Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01455 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VOLP
Le 18 Septembre 2026
Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier, et d'Assia BELKASSI ; greffier stagiaire
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En l’absence de [G] [P] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par Me Marion BOUCHER, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;
En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;
Vu la requête du 16 Septembre 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [G] [P] né le 19 Mars 1979 à [Localité 2] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur le moyen d’irrégularité soulevé :
L’article L3212-1 du code de la santé publique prévoit dans son I- qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement lorsque deux conditions sont réunies : ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Le II- du même article précise que le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission à la demande d’un tiers (2 certificats médicaux) ou en cas de péril imminent (un seul certificat médical).
Selon les termes de l’article L3212-3 alinéa 1 du même code : « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement ».
Par ailleurs, selon l'article L. 3216-1 alinéa 2 du même code, l'irrégularité affectant une décision administrative prise en application des chapitres II à IV du titre 1er n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne.
En l’espèce, l’avocate de [G] [P] soutient que l’urgence ne serait pas caractérisée dans le certificat médical d’admission.
A la lecture du certificat médical d’admission du 9 septembre 2026, il fait état des éléments suivants : une incurie, un faciès perplexe et une posture hypertonique, témoignant d’une tension interne élevée. Le cours de sa pensée était altéré, avec une alternance d’incompréhensions, de refus de répondre, de réponses inadaptées aux questions et de réponses automatiques. Ses propos révélaient une méfiance pathologique avec une interprétation des faits et gestes de l’interlocuteur, en faveur d’une activité délirante de thématique persécutoire. La thymie était difficilement évaluable du fait de l’opposition du patient et ce dernier niait les troubles du comportement au domicile relevé par sa famille et l’équipe de soins qui le suit habituellement, dans un contexte de rupture de suivi et du traitement ainsi que de reprise des consommations de toxiques. Enfin, la conscience du caractère pathologique des troubles était nulle, de même que l’adhésion aux soins, selon le médecin qui conclut que ces troubles rendent impossible son consentement à des soins alors que son état de santé impose des soins psychiatriques assortis d’une surveillance constante sous la forme d’une hospitalisation complète continue.
Dès lors que ce certificat médical, non seulement fait ressortir l'existence des conditions de fond qui président à une décision d'admission, c’est-à-dire l’existence de troubles mentaux, ces derniers nécessitant des soins immédiats indispensables sous surveillance constante en milieu hospitalier, et également fait mention du risque grave d'atteinte à l'intégrité de [G] [P] (notamment en ce qu’il était en rupture de traitement et de suivi avec reprise en parallèle des toxiques, un déni des troubles relevés par sa famille et l’équipe de soins sur son activité délirante persécutoire), il s’en déduit que le certificat médical critiqué est suffisamment précis et circonstancié, y compris sur le critère de l’urgence qui peut avoir attrait tant à l’intégrité physique qu’à l’intégrité psychique de la personne, permettant au juge de contrôler le bien-fondé de la mesure, qui s’avère en l’espèce appropriée à l'état psychique du patient, lequel n’allègue ni a fortiori ne démontre aucun grief.
Dès lors, ce moyen sera écarté et les conditions apparaissent réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de [G] [P].
Le Greffier Le Juge Le Greffier
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé
□ reçu copie ce jour le requérant copie adressée par LS ce jour au tiers
□ copie adressée par courriel ce jour au mandataire judiciaire copie remise ce jour à l'avocat
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