Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION
ORDONNANCE DU 05 SEPTEMBRE 2026
(n°626, 3 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00626 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNYFR
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Septembre 2026 - Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/1800
COMPOSITION
Stéphanie Gargoullaud, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assistée de Grégoire Grospellier, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANT
[Z] [H]
né le 20 janvier 2001 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Stéphanie Gozlan, avocat au barreau de PARIS
Informés le 5 septembre 2026 à 12h44 de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil, informé le 5 septembre 2026 à 13h36, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 5 septembre 2026 à 15H56 ;
INTIMÉ
M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE CENTRE HOSPITALIER [Localité 3]
demeurant
Informé le 5 septembre 2026 à 12h44, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ;
LE MINISTERE PUBLIC
Représenté par Martine Trapero, avocat général,
Informé le 5 septembre 2026 à 13h35, de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 5 septembre 2026 à 16h43 ;
Exposé des faits et de la procédure:
Par décision du 24 août 2026, M. [Z] [H] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète pour péril imminent, à la suite de troubles de son comportement à son domicile après des doléances de ses voisins. .
Le préfet a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure au-delà de 12 jours.
Dans le même temps, M. [Z] [H] était maintenu en cellule d'isolement à compter du 25 août 2026 à 13h12, et le même juge autorisait la poursuite de la mesure par ordonnance rendue le 4 septembre à 9h30.
Le même jour, l'avocate de l'intéressé interjetait appel et sollicitait la mainlevée de la mesure d'isolement.
Cette déclaration d'appel a été notifiée aux autres parties, les informant de la faculté dont ils disposent d'adresser au secrétariat greffe du service des hospitalisations sans consentement de la cour d'appel de Paris toutes observations en réponse.
Sur la procédure de contrôle au-delà du délai de 12 jours, par décision du 4 septembre 2026 le juge du tribunal judiciaire ordonnait la mainlevée de la mesure et par déclaration du même jour, le procureur de la République interjetait appel de cette ordonnance avec demande d'effet suspensif.
La demande d'effet suspensif était rejetée et l'examen du dossier renvoyé à l'audience du 10 septembre.
L'avocate de M. [H] a présenté des observations.
La fiche patient communiquée le 5 septembre 2026, remplie par une infirmière et un autre agent indique 'Etat d'agitation et de désorganisation rendant impossible la compréhension oui d'acceptation d'un document administratif'.
Vu les observations écrites du ministère public, transmises le 5 septembre 2026 qui constatent que la mainlevée de l'hospitalisation complète entraîne celle de la mesure d'isolement de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de mainlevée.
MOTIVATION
Il résulte du I. de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique, l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
Le même article prévoit également que 'Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, le juge ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui. Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure. »
En l'espèce, dés lors que la mesure de soins a été levée par l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Paris du 4 septembre 2026, à laquelle n'a pas été accordé un effet suspensif, il y a lieu de constater que la mesure de soins psychaitrique a pris fin, en droit, à la date de la signature de l'ordonnance du premier président, le 5 septembre 2026 à 15h46, et, en fait, à la date de la notification de cette décision.
Ainsi, statuant dans le délai de 24 heures de la déclaration d'appel, il y a lieu de constater que les conditions prévues au I. de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique, en premier lieu la circonstance du maintien en hospitalisation complète, ne sont pas remplies, de sorte qu'il y a lieu D'infirmer la décision critiquée et d'ordonner la mainlevée de la mesure.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué du premier président, statuant dans le cadre de la procédure écrite sans audience en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,
INFIRME l'ordonnance du 4 septembre 2026 prolongeant la mesure d'isolement en cours à l'égard de M. [Z] [H],
STATUANT À NOUVEAU,
ORDONNE la mainlevée immédiate de la mesure d'isolement de M. [Z] [H] ;
RAPPELLE qu'aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de 48 heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui, et que dans cette hypothèse le directeur de l'établissement informe sans délai le magistrat chargé de son contrôle, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
Ainsi fait et jugé par le magistrat délégué soussigné, le 05 septembre 2026 à
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
' préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION LE :
SIGNATURE DU PATIENT :
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