Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BEZIERS
MINUTE N°2026/ 596
AFFAIRE : N° RG 25/00276 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32T6
Copie à :
Madame [V] [O] - [R] [F]
Maître Julien SICOT
Le :
JUGEMENT DU 31 Juillet 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BEZIERS
DEMANDERESSE :
Madame [V] [O] - [R] [F]
née le 28 Décembre 1970 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne
DÉFENDEUR :
Monsieur [T] [L]
né le 02 avril 1945 à [Localité 3] (Algérie)
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Maître Julien SICOT de la SELEURL JS AVOCAT, avocats au barreau de BEZIERS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique :
Présidente : Céline ASTIER-TRIA, Juge,
Greffière : Emeline DUNAS,
en présence de Mme LIET, magistrate en service extraordinaire
Magistrat ayant délibéré : Céline ASTIER-TRIA, Juge
DÉBATS :
Audience publique du 29 Mai 2026
DECISION :
contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 31 Juillet 2026 par Céline ASTIER-TRIA, Juge au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,
EXPOSE DU LITIGE
Soutenant l’existence de désordres liés aux constructions de son voisin monsieur [T] [L], madame [V] [F] a déposé une requête devant le tribunal judiciaire de BEZIERS aux fins de voir :
condamner monsieur [T] [L] à lui payer la somme de 2500 euros en principal,condamner monsieur [T] [L] à lui payer la somme de 2500 euros à titre de dommages et intérêts.
Les parties ont été convoquées à l’audience d’orientation et de mise en état du 05 décembre 2025.
Après trois renvois, l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 29 mai 2026.
A l’audience, madame [V] [F] s’en remet à ses écritures s’agissant de ses demandes.
Elle sollicite de :
constater l’existence d’infiltrations d’eau affectant le bien de madame [V] [F] ;dire et juger que cette situation engage la responsabilité de monsieur [T] [L],ordonner à monsieur [T] [L] de procéder à la réfection de la terrasse et à l’enduit complet du mur litigieux,assortir cette obligation d’une astreinte de cinquante euros par jour de retard à compter d’un délai de trente jours suivant la signification du jugement,dire que les travaux devront être réalisés dans les règles de l’art afin d’assurer l’étanchéité de la terrasse du mur,condamner monsieur [T] [L] aux entiers dépens.
Monsieur [T] [L] sollicite de :
rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires,se déclarer incompétent,se dessaisir de l’affaire au profit de la chambre 1 section 8 du tribunal judiciaire de Béziers (RG n° 25/00377),rejeter l’ensemble des demandes de madame [V] [F],écarter l’exécution provisoire s’il est fait droit aux demandes de madame [V] [F],condamner madame [V] [F] au paiement de la somme de 3000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la procédure abusive qu’elle a diligentée,condamner madame [V] [F] au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
En application de l’article 750 du code de procédure civile, la présidente a mis dans les débats l’irrecevabilité de la requête de madame [V] [F] puisque ses demandes sont indéterminées.
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.
L’affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la fin de non-recevoir tirée de la recevabilité de la requête
Selon les dispositions de l’article 750 du code de procédure civile, « La demande en justice est formée par assignation.
Elle peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement.
Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe ».
Ainsi, lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat, la procédure est orale, comme en l’espèce, l’article 750 du code de procédure civile dispose que la demande en justice est formée par assignation et peut l’être par requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 euros.
En l'espèce, madame [V] [F] a méconnu les dispositions législatives précitées en présentant des demandes indéterminées (notamment celle d’ordonner à monsieur [T] [L] de procéder à la réfection de la terrasse et à l’enduit complet du mur litigieux) par la saisine de la juridiction en la forme des requêtes.
Il lui appartient donc de saisir le tribunal judiciaire, en son service compétent, par assignation, en respectant les formalités prévues par le législateur.
Par conséquent, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le fond de l’affaire, la requête de madame [V] [F] sera déclarée irrecevable.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, madame [V] [F] qui succombe est condamnée aux dépens.
Sur la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile
En l’espèce, il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de monsieur [T] [L] les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance.
Il y a donc lieu de condamner Madame [V] [F] à payer à monsieur [T] [L] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Enfin, aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoire et en premier ressort.
Déclare irrecevable la requête présentée par madame [V] [F],
Condamne madame [V] [F] aux dépens de la présente instance,
Condamne madame [V] [F] à payer à monsieur [T] [L] la somme de 900 euros (neuf cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé le TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX, par décision mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La greffière, La juge,
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