Texte intégral
SR / VC
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 07 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00332 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DM6B
NATURE DE L’AFFAIRE : 28Z Autres demandes en matière de succession
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
ORDONNANCE DE REFERE
PRÉSIDENT : Sébastien ROSET, Juge
GREFFIER : Valentine CAILLE, Greffière
Copie exécutoire délivrée à :
- Me SALVINI
- Me ALESSANDRI
- Me SEFFAR
Le : 07 Janvier 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE
[W], [L], [O] [I] veuve [J]
née le 06 Avril 1946 à SAINT-LAURENT-DU-VAR, demeurant 1 Rue Dinelli Ficabruna - 20620 BIGUGLIA
représentée par Maître Simon SALVINI de la SELARL SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA, avocat postulant, Me Nicolas ROCHET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DÉFENDEURS
[U] [I]
née le 10 Mai 1971 à BASTIA (20200), demeurant 76 Route du Cap - 20200 SAN-MARTINO-DI-LOTA
[B] [N] épouse [I]
née le 01 Septembre 1942 à NOCARIO, demeurant 8 Rue des Zéphirs - 20200 BASTIA
[T], [K] [I]
née le 25 Juin 1948 à SAINT-LAURENT-DU-VAR, demeurant Lotissement Marinca N°37 - 20290 LUCCIANA
représentés par Me Sophie ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Me Eric CHARLERY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
[C] [S], [H] [I]
né le 30 Juillet 1943 à ST-LAURENT-DU-VAR, demeurant Lotissement La Maraninca n° 38 - 20290 LUCCIANA
représenté par Me Jean pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA
Les conseils des parties ayant été entendus en leurs explications et conclusions à l’audience des référés, tenue au Palais de Justice de BASTIA, l’an deux mil vingt cinq et le dix Décembre, par M. Sébastien ROSET, Juge du Tribunal judiciaire de BASTIA, assistée de Madame Valentine CAILLE, Greffière lors du prononcé.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [E] [I] est décédé à BASTIA le 21 février 2022.
Il a laissé comme ayants droits :
- Son conjoint survivant, madame [B] [N] veuve [I], sa seconde épouse,
- Ses trois enfants issus du premier mariage avec madame [Q] [R] :
Monsieur [C] [I],
Madame [W] [I] épouse [J],
Madame [T] [I],
- Son quatrième enfant née de son union avec madame [N], à savoir madame [U] [I].
Madame [Y] [V], notaire à VILLE DI PIETRABUGNO, a été désignée comme notaire aux fins de règlement de la succession.
Soutenant qu'il existe des doutes sur l'exactitude et la sincérité de l'évaluation des parts sociales ainsi que sur l'étendue de l'actif successoral du défunt, madame [W] [J], par acte en date du 4 juillet 2025, a assigné madame [B] [N] [I], madame [T] [I], monsieur [C] [I], et madame [U] [I] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins d'obtenir une expertise comptable visant à évaluer au jour du décès de monsieur [I], la consistance et la valeur de l'ensemble de l'actif successoral, ainsi que la désignation d'un notaire technicien visant à vérifier notamment la régularité juridique des opérations de liquidation et de partage intervenues entre monsieur [E] [I] et son ex-épouse madame [R] et à identifier d'éventuels biens ou droits dont la liquidation aurait été incomplète ou irrégulière.
Elle demandait, enfin, la condamnation conjointe et solidaire des requis à lui verser la somme de 6.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ceux compris les frais d'expertise.
L'affaire a été retenue à l'audience du 10 décembre 2025.
Dans ses dernières écritures soutenues oralement à l'audience, madame [W] [J] demande à se voir déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, et maintient l'intégralité des prétentions émises dans son assignation.
Au soutien de sa position, madame [W] [J] expose tout d'abord que la communauté des époux [I]-[R] n'a jamais été liquidée, et que la prescription n'a donc jamais commencé à courir. Elle poursuit en énonçant que le partage post-communautaire n'ayant pas été effectué, le patrimoine propre de monsieur [I] ne peut être identifié. Elle ajoute qu'il a été omis dans l'actif successoral un bien immobilier, ce qui démontre que la déclaration de succession est incomplète, et légitime d'autant plus ses demandes de mesure d'instruction.
Madame [B] [I], madame [T] [I], et madame [U] [I], dans leurs dernières écritures soutenues lors de l'audience, demandent à juger que madame [J] est irrecevable en sa demande d'expertise.
Subsidiairement, elles sollicitent le rejet des demandes de madame [J].
Elles demandent enfin à condamner la requérante, à leur verser, à chacune, une somme de 10.000 euros pour procédure abusive, outre la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'appui de leur position, les consorts [I] font valoir que toute action relative à un régime matrimonial liquidé il y a 54 ans est prescrite. Sur le fond, ils soutiennent que la demande d'investigation et d'évaluation ne s'appuie sur aucun élément matériel tangible et vérifiable.
Monsieur [C] [I], dans ses dernières écritures soutenues à l'audience, se joint aux demandes de madame [J] et sollicite également de voir ordonner une expertise comptable ainsi que la désignation d'un notaire technicien avec la mission proposée par madame [J].
Il sollicite également de condamner solidairement madame [B] [I], madame [T] [I], et madame [U] [I] à lui verser la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ceux compris les frais d'expertise.
Au soutien de sa position, il expose que la demande d'expertise se justifie par la nécessité de déterminer, préalablement au partage de la succession de monsieur [I], l'étendue du patrimoine propre de monsieur [I] et donc de connaitre la situation liquidative patrimoniale communautaire à la suite du divorce de monsieur [E] [I] et de madame [R]. Il expose en ce sens, comme madame [J], que c'est grâce au patrimoine propre de madame [R] que monsieur [I] a pu développer son activité.
Conformément à l'article 446-1 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience pour de plus amples développements.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la recevabilité
Madame [B] [I], madame [T] [I], et madame [U] [I], dans leurs dernières écritures soutenues lors de l'audience, demandent à juger que madame [J] est irrecevable en sa demande d'expertise.
A ce titre, elles apparaissent soutenir que l'action en liquidation serait prescrite en application de l'article 2224 du code civil qui vise les actions personnelles ou mobilières (prescription quinquennale).
Toutefois, l'action de madame [J], ne vise pas directement une action en liquidation de communauté, la communauté pouvant en outre et principalement concerner des biens immobiliers. La demande de madame [J] vise à obtenir, du juge des référés, et non du juge des affaires familiales ou du juge du contentieux civil de fond, deux mesures d'instruction distinctes, et ce, en application de l'article 145 du code de procédure civile.
Dès lors, il n'y a pas lieu, au stade de la recevabilité, de faire application de l'article 2224 du code civil pour déclarer madame [J] irrecevable.
Les demandes de madame [J] seront donc déclarées recevables.
Toutefois, dans le cadre de l'examen au fond des demandes de madame [J], la question de la prescription qui est soulevée par une partie des défendeurs sera examinée afin de déterminer si l'action future de la requérante apparaît manifestement vouée à l'échec en ce qu'elle serait prescrite, ce qui rendrait dès lors les mesures d'instruction demandées inutiles.
II. Sur les demandes de mesures d'instruction
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
En application de l'article 1441 du code civil, la communauté se dissout :
1° par la mort de l'un des époux ;
2° par l'absence déclarée ;
3° par le divorce ;
4° par la séparation de corps ;
5° par la séparation de biens ;
6° par le changement du régime matrimonial.
Ensuite, l'article 1578 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, dispose qu'à la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s'accordent pas pour procéder à la liquidation par convention, l'une d'elles peut demander au tribunal qu'il y soit procédé en justice.
Sont applicables à cette demande, en tant que de raison, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire des successions et communautés.
Les parties sont tenues de se communiquer réciproquement, et de communiquer aux experts désignés par le juge, tous renseignements et documents utiles à la liquidation.
L'action en liquidation se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial. Les actions ouvertes contre les tiers en vertu de l'article 1167 se prescrivent par deux ans à compter de la clôture de la liquidation.
En l'espèce, madame [J] et monsieur [I] soutiennent que les deux mesures d'instruction sollicitées se justifient par la nécessité de déterminer, préalablement au partage de la succession de monsieur [I], l'étendue du patrimoine propre de monsieur [I] découlant notamment de la communauté faisant suite au divorce de monsieur [E] [I] et de madame [R] qui n'aurait pas été liquidée.
Toutefois, il est constant que la communauté des époux [I] - [R] a été dissolue par le divorce de ces derniers qui est intervenu le 11 février 1971.
A compter de cette date, et en application des textes énoncés, les époux disposaient, s'ils ne parvenaient pas à trouver un accord, d'un délai de trois ans pour procéder à la liquidation de la communauté.
Dès lors, il apparaît que si la communauté n'a pas été liquidée, elle ne saurait être liquidée plus de 54 ans après le divorce, par une héritière, cette action en liquidation de la communauté apparaissant manifestement prescrite et vouée à l'échec.
Au surplus, il importe de relever que si madame [J] et monsieur [I] allèguent que c'est grâce au patrimoine propre de madame [R] que monsieur [I] a pu développer son activité, ils n'apportent aucun élément permettant d'étayer ces propos, de même qu' il n'est versé absolument aucun élément permettant de soutenir que la valeur des parts sociales des sociétés commerciales listées dans l'actif successoral auraient été mal appréciée.
Enfin, le seul oubli dans la déclaration de succession de monsieur [I] de deux parcelles de terre pour un montant de 30.000 euros dans un actif successoral estimé à environ un million d'euros par la notaire en charge de la succession, qui a été depuis corrigé et intégré à la succession, n'apparaît pas être un élément suffisant permettant de justifier d'une mesure d'expertise comptable et de la désignation d'un notaire technicien qui est en outre demandé aux frais des défendeurs.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que madame [J] comme monsieur [I] ne démontrent pas la pertinence et l'utilité des mesures d'instruction sollicitées dans le cadre d'un litige potentiel futur.
Par voie de conséquence, il n'y a pas de motif légitime justifiant les demandes de mesure d'instruction.
Madame [J], ainsi que monsieur [I], seront donc déboutés de ces demandes.
III. Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive
En vertu de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Madame [B] [I], madame [T] [I], et madame [U] [I] soutiennent que madame [J] a agi avec une légèreté blâmable et aurait instrumentalisé la justice pour faire pression sur sa famille.
Il ressort tout d'abord de la procédure que l'action introduite par madame [J] n'a pas abouti. Néanmoins, cet élément est insuffisant pour caractériser une procédure abusive.
Il résulte ensuite de la procédure que madame [J] a sollicité deux mesures d'instruction qui n'apparaissent pas avoir été dirigées pour procéder à une quelconque pression mais visaient à déterminer un patrimoine propre dans l'optique de liquidation d'une succession.
Au surplus, si les demandes de madame [J] ne se sont pas révélées fondées, il ne saurait en être déduit, à ce stade, une légèreté blâmable de sa part justifiant la condamnation à des dommages et intérêts.
Cette demande sera donc rejetée.
IV. Sur les demandes accessoires
Les circonstances ainsi que l'équité commandent de condamner madame [J] à verser à Madame [B] [I], madame [T] [I], et madame [U] [I] la somme de 1.600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Les autres demandes formulées au titre de l'article 700 seront rejetées.
Madame [J], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant, dès à présent et par provision :
DECLARONS recevables les demandes de madame [W] [I] épouse [J] ;
DEBOUTONS madame [W] [I] épouse [J] de l'ensemble de ses demandes ;
DEBOUTONS madame [B] [I], madame [T] [I], et madame [U] [I] de leur demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNONS madame [W] [I] épouse [J] à verser à madame [B] [I], madame [T] [I], et madame [U] [I] la somme de 1.600 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNONS madame [W] [I] épouse [J] aux entiers dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES