Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 08 OCTOBRE 2026
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 25/01108 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OFSQ
S.A.S. [1]
c/
CPAM [Localité 2]
[2]
Nature de la décision : AU FOND
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 décembre 2024 (R.G. n°20/00140) par le pôle social du TJ d'ANGOULÊME, suivant déclaration d'appel du 28 février 2025.
APPELANTE :
S.A.S. [1] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1] prise en son établissement sis [Adresse 2].
Représentée par Me Jean-David BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Ondine PARIS
INTIMÉES :
CPAM [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]
représentée par madame [T], porteuse d'un pouvoir
[2] pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 4]
non comparant, non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 juin 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente qui a retenu l'affaire et fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, en présence de madame [X] [H], attachée de justice.
Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Marie-Paule Menu, présidente
Madame Valérie Collet, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,
ARRÊT :
- Réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
- Le délibéré initialement prévu pour être rendu le 1er octobre 2026 a été prorogé au 8 octobre 2026 en raison de la charge de travail de la Cour
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
1.M. [U] [I] a été employé par la SAS [1], entreprise de travail temporaire et mis à disposition de la société [2] en qualité de serrurier métallier de chantier pour la période du 1er mars 2018 au 28 avril 2018.
2.Le 16 janvier 2019, il a sollicité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 2] (en suivant, la CPAM de la [Localité 2]) la prise en charge d'une maladie professionnelle en produisant un certificat médical initial rédigé le 14 avril 2018 par le docteur [P] mentionnant 'scapulalgie droite aigue invalidante, épaule inexaminable'.
3.Le 14 mai 2019, la CPAM de la [Localité 2] a notifié à la société [1] sa décision de prendre en charge la maladie 'rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite' au titre du tableau 57 de la législation sur les risques professionnels.
4.La CPAM de la [Localité 2] a déclaré l'état de santé de M. [I] consolidé le 18 novembre 2019 et a notifié, le 9 janvier 2020, à l'employeur sa décision d'attribuer au salarié un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 12% à compter du 19 novembre 2019, en raison d'un ' état consolidé avec limitation douloureuse légère des mouvements de l'épaule droite chez un droitier manuel'.
5.La société [1] a contesté la décision ainsi qu'il suit :
* le 26 février 2020, devant la commission médicale de recours amiable de la caisse laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 10 juillet 2020,
* le 31 juillet 2020, devant le pôle social du tribunal judiciaire d'Angoulême lequel a, par jugement du 16 décembre 2024 - après avoir pris connaissance du procès-verbal de consultation du docteur [K] du 23 décembre 2023 - :
- déclaré le recours de la société [1] recevable,
- débouté la société [1] de sa demande d'inopposabilité du taux d'incapacité permanente des séquelles de la maladie professionnelle prise en charge le 14 mai 2019 par la CPAM de la [Localité 2] concernant M. [I],
- déclaré opposable à la société [1] le taux d'IPP de 12% à compter du 18 novembre 2019,
- condamné la société aux dépens, en ce compris les frais de consultation,
- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.
6.Par courrier recommandé du 28 février 2025, la société [1] a interjeté appel de ce jugement.
7.L'affaire a été fixée l'audience de plaidoiries du 4 juin 2026.
PRETENTIONS
8.Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 18 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, la société [1] demande à la cour de :
- infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions,
- statuant à nouveau,
- juger qu'à la date de consolidation fixée par le médecin conseil de la caisse, les séquelles présentées par M. [I] ont été surévaluées,
- juger qu'à son égard le taux d'IPP de 12% attribué à M. [I] doit être ramené dans les rapports caisse/employeur, à un taux de 7%,
- déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la société [2],
- condamner la CPAM de la [Localité 2] aux entiers dépens.
9.Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 1er juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, la CPAM de la [Localité 2] demande à la cour de :
- à titre principal,
- confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré le taux d'IPP de 12% opposable à la société [1],
- rejeter toutes les conclusions contraires aux présentes,
- condamner l'entreprise plaignante aux entiers dépens.
10.La société [2], bien que régulièrement convoquée (AR signé le 15 avril 2026), ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l'audience.
MOTIFS DE LA DECISION
11.A titre liminaire, la cour rappelle que :
- en application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- en application des articles 946 alinéa 1er et 446-1 alinéa 1er du code de procédure civile et R.142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure en appel du contentieux de la sécurité sociale est orale.
Il s'en déduit que les parties doivent comparaître à l'audience, en personne ou représentée, pour faire valoir leurs prétentions et leurs moyens.
A défaut, la partie absente et non représentée, à défaut de dispense de comparution, est censée s'approprier les termes de la décision attaquée.
12.En l'espèce, la société [2] n'a pas comparu devant la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux bien que régulièrement convoquée, ne s'est pas faite représenter, n'a pas sollicité de dispense de comparution et n'a pas déposé de conclusions.
Il en résulte qu'en application des articles 472 et 954 dernier alinéa du code de procédure civile, il convient de statuer par arrêt réputé contradictoire étant précisé que l'intimée qui ne comparaît pas, est réputée s'être appropriée les motifs du jugement déféré.
Sur le taux d'incapacité permanente partielle
Moyens des parties
13.Se fondant sur les articles L. 434-1 et L.434-2 et R.434-32 du code de la sécurité sociale, la société [1] fait valoir que son médecin conseil, le Dr [J] avait déjà conclu à une baisse du taux d'IPP de M. [I] en raison notamment d'une limitation minime de l'abduction et de l'antépulsion active, s'expliquant par le fait que plusieurs mouvements n'avaient pas été renseignés et qu'aucune amyotrophie n'avait été mise en évidence. Elle prétend que seul le tendon supra épineux de M. [I] a été touché et qu'il existe simplement une gêne fonctionnelle douloureuse.
Elle affirme que le Dr [K] fait une analyse similaire du dossier de M. [I] relevant une légère diminution des amplitudes à droite et une absence d'amyotrophie. Elle ajoute que le barème n'est qu'indicatif et que le taux minimum de 10% est prévu lorsque la limitation touche tous les mouvements de l'épaule ce qui n'est pas le cas de M. [I].
14.Se fondant sur les articles L.434-2, R.142-16 et R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la [Localité 2] fait valoir que M. [I] a présenté une rupture complète du tendon du sus-épineux de l'épaule droite. Elle soutient que le barème indicatif d'invalidité propose pour un membre dominant un taux médical compris entre 10 et 15% pour une limitation légère de tous les mouvements et de 20% pour une limitation moyenne de tous les mouvements. Elle affirme que la seule circonstance que tous les mouvements ne soient pas lésés n'engendre pas automatiquement une minoration du taux d'IPP. Elle ajoute qu'il persiste des douleurs à l'effort auxquelles s'ajoutent une discrète diminution des deux mouvements fondamentaux que sont l'antépulsion et l'abduction outre une diminution moyenne de la rotation externe et de la rétropulsion. Elle précise qu'une incidence professionnelle est aussi à prendre en compte, M. [I] ayant la qualité de travailleur manuel intérimaire.
Réponse de la cour
15.En application des articles :
*L.461-1 du code de la sécurité sociale : toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions qui y sont mentionnées est présumée d'origine professionnelle, qu'une maladie non désignée dans un desdits tableaux peut également être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne son décès ou une incapacité permanente prévisible évaluée dans les conditions mentionnées à l'article L 434-2 du code précité et au moins égale à un pourcentage déterminé.
* R 461-8 du même code : le taux cité précédemment est fixé à 25 %.
* L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale : le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
* R434-32 alinéas 1 et 2 du même code : au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente, d'une part, en matière d'accidents du travail et, d'autre part, en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 er 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
Il est acquis que le taux d'incapacité permanente partielle :
- doit être fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (Cass. civ. 2e, 15 mars 2018 n°1715400)
- relève de l'appréciation souveraine et motivée des juges du fond (Cass. civ. 2e 16 septembre 2010 n°0915935 ; 4 avril 2018 n°1715786).
Au cas particulier, le barême indicatif d'invalidité prévoit :
* 1 - MEMBRE SUPERIEUR
Le membre supérieur droit est dominant chez les droitiers, et le membre supérieur gauche est dominant chez les gauchers.
Epaule :
La mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité :
- Normalement, élévation latérale : 170° ;
- Adduction : 20° ;
- Antépulsion : 180° ;
- Rétropulsion : 40° ;
- Rotation interne : 80° ;
- Rotation externe : 60°.
La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s'effectuer sans aucune gêne.
Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d'éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d'adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l'amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres auxilaires vertical et horizontal), les craquements articulaires. Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques.
* 1.1.2 ATTEINTE DES FONCTIONS ARTICULAIRES.
Blocage et limitation des mouvements et des articulations du membre supérieur, quelle qu'en soit la cause
Epaule :
DOMINANT
NON DOMINANT
Blocage de l'épaule, omoplate bloquée
Blocage de l'épaule, avec omoplate mobile
Limitation moyenne de tous les mouvements
Limitation légère de tous les mouvements
55
40
20
10 à 15
45
30
15
8 à 10
En l'espèce, les pièces et avis médicaux sont les suivants :
* le certificat médical initial établi le 14 avril 2018 par le docteur [P] qui mentionne une 'scapulalgie droite aigue invalidante, épaule inexaminable',
* le certificat médical final du 13 novembre 2019 du docteur [P] qui fait état de
' scapulalgies droites aux efforts modérés, fragilité structurelle définitive épaule post opératoire contre indiquant l'activité professionnelle précédemment occupée'
* l'avis du médecin conseil de la caisse, qui pour fixer le taux d'IPP de M. [I] à 12%, a conclu qu'il existait un "état consolidé avec limitation douloureuse légère des mouvements de l'épaule droite chez un droitier manuel",
* la décision de la commission de recours amiable qui a confirmé le taux d'IPP à 12%,
* l'avis du docteur [J], médecin conseil de l'employeur, sollicité par ce dernier pour contester les avis et pièces médicales rappelées ci- dessus, qui indique que 'l'IRM du 01/06/2018 met en évidence une rupture complète du temps du supra épineux et une rétraction du tendon sous l'acromion. L'assuré bénéficie d'une suture du supra épineux le 11/09/2018. L'histoire clinique n'est pas autrement documentée. Il n'est pas fait état de complications post-opératoires. Le médecin conseil précise que l'assuré n'a jamais été vu auparavant au service médical. La transcription de l'examen clinique réalisé par le médecin conseil retrouve une minime limitation de l'abduction et de l'antépulsion active. On rappelle que le muscle sus épineux est abducteur. Les mouvements main-tête et main-nuque ne sont pas renseignés. Les mouvements de l'adduction et la rétropulsion ne sont pas renseignés. Il est mentionné 'une rétropulsion à L3 et omoplate à gauche' ce qui renseigne le mouvement rotation interne - adduction - rétropulsion. Les mobilités passives sont considérées identiques aux mobilités passives. Les mensurations périmétriques ne mettent pas en évidence d'amyotrophie validant une sous-utilisation du membre supérieur dominant. Il est possible de retenir une gêne fonctionnelle douloureuse de l'épaule dominante, sans véritable limitation des mouvements (pas de complications post-opératoires, geste chirurgical uniquement sur le tendon du sus épineux), justifiant un taux d'incapacité permanente de 8%',
* le procès verbal de consultation rédigé par le docteur [K], médecin consultant désigné par le pôle social qui ' après avoir examiné les pièces médicales mises à sa disposition (certificat médical initial, rapport d'évaluation du médecin-conseil de la caisse, rapport du Dr [J], les certificats médicaux de prolongation des 4 et 9 mai 2018, IRM, compte rendu opératoire du 11 septembre 2018) et exploité l'examen clinique du 5 novembre 2019 (Mobilités épaule droite chez un droitier : antépulsion 150°/180°, abduction 160°/180°, rétropulsion : L3/omoplate gauche, rotation interne complète, rotation externe 30°/60°. Les mobilités passives retrouvent les mêmes amplitudes. Mensurations : il existe une stricte symétrie entre les deux membres supérieurs) ' indique que 'si effectivement on trouve une rupture du supra épineux droit chez un droitier, si le CRO fait état d'une réparation par ancre, il n'est rien signalé sur les soins connexes, ni le suivi de cette chirurgie. L'examen retrouve une légère diminution des amplitudes à droites, mais tout à fait acceptable. On remarque que l'évaluation de la rétropulsion est en fait une évaluation de la rotation interne... qui est notée complète sur la ligne suivante... Il n'existe aucune amyotrophie ; aucun test de conflit ou de coiffe n'a été réalisé... en effet le sus épineux a été suturé et le patient a bénéficié d'une acromioplastie. Le taux de 12% correspond à une limitation modérée. Or là, on est en face d'une limitation légère de l'épaule droite chez un droitier, qui selon le barème relève plus d'un taux de 7%' et fixe le taux à 7%.
Il en résulte que :
* les séquelles affectent l'épaule dominante chez un salarié droitier, exerçant une activité manuelle de serrurier métallier,
* les avis initiaux du médecin conseil de la CPAM et de la CMRA convergent pour fixer le taux d'IPP à 12%,
* pour retenir un taux de 7%, le médecin - consultant désigné par le pôle social a pris en compte le fait que la limitation légère des amplitudes à droite est 'tout à fait acceptable' après avoir effectué son analyse sur pièces contrairement au médecin de la caisse qui a réalisé l'examen clinique effectif de M.[I] le 5 novembre 2019,
* contrairement à ce qu'indique le médecin - consultant le taux de 12% ne correspond pas à une limitation modérée puisque le barème prévoit un taux d'IPP allant de 10 à 15% pour une limitation légère de tous les mouvements de l'épaule dominante et un taux de 20% pour une limitation moyenne,
* l'examen clinique du 5 novembre 2019 révèle une diminution des amplitudes de l'épaule droite à savoir une limitation de l'antépulsion (150°/180), de l'abduction (160°/180°), de la rotation externe (30°/60°) et une rétropulsion L3/omoplate gauche.
Il en résulte donc qu'il existe pour l'assuré - âgé de 56 ans au moment de la consolidation exerçant une activité de serrurier métallier - une limitation de plusieurs mouvements fondamentaux qui justifie que le taux de 12% fixé en première instance soit confirmé.
En conséquence, le jugement attaqué doit être confirmé de ce chef.
Il convient d'ajouter que l'arrêt doit être déclaré opposable à la société [2], entreprise utilisatrice.
Sur les dépens
Le jugement entrepris mérite confirmation en ce qu'il a condamné la société [1] aux dépens de première instance.
La société [1] qui succombe à hauteur d'appel, doit supporter les dépens de cette instance.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement prononcé le 16 décembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Angoulême en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Déclare le présent arrêt opposable à la société [2],
Condamne la SAS [1] aux dépens d'appel.
Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente,et par madame Sylvaine Déchamps, greffière à laquellela minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.