Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
22/10/2026JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 03 mars 2026
La cause a été entendue à l'audience du 18 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Isabelle CRIBIER, Président,
* Monsieur Didier SUC, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En présence de :
* Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du C.P.C. :
Rôle n° 2026F1544 Procédure 2025RJ1647
* la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de liquidateur judiciaire de la société AMB
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR -
en personneЕΤ
ENTRE
* Madame [D] [A]
[Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] DÉFENDEUR -
non comparant
EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE
Par acte introductif d'instance en date du 03 mars 2026 concernant la liquidation judiciaire de la société AMB, a été assignée à comparaître Madame [D] [A] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.
Il est reproché à la dirigeante :
d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (art. L653-5 6°) en ce qu'il n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la période d'exploitation, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ;
de ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au mandataire judiciaire les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture, à savoir la liste des créanciers, du montant des dettes, des principaux contrats en cours et des instances en cours (art. L653-8 alinéa 2);
d'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (art. L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 15/04/2024, soit 18 mois avant le jugement d'ouverture ;
En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la faillite personnelle de Madame [A] [D] pour une durée de 5 ans, à défaut, prononce l'interdiction de gérer de Madame [A] [D] pour une durée de 5 ans.
La défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience ni personne pour elle.
Le Ministère Public requiert une faillite personnelle d'une durée de cinq ans.
DISCUSSION
Attendu que la défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu qu'il est établi que la défenderesse n'a pas remis la comptabilité de son entreprise au mandataire judiciaire ni même le nom d'un cabinet comptable qui aurait pu s'occuper de cette société durant son existence ;
Attendu qu'il ressort des recherches effectuées par le liquidateur judiciaire sur les sites dédiés qu'aucun document comptable n'a été déposé depuis le 16 septembre 2019, date d'immatriculation de la société AMB au Registre du Commerce et des Sociétés ;
Attendu que l'absence de remise de comptabilité tant au liquidateur judiciaire qu'au greffe du tribunal de commerce caractérise une absence pure et simple de tenue de comptabilité ; que le Tribunal ne peut que constater la carence de la défenderesse dans la gestion administrative et comptable de son entreprise ;
Attendu qu'il y a lieu de souligner le montant du passif déclaré qui s'élève à la somme de 96.559 euros et de son ancienneté, puisqu'il intègre notamment des dettes fiscales datant de l'année 2020, dont la dirigeante ne pouvait ignorer l'existence ;
Attendu pour autant que Madame [A] [D] n'a régularisé aucune déclaration d'état de cessation des paiements : que la liquidation judiciaire de la société AMB a été prononcée sur assignation du PRS du Rhône;
Attendu en outre que le Tribunal ne peut que considérer que les agissements de Madame [A] [D], à les supposer non intentionnels, démontrent à tout le moins son incapacité à gérer une entreprise ;
Attendu sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la réalité de la tardiveté de la cessation des paiements, que le tribunal a fait remonter à dix-huit mois du jugement d'ouverture ; l'ensemble des manquements de Madame [A] [D] doivent conduire le Tribunal à prononcer à l'encontre de cette dernière, en application des articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de cinq ans ;
Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l'exécution provisoire ;
Attendu qu'il convient de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Sur rapport du juge-commissaire déposé et communiqué au défendeur,
PRONONCE
à l'encontre de Madame [A] [D], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3] (Turquie), une faillite personnelle de cinq ans.
ORDONNE
l'exécution provisoire de la présente décision.
RAPPELLE
qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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