Texte intégral
N° PROCEDURE : 4156937
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 005468
Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 03/10/2025. La décision est mise en délibéré et rendue le 05/12/2025 par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à disposition au greffe.
Monsieur O. OURNAC
Monsieur P. AUGE
: PRESIDENT
Madame M.J. BOUSCAYROL
: JUGES
Maître C.HOUZELOT
: GREFFIERE
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
COMPAGNIE BOULANGERE (SARL) [Adresse 1] 402 574 115 Comparant en personne Maître [V] [T] Comparant en personne
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES.
En présence de : -Madame [Y] [E] dirigeante de la société est présente et assistée de son conseil Maître [V][T].
* la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [Q] [D] [O] et représentée par Madame [A][I] selon pouvoir du 01/10/2025.
Vu le rapport oral de Monsieur O.OURNAC juge-rapporteur,
Vu la requête présentée par la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [Q] [B], liquidateur de la liquidation judiciaire
COMPAGNIE BOULANGERE (SARL) [Adresse 1]
[Adresse 1]
Prise de participation en vue de diriger, organiser, assister, contrôler toute entreprise à caractère industriel, commercial ou services.
Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prolongation du délai de clôture de la procédure.
LES FAITS ET PROCEDURE
Le 30 septembre 2014, par jugement rendu par le tribunal de commerce de PAU, la SARL COMPAGNIE BOULANGERE, représentée par Madame [E] [Y], a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la SELARL BRENAC et ASSOCIES, devenue la SELAS EGIDE, a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Madame [E] [Y] était également gérante et unique associée de la société BOULANGERIE PATISSERIE ABERT ET FILS.
Le 28 avril 2015, le tribunal de commerce de PAU a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL COMPAGNIE BOULANGERE et de la société BOULANGERIE PATISSERIE ABERT ET FILS, et a désigné SELARL BRENAC et ASSOCIES, devenue la SELAS EGIDE, en qualité de mandataire liquidateur.
Le 18 mai 2015, la SARL COMPAGNIE BOULANGERE et la société BOULANGERIE PATISSERIE ABERT ET FILS ont relevé appel de ces jugements.
Par ordonnance en date du 17 juin 2015, et sur requête de la SELARL BRENAC et ASSOCIES, ès qualité, le juge-commissaire a nommé Monsieur [F], expert immobilier, afin d'estimer les droits et biens immobiliers de la SARL COMPAGNIE BOULANGERE.
Par ordonnance du 2 juillet 2015, le premier président de la cour d'appel de PAU a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire des jugements de liquidation judiciaire de la SARL COMPAGNIE BOULANGERE et la société BOULANGERIE PATISSERIE ABERT ET FILS.
Par déclaration en date du 9 juillet 2015, Madame [E] [Y], en sa qualité de gérante de la SARL COMPAGNIE BOULANGERE, a formé recours contre l'ordonnance du 17 juin 2015, visant à désigner Monsieur [F], à la suite de la levée de l'exécution provisoire de la liquidation judiciaire.
Par arrêt du 9 mars 2016, la cour d'appel a annulé le jugement du tribunal de commerce, prononçant la liquidation judiciaire de la SARL COMPAGNIE BOULANGERE et la société BOULANGERIE PATISSERIE ABERT ET FILS mais a confirmé leur liquidation judiciaire, renvoyant l'affaire devant le tribunal de commerce pour que soit désigné un juge-commissaire.
Madame [E] [Y] a formé pourvoi contre cette décision.
Par jugement en date du 13 septembre 2016, le tribunal de commerce de PAU a déclaré irrecevable le recours de Madame [E] [Y], ès qualité de gérante de la SARL COMPAGNIE BOULANGERE, à l'encontre l'ordonnance du 17 juin 2015, visant à désigner Monsieur [F] en qualité d'expert immobilier.
Par déclaration en date du 15 novembre 2016, Madame [E] [Y] a relevé appel de cette décision.
Par son arrêt rendu le 19 septembre 2017, la cour d'appel de PAU a confirmé le jugement de désignation de Monsieur [F].
Par courrier en date du 24 octobre 2017, le tribunal de commerce de PAU a convoqué la SARL COMPAGNIE BOULANGERE afin d'examiner la clôture de la procédure collective à l'audience du 6 juillet 2018.
Par requête en date du 14 juin 2018, la SELAS EGIDE, anciennement dénommée SELARL BRENAC ET ASSOCIES, en qualité de mandataire liquidateur de la SARL COMPAGNIE BOULANGERE, a demandé au tribunal la prorogation du délai de clôture de la procédure pour une période de 12 mois.
A l'audience du 6 juillet 2018, la SARL COMPAGNIE BOULANGERE a conclu au rejet de cette requête et au prononcé de la clôture pour insuffisance d'actif.
Par jugement en date du 7 septembre 2018, le tribunal a débouté la SARL COMPAGNIE BOULANGERE, a prorogé pour une durée de 12 mois le délai au terme duquel sera examinée la clôture de la procédure et renvoyé l'affaire au 6 septembre 2019.
Par déclaration au greffe en date du 18 septembre 2018, la SARL COMPAGNIE BOULANGERE a relevé appel de ce jugement.
Par arrêt du 4 juillet 2019, la cour d'appel de PAU a déclaré l'appel irrecevable sur le fondement de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce.
Par jugement en date du 8 janvier 2019, le tribunal de commerce de PAU a procédé à la désignation du même juge-commissaire désigné dans le jugement de liquidation judiciaire annulé par la cour d'appel de PAU.
Par jugement en date du 15 octobre 2019, le tribunal de commerce de PAU a prorogé le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL COMPAGNIE BOULANGERE pour une durée de 12 mois et a rappelé l'affaire au 2 octobre 2020.
Le 18 octobre 2019, Madame [E] [Y], en qualité de gérante de la SARL COMPAGNIE BOULANGERE, a déposé une requête au greffe du tribunal de commerce de PAU aux fins de voir prononcé la clôture de la liquidation judiciaire et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 7 juillet 2020.
Par déclaration en date du 5 novembre 2019, la SARL COMPAGNIE BOULANGERE a relevé appel du jugement du 15 octobre 2019 relatif à la prorogation du délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Le 19 juin 2020, la SARL COMPAGNIE BOULANGERE a saisi le juge-commissaire d'un recours nullité à l'encontre de l'état des créances vérifié en date du 29 décembre 2016, au visa de l'article R.624-8 du code de commerce, pour excès de pouvoir tiré de l'absence de pouvoir juridictionnel du juge-commissaire dont la désignation avait été annulée en conséquence de l'annulation du jugement de liquidation judiciaire qui l'avait désigné.
Par arrêt en date du 12 janvier 2021, la cour d'appel de PAU a déclaré irrecevable la requête de la SARL COMPAGNIE BOULANGERE à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de PAU rendu le 15 octobre 2019 relatif à la prorogation du délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Par jugement en date du 22 septembre 2020, le tribunal de commerce de PAU a constaté la litispendance à l'encontre de la requête du 18 octobre 2019 de Madame [E] [Y], en qualité de gérante de la SARL COMPAGNIE BOULANGERE, et s'est dessais au profit de la cour d'appel de PAU.
Par déclaration en date du 4 novembre 2020, Madame [E] [Y], en qualité de gérante de la SARL COMPAGNIE BOULANGERE, a relevé appel de cette décision.
Par conclusions en date du 3 mars 2021, le procureur général a conclu à la confirmation du jugement frappé d'appel.
Par ordonnance en date du 28 avril 2021, le juge-commissaire a déclaré irrecevable la requête en nullité de l'état des créances du 19 juin 2020.
Par déclaration faite au greffe le 25 mai 2021, Madame [E] [Y], en qualité de gérante de la SARL COMPAGNIE BOULANGERE, a relevé appel de cette ordonnance.
Par une ordonnance en date du 27 avril 2022, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de PAU en date du 13 février 2023, le juge-commissaire du tribunal de commerce de PAU a autorisé la vente en deux lots de l'immeuble inventorié par Monsieur [F], expert près de la cour d'appel de PAU, avec une mise à prix de 352 000 euros pour le local commercial et 120 000 euros pour l'appartement.
La SARL COMPAGNIE BOULANGERE a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Constatant l'absence d'enchères ou leur insuffisance, la SELAS EGIDE, ès qualité, a déposé une nouvelle requête au mois d'octobre 2023 auprès du juge-commissaire aux fins de vente aux enchères et la SARL COMPAGNIE BOULANGERE a demandé à ce dernier un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour de cassation saisie du pourvoi à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel le 13 février 2023.
Par ordonnance rendue en date du 26 juin 2024, le juge-commissaire a fait droit à la requête de la SELAS EGIDE, ès qualité.
Par déclaration faite au greffe le 4 juillet 2024, Madame [E] [Y], en qualité de gérante de la SARL COMPAGNIE BOULANGERE, a relevé appel de cette ordonnance.
Par requête en date du 26 juillet 2024, la SELAS EGIDE sollicité du juge-commissaire l'autorisation de vente de gré à gré des biens immobiliers appartenant à la SARL COMPAGNIE BOULANGERE à la société SIAB au prix de 250 000€.
Par arrêt rendu le 28 janvier 2025, la cour d'appel a constaté la caducité de l'ordonnance.
Par ordonnance en date du 29 janvier 2025, le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré.
Le 25 février 2025, Madame [E] [Y], en qualité de gérante de la SARL COMPAGNIE BOULANGERE, a relevé appel de cette ordonnance.
La SARL COMPAGNIE BOULANGERE, a été convoquée à l'audience du 3 octobre 2025 au fin d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Dans sa requête adressée le 26 août 2025, et réceptionnée le 28 août 2025 au greffe, la SARL COMPAGNIE BOULANGERE demande au tribunal de :
En vertu de l'article L642-18 du code de commerce,
Constater le comblement du passif de la SARL COMPAGNIE BOULANGERE.
Ordonner en conséquence la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour comblement de passif de la SARL COMPAGNIE BOULANGERE.
A titre subsidiaire, et si le comblement du passif n'était pas constaté à ce stade :
Ordonner la suspension immédiate de l'exécution provisoire de l'ordonnance du juge-commissaire du 29 janvier 2025 autorisant la vente amiable des biens immobiliers.
Ordonner une expertise environnementale confiée à un cabinet agréé afin de déterminer le risque lié à la présence de PCB et le coût de dépollution.
Ordonner une expertise comptable afin de produire les bilans depuis 2014 et de tirer toutes les conséquences fiscales (TVA, carry-back).
Condamner la SELAS EGIDE, ès qualité, aux entiers dépens.
Condamner la SELAS EGIDE, ès qualité, à verser à la SARL COMPAGNIE BOULANGERE la somme de 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ses conclusions déposées à l'audience du 3 octobre 2025, aux fins de prononcé de la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction de passif, la SARL COMPAGNIE BOULANGERE demande au tribunal de :
A titre principal et impératif :
Constater que la SARL COMPAGNIE BOULANGERE dispose d'un actif certain et immédiatement mobilisable (créance de carry-back de 266 781€) permettant l'extinction de son passif exigible ;
Prononcer la clôture de la liquidation judiciaire de la SARL COMPAGNIE BOULANGERE pour extinction du passif, conformément aux dispositions impératives de l'article L.643-9, I,2° du code de commerce.
A titre subsidiaire et alternatif :
Prononcer la clôture de la liquidation judiciaire pour comblement de passif, la poursuite de la procédure étant manifestement disproportionnée au regard :
* De sa durée excessive (plus de 10 ans);
* De l'absence totale de diligence du liquidateur depuis 2016 ;
* De la violation caractérisée du droit au délai raisonnable.
Sur la représentation irrégulière du liquidateur :
Déclarer irrecevable l'intervention de Maître GALLARDO, avocat de la SELAS EGIDE, à défaut d'autorisation préalable du président du tribunal de commerce, conformément à l'article L.812-1 aliéna 2 du code de commerce et à la jurisprudence de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 (pourvoi n° 22-10-522) ;
Constater l'absence effective du liquidateur SELAS EGIDE à l'audience et en tirer toutes conséquences de droit ; rejeter ses conclusions.
Dans tous les cas de clôture :
Dire et juger que le prononcé de la clôture met fin immédiatement et automatiquement à la mission de la SELAS EGIDE en qualité de liquidateur judiciaire ;
Débouter la SELAS EGIDE de sa requête aux fins de prorogation de la liquidation judiciaire, cette demande étant dépourvue de tout fondement juridique et économique ;
Ordonner le transfert immédiat de la gestion de tous les actifs à Madame [Y], gérante de la société, conformément aux dispositions de l'article L.643-11 du code de commerce ;
Sur les suites à donner :
Ordonner la transmission immédiate du dossier complet au parquet du tribunal de commerce aux fins d'évaluation des manquements graves du liquidateur SELAS EGIDE, notamment :
* L'absence de tenue comptable depuis 2016 en violation de l'article L.643-3 du code de commerce ;
* Le refus injustifié de mobiliser un actif fiscal de 266 781€ parfaitement documenté ;
* La prolongation abusive d'une procédure au seul profit de ses intérêts financiers.
* Ordonner que la copie du présent jugement soit transmise au procureur de la République de PAU aux fins d'examen d'éventuelles poursuites pour abus de biens sociaux et détournements de procédure ;
Sur les dépens et condamnations :
Condamner la SELAS EGIDE aux entiers dépens de la présente instance ;
Condamner la SELAS EGIDE à verser à Madame [Y] la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dire que le présent jugement sera exécutoire par provision nonobstant appel, voies de recours et consignation.
Ordonner l'exécution du présent jugement sur minute.
Par ses conclusions, la SELAS EGIDE, ès qualité, demande au tribunal de :
Vu l'article L 638-8 du code de commerce,
Vu l'article L 643-9 du code de commerce ;
Voir rejeter la requête de la SARL COMPAGNIE BOULANGERE.
La voir déboutée de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions.
Ordonner la prolongation de la procédure de liquidation judiciaire pour une durée d'une année.
Voir condamner la SARL COMPAGNIE BOULANGERE à régler une indemnité de 25 000€ pour procédure abusive.
Voir condamner la SARL COMPAGNIE BOULANGERE à régler une indemnité de 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La voir condamner aux entiers dépens.
LES MOYENS DES PARTIES
A l'appui de ses demandes, la SARL COMPAGNIE BOULANGERE expose que :
Madame [Y], agissant en qualité de gérante de la SARL COMPAGNIE BOULANGERE, a formalisé une requête le 28 août dernier demandant la clôture de la procédure pour comblement du passif, fondée sur l'existence d'actifs fiscaux.
Elle soulève également les irrégularités de la procédure de vente des actifs immobiliers ainsi que les manquements du liquidateur, à savoir la SELAS EGIDE, ès qualité.
Tout d'abord, la SARL COMPAGNIE BOULANGERE soutient que le passifexigible est de 92 011€.
Concernant l'actif, la SARL COMPAGNIE BOULANGERE fait valoir que la créance de carry-back, d'un montant de 266 781€ est parfaitement mobilisable car elle concerne des déficits antérieurs à l'ouverture de la procédure collective, pour laquelle l'administration fiscale, saisie d'une demande de remboursement de puis mars 2025, n'a opposé aucun rejet ni contestation.
Cette créance vient ainsi se rajouter à la trésorerie disponible de 38 444,58€, démontrant un total d'actifs largement excédentaire par rapport au passifétabli à la somme de 92 011€, induisant, au visa de l'article L 643-9 I, 2° du code de commerce, le prononcé de la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif.
La clôture pour extinction du passif devant être prononcée, selon les dispositions de l'article L643-11 du code de commerce, la SARL COMPAGNIE BOULANGERE, représentée par Madame [Y], retrouvera automatiquement ses pleines prérogatives.
La SARL COMPAGNIE BOULANGERE stigmatise les irrégularités de la procédure de vente des actifs immobiliers, rappelant la sous-évaluation des biens immobiliers estimés à 890 000€ par Monsieur [F], en sa qualité d'expert immobilier désigné, et cédés à la SIAB pour 250 000€ sans que cette vente fasse l'objet d'une publicité.
Afin de justifier la baisse du prix de vente, la SIAB a opposé l'arrêté préfectoral du 4 août 2022 adoptant le PSMV du centre-ville de PAU, dont son interprétation a été erronée.
L'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble n'a pas été recueillie
Par ailleurs, bien qu'identifiée dans le rapport d'expertise de Monsieur [F], il n'a pas été tenu compte de la présence d'un transformateur électrique contenant du pyralène (PCB), ce, en contravention des articles R543-20 et R543-25 du code de l'environnement.
Enfin, la SARL COMPAGNIE BOULANGERE affirme que la SELAS EGIDE, ès qualité, a fait preuve d'une inertie manifeste dans la gestion de cette procédure, ses manquements constituant une faute lourde au visa de l'article L 641-1 et suivants du code de commerce.
A ce titre, elle soulève, outre la non-gestion des risques environnementaux, l'absence de comptabilité régulière depuis 2016, le refus d'intégrer dans l'actif une créance de carry-back de 266 781€, et la non-réalisation significative d'actifs.
Concernant la durée de la procédure, selon la jurisprudence européenne ainsi que la position de la Cour de cassation, une telle durée de procédure permet au débiteur d'agir sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire pour s'en plaindre.
La prolongation artificielle de la procédure a généré un coût injustifié, les frais de justice de la SELAS EGIDE, ès qualité, se portant à un montant de 37 934€, pour lequel elle ne peut invoquer la perspective de réalisations d'actifs, la créance fiscale suffisante pour combler le passif les rendant inutiles, et constituant un enrichissement illégitime.
Par ailleurs, dans le cadre de la procédure de clôture de liquidation judiciaire, la SELAS EGIDE, ès qualité, se fait représentée par Maître GALLARDO sans avoir sollicitée et obtenue l'autorisation préalable du président du tribunal, au visa de l'article L812-1 alinéa 2 du code de commerce, et doit être déclarée irrecevable.
L'ordre procédural prévoit que le défendeur, à savoir la SELAS EGIDE, ès qualité, doit intervenir après le débiteur demandeur, or, non valablement représenté, son absence effective devra être constatée, caractérisant sa carence dans l'accomplissement de sa mission.
La SELAS EGIDE, ès qualité, fait valoir que:
Concernant les actifs de la SARL COMPAGNIE BOULANGERE, ils ne sont constitués que des seuls lots de copropriété.
La somme disponible de 38 444,58€, évoquée par la SARL COMPAGNIE BOULANGERE dans sa requête, résulte du solde créditeur reversé par la banque entre les mains du liquidateur à la date du prononcé de la liquidation judiciaire le 28 avril 2015.
La 4 août 2015, à la suite de la décision du premier président de la cour d'appel de lever l'exécution provisoire, la somme de 34 690,58€ a été restituée à la SARL COMPAGNIE BOULANGERE, les frais de justice justifiant la différence.
Lors de la confirmation de la liquidation judiciaire par la cour d'appel de PAU, cette somme n'était plus sur les comptes bancaires de la SARL COMPAGNIE BOULANGERE.
La SARL COMPAGNIE BOULANGERE ne justifie pas l'existence de sa créance de carry-back, son expertcomptable attestant n'avoir aucune pièce à ce titre et n'affirmant pas qu'elle pourrait bénéficier d'un paiement effectif.
L'amortissement dérogatoire allégué de 485 000 euros, à l'instar du déficit reportable de 460 000€, ne sont pas davantage justifiés.
Par ailleurs, l'article 220 quinquies II du code général des impôts exclut les déficits réalisés à partir de la liquidation judiciaire.
Le passif déterminé par la SARL COMPAGNIE BOULANGERE d'un montant de 92 011€ n'est pas démontré, celui-ci ayant été définitivement arrêté à la somme de 274 646,20€.
Les moyens avancés relatifs à l'irrégularité de la vente immobilière sont inopérants, ayant déjà été rejetés par les juridictions chargées de connaître des contestations relatives aux ventes, la vente réalisée au prix de 250 000€ étant satisfaisante et donc autorisée par le juge-commissaire.
La SARL COMPAGNIE BOULANGERE n'apporte pas la preuve de la présence de PCB au sien du local et les dispositions relatives aux PCB ne s'appliquent pas à une vente immobilière, comme le précise l'article R 543-25 du code de l'environnement.
Concernant l'établissement des comptes annuels, ainsi que leur dépôt, celui-ci relève de la responsabilité des dirigeants.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur l'extinction du passif
Attendu que la SARL COMPAGNIE BOULANGERE, par requête en date du 26 août 2025, demande la clôture de la liquidation judiciaire pour comblement de passif sur le fondement des dispositions de l'article L643-9 du code de commerce ;
Attendu qu'elle soutient, qu'étant titulaire d'une créance de carry-back d'un montant de 266 781€, ainsi que d'une trésorerie disponible de 38 444,58€, soit un total de 305 225,58€, elle serait en mesure de combler son passif qu'elle évalue à la somme de 92 011€, et par voie de conséquence, de demander la clôture de la liquidation judiciaire prononcée à son encontre le 28 avril 2015 et confirmée par la cour d'appel de PAU le 9 mars 2016;
Attendu qu'en premier lieu, au titre de son passif, la SARL COMPAGNIE BOULANGERE indique dans ses écritures un montant de 92 011€ bien que le passif antérieur ait définitivement été arrêté au montant de 274 646,20€, et les différentes actions en nullité engagées par la société débitrice ayant été rejetées;
Que dès lors, seul le passif arrêté au montant de 274 646,20€ doit être retenu, toute démonstration contraire restant inopérante ;
Attendu qu'en second lieu, s'agissant de l'actif disponible retenu par la SARL COMPAGNIE BOULANGERE, celle-ci fait valoir un solde de trésorerie de 38 000,58€, sans produire le moindre justificatif permettant d'établir sa matérialité ;
Attendu qu'elle allègue aussi l'existence d'une créance de carry-back d'un montant de 266 781€, relative à des déficits antérieurs, et indique avoir demandé le remboursement de cette créance de carry-back auprès des services fiscaux en date du 22 mars 2025 ;
Qu'or, comme la SARL COMPAGNIE BOULANGERE le précise elle-même dans ses écritures, l'administration fiscale n'a, à ce jour, apporté aucune réponse concernant cette demande de remboursement pouvant crédibiliser à la fois tant son existence, que son exigibilité, pour pouvoir être retenue comme un actif;
Qu'en outre, le passif définitif de la SARL COMPAGNIE BOULANGERE a été arrêté à concurrence de 274 646,20€, et le montant de la créance de carry-back alléguée est de 266 781€, ce qui s'avère, par conséquent, insuffisant pour pouvoir le combler;
Que dès lors, au regard de ce qui précède, le tribunal ne pourra faire droit à la requête de la SARL COMPAGNIE BOULANGERE visant à voir prononcer la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif, et ordonnera, par voie de conséquence, la prorogation de cette procédure pour une durée de douze mois.
Sur les autres demandes
Attendu que la SARL COMPAGNIE BOULANGERE, dans sa requête du 26 août 2025, demande la suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente amiable des biens immobiliers, ainsi qu'une expertise environnementale et une expertise comptable afin de produire les bilans depuis 2014 ;
Que dans ses conclusions déposées à l'audience, elle demande de déclarer irrecevable l'intervention de Maître GALLARDO, avocat de la SELAS EGIDE, ès qualité, à défaut d'autorisation préalable du président du tribunal, au visa de l'article L 812-1 alinéa 2 ;
Qu'enfin, elle demande également la transmission immédiate du dossier au parquet du tribunal de commerce aux fins d'évaluation des manquements graves de la SELAS EGIDE, ès qualité, et que soit transmis la copie du présent jugement au procureur de la république, aux fins d'examen d'éventuelles poursuites pour abus de biens sociaux et détournement de procédure;
Attendu que de son côté, la SELAS EGIDE, ès qualité, souligne que la SARL COMPAGNIE BOULANGERE agit abusivement à son encontre et formule, à ce titre, une demande de condamnation à lui régler la somme de 25 000 €;
Le tribunal, devant statuer sur l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL COMPAGNIE BOULANGERE, se déclarera incompétent au titre de ces chefs de demandes.
Sur les demandes accessoires
Attendu que la SARL COMPAGNIE BOULANGERE sera condamnée à verser à la SELAS EGIDE, ès qualité, la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Que le tribunal dira que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement rendu sur requête insusceptible de recours,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,
Déboute la SARL COMPAGNIE BOULANGERE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Dit qu'il y a lieu de prolonger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de COMPAGNIE BOULANGERE (SARL) pour une durée de 12 mois,
Dit que l'affaire sera rappelée le :
04/12/2026 à 09:30
Date à laquelle le débiteur est convoqué, le présent jugement tenant lieu de convocation,
Condamne la SARL COMPAGNIE BOULANGERE à régler à la SELAS EGIDE, ès qualité, une indemnité de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Déboute la SELAS EGIDE, ès qualité, de sa demande d'indemnité de 25 000€ pour procédure abusive.
Ordonne toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.