Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 20/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2024000353
AFFAIRE 2023073674
ENTRE :
1) SARL AIM [Localité 1] venant aux droits de l'Agence ARCHITECTURES MARCO BAERTICH, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Toulouse B 439606864
2) Le BUREAU D'ETUDES BIM STRUCTURES & FLUIDES venant aux droits de BUREAU D'ETUDES BIM STRUCTURE et de BUREAU D'ETUDES BIM FLUIDES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 803777242
Parties demanderesses : assistées de la SCP SALESSE & ASSOCIES - Me Coralie SOLIVERES et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE - Maître Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)
ET :
1) SAS SASU EL&N LOUVRE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 917571564
Partie défenderesse : assistée de Me VARAUT Raphaelle Avocat et comparant par Me TORRE Philippe Avocat
2) SAS EL&N FRANCE HOLDINGS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 914492822
Partie défenderesse : assistée de Me VARAUT Raphaelle Avocat et comparant par Me TORRE Philippe Avocat
AFFAIRE 2024027978
ENTRE :
1) SARL AIM [Localité 1] venant aux droits de l'Agence ARCHITECTURES MARCO BAERTICH, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Toulouse B 439606864
2) Le BUREAU D'ETUDES BIM STRUCTURES & FLUIDES venant aux droits de BUREAU D'ETUDES BIM STRUCTURE et de BUREAU D'ETUDES BIM FLUIDES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 803777242
Parties demanderesses : assistées de la SCP SALESSE & ASSOCIES - Me Coralie SOLIVERES et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE - Maître Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)
ET :
Maître [S] [Y], liquidateur au sein de la SELARL WRA WIART C.[Y] [S], pris en sa qualité de liquidateur de la société EL&N CARROUSEL, venant aux droits de la société ELN LOUVRE, dont le siège social est [Adresse 3]
Partie défenderesse : non comparante
AFFAIRE 2025025716
ENTRE :
1) SARL AIM [Localité 1] venant aux droits de l'Agence ARCHITECTURES MARCO BAERTICH, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Toulouse B 439606864
2) Le BUREAU D'ETUDES BIM STRUCTURES & FLUIDES venant aux droits de BUREAU D'ETUDES BIM STRUCTURE et de BUREAU D'ETUDES BIM FLUIDES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 803777242
Parties demanderesses : assistées de la SCP SALESSE & ASSOCIES - Me Coralie SOLIVERES et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE - Maître Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)
ET :
Me [T] [Q], SELARL PERSPECTIVES, pris en sa qualité de liquidateur de la société EL & N FRANCE HOLDINGS, demeurant [Adresse 4]
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits – Objet du litige :
Les sociétés ARCHITECTURES MARCO BAERTICH, BIM FLUIDES et BIM STRUCTURE ont contracté initialement avec la société ADIF GROUP dans le cadre d'un contrat de groupement de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement d'un restaurant situé au Carrousel du Louvre à [Localité 2].
Par la suite la franchise a été rachetée par la société EL&N France HOLDINGS, puis la société EL&N LOUVRE, dénommée également EL&N CARROUSEL, a été créée pour les seuls besoins du restaurant situé au Carrousel du Louvre ;
Le chantier est aujourd'hui achevé et le restaurant est exploité.
Les sociétés ARCHITECTURES MARCO BAERTICH et BIM STRUCTURE soutiennent qu'après règlement d'une partie de leurs honoraires, les parties défenderesses leur doivent encore les sommes de 36.843,67 € TTC et 10.200,00 € TTC, ce que contestent les dites parties défenderesses arguant de la mauvaise exécution des prestations.
Par mise en demeure en date du 28 septembre 2023 reçue le 2 octobre 2023, les sociétés ARCHITECTURES MARCO BAERTICH, BIM FLUIDES et BIM STRUCTURE ont mis en demeure la société EL&N LOUVRE de procéder au règlement de ces soldes de factures, ainsi que la société EL&N France HOLDINGS, au titre de sa qualité de maitre de l'ouvrage de l'opération de construction. En vain.
Les parties demanderesses ont alors saisi le juge des référés afin de solliciter le règlement de leurs factures, à titre provisionnel.
En réponse, la société EL&N CARROUSEL venant aux droits de la société EL&N LOUVRE a sollicité une mesure d'expertise, faisant valoir l'existence de contestations sérieuses, et a soutenu cette demande à l'audience du 23 janvier 2024.
Par ordonnance en date du 8 février 2024 la demande en référé des sociétés ARCHITECTURES MARCO BAERTICH et BIM STRUCTURE a été rejetée et une expertise a été ordonnée aux frais avancés de la société EL&N CARROUSEL, demanderesse à l'expertise judiciaire ;
La société EL&N CARROUSSEL devait procéder à la consignation des frais d'expertise judiciaire avant le 8 mars 2024, ce qu'elle n'a pas fait. Une ordonnance de caducité a donc été rendue ;
Par jugement en date du 7 mars 2024 publié le 12 mars 2024, la société EL&N CARROUSEL a été placée en liquidation judiciaire ;
L'état de cessation des paiements de la société EL&N CAROUSSEL a été prononcé à la date du 29 février 2024. Les sociétés ARCHITECTURES MARCO BAERTICH, BIM ETUDES et BIM STRUCTURE, par acte du 19 avril 2024, ont alors attrait à la cause Maître [S] [Y] liquidateur de la société E&L N CARROUSEL, venant aux droits de la société E&L N LOUVRE ;
Par jugement en date du 23 janvier 2025, la société ELN France HOLDINGS a été placée à son tour en liquidation judiciaire ;
A l'audience du 6 juin 2024, les instances ont été jointes sous le numéro RG J2024000353 et l'affaire a été renvoyée à la mise en état.
Par exploit d'huissiers en date du 12 mars 2025, les parties demanderesses ont mis en cause Maître [T] [Q] de la SELARL PERSPECTIVES en qualité de liquidateur de la société ELN France HOLDINGS (RG 2025025716) ;
C'est ainsi que se présente l'affaire.
Procédure
Par acte extrajudiciaire en date des 7 décembre 2023, acte signifié à personnes habilitées, l'agence d'architecture MARCO BAERTICH, les bureaux d'études BIM STRUCTURE et BIM FLUIDES assignent les sociétés EL&N LOUVRE et EL&N HOLDINGS (RG 2023073674) ;
Par acte extrajudiciaire en date du 19 avril 2024 pour mise en cause des organes de la procédure, l'agence d'architecture MARCO BAERTICH, les bureaux d'études BIM STRUCTURE et BIM FLUIDES dénoncent et donnent copie de l'assignation précédente, et assignent Maître [S] [Y], liquidateur au sein de la SELARL WRA WIART C [Y] [S], pris en sa qualité de liquidateur de la société EL&N CARROUSSEL, venant aux droits de la société EL&N LOUVRE (RG 2024027978) ;
Par acte extrajudiciaire en date du 12 mars 2025 pour mise en cause des organes de la procédure, l'agence d'architecture MARCO BAERTICH, les bureaux d'études BIM STRUCTURE et BIM FLUIDES dénoncent et donnent copie de l'assignation précédente, et assignent Maître [T] [Q], liquidateur au sein de la SELARL PERSPECTIVES, pris en sa qualité de liquidateur de la société EL&N France HOLDINGS (RG 2025025769) ;
Par ces actes, et à l'audience du 30 mai 2025, dans le dernier état de ses prétentions, l'agence d'architecture MARCO BAERTICH, les bureaux d'études BIM STRUCTURE et BIM FLUIDES demandent au tribunal de :
Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil,
DECLARER que la société AIM [Localité 1] vient aux droits de la société ARCHITECTURE MARCO BAERTICH et que la société BIM STRUCTURE & FLUIDES vient aux droits des sociétés BIM STRUCTURE et BIM FLUIDES.
DECLARER RECEVABLES les demandes des sociétés AIM [Localité 1] et BIM STRUCTURE ET FLUIDES.
FIXER SOLIDAIREMENT au passif des sociétés ELN CARROUSEL venant aux droits de la société ELN LOUVRE et ELN France HOLDINGS les créances suivantes :
* la créance de 46.981,10 euros au 26 janvier 2025 au profit de la société AIM [Localité 1],
* la créance de 22.087,30 euros au profit de la société BIM STRUCTURE ET FLUIDES.
DECLARER que ses condamnations seront actualisées au jour du paiement selon les modalités suivantes :
* en application du contrat, le paiement d'intérêts moratoires au taux légal majoré et le paiement d'une indemnité de retard de 3,5/10 ème du montant HT de la facture par jour calendaire sur les sommes suivantes : 36.843,67 € TTC pour la société AIM [Localité 1], 16.304,76 euros TTC pour BIM STRUCTURE ET FLUIDES,
* le paiement d'un intérêt au taux légal des condamnations prononcées dans le présent jugement à compter du 28 septembre 2023, date des mises en demeure
DEBOUTER les défenderesses de l'ensemble de leurs demandes et demandes de condamnations
FIXER SOLIDAIREMENT au passif des sociétés ELN France HOLDINGS et ELN CARROUSEL la somme de 10.000€ au titre des frais irrépétibles ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 24 octobre 2024 les sociétés EL&N France HOLDINGS et EL&N CARROUSEL demandent au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1219 du Code civil, Vu l'article L622-21, L641-3 du Code de commerce Vu les articles 122, 32 et 32-1 du Code de procédure civile Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée.
À TITRE PRINCIPAL :
1. EL&N FRANCE
* Dire et juger irrecevable la demande du Groupement de Maitrise d'œuvre l'encontre de EL&N FRANCE ;
En conséquence,
* Débouter le Groupement de Maitrise d'œuvre de sa demande de paiement
2. EL&N CARROUSEL
* Dire et juger irrecevable la demande du Groupement de Maitrise d'œuvre à l'encontre de EL&N CARROUSEL ;
En conséquence,
* Débouter le Groupement de Maitrise d'œuvre de sa demande de paiement
À TITRE SUBSIDIAIRE :
1. EL&N FRANCE
* Constater l'absence de lien contractuel entre EL&N FRANCE et le Groupement de Maitrise d'œuvre ;
En conséquence,
* Débouter le Groupement de Maitrise d'œuvre de sa demande de paiement
2. EL&N CARROUSEL
* Constater l'exécution fautive du Groupement de Maitrise d'œuvre ;
En conséquence,
* Débouter le Groupement de Maitrise d'œuvre de sa demande de paiement ;
À TITRE RECONVENTIONNEL :
* Condamner le Groupement de Maitrise d'œuvre au paiement de 30 000 euros à EL&N FRANCE :
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
* Condamner le Groupement de Maitrise d'œuvre à verser à EL&N FRANCE la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner le Groupement de Maitrise d'œuvre aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou régularisées lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
L'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile, et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 12 septembre 2025.
A cette audience après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, les défendeurs, bien que régulièrement convoqués et constitués ne se sont pas présentés, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu les parties demanderesses seules, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 6 octobre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les Parties tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera de la manière suivante :
Au soutien de leurs demandes les sociétés ARCHITECTURES MARCO BAERTICH et BIM STRUCTURE font valoir que :
* Elles ont contracté initialement avec la société ADIF GROUP ; les engagements de cette dernière ont ensuite été repris par EL&N France HOLDINGS explicitement et les premières factures réglées par cette dernière ; de même sa qualité de maître d'ouvrage est bien mentionnée sur de nombreux documents tels que les suivis de chantiers ou les plans de projet ; la recevabilité de l'action intentée contre EL&N France HOLDINGS n'est donc pas contestable ;
* Leurs créances ont été régulièrement déclarées aux passifs des sociétés EL&N CARROUSEL et EL&N France HOLDINGS ;
* Les prestations réalisées n'ont pas été remises en cause avant l'introduction de la présente procédure ;
* Aucun manquement au devoir de conseil ou erreur de conception ne saurait être démontré ;
* L'estimation du coût des travaux à réaliser était bien calibrée ;
* Le suivi de chantier a été efficacement assuré, ainsi que sa réception ;
Les sociétés EL&N France HOLDINGS et EL&N CARROUSEL répliquent que :
* EL&N France HOLDINGS n'est pas partie au contrat conclu entre le Groupement de Maîtrise d'œuvre et EL&N CARROUSEL; les documents mentionnés par la partie adverse sont antérieurs à la création de la société EL&N LOUVRE; Le mail de Monsieur [V] dit le contraire de ce que les parties demanderesses veulent lui faire dire;
* L'action est également irrecevable à l'égard de EL&N CARROUSEL dans la mesure où cette dernière a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire le 7 mars 2024 ;
* Les spécificités de la réalisation des travaux dans l'enceinte du Louvre n'ont pas été prises en compte comme elles auraient dû l'être ;
* Le coût des travaux a doublé par rapport à ce que l'architecte avait estimé, erreur directement à l'origine des difficultés financières graves des sociétés défenderesses ;
* L'architecte a fait preuve d'un manque de rigueur dans le suivi du chantier et des paiements à intervenir ;
* De même doit lui être reproché l'absence de suivi après la réception des travaux, malgré les nombreuses réserves persistantes ;
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Sur ce, le tribunal
Les parties défenderesses, régulièrement convoquées, n'ont pas comparu à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire ; dans cette hypothèse, l'article 469 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond au vu des éléments dont il dispose, et notamment des dernières écritures des sociétés EL&N France HOLDINGS et EL&N CARROUSEL ;
Il existe entre les litiges relatifs aux instances enregistrées sous le numéro RG J2024000353 (RG 2023073674 et RG 2024027978) un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration justice de les juger ensemble, le tribunal ordonnera d'office la jonction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 2025025716 et il sera statué par un seul jugement.
Sur la recevabilité :
EL&N France HOLDINGS et EL&N CARROUSEL soutiennent qu'en l'absence de relation contractuelle établie l'action de DM à leur égard n'est pas recevable ; le contrat a été signé avec EL&N CARROUSEL et les documents mentionnés par la partie adverse sont antérieurs à la création de la société EL&N LOUVRE
En réponse, AIM [Localité 1] et BIM STRUCTURE ET FLUIDES produisent tous les échanges et documents qui constituent selon elles autant de preuves de l'implication de EL&N France HOLDINGS dans la relation contractuelle à titre principale, et notamment :
* Les comptes rendus de chantier sur lesquels la société EL&N FRANCE HOLDINGS est bien identifiée en qualité de maitre d'ouvrage, jusqu'au dernier compte rendu de chantier en date du 20 juillet 2023, ce qu'elle n'a d'ailleurs jamais contesté ;
* De même EL&N France HOLDINGS est identifiée comme maitre d'ouvrage sur les plans du projet ;
* De même sur la notice d'accessibilité ;
* Enfin les factures ont été visées par le responsable financier de EL&N FRANCE HOLDINGS et les règlements effectués par son intermédiaire ;
Dès lors, en l'absence aussi de contredit des parties défenderesses, absentes à l'audience, le tribunal, constatant l'existence d'une relation contractuelle établie entre EL&N FRANCE HOLDINGS, d'une part, et de l'autre AIM [Localité 1] et BIM STRUCTURE ET FLUIDES ; , déclarera en conséquence recevables les demandes des sociétés AIM [Localité 1] et BIM STRUCTURE ET FLUIDES.
Sur la créance de DM :
Les parties défenderesses ont soutenu dans leurs écritures que les spécificités de la réalisation des travaux dans l'enceinte du Louvre n'ont pas été prises en compte comme elles auraient dû l'être par la société ARCHITECTURES MARCO BAERTICH ; le coût des travaux a doublé par rapport à ce que ce dernier avait estimé à l'origine, erreur qui a largement contribué aux difficultés financières des sociétés défenderesses ; en outre l'architecte a fait preuve d'un manque de rigueur dans le suivi du chantier et des paiements à intervenir ; au final, il n'a pas été présent à la réception des travaux et n'a pas suivi la levée des réserves ;
DM réplique que :
* Les contraintes relatives au bruit et à la portance de la mezzanine, contraintes spécifiques au site, parmi d'autres, ont bien été prises en compte, comme l'attestent les courriels et compte-rendu de chantier de février et mars 2023 ; un diagnostic structure a été établi par BIM STRUCTURE dès janvier 2022 et une mission spécifique a été demandée à un bureau de contrôle pour suivre le projet en intégrant la mission solidité des ouvrages existants et construits ;
* Le chantier a été exécuté dans les temps entre le 3 février 2023 et le 20 juillet 2023, et son coût, évalué à l'origine à 1.027.428 € HT, s'est finalement élevé à 1.070.000 € HT, sans dépassement significatif ;
* La société ARCHITECTURES MARCO BAERTICH a parfaitement suivi le chantier et coordonné les travaux ;
* Le chantier a donné lieu à une réunion de chantier par semaine, a minima, voire deux à trois par semaine, entre janvier 2023 et la livraison fin juillet 2023.
Au regard des pièces produites, et des plaidoiries à la barre, en l'absence par ailleurs à l'audience des parties défenderesses et de dossier de procédure transmis par leurs soins, le tribunal ne retient pas les défauts d'exécution allégués par ces dernières ;
Sur la fixation au passif des sommes demandées :
Le tribunal a revu avec les parties présentes les sommes demandées, leurs modalités de calcul et d'actualisation ;
Les parties défenderesses qui ont la charge de la preuve ont renoncé, en s'abstenant de se défendre, d'articuler tout moyen tendant à démontrer qu'elles ont soldé leur dette ;
En conséquence, le tribunal
Constatera l'existence d'une créance de la société AIM [Localité 1] sur les sociétés ELN CARROUSEL venant aux droits de la société ELN LOUVRE et ELN France HOLDINGS solidairement pour un montant fixé à la somme de 46.981,10 euros au 26 janvier 2025 ; Constatera l'existence d'une créance de la société BIM STRUCTURE ET FLUIDES sur la société ELN CARROUSEL venant aux droits de la société ELN LOUVRE et ELN France HOLDINGS solidairement pour un montant fixé à la somme de 22.087,30 euros au 26 janvier 2025 ;
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile :
Pour faire valoir leurs droits AIM [Localité 1] et BIM STRUCTURE ET FLUIDES ont engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge ; en conséquence, le tribunal condamnera solidairement Maître [S] [Y], liquidateur au sein de la SELARL WRA WIART C [Y] [S], pris en sa qualité de liquidateur de la société EL&N CARROUSSEL, venant aux droits de la société EL&N LOUVRE et Maître [T] [Q], liquidateur au sein de la SELARL PERSPECTIVES, pris en sa qualité de liquidateur de la société EL&N France HOLDINGS à leur payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, et aux entiers dépens ;
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* Joint l'affaire enregistrée sous le RG 2025025716 avec le J2024000353,
* déclare recevables les demandes des sociétés AIM [Localité 1] et BIM STRUCTURE ET FLUIDES ;
* Constate l'existence d'une créance de la société AIM [Localité 1] sur les sociétés ELN CARROUSEL venant aux droits de la société ELN LOUVRE et ELN FRANCE HOLDINGS solidairement pour un montant fixé à la somme de 46.981,10 euros au 26 janvier 2025 ;
Constate l'existence d'une créance de la société BIM STRUCTURE ET FLUIDES sur la société ELN CARROUSEL venant aux droits de la société ELN LOUVRE et ELN FRANCE HOLDINGS solidairement pour un montant fixé à la somme de 22.087,30 euros au 26 janvier 2025 ;
* condamne solidairement Maître [S] [Y], liquidateur au sein de la SELARL WRA WIART C [Y] [S], pris en sa qualité de liquidateur de la société EL&N CARROUSSEL, venant aux droits de la société EL&N LOUVRE et Maître [T] [Q], liquidateur au sein de la SELARL PERSPECTIVES, pris en sa qualité de liquidateur de la société EL&N France HOLDINGS à leur payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, et aux entiers dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 131,09 € dont 21,64 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2025, en audience publique, devant M. Frédéric Geoffroy, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Frédéric Geoffroy, M. Eric Pugliese et M. Thierry Vitoux
Délibéré le 19 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Frédéric Geoffroy, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président.