Texte intégral
Minute N° 26/00226
Jugement du 07 juillet 2026
Dossier : N° RG 25/03709 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FS2S
Affaire : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [A] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
CONTENTIEUX GENERAL CIVIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
PRÉSIDENT : Sophie ROUBEIX
Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile
GREFFIER : Marianne CONSTANS, lors des débats
Sophie BERTHONNEAU, lors du délibéré
DEMANDERESSE
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC)
immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 382 506 079
agissant poursuites et diligences de son Président en exercice
siège social : [Adresse 1]
représentée par Maître Stéphanie COLOMBIER, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant, Maître Laurent PHILIBIEN, membre de la S.E.L.A.R.L. THESA AVOCATS (anciennement dénommée PHILIBIEN AVOCAT), avocat au barreau de GUADELOUPE, SAINT MARTIN & SAINT BARTHÉLEMY, avocat plaidant
DÉFENDEUR
Monsieur [A], [V], [R] [E]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2] (86)
de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
défaillant
—ooOoo—
Clôture prononcée le 29 janvier 2026
Débats tenus à l'audience du 05 mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président le 07 juillet 2026
Jugement prononcé le 07 juillet 2026 par mise à disposition au greffe
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre du 27 mai 2021 acceptée le 07 juin 2021, la CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES a consenti à Monsieur [A] [E], un prêt immobilier d'un montant de 285 000€ destiné à l'acquisition d'un bien situé [Adresse 3].
Cette somme était remboursable en 276 mensualités de 1 180,87€ au taux annuel effectif global de 1,99%.
L'engagement de Monsieur [A] [E] de rembourser ce prêt a été garanti par la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS qui s'est portée caution solidaire.
Le 02 juin 2023, ce prêt a fait l'objet d'un réaménagement.
Invoquant que les emprunteurs auraient laissé des échéances impayées entraînant la déchéance du terme et qu'elle aurait dû en exécution de son engagement de caution, régler le solde du prêt, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner Monsieur [A] [E] devant le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE par exploit du 18 décembre 2025 et demande sa condamnation au paiement de la somme principale de 258 607,26€ avec intérêts au taux légal à compter du 06 novembre 2025, date du règlement, outre la somme de 3 113€ au titre des frais exposés et subsidiairement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle demande également la condamnation de Monsieur [A] [E] à supporter les débours et émoluments exposés par la demanderesse pour l'inscription d'hypothèque provisoire et aux dépens.
Elle expose exercer son seul recours personnel de l'article 2305 ancien du code civil à l'exclusion du recours subrogatoire de l'article 2306 ancien du code civil.
Elle indique avoir avisé Monsieur [A] [E], avant de régler les sommes réclamées par la CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, du paiement imminent mais que le débiteur n'aurait pas réagi la contraignant à s'acquitter des sommes restant dues à la banque.
Elle précise que Monsieur [A] [E] n'aurait pas non plus répondu à la mise en demeure postérieure réclamant le paiement de la somme réglée par la caution.
Monsieur [A] [E], cité à sa personne, n'a pas constitué avocat.
L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 29 janvier 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 2305 du code civil "La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.".
En l'espèce, l'engagement de caution de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS est régulier en la forme et était mentionné dans le contrat de crédit lui-même donc au su de l'emprunteur.
La SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS justifie, notamment par la production de la quittance subrogative établie le 06 novembre 2025, avoir versé à la CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, après le prononcé de la déchéance du terme du contrat de prêt, la somme de 258 607,26€ en exécution de cet engagement de caution.
Elle établit également avoir adressé un courrier à Monsieur [A] [E] le 30 septembre 2025 soit avant le règlement des sommes réclamées par la CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES.
Au vu de ces éléments et en application des dispositions de l'article 2305 ancien sus-visé, la demande de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS est fondée.
Il convient donc de condamner Monsieur [A] [E] au paiement de la somme de 258 607,26€ qui produira intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2025, date de réception de la mise en demeure.
Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, contrainte d'agir en justice, l'intégralité de ses frais irrépétibles. Monsieur [A] [E] sera condamné à lui verser à ce titre la somme de 3 113€.
Monsieur [A] [E] qui succombe sera tenu aux dépens et au paiement des débours et émoluments exposés par la demanderesse pour l'inscription d'hypothèque provisoire.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
- CONDAMNE Monsieur [A] [E] à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de DEUX CENT CINQUANTE-HUIT MILLE SIX CENT SEPT EUROS ET VINGT-SIX CENTIMES (258 607,26€) avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2025,
- CONDAMNE Monsieur [A] [E] à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de TROIS MILLE CENT TREIZE EUROS (3 113€) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNE Monsieur [A] [E] au paiement des débours et émoluments exposés par la demanderesse pour l'inscription d'hypothèque provisoire,
- CONDAMNE Monsieur [A] [E] aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Copies délivrées le
à
Maître Stéphanie COLOMBIER (1 ccc + 1 ce)
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