Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL
JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026
ROLE N° 2025 004481
DEMANDEUR:
La SARL [X], immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 985 301 118, ayant son siège social, [Adresse 1] ?
Représentée par Maître Pauline BARREAU, avocate au barreau de NANCY, demeurant [Adresse 2] ([Adresse 3]).
DEFENDEUR:
La SAS [Q] [A] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 921 227 484 ayant son siège social [Adresse 4],
Représentée par Maître Muriel GASSER, avocate au barreau de BAYONNE, demeurant [Adresse 5] à BAYONNE (64100).
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
(délibéré hors la présence du greffier) :
Président : Françoise ROSIN-PIERREL Juges : Jack LORTET et Gérald MICHEL Greffière : Olivia BALLAND
DEBATS : audience publique du 7 juillet 2026
JUGEMENT
: prononcé le 20 octobre 2026, par mise à disposition au greffe de ce tribunal conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile par Françoise ROSIN PIERREL qui a signé la minute avec Olivia BALLAND, greffière.
FAITS :
La SARL [X] a acheté auprès de la société [Q] [A] deux pistes standard V-PRO CLASSIC ainsi que le matériel nécessaire à l'activité de [A] selon devis en date du 30 janvier 2024 pour un montant total de 69 951,00€ TTC, incluant la fourniture des équipements, les frais de transport, le montage de la structure et des pistes incluant la location d'engins de chantier pour la mise en œuvre.
La réalisation des pistes de [A] devait répondre à un cahier des charges strict imposé par la fédération française de [A] pour une pratique en loisir et en compétition (départementale, régionale et nationale).
Une homologation des terrains par la fédération française de [A] était nécessaire pour l'organisation de compétitions.
La fédération française de [A] a procédé à une visite de contrôle le 4 juillet 2024, relevant des points de non-conformité qui bloquaient la validation des pistes pour la compétition.
Le 7 décembre 2024, la société JPP a mandaté un commissaire de justice afin d'établir un constat, pour fixer un inventaire des malfaçons et des erreurs sur le positionnement des pistes.
Ce constat a été remis le 31 décembre 2024 à la société [Q] [A] sans réponse de sa part. Aucune proposition de remise en état n'a été formulée malgré les demandes de la société [X] La SARL [X] a alors mandaté une entreprise afin de remédier aux malfaçons des terrains et finaliser la validation de son équipement pour les compétitions.
La SARL [X] a fait intervenir la société [F] GREEN [T] installée à [Localité 3] qui a procédé au remplacement du gazon synthétique des pistes après la dépose du précédent, pour un forfait de 7 622,00€ incluant divers accessoires pour la pose à savoir la colle, la silice homologuée, et des frais de déplacement selon facture du 23 janvier 2025.
En date du 30 janvier 2025, le second contrôle [M] [A] a validé l'équipement de la SARL [X] conforme pour toutes compétitions nationales.
Par courrier du 14 février 2025, la SARL [X] adressait une mise en demeure à la société [Q] [A] par l'intermédiaire de son conseil, aux fins d'obtenir le remboursement de la somme de 7 622,00€ correspondant aux frais de remise en état des terrains ainsi que le règlement de la somme de 20 000,00€ au titre du préjudice financier subi du fait de l'impossibilité de pouvoir exploiter les terrains outre les frais d'huissier afférents au procès-verbal de constat.
La société [Q] [A] n'a pas donné suite à cette mise en demeure.
Ainsi est née l'instance
LA PROCEDURE :
Par acte extrajudiciaire signifié à personne le 1er juillet 2025 par Maître [O] [W] commissaire de justice à PARIS (75002), la SARL [X] a fait donner assignation à la SAS [Q] [A] d'avoir à comparaître par devant le tribunal de commerce d'EPINAL à l'audience publique du 2 septembre 2025 à 14h15 pour y entendre :
Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 1217 du code civil
Il est demandé du tribunal de : Juger le tribunal de commerce d'Épinal compétent pour trancher le litige, Déclarer la demande de la SARL [X] recevable et bien fondée,
En conséquence : CONDAMNER la SAS [Q] [A] à payer à la SARL [X] la somme de 7 622,00€ au titre des frais de remise en état,
CONDAMNER
la SAS [Q] [A] à payer à la SARL [X] la somme de 20 000,00€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier.
DIRE
que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire ;
ORDONNER
l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
CONDAMNER
la SAS [Q] [A] à payer la somme de 3 000,00€ en application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER
la SAS [Q] [A] aux entiers dépens et ce compris les frais de constat d'huissier de justice du 17/12/2024 de Me [P] [I].
L'affaire est appelée, retenue et plaidée à l'audience du 7 juillet 2026.
La Présidente recevant les dossiers de la SAS [Q] [A] et de la SARL [X] a mis l'affaire en délibéré pour jugement devant être rendu le 22 septembre 2026, délibéré prorogé au 20 octobre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
L'article 455 du code de procédure dispose que « le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date … »
A l'audience,
la SARL [X]
maintient les termes de son assignation du 1er juillet 2025 en augmentant à 4 000,00€ le montant de la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et produit à l'appui de sa demande les pièces numérotées 1 à 8.
La SAS [Q] [A] dans ses conclusions responsives et récapitulatives pour l'audience du 7 juillet 2026, produit à l'appui de sa demande les pièces 1 à 3.
Et demande au tribunal pour les causes et raisons sus-énoncées de :
Vu les pièces, Vu l article1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil,
DEBOUTER de l'intégralité de ses demandes la SARL [X]
ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
CONDAMNER
la société [X] à payer à la société [Q] [A] la somme de 4 000,00€ au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
La société [Q] [A] fait valoir :
1/ Sur la demande au titre des frais de remise en état :
La SARL [X] fonde ses prétendues malfaçons sur un constat d'huissier non contradictoire, qui ne peut avoir la valeur d'une expertise technique.
Les constations se limitent à :
Un alignement de gazon perfectible
Une jointure à reprendre,
L'absence d'un poteau décoratif
Aucune de ces observations n'affecte la jouabilité, la sécurité, et la conformité structurelle d'une piste de [A].
La facture de la société [F] GREEN SOCIETY ne mentionne que le remplacement du gazon synthétique et n'indique aucune intervention sur le problème des poteaux d'angle, ce qui signifie que celui-ci était dérisoire.
La pièce 6 (rapport [M] du 4 juillet 2024) fait mention d'une large majorité de critères conformes. Les quelques mentions « NC » concernent des réglages mineurs usuels lors d'une première visite et qui ne traduisent jamais des malfaçons. Aucune non-conformité majeure n'y apparaît.
Les remarques [M] (« à régler », « à reprendre » « NC ») relèvent du processus normal de mise en conformité, qui nécessite le passage d'une seconde visite de validation.
Elles ne constituent ni un défaut grave, ni une impropriété à destination.
La pièce 7 (rapport [M] du 30 janvier 2025) indique que l'équipement est validé pour toutes compétitions nationales, ce qui démontre que les terrains étaient conformes, que les ajustements requis étaient techniquement mineurs et surtout qu'aucune malfaçon structurelle n'a jamais été identifiée. La facture de [F] GREEN [T], intervenue sans aucune concertation, demeure donc intégralement à
la charge de la SARL [X]
2/ Sur la demande de 20 000,00€ au titre du préjudice financier :
La SARL [X] affirme avoir été privée d'exploitation durant plusieurs mois en raison de l'absence d'homologation.
Or, l'homologation [M] n'est pas nécessaire pour louer un terrain au public ou pour pratiquer le [A] en loisir.
Les publications Facebook du gérant démontrent que les terrains étaient loués dès septembre 2024, soit avant l'intervention de [F] GREEN [T].
La SARL [X] ne produit aucun élément comptable établissant une perte réelle, ne démontre ni un préjudice certain ni un lien de causalité avec une faute imputable à [Q] [A] Cette demande est infondée.
3/ Sur la demande de paiement des frais de constat de commissaire de justice :
Le constat du 7 décembre 2024 a été :
Unilatéral
Non Contradictoire
Dépourvu de valeur technique
Ce sont des frais volontaires qui ne peuvent être imputés à [Q] [A].
Les observations visuelles du constat ne sont corroborés ni par les rapports [M], ni par une expertise, ni par un document établissant un défaut de conformité contractuelle.
4/ Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
En l'absence de preuve d'un manquement ou d'un préjudice, la demande de [X] doit être rejetée.
5/ Sur l'exécution provisoire :
Les prétentions adverses étant non établies et présentant des contestations sérieuses, l'exécution provisoire doit être écartée :
Aucune créance certaine, liquide et exigible n'existe.
La mesure serait manifestement excessive.
La nature du litige n'exige aucune urgence.
MOTIFS DU JUGEMENT :
A titre liminaire, le Tribunal entend relever, qu'il n'est pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qu'il lui appartient d'examiner en premier les prétentions des parties dont l'accueil est de nature à influer sur la solution du litige, sans s'arrêter à l'ordre dans lequel elles ont été présentées, dès lors qu'elles tendent toutes à la même fin.
Sur la compétence du tribunal de commerce d'Epinal
Le tribunal relève que les parties ne contestent pas la compétence du tribunal de commerce d'Épinal. La SARL [X] n'a jamais eu connaissance des conditions générales de vente, elles ne lui sont donc pas opposables de sorte que la clause attributive de compétence lui est de ce fait inopposable. En tout état de cause, cette compétence n'est pas contestée par la société [Q] [A].
En conséquence,
Le tribunal de commerce d'Épinal se déclarera compétent pour trancher le litige
Sur la responsabilité de la société [Q] [A] :
L'article 1103 du code civil prévoit que «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1104 du code civil prévoit que «
les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi »
L'article 1217 du code civil prévoit que :
« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut :
Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
Obtenir une réduction de prix ;
Provoquer la résolution du contrat ;
Demander réparation des conséquences de l'inexécution. »
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées, des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
Sur le bien-fondé des demandes de la société [X] :
Il ressort des pièces produites :
Le devis en date du 30/01/2024 n° S00894 de [Q] [A] (pièce 1 demandeur) auquel aucune conditions générales de vente ne sont annexées ;
Le même devis (pièce 1 défendeur) comporte une annexe au logo QUALI SPORT signée par les deux parties incluant la mention :
« je déclare avoir pris connaissance et accepté les termes et mentions des conditions générales de vente annexées en pièce jointe (réf : CGV FP – 10.23) »
Or, cette mention n'est pas cochée, ce qui signifie qu'elle n'a pas été validée par les deux parties.
A la lecture des autres pièces, on relève une brochure commerciale (pièce 2 demandeur et pièce 2 défendeur) définissant uniquement les caractéristiques générales et techniques des pistes [A] V-PRO CLASSIC qui ne saurait certifier la parfaite mise en œuvre du montage des pistes dans une structure d'acier et de verre.
A l'issue des travaux, la société [Q] [A] n'a pas établi en concertation avec son client, un procès-verbal de réception des travaux attestant l'achèvement et la conformité des installations.
Un tel document pour un équipement de cette nature exigeant des règles strictes de conformité et de sécurité aurait été capital pour éviter tout litige à venir.
Les installations de [A] réalisées par la société [Q] [A] devaient répondre à un cahier des charges strict imposé par la fédération française de [A] laquelle fixe les conditions générales de réalisation pour une pratique en loisir et en compétition.
L'homologation des terrains par la fédération française de [A] était nécessaire pour l'organisation des compétitions.
C'est la fédération française de tennis - pour le [A] - qui a procédé à une visite de contrôle le 4 juillet 2024 relevant quelques non-conformités :
Reprise du sol
Demande d'intervention de l'entreprise
Ligne centrale à refaire
Filet à changer.
La conclusion de cet audit indiquait que ces non-conformités bloquaient la certification immédiate des installations dans l'attente d'une contre visite après corrections.
Afin de faire valoir les malfaçons et les non-conformités qu'elle juge préjudiciables à son activité, la SARL [X] a fait établir un procès-verbal de constat par un commissaire de justice (pièce 3 demandeur) le 17 décembre 2024 :
Les constatation sont les suivantes toutes justifiées à l'appui par des photos :
Les platines de protection d'angles ne sont pas posées sur les 8 piliers, (photos 3-4-5-6-7-8)
Les emplacements des vis pour fixer les platines ne correspondent pas à ceux présents dans les piliers (photo 9)
Ces platines ne sont pas assez larges pour couvrir l'angle du pilier (photos 9-10-11-12-13)
La longueur du terrain n° 2 délimitée par les bomes blanches n'est pas identique des deux côtés, la piste est donc plus large d'un côté que de l'autre, il en est de même sur les côtés, (photo 14-15-16-17)
Face à la piste N°1 à travers la vitre, on peut relever que les bandes des deux pistes de [A] ne sont pas apposées dans la continuité, (photos 18-19)
Au niveau de la piste de [A] n°2, la bande blanche centrale possède un décrochement au niveau du second tapis, cette différence d'alignement est de 2 centimètres sur une longueur de 94 centimètres, (photos 20-21)
Sur la piste de [A] n°2, au niveau de la liaison entre les deux morceaux de tapis, il existe des espaces au niveau desquels le sable est visible (photos 22-23-24-25)
Sur la piste n°2, il a été relevé en bordure la présence d'un effilochement du sol synthétique et l'absence de colle au niveau de la liaison entre deux morceaux de tapis (photos 26-27)
La SARL [X] déclare que ce constat d'huissier a été transmis à la société [Q] [A] le 31 décembre 2024, et que cet envoi est resté sans réponse.
La SARL [X] affirme qu'elle a adressé de nombreuses relances et sollicitations auprès de la société [Q] [A].
Or, Il s'avère qu'aucune pièces, courriers recommandés ou non, courriels, appels ou messages n'attestent ces envois.
C'est en l'absence de réaction de son fournisseur que la SARL [X] justifie avoir mandaté une autre entreprise afin de remédier aux malfaçons des terrains et finaliser l'installation.
La facture produite de remise en état émise par la société [F] GREEN CTIY du 23 janvier 2025 d'un montant de 7 622,00€ stipule le remplacement du gazon synthétique pour une surface de 205 M2 à savoir la surface des deux pistes de [A].
La SARL [X] atteste qu'en date du 30 janvier 2025, à l'issue de l'intervention de [F] GREEN [T], la contre visite du responsable service équipement de la fédération de tennis a validé la certification des installations de [A] de la SARL [X] pour « toutes compétitions nationales »
Sur la demande au titre des frais de remise en état :
Il ressort des pièces produites que la SARL [X] s'est abstenue de toute information, réclamation ou contestation auprès de la société [Q] [A], sous quelques forme que ce soit, pour l'informer des différents malfaçons supposées sur ses installations ;
Si la société [Q] [A] a été défaillante en ne produisant pas les conditions générales de vente liées à son activité, le procès-verbal de réception des travaux, la SARL J.P.P a failli de ne pas avoir transmis une mise en demeure à son fournisseur avant d'engager un constat non contradictoire des installations par un commissaire de justice,
S'ajoute le rapport [M] pour la certification des pistes qui ne mentionne que des non-conformités mineures et surtout aucune malfaçon structurelle, qui seront corrigées par des ajustements permettant lors d'une seconde visite la certification des pistes pour des compétitions nationales
Aucune de ces observations tant sur le constat du commissaire de justice que sur le rapport [M] n'affecte la jouabilité, la sécurité et la conformité structurelle des pistes de la SARLJ.P.P. ouvertes aux joueurs depuis le 1er septembre 2024. (pièce défendeur 3)
A l'issue de ces actions successives, la SARL [X] a décidé unilatéralement de faire intervenir la société [F] GREEN [T] pour procéder au changement du gazon synthétique des deux pistes de [A] à savoir 205m2 pour un montant total de 7 622,00€ TTC, alors que les pistes n'ont fait l'objet d'aucune réelle malfaçon.
En outre, ce n'est que le 14 février 2025, alors que la SARL [X] a réalisé et terminé arbitrairement toutes les opérations de corrections sur ses installations de [A], qu'elle adresse une mise en demeure, à la société [Q] [A] en recommandée avec accusé de réception, par l'intermédiaire de son conseil, afin de lui faire valoir son inexécution contractuelle conformément à l'article 1217 du code civil.
En réparation, la SARL [X] exige le paiement de la somme de 7 622,00€ correspondant aux frais de remise en état des terrains, 20 000,00€ au titre du préjudice financier et le remboursement de 800,00€ pour les frais de constat et de défense. (pièce demandeur 5).
L'article 1344 du code civil expose
qu'une mise en demeure est un acte par lequel un créancier de mande forme llement à son débiteur d'exécuter son obligation
* Elle peut porter sur le paiement d'une somme d'argent,
l'exécution d'une prestation
, la réalisation de travaux ou encore la délivrance d'un bien.
En l'espèce, la SARL [X] n'a pas adressé de mise en demeure à la société [Q] [A] lui notifiant sa responsabilité sur les malfaçons relevées.
L'article 1353 du code civil dispose :
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation »
La SARL [X] ne produit aucune pièce justifiant des relances, des réclamations ou toute autre mise en demeure auprès de la société [Q] [A], afin qu'elle s'exécute pour corriger les non-conformités relevées par son client.
Ce n'est qu'à l'issue de toutes les interventions initiées isolément par la SARL J.P.P, que cette dernière a adressé le 14 février 2025 une mise en demeure à son fournisseur afin d'obtenir l'indemnisation des travaux de réparations terminés.
L'article 1222 du code civil expose :«
Après mise en demeure
, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable … ».
Or, la SARL [X] n'a pas agi loyalement, elle n'a pas adressé de mise en demeure à son prestataire, pour le responsabiliser légalement eu égard à ses obligations contractuelles.
Elle a amplifié délibérément les non-conformités ou des défauts mineurs relevé tant sur le constat du commissaire de justice ou lors de l'audit de certification de la fédération française de tennis.
Elle a agi sans concertation avec son fournisseur la société [Q] [A] afin de lui faire supporter
in fine le
changement des deux pistes de [A] de son établissement,
En conséquence,
Le tribunal dira la demande de la SARL [X] recevable mais non fondée.
Déboutera la SARL [X] de sa demande au titre du remboursement de la somme de 7 622,00€ au titre des frais de remise en état.
Sur la demande de 20 000,00€ au titre du préjudice financier :
La SARL [X] affirme avoir été privée d'exploitation durant plusieurs mois en raison de l'absence d'homologation.
Or, l'homologation [M] n'est pas nécessaire pour louer un terrain pour une pratique du [A] en loisir. Les publications Facebook du gérant (pièce défendeur 3) démontrent que les terrains étaient loués sans difficulté dès le 1er septembre 2024, soit avant même l'intervention de [F] [L] [T].
La SARL [X] ne produit aucun élément comptable établissant une perte réelle.
La pièce 8 demandeur (extrait [M] sur le tarif des licences) ne prouve en rien un préjudice.
Elle indique qu'une licence [M] coûte 26,00€, cette somme peut-elle constituer une recette conservée intégralement par la société d'exploitation ou une somme destinée à être reversée à la fédération ? Cette licence appliquée à 965 joueurs potentiels représenterait une recette de 25 090,00€ ; ce calcul hypothétique pour justifier les pertes d'exploitation liées au retard de l'homologation des terrains n'est pas crédible !
La SARL [X] ne démontre ni un préjudice certain, ni un lien de causalité avec une faute imputable à [Q] [A].
En conséquence,
Le tribunal déboutera la SARL [X] de sa demande de 20 000,00€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier
Sur la demande au titre des frais de constat de commissaire de justice :
Le constat du 7 décembre 2024 a été commandé unilatéralement par la SARL [X],
Il s'agit de frais à la seule initiative de la SARL [X] sans avoir recueilli l'accord de son prestataire sur cette démarche.
En conséquence,
Le tribunal déboutera la SARL [X] de sa demande de remboursement de la somme de 800,00€ au titre des frais de constat.
Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC :
Pour faire reconnaître ses droits, la société [Q] [A] a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
La demande est fondée en son principe mais non en son quantum.
Le tribunal a les éléments suffisants pour fixer l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à 2 000,00€.
Sur les dépens :
Par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe.
En conséquence, les dépens seront supportés par la SARL [X]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Vu les articles 1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1222 du code civil, Vu l'article 1344 du code civil, Vu les pièces versées au débat,
Dit le tribunal de commerce d'Épinal compétent pour trancher le litige Déclare la demande de la SARL [X] recevable mais non fondée Déboute la SARL [X] de l'ensemble de ses demandes et prétentions, Condamne la SARL [X] à payer à la société [Q] [A] la somme de 2 000,00€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la SARL [X] aux entiers dépens de l'instance.
La greffière Olivia BALLAND
Le président.