Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8b
ARRÊT AU FOND
DU 02 OCTOBRE 2026
N°2026/286
Rôle N° RG 24/07907 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIPL
Madame [K] [G] veuve [E]
Madame [O], [N] [E]
Madame [R] [Q]
C/
CPAM DU VAR
Copie exécutoire délivrée
le :02 OCTOBRE 2026
à :
Me Sally MERCIER,
avocat au barreau de TOULON
Me Pascale PALANDRI,
avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 10 Juin 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 23/1052.
APPELANT
Monsieur [J] [E], décédé le 31 janvier 2025 à [Localité 1]
INTIMEE
CPAM DU VAR, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Louise-alice GAMBARINI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
PARTIES INTERVENANTES
Madame [K] [G] veuve [E], demeurant [Adresse 2]
Madame [O], [N] [E], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [X], [I] [E], demeurant [Adresse 2]
représenté par Madame [R] [Q] es qualité d'administrateur ad'hoc suivant ordonnance d'autorisation d'acceptation de succession rendue sur requête par le Juge des tutelles des mineures près le Tribunal Judiciaire de Toulon
tous représentés par Me Sally MERCIER, avocat au barreau de TOULON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre
Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère
Madame Katherine DIJOUX, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026
Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
Le 22 janvier 2018, M. [J] [E], exerçant la profession d'électricien, était victime d'un accident du travail.
Selon la déclaration établie le 24 janvier 2018, il était en train de charger le camion et s'est bloqué le dos en soulevant des objets :
Siège des lésions : dos + jambe droite
Nature des lésions : lombalgie + douleur irradiation jambe droite et contracture musculaire rachis lombo.
Par décision en date du 19 avril 2018, la caisse primaire d'assurance-maladie du Var lui a notifié la prise en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.
Elle a fixé la consolidation à la date du 6 septembre 2019 avec un taux d'incapacité partielle de 40 % avec comme séquelles : " très importantes séquelles lombaires fonctionnelles et anatomiques avec troubles neurologiques moteurs et sensitifs associés nécessitant des soins ".
Le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social, saisi par l'assuré , a par jugement en date du 5 janvier 2023, fixé ce taux d'incapacité à hauteur de 60 % dont 10 % au titre de l'incidence professionnelle à la date de consolidation du 6 septembre 2019.
M. [J] [E] a déclaré une rechute en date du 14 janvier 2021 selon les termes suivants du certificat médical : " aggravation des séquelles notamment neurologiques sur le versant urologique et gastro avec nécessité prise en charge spécialisée, sondage, dispositif illisible - syndrome de la queue de cheval et incapacité de reprendre toute activité professionnelle " dont la consolidation a été fixée par la caisse au 15 février 2023, avec un taux d'incapacité maintenu à 60 % dont 10 % d'incidence professionnelle.
En l'état d'une décision implicite valant rejet de la commission médicale de recours amiable, M. [J] [E] a saisi le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social qui après avoir ordonné une consultation médicale, a rejeté l'ensemble des demandes par décision du 10 juin 2024.
Par courrier en date du 18 juin 2024, M. [J] [E] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.
M. [J] [E] est décédé le 31 janvier 2025 et l'instance a été reprise par ses ayants droit Mme [K] [G] veuve [E], Mme [T] [E] et M. [X] [E], représenté par Mme [R] [C] en qualité d'administrateur ad hoc.
Par conclusions reçues par voie électronique en date du 31 mars 2026, soutenues oralement à l'audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et arguments, les ayants droit de M. [J] [E] demande à la cour d'infirmer le jugement et statuant à nouveau de :
- déclarer recevable la reprise d'instance de Mme [K] [G] veuve [E], son épouse, Mme [T] [E] et M. [X] [E], représenté par Mme [R] [C] en qualité d'administrateur ad hoc.
- déclarer que l'état de santé de M. [E] des suites de sa rechute du 14.01.2021, ne pouvait être considéré comme consolidé au 15.02.2023,
- fixer le taux d'IPP présenté par M. [E] à 60 %, outre 10 % au titre du taux professionnel, soit un taux d'IPP de 70 % au titre de sa rechute du 14.01.2021
En conséquence,
- ordonner à la caisse primaire d'assurance-maladie de rétablir feu [J] [E] dans ses droits, de manière rétroactive jusqu'au jour de son décès.
Subsidiairement,
- ordonner une expertise médicale sur pièces du dossier de feu [J] [E],
En tout état cause,
- statuer ce que de droit sur les dépens
Par conclusions reçues par voie électronique en date du 24 août 2026, soutenues oralement à l'audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et arguments, la caisse primaire d'assurance-maladie demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de débouter les ayants droit de l'ensemble de leurs demandes.
MOTIFS
Les ayants droit exposent, que les pièces médicales versées aux débats attestent d'une aggravation de son état clinique justifiant une prise en charge plus importante et la reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente partielle de 70 % conformément au barème indicatif d'invalidité des accidents du travail; que [J] [E] a présenté suite à la rechute, des séquelles psychiatriques très importants qui n'ont pas été pris en compte pour fixer le taux d'IPP ; que l'importance de l'incidence professionnelle était acquise, l'assuré n'ayant plus été en capacité de reprendre toute activité professionnelle alors qu'il était diplômé en électricité du bâtiment et en électro mécanique, exerçant cette activité depuis 1986 ;
Ils soutiennent, qu'à la date du 15 février 2023, [J] [E] poursuivait ses soins, notamment un suivi psychologique et psychiatrique ; qu'il a bénéficié d'une majoration de la posologie de son traitement (certificat du 7/04/2023 du docteur [B]) et ne pouvait dobc pas être considéré comme consolidé à cette date.
La caisse primaire d'assurance maladie du Var réplique, que la consolidation correspond à la stabilisation de l'état de santé même s'il subsiste encore des troubles et même si des soins et des traitements sont encore nécessaires ; que la poursuite du suivi psychologique et psychiatrique n'est pas un critère déterminant de la fixation de la date de consolidation ; que les ayants droit ne justifient pas en quoi l'état de santé n'était pas stabilisé après le 15 février 2023 ;
Elle argue, que le service médical a fixé le taux d'incapacité conformément au barème indicatif d'invalidité des accidents du travail ; que le professeur [U], consulté par le tribunal dans le cadre de la procédure de contestation du taux fixé par la caisse à la suite de l'accident de travail, avait proposé de majorer le taux à 50 %, " ce qui correspond à la fourchette haute du taux proposé par le barème pour un syndrome sévère de la queue de cheval " ; qu'il avait tenu compte des séquelles psychologiques, conséquences de ce syndrome ; que l'incidence professionnelle a également été prise en compte par le tribunal dans son jugement du 5 janvier 2023 ;
- sur la date de consolidation
Le barème indicatif d'invalidité des accidents du travail (annexe I à l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale), définit, au chapitre préliminaire II, la consolidation comme étant "le moment où, à la suite de l'état transitoire que constitue la période des soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus en principe nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation", et "qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente consécutive à l'accident, sous réserve de rechutes et de révisions possibles", précisant qu'elle "ne coïncide pas nécessairement avec la reprise d'une activité professionnelle"
Le certificat médical établi par le médecin traitant de [J] [E] le 7 février 2023 en réponse au courrier de la caisse en date du 27 janvier 2023 l'informant qu'il était envisagé de fixer sa consolidation au 15 février 2023 indique : " Monsieur a toujours des soins à réaliser notamment sur le plan psychiatrique. Le neurologue fait toujours des investigations. "
Par courrier du 24 mars 2023, il est notifié à l'assuré la date de consolidation fixée au 15 février 2023 et un taux d'incapacité permanente maintenu à 60 % précisant, qu'il " présente d'importantes séquelles fonctionnelles lombaires associées à un syndrome de la queue de cheval sévère avec atteinte polyradiculaire sensitivo-motrice et troubles sphinctériens nécessitant des sondages vésico-rectaux quotidiens ".
Il ressort des pièces médicales versées au dossier, que la prise en charge psychologique est mentionnée par le suivi de consultation du centre hospitalier de [Localité 1] à la date du 30 juin 2021, soit dans les suites de la rechute.
Le 7 décembre 2022, le Docteur [B] rédige une lettre d'adressage à son confrère psychiatre en ces termes: " merci de recevoir en consultation M. [J] [E], en souffrance psychique dans un contexte de pathologie douloureuse invalidante (syndrome de la queue de cheval traumatique) dans un contexte d'accident de travail. Idéation suicidaire fréquente. Pas d'antidépresseurs instaurés pour le moment ".
Le 23 mai 2022, l'infirmière ressource douleur de l'hôpital de [Localité 1] atteste, que M. [J] [E] a participé à 10 ateliers de sophrologie ainsi que 5 ateliers de méditation de pleine conscience prescrits par le Docteur [B] dans le cadre de la prise en charge de la douleur chronique.
Le 3 avril 2023, le Docteur [F] [V], psychiatre, certifie " avoir en soins M. [J] [E] depuis le 20 février 2023, dont l'état de santé actuel justifie d'un traitement régulier part psychothérapie, par chimiothérapie psychotrope. Le suivi fut débuté dans les suites d'une symptomatologie qu'il met en lien avec son accident de travail et des douleurs résiduelles invalidantes ".
Le Docteur [B] indique :
- le 15 mars 2023 : " M. [J] [E] a été pris en charge en hôpital de jour le 15 mars 2023 pour sa 6e pose de patchs de qutenza dans le cadre de ses douleurs neuropathiques des 2 membres inférieurs à la suite d'un syndrome de queue de cheval. Le patient a décrit un soulagement significatif des douleurs depuis la dernière application avec une diminution de l'intensité des douleurs pendant environ un mois et demi voire 2 mois puis une augmentation progressive.
Il a récemment vu un psychiatre ayant initié un traitement par [W] et [Y]'.
Le patient sera reconvoqué dans 3 mois pour une nouvelle application ".
- Le 23 mai 2023 : " je soussigné [A] [B] assure le suivi algologique de M. [J] [E] dans le cadre de séquelles douloureuses d'un syndrome de la queue de cheval. Le patient bénéficie d'une prise en charge thérapeutique en continue au sein de notre structure, comprenant des soins pharmacologiques et des soins d'ordre psycho corporel. Son état de santé physique et psychique actuelle ne permet pas une reprise professionnelle ".
L'ensemble de ces éléments démontre la poursuite de soins nécessaires pour atténuer les douleurs neurologiques et soutenir sur le plan psychologique [J] [E], ce qui ne remet pas en cause la date de consolidation fixée par la caisse au 15 février 2023, qui correspond à l'absence d'évolution de sa lésion.
Les ayants droits de [J] [E] seront en conséquence déboutés de leur contestation quant à la fixation de la date de consolidation, étant précisé qu'ils ne soumettent à la cour aucun élément permettant d'apprécier une autre date que celle retenue par la caisse.
- Sur le taux d'IPP
Selon l'article L.443-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.
Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé (2 ans: art. R.443-1) qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.
Après l'expiration de ce délai, une nouvelle fixation des réparations allouées ne peut être faite qu'à des intervalles dont la durée ne peut être inférieure à un délai fixé dans les mêmes conditions (1 an: art. R.443-1).
Ces délais subsistent même si un traitement médical est ordonné. Les intervalles peuvent être diminués de commun accord.
Il résulte donc de ces dispositions que la révision du taux d'incapacité, implique une modification dans l'état de la victime dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure.
Cette modification doit présenter un lien de causalité direct et exclusif avec l'accident du travail pour caractériser une aggravation de l'état de santé lésionnaire.
L'incapacité permanente partielle correspond au regard de la législation professionnelle à la subsistance d'une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, diminuant de façon permanente la capacité de travail de la victime.
Il résulte de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale que le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Le barème indicatif d'invalidité (accidents du travail) annexe I à l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale précise qu'avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, le médecin doit tenir compte non seulement de
1- la nature de l'infirmité,
2- l'état général,
3- l'âge, en précisant notamment que le taux théorique affecté à l'infirmité peut être majoré, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel,
4- les facultés physiques et mentales,
5- les aptitudes et qualification professionnelles.
Aux termes d'une jurisprudence constante, le taux d'incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (Civ.2e 15 mars 2018 n° 17-15400) et relève de l'appréciation souveraine et motivée des juges du fond (Civ.2e 16 septembre 2010 n° 09-15935, Civ.2e 4 avril 2018 n° 17-15786).
En outre, seules les séquelles directement imputables à l'accident du travail sont prises en compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente.
La décision fixant la consolidation à la date du 6 septembre 2019 de l'accident du travail du 22 janvier 2018 et un taux d'incapacité partielle de 40 %, indique comme séquelles : " très importantes séquelles lombaires fonctionnelles et anatomiques avec troubles neurologiques moteurs et sensitifs associés nécessitant des soins ".
Le certificat médical de rechute du 14 janvier 2021 précise : " aggravation des séquelles notamment neurologiques sur le versant urologique et gastro avec nécessité prise en charge spécialisée, sondage, dispositif illisible - syndrome de la queue de cheval et incapacité de reprendre toute activité professionnelle".
Le tribunal judiciaire de Toulon dans son jugement du 5 janvier 2023 a porté le taux d'IPP à 60 % dont 10 % au titre de l'incidence professionnelle, à la date de consolidation du 6 septembre 2019 de l'accident du travail du 22 janvier 2018 en indiquant dans sa motivation: " M. [J] [E] produit plusieurs certificats médicaux du Docteur [S] [L] chirurgien qui assure son suivi et notamment le dernier du 27 juin 2022 indiquant qu'il n'est plus en mesure de reprendre une activité professionnelle. L'inaptitude de M. [J] [E] au 28 octobre 2019 est postérieure à la date de consolidation du 6 septembre 2019 mais antérieure à la déclaration d'une rechute au 14 janvier 2021 et constitue une conséquence des séquelles organiques de l'accident du travail " ;
La caisse a fixé la date de consolidation de la rechute au 15 février 2023 et maintenu le taux d'IPP à 60 % en indiquant: " l'assuré présente d'importantes séquelles fonctionnelles lombaires associées un syndrome de la queue de cheval sévère avec atteinte polyradiculaire sensitivomotrice et troubles sphinctériens nécessitant des sondages vésico- rectaux quotidiens " .
L'ensemble des certificats médicaux produits aux débats et contemporains de la date de consolidation de la rechute confirme, qu'il est dans l'incapacité de reprendre " toute activité professionnelle ".
L'incidence professionnelle ayant été évaluée par le tribunal dans son jugement du 5 janvier 2023 et alors que cette dernière n'a pas évolué, il n'y a pas lieu de modifier le taux retenu de 10 %.
Les éléments médicaux versés aux débats sont les suivants :
- rapport médical de révision du taux d'incapacité permanente en date du 20 mars 2023 du médecin conseil:
" examen clinique :
absence d'amyotrophie cliniquement décelable
marche avec une grande difficulté, aidé de 2 cannes avec les membres inférieurs en rotation externe
la mobilisation du rachi lombaire est à peine esquissée
la marche sur les talons est difficile avec aide
la marche sur les pointes est impossible à réaliser
le testing musculaire des membres inférieurs est difficile en raison des douleurs neuropathiques et la présence d'une spasticité importante
hypoesthésique global des membres inférieurs et du périnée
rots absents saufs en achilléen gauche
lasègue bilatérale à 30°
conclusion : l'assuré présente d'importantes séquelles fonctionnelles lombaires associées un syndrome de la queue de cheval sévère avec atteinte polyradiculaire sensitivomotrice et troubles sphinctériens nécessitant des sondages vésico- rectaux quotidiens.
Taux d'incapacité permanente maintenue à 50 % ".
- Certificat médical établi par le Docteur [L] du 22 mai 2023 :
" Il a bénéficié d'une cure chirurgicale en urgence de hernie discale compressive il y a 4 ans avec un tableau de syndrome à queue de cheval initial avec des signes neurologiques extrêmement graves.
4 ans après, il y a une aggravation des séquelles neurologiques avec paresthésies des membres inférieurs, incapacité sphinctérienne vésicale et anale, difficultés à la marche avec obligation de se déplacer avec 2 cannes.
Lombalgies chroniques invalidantes ne lui permettant pas de rester assis de manière prolongée.
Impossibilité de porter toute charge quelle qu'elle soit.
Désormais, il présente aussi des séquelles psychologiques et psychiatriques importantes avec un traitement en cours.
Dès lors, il n'est plus en capacité de reprendre toute activité professionnelle ".
- Avis du Docteur [H] du 28 octobre 2021, au titre d'une demande d'assistance technique à expertise médicale au tribunal judiciaire de Toulon :
selon le barème indicatif d'invalidité des accidents du travail/maladies professionnelles [1], le taux d'IPP est de 70 %.
- Consultation du Docteur [D] du 19 janvier 2024 désigné par le tribunal judiciaire de Toulon:
prise en compte des troubles neuromoteurs dans le taux de consolidation de 60 % du 15 février 2023.
À la date du 15 février 2023, pas de prise en charge spécifique psychiatrique ni thérapeutique adaptée régulière.
Actuellement prise en charge spécialisée psychiatrique régulière.
Conclusion : au vu des éléments médicaux fournis et de l'examen clinique, taux maintenu à 60 % le 15 février 2023 suite à la rechute en aggravation du 14 janvier 2021.
- Il a été reconnu par la caisse primaire d'assurance-maladie le 16 février 2023 en invalidité catégorie 2 pour perte globale de capacité de gainstai supérieure aux 2/3.
le barème au chapitre 4.2.3 indique :
Syndrome de la queue de cheval.
L'examen neurologique doit être spécialement attentif et minutieux. Le médecin non spécialiste aura avantage à prendre l'avis d'un neurologue.
1° Il existe une anesthésie en selle plus ou moins développée ;
2° L'atrophie musculaire est précoce et accentuée, les troubles sphinctériens et génitaux importants;
3° Les réflexes achilléens sont abolis, les rotuliens parfois également ;
4° Les troubles moteurs manquent souvent : lorsqu'il existe une paraplégie, elle est de type radiculo-névritique, c'est-à-dire flasque et en général dissociée.
Syndrome plus ou moins accentué, selon les troubles sphinctériens et génitaux : 30 à 50
Si l'aggravation des troubles neuromoteurs a bien été prise en compte par le médecin-conseil dans son appréciation de la révision du taux d'incapacité, soit la nécessité de sondages quotidiens et d'une prise en charge spécialisée au niveau urologique et gastro, néanmoins le taux de 50 % (retenu par le tribunal avant la rechute) n'a pas été majoré, la caisse ayant par la suite ajouté l'incidence professionnelle de 10 % dans sa notification du taux d'IPP .
Or, quand bien même la fourchette haute du barème pour les séquelles physiques a été maintenue, la cour rappelle, qu'il s'agit d'une estimation indicative et alors qu'en l'espèce, les éléments médicaux concordent pour établir une aggravation des conséquences déjà sévères du syndrome de la queue de cheval pour l'assuré suite à sa rechute.
D'autre part il est manifeste que les séquelles psychologiques et psychiatriques ne sont pas retenues par le médecin conseil.
Or, la prise en charge psychologique est évoquée dans le dossier médical de l'assuré depuis le 30 juin 2021, soit dans les suites de la rechute et il est justifié d'une prise en charge régulière y compris psychiatrique, la prescription du 7 décembre 2022 à ce sujet n'ayant pu aboutir à un premier rendez-vous, que le 16 février 2023, soit le lendemain de la date de consolidation retenue par la caisse.
Le barème indicatif prévoit :
4.4.2 - Troubles psychiques Chroniques.
États dépressifs d'intensité variable :
- soit avec une asthénie persistante : 10 à 20 %.
- soit à l'opposé, grande dépression mélancolique, anxiété pantophobique : 50 à 100 %.
Troubles du comportement d'intensité variable : 10 à 20 %.
En conséquence de l'ensemble de ces éléments, tenant compte d'une aggravation manifeste de l'état de santé de l'assuré directement en lien avec l'accident du travail du 22 janvier 2018, il y a lieu de faire droit à la demande de ses ayants droit de voir fixer le taux d'IPP à 70 % dont 10 % au titre de l'incidence professionnelle à la date de consolidation du 15 février 2023 au titre de la rechute du 14 janvier 2021.
Le jugement sera infirmé en ce sens.
La caisse primaire d'assurance-maladie du Var qui succombe en ses prétentions doit être condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement du 10 juin 2024 en ce qu'il a rejeté la contestation de la date de consolidation,
L'infirme pour le surplus,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Fixe le taux d'IPP de [J] [E] à la date de consolidation du 15 février 2023 au titre de la rechute du 14 janvier 2021 de l'accident du travail en date du 22 janvier 2018, à 70 % dont 10 % au titre de l'incidence professionnelle ;
Condamne la caisse primaire d'assurance-maladie du Var aux entiers dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE