Texte intégral
Jugement nº 13 Arrêt plan RJ : SARL LUDO BALAYAGE P.C. : 2024/104
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS
JUGEMENT PRONONCE LE mardi 18 novembre 2025
ARRET PLAN DE CONTINUATION
LE TRIBUNAL : Après en avoir délibéré,
Attendu que par jugement en date du 04/06/2024 le Tribunal de commerce de Beauvais a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société à responsabilité limitée SARL LUDO BALAYAGE exerçant comme activité : Nettoyage et balayage industriel, dont le siège social est [Adresse 1], a désigné Maître [Q] [G] en qualité d'Administrateur Judiciaire, la SELARL [J] PECOU, en la personne de Me [J] [B] en qualité de Mandataire Judiciaire et nommé Monsieur Philippe CACAUX Juge commissaire, et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation.
Attendu que lors du jugement d'ouverture, l'entreprise employait 31 salariés.
Attendu que par jugement du 03/12/2024, ce tribunal a décidé le renouvellement de la période d'observation d'une durée de 6 mois, et par jugement du 03/06/2025 il a décidé le renouvellement exceptionnel de la période d'observation d'une durée de 6 mois, en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise. Attendu qu'un projet de plan de redressement de ladite entreprise a été déposé en date du 16/09/2025.
Attendu que le débiteur et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du conseil, pour être entendus sur le plan d'apurement du passif projeté.
Attendu que Monsieur le procureur de la République à Beauvais et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience.
Attendu que ce jour, se présentent en Chambre du Conseil :
* Le débiteur : la SARL LUDO BALAYAGE, en la personne de ses représentants légaux, Monsieur [E] [C] [A] [F] et Madame [X] [L] [T] [W] épouse [F], assistés de Me BRIERE, avocat au Barreau de COMPIEGNE, [Adresse 2],
* Le représentant des salariés : en la personne de Madame [V] [K],
* Le mandataire judiciaire : la SELARL [J] PECOU, en la personne de Me [J] [B], - L'administrateur judiciaire : Maître [Q] [G],
Attendu que la SARL LUDO BALAYAGE, propose le règlement de son passif de la façon suivante :
* Règlement des créances inférieures à 500,00 Euros : comptant dès l'adoption du plan,
* Frais de justice : règlement dans les termes de la loi,
* Autres créanciers :
Option 1 : règlement de 100 % de la créance sur 10 ans selon l'échéancier suivant, la première échéance intervenant un an après l'homologation du plan, savoir :
2026 : 3 % 2027 : 3 % 2028 : 5 % 2029 : 12 % 2030 : 12 % 2031 : 12 % 2032 : 13 % 2033 : 13 % 2034 : 13 % 2035 : 14 % Total : 100 %
Option 2 : règlement de 30 % de la créance pour solde de tout compte en trois échéances selon l'échéancier suivant, la première échéance intervenant un an après l'homologation du plan :
2026 : 10 %
2027 : 10 %
2028 : 10 % Total : 30 %
Il est précisé que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai imparti seront réputés avoir choisi l'option 2 (règlement de 30 % de la créance pour solde de tout compte en trois échéances).
Attendu que le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l'adoption du plan sous réserve de fiabilité des prévisions.
Attendu que Monsieur Frédéric TRINH, Procureur de la République à Beauvais, requiert l'adoption du plan projeté.
Attendu qu'il apparaît des informations recueillies en Chambre du Conseil, que la continuation de l'entreprise est
possible, dans les conditions et selon les modalités prévues par le projet de plan de redressement. Attendu, qu'ainsi, en raison de l'existence de possibilités sérieuses de redressement et d'apurement du passif, il y a lieu de décider la continuation de l'entreprise et arrêter le plan de redressement organisant sa continuation, dont le projet est repris ci-dessus.
PAR CES MOTIFS -
Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
* Monsieur [E] [F] et Madame [X] [W] épouse [F], représentants légaux de la SARL LUDO BALAYAGE, assistés de Me BRIERE, avocat au Barreau de COMPIEGNE,
* L'administrateur judiciaire : Maître [Q] [G],
* Le représentant des salariés : en la personne de Madame [V] [K],
* Le mandataire judiciaire : la SELARL [J] PECOU, en la personne de Me [J] [B], entendus en Chambre du Conseil.
Vu le projet de plan de redressement proposé par la SARL LUDO BALAYAGE.
Vu l'avis de Monsieur le juge-commissaire.
Ouï le Ministère Public en ses réquisitions.
Décide la continuation de la société à responsabilité limitée SARL LUDO BALAYAGE [Adresse 1],
Activité : Nettoyage et balayage industriel,
RCS de Beauvais : 490376605 2006B00276,
Arrête le plan de redressement organisant la continuation tel que proposé par la SARL LUDO BALAYAGE, cidessus rapporté.
Fixe la durée du plan à 10 ans, en 120 mensualités, la première à intervenir le 18/12/2025 et le premier dividende à la date d'anniversaire du plan, selon les modalités et échéances suivantes :
Option 1 : règlement de 100 % de la créance sur 10 ans selon l'échéancier suivant, la première échéance intervenant un an après l'homologation du plan, savoir :
2026 : 3 %
2027 : 3 %
2028 : 5 %
2029 : 12 %
2030 : 12 %
2031 : 12 %
2032 : 13 % 2033 : 13 %
2033 : 13 % 2034 : 13 %
2034 : 13 %
Total : 100 %
Option 2 : règlement de 30 % de la créance pour solde de tout compte en trois échéances selon l'échéancier suivant, la première échéance intervenant un an après l'homologation du plan :
2026 : 10 %
2027 : 10 %
2028 : 10 %
Total : 30 %
Dit que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai imparti sont réputés avoir choisi l'option 2 (règlement de 30 % de la créance pour solde de tout compte en trois échéances).
Dit que la SARL LUDO BALAYAGE devra payer, dans le mois du présent jugement, les créances inférieures à 500 Eur, conformément aux dispositions de l'article L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce.
Dit qu'à défaut de paiement des frais de justice afférents au redressement judiciaire de la SARL LUDO BALAYAGE et à la présente décision, dans le mois suivant la date du présent jugement, le plan sera caduc.
Prend acte de l'engagement de Monsieur et Madame [F] d'apporter à la SARL LUDO BALAYAGE, dans un délai de trois mois, en garantie de l'exécution du plan, les parts sociales qu'ils détiennent dans la société civile immobilière S.C.I. de l'Etoile RCS Beauvais 488513409, sous réserve de conserver chacun une part, et d'en justifier ensuite auprès du Commissaire à l'Exécution du Plan.
Nomme pour la durée du plan, la SELARL [J] PECOU, en la personne de Me [J] [B] [Adresse 3], Commissaire à l'Exécution du Plan, lequel disposera de tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution du plan.
Dit qu'il devra dans le cadre de sa mission procéder à la répartition des fonds reçus auprès des créanciers. Donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers qui ont répondu favorablement aux propositions, conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du Code de Commerce.
Impose aux créanciers ayant refusé ces propositions, les délais de paiement selon l'échéancier figurant au plan, par application de l'article L.626-18 du Code de Commerce.
Dit que les dividendes promis par la SARL LUDO BALAYAGE seront portables au Commissaire à l'Exécution du Plan, lequel aura pour mission de procéder à leur répartition, chaque année à la date anniversaire du plan. Met fin à la mission de Me [Q] [G], en qualité d'administrateur judiciaire.
Dit que le Commissaire à l'Exécution du Plan rend compte au Président du Tribunal et au Ministère Public du défaut d'exécution du plan. Il en informe le comité social et économique. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Madame Alexandra MULLARD, Président, Monsieur Jean-Luc PLAT, Monsieur Sylvain PRUVOST, Monsieur Nicolas PECHNYK, Monsieur Guillaume SELLIER, Juges. Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE Ministère Public : Monsieur Frédéric TRINH
Mis en délibéré le : 18/11/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi dixhuit novembre deux mille vingt cinq par Madame Alexandra MULLARD, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Madame Alexandra MULLARD, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
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