Texte intégral
Minute : 26/00154
N° RG 25/00868 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GMGQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX
JUGEMENT DU 16 JUIN 2026
DEMANDERESSE :
Société INVEST CAPITAL LTD aux droits de BNP PARIBAS
sis [Adresse 1], MALTE
représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Séverine LECLET, avocat au barreau de BREST
D'UNE PART
DEFENDERESSE :
Madame [N] [H] [I]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
D'AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : David ZOUAOUI, vice-président au tribunal de proximité de Morlaix chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, assisté de Aurélie GUILLEM, greffier.
DEBATS à l'audience publique du 05 mai 2026
JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée par le président à l'issue des débats conformément aux articles 450 et suivants du Code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de crédit acceptée le 12 mai 2022, la Société BNP Paribas a consenti à Madame [N] [H] [I] née [G] un prêt personnel de 24827 euros au taux annuel fixe de 2.43 % remboursable en 59 mensualités de 447.76 euros avec assurance.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la Société Invest Capital venant aux droits de BNP Paribas a adressé à Madame [N] [H] [I] née [G], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 5 avril 2024, une mise en demeure prononçant la déchéance du terme et le sommant de payer l=intégralité des sommes restant dues.
Le 13 mai 2024 la société BNP Paribas a cédé la créance à la société Invest Capital et dénoncé cette cession le 18 novembre 2024.
Par acte d'huissier en date du 16 octobre 2025, la Société Invest Capital venant aux droits de BNP Paribas a fait assigner Madame [N] [H] [I] née [G] devant la présente juridiction aux fins de le voir condamner, sous le bénéfice de la capitalisation des intérêts et de l=exécution provisoire à lui payer :
B une somme totale de 13723.31 euros avec intérêts au taux contractuel de 2.43 % à compter du 5 avril 2024 et jusqu=au parfait paiement,
B une somme de 800 euros au titre de l=article 700 code de procédure civile,
B les entiers dépens.
A titre subsidiaire la société demanderesse demande que soit prononcée la résolution judiciaire du contrat et que Madame [H] [I] née [G] soit condamnée à payer les mêmes sommes.
À l'audience de plaidoirie du 2 décembre 2025, la société de crédit a demandé le bénéfice de son acte introductif d'instance et interrogée par le tribunal sur le respect des obligations précontractuelles en la matière, elle a indiqué que son action n'était pas forclose et qu'aucune cause de déchéance du droit aux intérêts n'était encourue.
Madame [N] [G] régulièrement citée par remise de l'acte à l'étude de l=huissier a comparu. Elle a indiqué qu=elle continue à payer le prêt à hauteur de 400 euros par mois. Elle demande des délais de paiement.
Par jugement en date du 3 février 2026, le tribunal de proximité de Morlaix a ordonné la réouverture des débats en demandant que la société de crédit produise un décompte mentionnant le capital versé et l=ensemble des sommes versées à quel que titre que ce soit par l=emprunteur depuis l=origine.
La société de crédit a produit un décompte expurgé des intérêts.
A l=issue des débats et de l=audience du 5 mai 2026, l=affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026.
Motifs de la décision
Aux termes de l=article 472 du code de procédure civile, l=absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu=une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article L. 141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels
L=article L.312-16 du dispose : * Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511-6 ou au 1 de l=article L.511-7 du code monétaire et financier. +
Celles-ci sont fournies par l'emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), lequel doit être consulté par l'organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l'arrêté du 26 octobre 2010. Cet arrêté précise, en son article 2, que le FICP doit obligatoirement être consulté par l'organisme de crédit avant toute décision effective d'octroyer un crédit à la consommation.
L=article L312-24 du code de la consommation dispose : * le contrat accepté par l=emprunteur ne devient parfait qu=à la double condition que celui-ci n=ait pas fait usage de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l=emprunteur sa décision d=accorder le crédit, dans un délai de sept jours. L=agrément de la personne de l=emprunteur est réputé refusé si, à l=expiration de ce délai, la décision d=accorder le crédit n=a pas été portée à la connaissance de l=intéressé. L=agrément de la personne de l=emprunteur parvenu à sa connaissance après l=expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit. La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l=article L.312-25 vaut agrément de l=emprunteur par le prêteur. +
La loi donne au prêteur après la présentation de l=offre préalable de crédit à l=emprunteur, la faculté de refuser le crédit qui a été offert dans le délai de sept jours à compter de la signature. Les règles relatives à ce délai de 7 jours d=agrément de l=emprunteur peuvent être mises à profit par le prêteur pour étudier le dossier à financer. Au-delà de cette date, le prêt est conclu puisque l=agrément est réputé donné en cas de mise à disposition des fonds au-delà du délai de 7 jours. Ainsi, une consultation de FICP après ce délai de sept jours doit être considérée comme tardive et équivaut à une absence de consultation en ce que la vérification n=aura pas été opérée avant la conclusion du contrat.
En l=espèce l=offre de crédit date du 12 mai 2022.
La consultation du FICP n=a été effectuée que le 31 mai 2022 c=est-à-dire le jour même de la libération des fonds.
Ainsi, au moment où le fichier a été consulté, la banque avait déjà pris la décision effective d'octroyer le crédit. L'organisme bancaire n=a donc pas respecté son obligation de vérification préalable.
En conséquence, il convient de prononcer la déchéance en totalité du droit aux intérêts.
Sur l=action en paiement
En application des dispositions de l'article L. 311-33 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.
Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine.
Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.
En l’espèce la dette s’élève à la somme de conséquence, il convient de condamner le défendeur au paiement de la somme de 13723.31 euros pour solde de crédit.
Afin d'assurer l=effectivité du droit de l=Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par les arrêts CJUE des 27/03/201 C-565/12 et 9/11/2016 C-42-15 (point 65), il convient d'écarter toute application des articles 1231-6 du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.
Sur la clause pénale
L=article 1231-5 du code civil dispose :
* Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l=exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine ainsi convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l=engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge même d=office, à proportion de l=intérêt que l=exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l=application de l=alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n=est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure +.
En l=espèce l=indemnité demandée est manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi.
Il convient donc de modérer l=indemnité au montant de 1 euro et de dire que cette somme ne portera pas droit à intérêts même au taux légal.
Sur la capitalisation des intérêts
L=article 1343-2 du code civil dispose : * Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise +.
Il convient de rejeter la demande de capitalisation des intérêts.
Sur les délais de paiement
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'état des justificatifs fournis par Mme [N] [G] épouse [H] [I], il convient d'accorder aux débiteurs la faculté de s'acquitter de sa dette au moyen de 23 mensualités équivalentes de 400 euros et le solde sur la 24ème mensualité, et de prévoir que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Elle devra régler les mensualités au plus tard le 10 de chaque mois à compter du mois suivant la date de la notification du présent jugement.
Il doit être rappelé que le défaut de paiement d'un seul règlement à échéance prescrite entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible.
L'application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant les délais accordés.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L=équité commande de rejeter la demande sur le fondement de l=article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il convient de condamner Madame [N] [H] [I] née [G], partie perdante, au paiement des entiers dépens.
Sur l=exécution provisoire :
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit dans le cadre de la présente procédure en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels du prêt n°4249 013 2099002
CONDAMNE Madame [N] [H] [I] née [G] à payer à la Société Invest Capital venant aux droits de BNP Paribas la somme de treize mille sept cent vingt-trois euros et trente-un centimes (13723.31) au titre du solde du prêt bancaire n° 4249 013 2099002 ;
CONDAMNE Madame [N] [H] [I] née [G] à payer à la Société Invest Capital venant aux droits de BNP Paribas la somme d=un euro (1i) au titre de la clause pénale ;
DIT que ces sommes ne porteront pas droit à intérêts même au taux légal
AUTORISE Madame [N] [H] [I] née [G] à se libérer de sa dette en un maximum de 24 mensualités équivalentes de 400 Euros avec paiement du solde à la dernière échéance.
DIT que chaque mensualité devra être réglée au plus tard le 10 de chaque mois à compter du mois entier qui suit la signification de la présente décision.
DIT qu'à défaut d'un seul versement à l'échéance fixée suivie d'une mise en demeure restée infructueuse durant 15 jours, l'intégralité des sommes restant dues redeviendra immédiatement exigible.
REJETTE la demande de capitalisation des intérêts
REJETTE la demande de la Société Invest Capital venant aux droits de BNP Paribas au titre de l'article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE Madame [N] [H] [I] née [G] aux entiers dépens.
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit et DIT n=y avoir lieu à s=y opposer ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de proximité de Morlaix, le 16 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur David ZOUAOUI, vice-président, et par Madame Aurélie GUILLEM, greffière.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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