Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 02 Décembre 2025
PRONONCE : jugement rendu le 06 Janvier 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : Monsieur [P] [A] [K]
C/URSSAF RHONE ALPES
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 25/07548 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3IBW
DEMANDEUR
M. [P] [A] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Michel TALLENT de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Quentin BRISSON, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Romain MIFSUD de la SELARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON - AVOCATS, avocats au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Le 17 juillet 2023, une contrainte a été émise par le directeur de l'URSSAF RHONE ALPES ou son délégataire à l'égard de [P] [K] pour paiement de la somme de 38.917 € concernant des cotisations et contributions sociales ainsi que des majorations pour la période d'octobre à décembre 2019, 2020 et 2021, les 1er et 4ème trimestres 2022 et le 1er trimestre 2023.
Cette contrainte, signifiée par acte de commissaire de justice le 17 juillet 2023, n'a fait l'objet d'aucune opposition.
Le 1er septembre 2023, un commandement aux fins de saisie-vente a été délivré par voie de commissaire de justice à [P] [K], à la requête de l'URSSAF RHONE ALPES, pour recouvrement de la somme de 39.268,34 €.
Par acte en date du 22 septembre 2025, [P] [K] a donné assignation à l'URSSAF RHONE ALPES d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon aux fins notamment de voir octroyer des délais de paiement.
L'affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l'audience du 2 décembre 2025.
A l'audience, chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de son assignation pour le demandeur et, pour la défenderesse, de conclusions déposées à l'audience auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'URSSAF RHONE ALPES a actualisé la créance à la somme de 11.374,49 €, au vu de la radiation rétroactive intervenue de [P] [K].
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues et que par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées portent intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Ce texte précise que le juge peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette et que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Dans le cas présent, [P] [K] argue de l'absence de perception de tout revenu depuis janvier 2024, ne l'ayant néanmoins pas empêché de démontrer sa bonne foi en procédant à plusieurs règlements. Il produit un avis d'imposition indiquant un revenu fiscal de référence nul en 2024.
Force est de constater qu'il a déjà bénéficié de fait de larges délais de paiement puisque la contrainte lui a été signifiée il y a plus de deux ans, et qu'elle est afférente au règlement de cotisations et contributions sociales anciennes. En outre, il ne produit aucun élément financier permettant de considérer ni que sa situation financière en tant que débiteur est obérée, ni qu'il n'est pas en mesure de régler les sommes appelées, alors même que le respect de l'échéancier convenu avec l'URSSAF RHONE ALPES, contesté par cette dernière, est allégué sans être démontré.
En conséquence, il convient de débouter [P] [K] de sa demande de délais de paiement.
Sur les autres demandes
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l'autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
[P] [K], qui succombe, supportera les dépens de l'instance et sera débouté de sa demande d'indemnité de procédure fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Supportant les dépens, [P] [K] sera condamné à payer à l'URSSAF RHONE ALPES la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,
Déboute [P] [K] de sa demande de délais de paiement ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Déboute [P] [K] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne [P] [K] à payer à l'URSSAF RHONE ALPES la somme de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne [P] [K] aux dépens ;
Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l'exécution.
Le greffier Le juge de l'exécution
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