Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 Juillet 2025 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ESSAM [Adresse 1]
comparant par Me Xavier PICARD [Adresse 2] et par [Adresse 3]
DEFENDEUR
SA ENI GAS & POWER FRANCE [Adresse 4] comparant par Me Anton SOBINE [Adresse 5]
LE TRIBUNAL AYANT LE 27 Mai 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 Juillet 2025,
EXPOSE DES FAITS
La société ESSAM, spécialisée dans la gestion et l'exploitation d'installations énergétiques climatiques, exploite notamment des réseaux biomasse de chauffage urbain ainsi que des chaufferies.
A ce titre, elle est en charge depuis 2020 de l'exploitation du réseau biomasse de chauffage urbain de la commune du [Localité 3] (01) au titre d'un contrat de délégation de service public.
Elle conclut le 22 décembre 2020 pour l'exploitation de ce réseau un contrat de fourniture d'électricité avec la société ENI GAS & POWER France, ci-après « ENI ». Ce contrat comprend trois « points de référence mesure » (PRM), dont le n° 30001991074778 alimentant la chaufferie d'[Localité 3] qu'elle exploite et pour lequel la date de fin de fourniture est le 31 décembre 2024.
La facturation de ce PRM est mensuelle, le délai de paiement contractuel de 30 jours après édition de la facture, par dérogation à l'article 7.2 des conditions générales de vente de ENI qui prévoit un délai de 15 jours à compter de leur date d'émission.
ESSAM, à la réception d'une facture ENI du 29 décembre 2021 reçue le 11 janvier 2022, soutient qu'elle apprend que le contrat a été résilié avec effet au 28 décembre 2021. Elle demande des explications à ENI.
Celle-ci lui répond que la résiliation est due à des impayés qui lui sont imputables. En effet, 4 factures de 2021 ont été réglées avec un retard significatif, elle a procédé le 28 décembre 2021 à une mise hors service du PRM alimentant cette chaufferie et a adressé une facture datée du
29 décembre 2021 portant la mention « frais de résiliation » pour un montant de 124,05 € correspondant aux tarifs de « résiliation sans suppression de raccordement », qui est une mesure purement technique visant à assurer que l'électricité consommée au point concerné ne soit plus décomptée par l'opérateur de réseau (Enedis) comme ayant été fournie par ENI.
S'agissant des deux autres PRM du contrat, n° 30001960302450 et 30001960302786 dont la date de fin de fourniture est prévue le 31décembre 2022, ESSAM les fait reprendre par un autre fournisseur à compter du 1er janvier 2021.
ENI adresse par ailleurs à ESSAM une mise en demeure le 29 décembre 2021 de régler diverses factures pour 9 222,02 € qui règle cette somme par virement le 14 janvier 2022. ESSAM considère que la facture du 29 décembre 2021 est une résiliation du contrat liée à des choix économiques internes d'ENI. Elle adresse un courriel le 5 avril 2022 à ENI pour contester cette résiliation et dénonce l'absence de mise en demeure préalable.
ENI répond le 6 avril 2022 que la mise hors service a été programmée suite à un énième retard de paiement et qu'à ce jour le solde impayé de factures s'élève à 34 892,76 €. Elle demande à ESSAM de confirmer son engagement de payer afin de pouvoir entamer des démarches avec sa direction.
ESSAM conclut un nouveau contrat de fourniture d'électricité avec EDF le 26 septembre 2022 à des conditions tarifaires selon elle plus élevées que celles du contrat avec ENI.
Le 11 avril 2023 ENI fait adresser par huissier à ESSAM un « avis amiable avant poursuite » de régler des factures impayées pour un montant de 32 019,06 €.
Le 9 mai 2023 ESSAM adresse une mise en demeure à ENI de l'indemniser du différentiel de prix supporté pour l'année 2022 sur la base des consommations relevées sur ses compteurs soit 103 862 € HT.
Elle réclame aussi pour les années 2023 et 2024 couvertes initialement par le contrat une indemnité correspondant au différentiel entre le contrat avec ENI et celui avec EDF soit 282 909 € HT.
Elle indique par ailleurs ne pas avoir reçu le courrier de la société de recouvrement référencé par l'huissier dans l'avis du 11 avril 2023.
ENI ne répond pas à la mise en demeure.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 19 juillet 2023, délivré à personne, ESSAM assigne ENI devant ce tribunal pour lui réclamer le paiement de la somme en principal de 386 771 € avec capitalisation des intérêts à compter de la mise en demeure du 9 mai 2023.
Une ordonnance de conciliation judiciaire est rendue le 3 octobre 2023, prolongée le 12 décembre 2023 jusqu'au 5 mars 2024.
ENI demande un renvoi au 14 mai 2024 pour tenter un rapprochement amiable. En l'absence de règlement amiable l'affaire est renvoyée en audience de mise en état.
A l'audience du 11 mars 2025, ESSAM dépose des conclusions récapitulatives n°2 demandant au tribunal de :
Page : 3 Affaire : 2023F01377
Déclarer recevables et bien fondées les demandes de ESSAM ;
Condamner ENI à payer à ESSAM la somme de 229 677,35 € au titre du différentiel de prix supporté du fait de la résiliation fautive d'ENI, outre intérêts à compter de la mise en demeure du 9 mai 2023, et capitalisation des intérêts à chaque date anniversaire ;
Condamner ENI à payer à ESSAM la somme de 10 000 € au titre de son préjudice d'image et de réputation, outre intérêts à compter de la mise en demeure du 9 mai 2023, et capitalisation des intérêts à chaque date anniversaire ;
Débouter ENI de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Condamner ENI à payer à ESSAM la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
ENI dépose à l'audience du 8 avril 2025 des conclusions en défense récapitulatives n°3, demandant au tribunal de :
* Déclarer irrecevables les demandes de ESSAM au motif de la prescription extinctive ;
À titre subsidiaire :
* Débouter ESSAM de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
En tout état de cause :
Condamner ESSAM à payer à ENI la somme de 26 940, 42 € au titre des factures restées impayées ;
Condamner ESSAM à payer à ENI les sommes de 25 164,81 € et de 37 978,26 € au titre de compensation des frais et charges du fait de la résiliation anticipée des PRM n° 30001960302450 et 30001960302786 ;
Condamner ESSAM à payer les intérêts légaux dus au titre de l'article L.441-10 du code du commerce ;
Ordonner la capitalisation de ces intérêts ;
Condamner ESSAM à payer à ENI la somme de 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner ESSAM aux entiers dépens de l'instance.
A l'issue de l'audience du 27 mai 2025, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2025 en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont il a avisé les parties.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action d'ESSAM
ENI soutient que :
* L'article 10 de ses conditions générales de vente stipule que : «
Les parties conviennent d'aménager le délai de prescription de l'action au titre de la responsabilité professionnelle du fournisseur et la ramener à un an
». Selon l'article 2224 du code civil, le délai de prescription d'actions personnelles commence à courir «
à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer
». En l'espèce, ESSAM avait connaissance des faits qu'elle qualifie de manquement contractuel dès le 11 janvier 2022, date à laquelle elle dit avoir reçu la facture qu'elle qualifie de « facture de résiliation », l'action en cause est donc prescrite depuis le 11 janvier 2023 ;
* En application de l'article 122 du code de procédure civile, les demandes d'ESSAM se heurtent à une fin de non-recevoir.
ESSAM répond que :
La stipulation contractuelle visée par ENI est applicable aux relations entre le Gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, en l'espèce Enedis, et ENI. En effet, cette phrase est extraite non pas de l'article 10 mais de l'article 10.5 des conditions générales de vente (CGV) d'ENI intitulé «
Responsabilité du Gestionnaire du réseau Public de distribution à l'égard du Fournisseur
» ;
Le terme «
parties
» figurant à l'article 10.5 des CGV ne comporte pas de majuscule alors que le contrat prévoit que le terme désignant conjointement ENI et ESSAM contient, quant à lui, une majuscule («
ci-après pouvant également être désignés ensemble ou séparément par les « Parties »)
;
C'est l'article 10.1 des CGV qui encadre les conditions d'engagement de la responsabilité d'ENI par ESSAM. Une stipulation dont l'objet serait d'aménager le délai de prescription de l'action d'ESSAM contre ENI aurait dû figurer à cet article. ENI ne peut donc raisonnablement soutenir que cette stipulation aurait eu vocation à s'appliquer à ESSAM mais qu'une simple erreur de mise en page ou qu'un saut de ligne oublié aurait fait qu'elle soit contenue dans l'article 10.5 des CGV régissant les relations avec Enedis. La stipulation litigieuse n'est pas applicable à ESSAM ;
Les CGV ont été élaborées par ENI et ont été imposées à ESSAM, sans que cette dernière ne puisse en négocier les termes. Il s'agit donc d'un contrat d'adhésion au sens de l'article 1110 du code civil, qui doit s'interpréter en faveur d'ESSAM au vu des dispositions de l'article 1190 du code civil ;
Si elle a pu négocier les délais de paiement et les conditions de renouvellement du contrat, la quasi-intégralité des clauses n'a pu être négociée, notamment les clauses relatives à la responsabilité et à la résiliation qui sont gravement déséquilibrées et abusives. Le contrat est donc bien un contrat d'adhésion et l'article 1190 du code civil est applicable ;
Il existe un très sérieux « doute » sur l'interprétation à donner à cette clause puisqu'ENI soutient qu'elle s'appliquerait à ESSAM alors qu'il ressort de la lecture de l'article 10.5 des CGV qu'elle s'applique à Enedis. Dès lors, cette clause litigieuse n'a pas pour effet de raccourcir le délai de prescription de l'action d'ESSAM mais de celle d'Enedis ;
En vertu de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent «
à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer
». En l'espèce, ce n'est qu'à la date de signature du contrat avec EDF que le dommage lié à la résiliation anticipée du contrat ENI a pu commencer à être estimé par ESSAM, soit le 26 septembre 2022 ;
S'il était fait application de l'article 10.5 des CGV, son action aurait donc été prescrite au 26 septembre 2023 a minima. Elle a assigné ENI le 19 juillet 2023, son action n'est donc, en tout état de cause, pas prescrite ;
ESSAM n'a pas eu connaissance de la résiliation du contrat le 11 janvier 2022. Elle n'a pas immédiatement remarqué que la facture reçue le 11 janvier 2022 emportait résiliation du contrat car elle comportait simplement, au bas de sa deuxième page, une mention « frais de résiliation », laquelle n'a pas été tout de suite identifiée par elle ;
Ce n'est qu'au début du mois d'avril 2022 qu'elle s'est rendue compte que le contrat avait été résilié par ENI, d'où une prise de contact le 5 avril 2022. Mais même à cette date, le dommage consécutif à la résiliation du contrat ne lui avait toujours pas été révélé car elle n'avait aucune idée des modalités selon lesquelles l'approvisionnement
électrique du PRM de la chaufferie de [Localité 3] était assuré, notamment de ses conditions financières ;
La bascule auprès d'Enedis après la résiliation du contrat n'avait rien de volontaire et n'a été portée à sa connaissance ni par ENI ni par Enedis. En effet, le raccordement du PRM de la chaufferie de [Localité 3] n'ayant pas été supprimé à la suite de la résiliation du contrat, l'électricité était toujours soutirée du réseau mais n'était simplement plus facturée par ENI ;
Ainsi, à la date de résiliation du contrat, pas plus qu'à la date de prise de contact avec ENI le 5 avril 2022, ESSAM ne savait pas qu'Enedis allait facturer l'électricité soutirée par le PRM susvisé depuis le début de l'année 2022. En réalité, elle n'a réellement eu connaissance de cette bascule automatique chez Enedis et des conditions tarifaires appliquées que plusieurs mois plus tard, à réception de la facture et du courrier d'Enedis le 4 novembre 2022, soit postérieurement à la signature du contrat EDF ;
C'est à ce moment qu'elle a appris que l'électricité lui avait été facturée au prix de 300,13 € / MWh par Enedis. C'est à la date de signature du contrat EDF, date à laquelle ESSAM a pu prendre connaissance de la différence de prix par rapport au contrat ENI, qui constitue la date à laquelle le dommage a été révélé à ESSAM, soit le 26 septembre 2022, date à laquelle le délai de prescription de l'action d'ESSAM a commencé à courir ;
La présente instance ayant été introduite le 19 juillet 2023, son action n'est pas frappée par la prescription.
ENI rétorque :
La demanderesse soutient que la clause 10.5 des conditions générales de vente d'ENI (CGV) ne lui est pas applicable car concernant les relations entre le fournisseur et le gestionnaire de réseau. S'il est vrai que cette stipulation est matériellement située à la suite de stipulations relatives aux relations entre le fournisseur et le gestionnaire du réseau, une lecture même cursive de son contenu ne laisse pas de doute quant à son sens. En effet, cette stipulation utilise le terme "
parties
" qui est défini dès les premières pages du contrat comme faisant référence à "
Eni
" et "
le Client
", "
ensemble ou séparément
" ;
Il est donc évident que si, par erreur de mise en page, un retour à la ligne a été oublié entre la clause 10.5 et la stipulation discutée, il n'y a pas lieu d'en écarter l'application aux parties expressément visées comme telles au contrat, c'est-à-dire, ENI et ESSAM ;
Il est évident que la "responsabilité professionnelle" ne peut concerner que le lien contractuel entre ENI et ESSAM puisque les conditions générales de vente d'un contrat de fourniture ne sont pas l'instrument adéquat pour aménager la responsabilité entre ENI et le gestionnaire du réseau ;
La responsabilité du gestionnaire de réseau à l'égard d'ENI est encadrée par le contrat GRD-F, référencé expressément dans la clause 10.5 dont tente de se prévaloir la demanderesse, qui est conclu par le gestionnaire du réseau avec tous les fournisseurs, en conformité avec une trame approuvée par la Commission de Régulation de l'Energie. Or, ce contrat GRD-F prévoit un certain nombre de stipulations relatives au règlement de litiges (comme la compétence du CoRDIS ou du tribunal de commerce de Paris) mais rien en ce qui concerne un aménagement du délai de prescription ;
Il n'est pas contesté que la stipulation discutée n'a pas été intégrée, typographiquement, à l'emplacement qui aurait été pour elle le plus logique. Pour autant, l'emplacement auquel elle figure dans le texte ne peut avoir pour effet de modifier le sens à donner à cette stipulation ;
La stipulation invoquée, n'a pas besoin d'être interprétée en faveur d'ESSAM, en exigeant une telle interprétation, la demanderesse dénature le sens de l'article 1190 du code civil qui n'a vocation à s'appliquer qu'en cas de «
doute
» ;
ESSAM affirme par ailleurs que le contrat serait un contrat d'adhésion, or la lecture du contrat suffit pour constater que celui-ci se compose, outre de CGV, de Conditions Particulières de Vente (CPV), et qu'il admet parfaitement la possibilité de déroger aux stipulations des CGV, faculté factuellement mise en œuvre pour certaines stipulations. Il ne s'agit donc en rien d'un contrat d'adhésion ;
ESSAM soutient que ce n'est qu'à partir de la conclusion du contrat avec EDF qu'elle aurait eu connaissance de son pseudo-préjudice, soit le 26 septembre 2022, mais la prescription court
"à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer", or ESSAM soutient elle-même dans ses écritures que les faits relatifs à la prétendue inexécution contractuelle d'ENI lui sont connus depuis à tout le moins le 11 janvier 2022 ;
Si le « dommage » prétendu d'ESSAM consiste en la conclusion du contrat EDF, l'on est bien en peine de comprendre en quoi celui-ci justifie une action à l'encontre d'ENI, étant donné que la conclusion de ce contrat constitue une décision d'ESSAM à laquelle ENI n'a pris strictement aucune part. Choisir la date de la conclusion du contrat avec EDF est arbitraire puisqu'au préalable ESSAM avait déjà dû se reporter sur ENEDIS pour s'approvisionner en électricité et n'a, d'ailleurs, aucune hésitation à réclamer indemnisation pour ce préjudice qui serait, selon sa propre logique, antérieur à la « réalisation du dommage » ;
Dans ses conclusions ESSAM se fixe pour objectif de démontrer que son choix de souscrire le contrat de fourniture avec EDF était contraint et causé par la prétendue résiliation « illégale » du contrat en litige par ENI. Ce faisant, ESSAM reconnaît donc que le dommage dont elle se prévaut consiste en cette prétendue résiliation, et non pas dans la conclusion du contrat avec EDF, qui n'en est que la conséquence ;
En tout état de cause, quand bien même ce n'est qu'en avril 2022, comme ESSAM le soutient, qu'elle aurait eu connaissance de la prétendue résiliation, son action n'en serait pas moins prescrite au 19 juillet 2023, date de signification de l'assignation ;
Il est indifférent qu'ESSAM n'avait pas, en avril 2022, connaissance des « conditions financières » dans lesquelles l'approvisionnement en électricité de la chaufferie de [Localité 3] allait être assuré : à supposer que, comme elle le soutient, qu'ENI se soit rendue coupable à son égard d'une résiliation indue du contrat, ESSAM avait donc, à tout le moins en avril 2022, toutes les informations nécessaires à sa disposition pour contester cette résiliation dans le délai contractuellement prévu d'un an ce qu'elle a omis de faire.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 1119 alinéa 1 du code civil dispose que : «
Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées».
L'article 2224 du code civil dispose que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».
Lorsqu'une société souhaite limiter la durée de prescription d'une action en responsabilité à son encontre, il est possible de le faire au sein des conditions générales de vente, sous réserve du respect des exigences légales, notamment l'information et l'acceptation de la clause par l'autre partie.
La clause en question prévoit explicitement : « Les parties conviennent d'aménager le délai de prescription de l'action au titre de la responsabilité professionnelle du fournisseur et la
ramener à un an.
» La question soulevée concerne la validité de cette clause, lorsque, par erreur de forme, elle a été insérée dans un mauvais paragraphe du document contractuel.
La validité d'une clause contractuelle dépend principalement de sa clarté, de son accessibilité et du consentement des parties. La jurisprudence rappelle que l'erreur matérielle sur l'emplacement d'une clause n'entraîne pas nécessairement son invalidité, à condition que :
La clause soit rédigée de façon claire, précise et non ambiguë ;
Elle soit portée à la connaissance de l'autre partie avant la conclusion du contrat ;
L'autre partie ait pu en prendre connaissance et l'accepter de manière effective.
L'article 1119 du code civil exige que les conditions générales soient communiquées et acceptées. C'est le cas en l'espèce puisqu'elles ont été signées et paraphées par ESSAM.
La seule circonstance que la clause ait été insérée dans un mauvais paragraphe n'est pas, en soi, une cause de nullité, sauf si cela a eu pour effet de rendre la clause obscure, incompréhensible ou de surprendre l'autre partie.
Au cas présent, cette clause se situe dans un paragraphe 10.5 intitulé «
Responsabilité du Gestionnaire du Réseau Public à l'égard du Fournisseur [ENI]
», qui est inapproprié et la rend difficilement repérable. De surcroit, le mot « parties » est écrit en minuscules, ce qui peut laisser entendre qu'il s'agit de l'aménagement du délai de prescription entre le gestionnaire de réseau et ENI alors que le mot « Parties » en majuscules concerne ESSAM et ENI.
Ainsi, cette clause n'est pas claire, ni précise et est ambiguë alors qu'elle porte sur une question majeure de la prescription de l'action en responsabilité professionnelle d'ENI fournisseur d'électricité pouvant être intentée par son client. Elle aurait dû figurer, pour le moins, afin d'éviter toute ambiguïté, à l'article 10.1 intitulé « Responsabilité d'ENI à l'égard du Client ».
Elle doit dès lors être déclarée comme inopposable à ESSAM.
En conséquence, le tribunal :
* Dira que l'action de ESSAM à l'encontre de ENI n'est pas prescrite.
Sur la demande principale
Sur l'allégation de résiliation fautive d'ENI
ESSAM expose que :
ENI indique ne pas avoir résilié unilatéralement le contrat au 28 décembre 2021 mais avoir simplement suspendu temporairement son exécution en application du mécanisme d'exception d'inexécution fondé sur les articles 1219 du code civil et 8.1 des CGV, car la mise hors service du PRM de la chaufferie de [Localité 3] avait pour but d'inciter ESSAM à régler ses factures impayées, à la suite de quoi elle l'aurait réintégrée à son périmètre ;
Si effectivement elle a connu des retards de paiement à compter d'octobre 2021, ENI ne démontre pas qu'ESSAM aurait, dès le démarrage du contrat, systématiquement réglé l'intégralité de ses factures en retard, ce qui n'est pas le cas ;
Elle n'a eu que quelques retards de paiement, lesquels ne dépassaient que rarement 30 jours et étaient régularisés sans délai à réception de relances d'ENI ;
Ces retards étaient liés à une réorganisation interne des services en charge du suivi des contrats au sein d'ESSAM, qui a complexifié sur une courte durée la gestion des factures adressées par ses prestataires, et étaient dépourvus de tout caractère volontaire et ne
constituent pas une « inexécution suffisamment grave » au sens de l'article 1219 du code civil ;
ENI ne dispose d'aucun élément de nature à démontrer le caractère systématique des impayés ;
A la date de mise hors service du PRM de la chaufferie de [Localité 3], les rares factures encore impayées au titre des consommations de ce PRM étaient modiques et n'ont donc aucunement préjudicié à la situation financière d'ENI; les retards de paiement d'ESSAM ne justifiaient donc pas la suspension de l'exécution de ses obligations par ENI pour un manquement grave, d'autant qu'une telle décision était susceptible de mettre en péril ESSAM, ce dont ENI avait bien conscience ;
Compte tenu du déclenchement de la crise des prix de l'énergie à la fin de l'année 2021, la première relance pour impayés lui a été adressée seulement le 27 octobre 2021, ce qui démontre qu'ENI a saisi la première opportunité pour la sortir de son périmètre et a, de ce fait, détourné l'objectif du mécanisme d'exception d'inexécution ;
Si ENI avait vraiment entendu suspendre temporairement l'exécution de ses obligations et permettre à ESSAM de solder sa dette en vue d'une reprise rapide et sereine des relations contractuelles, elle aurait, en toute logique, dû l'alerter en amont de la mise hors service du PRM de la chaufferie de [Localité 3], et également lui indiquer que ce PRM serait repris après apurement de sa dette ; or, il a fallu attendre que ce soit ESSAM qui sollicite ENI, le 5 avril 2022, soit plus de 3 mois après la mise hors service du PRM, pour obtenir des explications sur la mention « frais de résiliation » figurant sur la facture du 29 décembre 2021 pour qu'enfin ENI lui indique que son PRM avait été mis hors service ;
L'article 8.1 des CGV aménage contractuellement la possibilité pour ENI de suspendre l'exécution du contrat en cas de retard de paiement imputable à ESSAM, mais, selon cet article, ENI était censée l'alerter par courrier que sa fourniture pourrait être réduite / suspendue à défaut de paiement dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier et à défaut de paiement dans ce délai de 15 jours, ENI était tenue de mettre en demeure ESSAM de régler sa facture dans un nouveau délai de 15 jours, or aucune de ces formalités n'a été respectée ce qui constitue une faute contractuelle ;
ENI n'a eu aucune intention de récupérer ESSAM et avait tout intérêt à ne pas l'alerter de la cessation de leur relation contractuelle et à tirer profit d'une revente des volumes d'électricité achetés de manière anticipée à des prix bien supérieurs à ceux qu'elle aurait perçus en exécutant le contrat ; la mise hors service du PRM au 28 décembre 2021 était donc bien constitutive d'une résiliation du contrat sans mise en demeure et non d'une exception d'inexécution ;
Le contrat contient d'ailleurs une clause résolutoire stipulée à l'article 13.2 des CGV qui ne prévoit aucune possibilité de résilier le contrat sans mise en demeure préalable, ENI ne peut donc fonder la résiliation sur aucune stipulation contractuelle ;
ENI tente de démontrer que l'envoi d'une mise en demeure à ESSAM aurait été vain, car selon elle ESSAM aurait volontairement mis en place une stratégie consistant à « être systématiquement en impayé, tout en réglant ses factures partiellement en cas de mise en demeure pouvant donner lieu à résiliation » afin « de contourner et de rendre inapplicable le mécanisme de résiliation pour impayés après mise en demeure prévu par le Contrat » ; or, seuls quelques retards de paiement sont imputables à ESSAM, lesquels sont survenus plusieurs mois après le démarrage du contrat, entre octobre et décembre 2021 et ont toujours été résorbés ;
ENI ne peut raisonnablement soutenir que les quelques retards de paiement imputables à ESSAM justifiaient une résiliation du contrat sans mise en demeure préalable, résiliation qui est donc illégale.
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ENI répond que :
Le cadre factuel ne permet pas d'affirmer qu'une résiliation définitive du contrat ait été prononcée. En effet, le courriel du 6 avril 2022 rédigé par un salarié d'ENI à l'attention d'une représentante d'ESSAM indique, tout au contraire, qu'ENI était encore à ce stade, prête à reprendre la fourniture d'électricité au PRM alimentant la chaufferie ;
La mise hors service du PRM alimentant la chaufferie n'a pas été accompagnée d'une résiliation unilatérale du contrat par ENI, résiliation unilatérale dont, comme ESSAM en convient, aucune pièce n'atteste. La mise hors service elle-même n'est pas non plus constitutive d'un manquement contractuel, mais s'inscrit dans une démarche explicitement permise par le droit commun des contrats, à savoir une exception d'inexécution de l'article 1219 du code civil ;
Dans le courriel du 6 avril 2022 le salarié d'ENI souligne que « En réalité, [vous] nous payiez au-delàs de 60 jours (après avoir été relancé par le recouvrement tous les mois) », ainsi, les paiements n'intervenant toujours qu'au dernier moment pour éviter une mise en œuvre de la clause résolutoire convenue dans le contrat (art. 13.2 CGV) qui ne peut être mise en œuvre, en cas d'impayés, qu'à l'issue d'un délai de 30 jours après une mise en demeure en ce sens ;
En payant systématiquement environ 60 jours après facturation, ESSAM a donc chaque fois évité de justesse une application de la clause résolutoire et a violé le contrat en déployant une stratégie de retard de paiement systématique, ce qui a justifié une interruption de la fourniture d'électricité sur le PRM avec la consommation la plus basse des trois PRM ;
Le 28 décembre 2021 ESSAM est débitrice d'une somme de 9 221,96 € TTC, soit sa consommation d'octobre, réglée le 14 janvier 2022, et dès 1er janvier 2022 une nouvelle facture est arrivée à échéance pour 3 363,39 € TTC qui, comme l'atteste le courriel du 6 avril 2022, n'est toujours pas payée à cette date. C'est donc à bon droit que ENI a appliqué l'exception d'inexécution ;
Dans le courriel d'ESSAM du 27 mai 2022, l'interlocutrice d'ESSAM reconnait le caractère systématique des retards de paiement avant son arrivée dans l'entreprise ayant nécessité la mise en place d'actions ciblées de sa part, ce comportement constituait en lui-même un manquement grave à l'obligation d'ESSAM de régler ses factures dans les délais prévus par le contrat ;
C'est en vain qu'ESSAM tentera de minimiser la gravité de son comportement en se contentant d'indiquer que le montant des factures impayées était «
modique
». Il n'est en effet aucunement soutenu par ENI que les impayés d'ESSAM avaient un impact sur sa situation financière globale, mais bien que les manquements de la part d'ESSAM avaient un caractère systématique ;
La suspension de la fourniture d'électricité au PRM alimentant la chaufferie par ENI est donc intervenue en application de l'article 1219 du code civil et de l'article 8.1 des CGV. Le comportement d'ENI n'était pas constitutif d'un manquement contractuel ;
Dans le cadre de leurs échanges d'avril et de mai 2022, ENI a proposé à ESSAM de s'engager à régler les impayés échus, ce à quoi ESSAM, a répondu tardivement en reconnaissant sa dette et en s'engageant à régler les impayés avant le 10 juin 2022, mais ce paiement n'est jamais intervenu ;
Si l'objectif d'ENI était de «
se débarrasser d'ESSAM en toute discrétion
», pourquoi aurait-elle répondu à ses sollicitations en exposant de manière détaillée les griefs à son encontre dans le courriel du 5 avril ? Si elle avait revendu à profit les volumes contractualisés pour alimenter ESSAM, pourquoi se serait-elle montrée ouverte à la réactivation du PRM à condition de voir les factures échues réglées ;
ESSAM estime qu'elle «
a bien fait de ne pas régler ENI
», mais le paiement des sommes en question était une obligation contractuelle d'ESSAM, juridiquement incontestable et expressément reconnue par ESSAM dans le courriel du 27 mai 2022 ;
En l'absence du paiement des impayés qui n'est jamais intervenu, il n'y avait pas lieu de mettre fin à la suspension du contrat, question qui, de toute manière, a perdu toute pertinence une fois qu'ESSAM a conclu un contrat de fourniture avec EDF en septembre 2022. A partir de cette date, ENI n'avait plus aucune raison de contacter ESSAM, sauf pour recouvrer les impayés restés dus, ce qu'elle a fait par l'avis amiable avant poursuites reçu par cette dernière ;
S'agissant de l'article 8.1 du contrat, si ESSAM cite dans ses écritures le premier alinéa de cet article qui évoque la possibilité de suspension pour non-paiement des factures après l'envoi d'un courrier resté infructueux, elle omet opportunément le dernier alinéa du même article, qui stipule qu'en cas d'inexécution ou de manquement grave la suspension n'est assortie d'aucune formalité ;
Le comportement systématique de paiement en retard mis en œuvre par ESSAM constituait bien un manquement grave au sens de cette stipulation ;
Subsidiairement, la Cour de cassation accepte qu'une résolution soit sans mise en demeure préalable si cette mise en demeure aurait été «
vaine
». Elle a aussi observé qu'une mise en demeure n'est pas nécessaire, si la gravité du comportement du contractant a «
rendu manifestement impossible la poursuite des relations contractuelles
»;
Le comportement d'ESSAM a rendu impossible une continuation sereine de la relation contractuelle pour ENI, étant donné que la stratégie déployée par ESSAM avait précisément pour objet de contourner de rendre inapplicable le mécanisme de résiliation pour impayés après mise en demeure prévu par le contrat, toute mise en demeure émise par ENI aurait nécessairement été vaine ;
En conséquence, en application des jurisprudences précitées, ENI était parfaitement fondée à résilier unilatéralement le contrat sans mise en demeure préalable et si le courriel du 27 octobre 2021 ne constitue pas formellement une mise en demeure au sens donné à ce terme par le contrat, il est constant qu'il contient une dénonciation par ENI des violations contractuelles d'ESSAM, une invitation à remédier au plus vite à ces violations, et enfin l'évocation des conséquences potentielles dans le cas où ESSAM s'abstiendrait de le faire. Dans son contenu, ce courriel est donc substantiellement identique à une mise en demeure d'ESSAM de mettre fin à ses retards de paiement ;
Si l'envoi de ce courriel a permis d'obtenir le paiement de certaines factures, ESSAM n'a pour autant pas mis fin à sa pratique de paiements en retard systématiques. Il n'y a aucune raison de penser que l'envoi d'une mise en demeure formelle aurait pu avoir un effet différent puisque ESSAM n'a toujours pas payé une partie significative des sommes dues au titre du contrat.
Sur le préjudice d'ESSAM
ESSAM expose que :
Ses préjudices résultent des surcoûts qu'elle a dû supporter du fait des nouvelles conditions tarifaires qui se sont imposées à elle après qu'elle ait été lâchée par ENI et des investissements qu'elle a été contrainte de consentir pour tenter de limiter le coût de son approvisionnement électrique ;
Le différentiel de prix lié aux nouvelles conditions tarifaires qui lui ont été respectivement appliquées par Enedis entre le 1er janvier et le 25 septembre 2022 et par EDF entre le 26 septembre et le 31 décembre 2022 est au total de 86 308,62 € et il est
de 67 129,77 € entre les prix facturés par ENI et EDF au regard des consommations enregistrées en 2023, et de 39 831,52 € du 1 er janvier au 4 septembre 2024 ;
Pour bénéficier à partir du 4 septembre 2024 de conditions tarifaires auprès d'EDF proches de celles d'ENI, elle a dû réaliser des travaux pour un montant de 36 407,44 € ;
Au total son préjudice s'élève à 229 677,35 €, auquel il conviendra d'ajouter 10 000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice d'image et de réputation auprès de la commune du [Localité 3].
ENI rétorque que :
Il incombe à ESSAM de prouver la matérialité d'un lien de causalité entre le manquement contractuel et le préjudice invoqué. Dans ses écritures, ESSAM n'a pas été en mesure de le faire ;
ESSAM affirme qu'«
il ne fait aucun doute qu'en l'absence de résiliation du Contrat par [ENI], ESSAM aurait continué à bénéficier des prix prévus au Contrat jusqu'au 31 décembre 2024, et n'aurait pas supporté les préjudices détaillés ci-avant », cette affirmation n'a aucun fondement factuel. En effet, il n'y a eu aucune résiliation du contrat par ENI, tout au contraire, ENI était prête à reprendre l'exécution du contrat en avril 2022, comme en atteste le courriel de son salarié à l'attention d'ESSAM en date du 6 avril 2022. ESSAM avait donc la possibilité de continuer de payer les prix convenus dans le contrat, mais a refusé de le faire ;
Si ESSAM se prévaut du courriel du 27 mai 2022 par lequel elle donnait à ENI l'engagement de régler les impayés dus avant le 10 juin 2022 en contrepartie d'une réactivation du PRM alimentant la chaufferie, elle oublie de rappeler que l'engagement formulé dans ce courriel n'a jamais été tenu par elle, ENI n'ayant jamais reçu les fonds ;
Ce courriel apporte au contraire la démonstration que la perte par ESSAM du bénéfice de son contrat est entièrement de son propre fait ;
Il n'y a en aucun cas de lien de causalité directe entre la mise hors service du PRM alimentant la chaufferie en date du 28 décembre 2021 et le prix de l'électricité payé par ESSAM après le 1er janvier 2022. Ce préjudice n'est donc pas indemnisable au titre de la responsabilité contractuelle ;
Même si un lien de causalité entre un manquement contractuel et le préjudice invoqué était établi, ce préjudice ne pourrait pas faire l'objet d'une réparation par ENI car les CGV contiennent deux clauses limitatives de responsabilité qui font obstacle à une indemnisation intégrale du préjudice invoqué par ESSAM ;
En effet, selon l'article10.1 alinéa 3 des CGV, ENI n'est tenu que des dommages matériels directs. Or, ESSAM se prévaut d'un dommage immatériel. Par ailleurs, au titre de l'article 10.1 alinéa 6, en tout état de cause, la responsabilité contractuelle de ENI est plafonnée à 150 000 € ;
Enfin, le préjudice invoqué n'est absolument prévisible au sens de l'article 1231-3 du code civil.
ESSAM répond que :
Elle s'était engagée à solder sa dette au plus tard le 10 juin 2022 si ENI réintégrait le PRM de la chaufferie de [Localité 3] au sein de son périmètre. Elle n'a donc pas refusé de régler ses dettes, bien au contraire, c'est ENI qui a décidé de ne pas donner suite au courriel d'ESSAM et donc de ne pas reprendre le PRM de la chaufferie de [Localité 3] ;
Il ressort clairement du courriel du 27 mai 2022 qu'elle souhaitait coûte que coûte qu'ENI réintègre le PRM de la chaufferie de [Localité 3] au sein de son périmètre, le lien de causalité entre la décision illégale de mise hors service de ce PRM par ENI et les préjudices d'ESSAM est donc évident ;
Les articles 10.1 alinéa 3 et 6 des CGV sont de nature à créer un déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-1 du code de commerce entre les droits et obligations des parties et leur nullité devra donc être prononcée par le tribunal ;
Ces clauses lui ont été imposées par ENI car ce contrat est un contrat d'adhésion. ESSAM n'a pas été en mesure de les négocier ;
La limitation de la responsabilité d'ENI aux dommages directs matériels prive de sa substance son obligation essentielle de fourniture d'électricité puisque l'exécution d'un contrat de fourniture d'électricité ne peut causer aucun dommage matériel direct au client ;
ENI a commis une faute lourde et dolosive faisant échec à l'application des clauses limitatives de responsabilité. La mise hors service du PRM de la chaufferie d'[Localité 3] par ENI constitue une faute lourde, réalisée en pleine conscience, en ce qu'elle a permis à ENI, en toute illégalité, de cesser d'exécuter ses obligations contractuelles. Cette mesure est également constitutive d'une faute dolosive étant donné qu'elle a été guidée par une intention malveillante et a placé ESSAM en grande difficulté économique ;
ENI ne peut se retrancher derrière le prétendu caractère imprévisible des dommages subis par ESSAM d'autant que la limitation légale de la réparation au préjudice « prévisible » à la date de conclusion du contrat est écartée lorsque l'inexécution du débiteur est due à une faute lourde ou dolosive ;
Si ESSAM n'a pas réglé les sommes restant dues à ENI, c'est tout simplement parce que ENI ne s'était jamais vraiment engagée à reprendre le PRM de la Chaufferie de [Localité 3] dans son périmètre.
ENI réplique que :
Si les stipulations contractuelles ne lui convenaient pas, ESSAM était tout-à-fait libre de choisir un autre fournisseur d'électricité, le marché de l'électricité étant concurrentiel et ENI n'occupant sur celui-ci qu'une part de marché minoritaire, absolument aucune soumission ou tentative de soumission ne peut dès lors être démontrée ;
Le contrat contient des CGV et des CPV négociées, il ne s'agit absolument pas d'un contrat d'adhésion ;
La clause limitative de responsabilité ne crée pas un déséquilibre significatif, il n'y a rien d'anormal à restreindre la réparation de dommages relevant de certaines catégories, il s'agit au contraire d'une pratique commune en droit des contrats, nombreux sont les fournisseurs qui excluent les dommages immatériels du champ de la réparation ;
La clause limitative de responsabilité n'a en rien pour effet de priver l'obligation essentielle d'ENI de sa substance. En effet, cette obligation reste sanctionnée, ENI pouvant être poursuivie pour tout dommage matériel qu'elle aurait causé. Ce n'est que vis-à-vis de certaines catégories de dommages que l'exclusion de responsabilité trouve à s'appliquer ;
En tout état de cause, la limitation de la réparation à un montant de 150 000 € ne prive pas de substance l'obligation essentielle d'ENI, ce montant ne peut être qualifié de dérisoire et il n'est pas disproportionné par rapport au montant des demandes de ESSAM, à savoir 262 607,81 € ;
ESSAM invoque la faute lourde et entend prouver la gravité de la faute alléguée en montrant l'importance des conséquences que la suspension du contrat a eu pour elle, ce qui est une dénaturation de la définition donnée par la jurisprudence qui a expressément exclu que le caractère de faute lourde puisse se déduire de l'importance de ses conséquences ;
Quant à la faute dolosive, ESSAM se fonde sur des allégations gratuites qui ne s'appuient sur aucune preuve concrète pour démontrer une faute de cette envergure, et que la réalité des faits contredit ;
Le préjudice d'ESSAM n'est pas certain, car elle se constitue preuve à elle-même en se fondant sur un fichier Excel qui n'a même pas été visé par un comptable. Rien n'atteste de la validité de ce document et des chiffres qui y sont mentionnés. Aucune facture au titre du contrat de fourniture conclu avec EDF, qui permettrait d'estimer la réalité de la consommation d'ESSAM, n'est produite ;
Aucun lien n'est démontré entre le présent litige et l'investissement de 36 407,44 €, manifestement décidé en toute opportunité par ESSAM, plusieurs années après les faits en litige, et portant sur la création d'un nouveau PRM (n°50026847944465), qui ne relève en rien, par évidence, du périmètre du contrat ;
Le préjudice d'image invoqué ne saura faire l'objet de réparation qui est expressément exclu par l'article 10.1 alinéa 4 des CGV et pour lequel aucun chiffrage du préjudice est démontré.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 1103 du code civil dispose que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.».
L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».
L'article 1217 du code civil dispose que : «
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
obtenir une réduction du prix ;
provoquer la résolution du contrat ;
demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. ».
L'article 1219 du code civil dispose que : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. ».
ESSAM soutient que la mise hors service du PRM alimentant la chaufferie d'[Localité 3] en date du 28 décembre 2021 a été accompagnée d'une résiliation unilatérale fautive du contrat, en ce qu'elle a été effectuée sans mise en demeure préalable. ENI conteste, arguant qu'il s'agit d'une suspension du contrat et non d'une résiliation du fait du non-paiement par ESSAM de certaines factures.
Les conditions particulières de vente pour la fourniture d'électricité entre ENI et ESSAM signées le 22 décembre 2020 par ESSAM mentionnent que le délai de règlement des factures est de 30 jours à compter de leur date d'émission.
ENI verse aux débats :
Deux factures du 2 septembre 2021, échues le 2 octobre 2021 réglées le 2 décembre 2021, soit avec deux mois de retard,
Trois factures du 2 octobre 2021 réglées le 2 décembre 2021, avec un mois de retard,
Trois factures du 2 novembre 2021 à échéance le 2 décembre 2021, réglées le 14 janvier 2022,
Un courriel de relance d'ENI du 27 octobre 2021 faisant état d'un retard de paiement sur quatre factures représentant un total de 14 383.69 €, auquel un service comptabilité en charge des comptes d'ESSAM répond le 2 novembre 2021 en indiquant qu'un virement a été effectué le 31 octobre.
Au vu de ce qui précède, ESSAM a failli, à plusieurs reprises, à son obligation contractuelle essentielle, de payer sa consommation dans les délais contractuels impartis.
L'article 8- Interruption et modulation de la fourniture, des CGV d'ENI stipule que :
« 8.1 L'exécution du Contrat pourra être suspendue par ENI :
en cas de non-paiement d'une facture dans les conditions fixées à l'article 7.2 [conditions de paiement], le Fournisseur peut demander au GRD la réduction-suspension de la fourniture d'électricité après un courrier resté infructueux pendant un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception par le Client. A défaut d'accord dans ce délai, le Fournisseur peut demander au GRD d'interrompre la fourniture d'électricité, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception par le Client…
ou en cas d'inexécution, ou de manquement grave à l'une des stipulations du présent Contrat. ».
ENI soutient dans ces écritures qu'elle n'avait pas à respecter les conditions du premier alinéa de l'article 8.1 car toute mise en demeure aurait été vaine, mais qu'en revanche elle a appliqué celles relatives au manquement grave et que si certes, les impayés d'ESSAM n'avaient pas d'impact sur sa situation financière globale, ils avaient en revanche un caractère systématique justifiant l'absence de mise en demeure.
Au cas d'espèce, à la date de l'émission de la facture ENI du 29 décembre 2021, ESSAM est toujours en défaut de son obligation de paiement, comme le démontre la mise en demeure d'ENI du même jour concernant sept factures échues au 2 décembre 2021 pour un montant de 9 222,02 € qui seront régularisées le 14 janvier 2022.
Dans son courriel du 6 avril 2022, ENI fait état d'une MHS (mise hors service) programmée suite à un «
énième retard de paiement
» et réclame à ESSAM la somme de 34 892,76 € concernant des factures échues entre le 1er janvier et le 20 mars 2022 que cette dernière, dans un courriel du 27 mai 2022, s'engage à régler «
dans les plus brefs délais par virement
, …
d'ici le 10/06/2022».
La jurisprudence déduit généralement la gravité du manquement du caractère répété et persistant du refus de procéder au règlement dans les délais contractuellement prévus.
Il s'infère de ce qui précède, que les manquements d'ESSAM à son obligation de paiement ont été répétés et persistants.
Dès lors, la mise hors service effectuée par ENI à effet du 28 décembre 2021 ne constitue pas un manquement à ses obligations contractuelles mais sanctionne une inexécution par ESSAM suffisamment grave de son obligation de paiement.
Elle n'est pas constitutive non plus d'une résiliation unilatérale fautive du PRM alimentant la chaufferie d'[Localité 3] puisque ENI confirme dans un courriel du 6 avril 2022, qu'elle s'engage à «
entamer des démarches vis-à-vis de [s]a direction
» en vue d'obtenir la reprise de l'alimentation en énergie si ESSAM s'engage à payer rapidement les impayés.
ESSAM avait bien la possibilité de continuer à bénéficier des tarifs du contrat en cause dès que le règlement des factures en souffrance aurait été effectué. Or, ce paiement n'est jamais intervenu malgré son engagement dans son courriel du 27 mai 2022.
A l'inverse elle a signé un nouveau contrat de fourniture d'électricité avec EDF le 26 septembre 2022 au prétexte que celui avec ENI était résilié, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
En conséquence,
* le tribunal déboutera ESSAM de toutes ses demandes.
Sur les demandes reconventionnelles d'ENI
Sur la demande de paiement de la somme de 26 940, 42 € TTC
ENI réclame la somme de 26 940, 42 € TTC au titre des factures restées impayées de consommation d'électricité du mois de décembre 2021 sur les PRM n° 30001960302450 et 30001960302786.
Elle verse aux débats :
Une facture n° 200005198054 du 16 février 2022 de 11 221,73 € TTC, exigible au 18 mars 2022, au titre de la consommation de décembre 2021 au PRM n°30001960302786,
Une facture n° 200005198053 du 16 février 2022 de 15 692,50 € TTC, exigible au 18 mars 2022, au titre de la consommation de décembre 2021 au PRM n° 30001960302450,
Une facture n° 611600395085 du 18 février 2022 de 19, 64 € TTC, exigible 20 mars 2022, au titre du dépassement de puissance souscrite au PRM n° 30001960302450,
Une facture n° 611600395086 18 février 2022 de 6,55 € TTC, exigible au 20 mars 2022, au titre du dépassement de puissance souscrite au PRM n° 30001960302786
En sus, ENI réclame l'application de pénalités de retard en vertu des dispositions de l'article 7.3 des CGV ainsi que l'application de l'anatocisme en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
ESSAM soutient dans ses écritures que :
Elle n'a jamais entendu bloquer définitivement le paiement de ces factures et s'était même engagée dans son courriel du 27 mai 2022 à les régler en cas de reprise du PRM de la chaufferie de [Localité 3] par ENI ;
Faute de reprise et au regard du préjudice subi par elle du fait de la résiliation illégale du contrat par ENI, elle a décidé de bloquer le paiement des factures afin que les sommes dues à ENI soient déduites de celles qui lui étaient dues, sur le fondement de la compensation.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 1353 du code civil dispose que : «
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver
* Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
Le tribunal relève que ESSAM ne conteste pas le montant de la créance dont ENI réclame le paiement.
Ainsi, ENI dispose d'une créance de 26 940,42 € certaine, liquide et exigible.
ENI réclame l'application des intérêts de retard prévus à l'article 7.3 du contrat.
L'article 7.3-Pénalités pour défaut de paiement stipule que :
« Dès lors, en cas de non-paiement du montant total de la facture à l'échéance prévue sur ladite facture, ENI sera en droit de facturer au Client des pénalités de retard. Le calcul de ces pénalités intervient sans qu'il soit besoin d'envoyer un rappel au Client. Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage tel que prévu à l'article L.441-6 du Code de Commerce. Les pénalités de retard sont calculées par jour de retard, à compter de la date de l'échéance jusqu'à la date de paiement effectif ».
Les factures en cause reprennent la mention : «
En cas d'absence de paiement au 18 mars 2022, pénalités de retard exigibles à compter de cette date».
ENI demande la capitalisation annuelle des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil. Cette demande est de droit en l'absence de faute du créancier.
En conséquence, le tribunal :
Condamnera ESSAM à payer à ENI la somme de 26 940,42 € TTC avec intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 18 mars 2022,
Ordonnera la capitalisation annuelle des intérêts par année entière en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Sur la compensation des frais et charges du fait de la résiliation anticipée des PRM n° 30001960302450 et 30001960302786 ;
ENI réclame par ailleurs en application de l'article 13.1-Résiliation par le Client, qui stipule que : «
Pour compenser partiellement les frais et charges du fait de cette résiliation anticipée, ENI aura le droit de facturer au Client un montant forfaitaire égal à 75% du i) montant valorisé de la Consommation Annuelle et ii) du prix de l'abonnement restant à facturer et multipliée par le nombre d'années restant à courir à l'issue de l'année en cours, à l'exclusion de toute remise ou réduction
», une compensation à hauteur de 25 164, 81 € HT en raison de la résiliation en date du 1er janvier 2022 du PRM n° 30001960302786 et 37 978, 26 € HT en ce qui concerne le
PRM
n° 30001960302450.
ESSAM conteste et soutient que :
La clause 13.1 des CGV n'est pas applicable car le contrat n'a pas été partiellement résilié par ESSAM mais a été frappé de caducité partielle par application des articles 1186 et 1187 du code civil, à la suite de la résiliation anticipée de leur contrat de prestation de chauffage le 31 décembre 2021 par les deux copropriétés dont elle devait assurer le chauffage ;
Les PRM en cause ont été intégrés au contrat avec ENI pour obtenir un effet de masse auprès de cette dernière et pour permettre l'exécution des contrats de prestation de chauffage signés entre ESSAM et les copropriétés chauffées par ces PRM ;
ENI avait connaissance de ce montage mis en place par elle et de la livraison d'électricité à ces deux copropriétés ;
ESSAM ne pouvait pas prévoir que ces copropriétés décideraient de résilier leurs contrats avec elle au 31 décembre 2021 ;
L'article 13.1 des CGV constitue une clause pénale par son caractère forfaitaire et comminatoire qui devra être écartée au visa de l'article 1231-5 du code civil.
ENI rétorque que :
Elle n'avait pas connaissance de ce montage lors de la conclusion de son contrat, preuve en est que dans son courriel du 27 mai 2022, ESSAM s'excuse de la rupture brutale de leur relation contractuelle concernant les deux PRM en cause. Ce n'est qu'à cette occasion qu'ESSAM lui explique l'intégralité du montage contractuel. Cela prouve bien que de telles explications n'avaient jamais été données auparavant ;
L'article 4.1 des CGV qui prévoit que : « "Le Client :• Atteste choisir Eni comme fournisseur unique d'électricité pour le(s) PDL objet du Contrat et ceci en exécution du droit prévu aux articles L331.1 et suivants du Code de l'énergie, […]", ne permettait pas à ESSAM de choisir ENI en qualité de fournisseur des PRM en cause dès lors qu'ESSAM ne disposait pas de la maîtrise de ces PRM ;
L'article 13.1 des CGV est une clause de dédit contre le versement d'une indemnité et non une clause pénale car elle ne vise pas à sanctionner une inexécution contractuelle, et en tout état de cause, la somme qu'elle fixe est justifiée par l'économie générale du contrat.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 1186 du code civil dispose que :
« Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.
La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement ».
Page : 18 Affaire : 2023F01377
Les alinéas 1,2 et 3 de l'article 1231-5 du code civil disposent que :
« Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent ».
ESSAM soutient que ses contrats d'exploitation des deux PRM en cause avec les copropriétés concernées constituaient un tout indivisible avec le contrat de fourniture d'électricité signé avec ENI et que la résiliation anticipée desdits contrats par les copropriétés a entrainé la caducité du contrat d'approvisionnement avec ENI. Faute de résiliation par ESSAM l'article 13.1 des CGV ne peut s'appliquer.
Si le contrat avec ENI fait référence à plusieurs reprises aux PRM en cause, à savoir les sites de « CORIGASOL UG1 » et « CORIGASOL UG2 et UG3 » et aux options tarifaires qui y sont applicables, ou que de plus, dans le courriel du 27 octobre 2021, le préposé d'ENI fait expressément référence aux « régies » CORIGASOL UG1, UG2 et UG3, ESSAM ne démontre pas qu' ENI avait connaissance des conditions contractuelles entre ESSAM et ces copropriétés présentes sur ces sites et des facultés de résiliation par ces dernières de leurs accords.
ESSAM aurait dû informer ENI de la situation dans laquelle elle se trouvait ce qu'elle n'a pas fait puisqu'elle écrit dans son courriel du 27 mai 2022 : « Les compteurs des résidences [Etablissement 1] ont été repris par le syndic de l'immeuble au début de l'année 2022 sans que nous n'en ayons été informés préalablement. Il est regrettable qu'il n'existe pas de garde-fou dans le fonctionnement de l'achat d'électricité en France lorsqu'un contrat sur plusieurs années lie un titulaire à un fournisseur. Nous avons totalement conscience de l'impact que la reprise du contrat par le syndic a eu sur notre contrat, malheureusement il est impossible de redevenir titulaire du contrat ».
ENI n'avait dès lors pas connaissance de l'opération d'ensemble avec ces copropriétés et n'y a pas donné son consentement. Ainsi la résiliation des engagements entre ESSAM et ces copropriétés n'entraine pas la caducité du contrat entre ESSAM et ENI.
La résiliation anticipée des PRM n° 30001960302450 et 30001960302786 relève dès lors de la responsabilité d'ESSAM et l'article 13-1 des CGV susvisé doit trouver application.
Cette clause permet à ESSAM de résilier unilatéralement par anticipation son contrat à durée déterminée avec ENI indépendamment de toute inexécution contractuelle.
La clause de résiliation qui prévoit une indemnité de rupture équivalente à 75 % des sommes restant dues ne constitue pas une clause pénale, mais une clause de dédit non susceptible de réduction judiciaire.
ENI produit deux fiches de calcul pour les deux PRM en cause du montant forfaitaire de 75% du montant de la consommation annuelle et de l'abonnement sur la durée que devait encore couvrir le contrat.
En conséquence le tribunal :
Condamnera ESSAM à payer à ENI les sommes de 25 164,81 € et de 37 978,26 € au titre de compensation des frais et charges du fait de la résiliation anticipée des PRM n° 30001960302450 et 30001960302786.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, ENI a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera ESSAM à lui payer la somme de 7 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande, et condamnera ESSAM aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
Dit que l'action de la SAS ESSAM à l'encontre de la SA ENI GAS & POWER France n'est pas prescrite ;
Déboute la SAS ESSAM de toutes ses demandes ;
Condamne la SAS ESSAM à payer à la SA ENI GAS & POWER la somme de 26 940,42
€ TTC avec intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 18 mars 2022 ;
Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts par année entière en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamne la SAS ESSAM à payer à la SA ENI GAS & POWER les sommes de 25 164,81 € et de 37 978,26 € au titre de compensation des frais et charges du fait de la résiliation anticipée des PRM n° 30001960302450 et 30001960302786 ;
Condamne la SAS ESSAM à payer à la SA ENI GAS & POWER la somme de 7 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS ESSAM aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 117,47 euros, dont TVA 19,58 euros.
Délibéré par M. Dominique MOMBRUN, président du délibéré, M. Edouard FEAT et M. Bruno LEDUC, (M. FEAT Edouard étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.