Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON23/10/2026ORDONNANCE DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
La cause a été entendue à l'audience du neuf octobre deux mille vingt-six à laquelle siégeait Monsieur Jérôme DESMARAIS, faisant fonction de Président du Tribunal de Commerce de Macon, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis audit Tribunal assisté de Maître D. BERNARD, greffier
Rôle n°
2026R28
ENTRE
* PROJETIA IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
CABINET LITTNER [H] [X], en la personne de
Me Sophie LITTNER-BIBARD - [Adresse 2]
RÉPUBLIQUE [Localité 2]
* PASCAL GUINOT TRAVAUX PUBLICS
[Adresse 3]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
SELAS ADIDA ET ASSOCIES, en la personne de Me [V] [E] - [Adresse 4]
[Localité 4]
* BREED [Localité 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
DÉFENDEUR - en personne
* CONSTRUCTIONS METALLIQUES ROSSIGNOL
[Adresse 6]
[Localité 7]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
SELAS ADIDA ET ASSOCIES, en la personne de Me [J]
[U] [E] - [Adresse 4]
[Localité 4]
* C.O.M.A.L.E.C.
[Adresse 7]
[Localité 8]
DÉFENDEUR -
en personne
Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 23/10/2026
Par assignation en date du 13/08/2026, PROJETIA IMMOBILIER demande au Président du Tribunal de Commerce, statuant en matière de référé, de déclarer communes et opposables à la société PASCAL GUINOT TRAVAUX PUBLICS, la société BREED [Localité 5], la société CONSTRUCTION METALLIQUES ROSSIGNOL ainsi que la SOCIETE ANONYME COMALEC, les opérations d'expertise qui ont été ordonnées par le Tribunal de commerce de MACON, dans le cadre de l'instance enregistrée sous le n°2026R4 et confiées à Monsieur [S], d'ordonner que la société PASCAL GUINOT TRAVAUX PUBLICS, la société BREED [Localité 5], la société CONSTRUCTION METALLIQUES ROSSIGNOL ainsi que la SOCIETE ANONYME COMALEC, seront tenues de prendre part à la prochaine réunion d'expertise devant se tenir le 4 novembre 2026 à 14 heures 30, diligentée par Monsieur [S] et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions, la société CONSTRUCTION METALLIQUES ROSSIGNOL représentée par ADIDA & ASSOCIES avocats à [Localité 9] demande au juge des référés de :
« À TITRE PRINCIPAL,
DÉBOUTER la société PROJETIA IMMOBILIER de sa demande tendant à rendre communes et opposables à la société CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES ROSSIGNOL les opérations d'expertise confiées à Monsieur [S].
METTRE HORS DE CAUSE la société CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES ROSSIGNOL. À TITRE SUBSIDIAIRE,
DONNER ACTE à la société CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES ROSSIGNOL de ses plus expresses protestations et réserves quant à l'extension à son contradictoire des opérations d'expertise judiciaire.
JUGER que sa participation aux opérations d'expertise ne saurait valoir reconnaissance d'une quelconque responsabilité ni acquiescement aux prétentions des autres parties.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,
CONDAMNER la société PROJETIA IMMOBILIER aux dépens de l'appel en cause, ou subsidiairement les réserver. »
Les sociétés PASCAL GUINOT TRAVAUX PUBLICS, BREED [Localité 5], et SOCIETE ANONYME COMALEC ne formulent aucune observation ;
Sur quoi, Nous Président, avons mis l'affaire en délibéré pour notre ordonnance être rendue le 23/10/2026
ORDONNANCE
Attendu qu'à l'issue d'une réunion d'expertise, Monsieur [S] a invité la société PROJETIA IMMOBILIER à procéder à la mise en cause des différentes sociétés étant intervenues en qualité de sous-traitant pour la réalisation de différents lots ; que la société PROJETIA IMMOBILIER a fait appel à des sous-traitants, à savoir la société PASCAL GUINOT TRAVAUX PUBLICS, la société BREED [Localité 5], la société CONSTRUCTION METALLIQUES ROSSIGNOL ainsi que la SOCIETE ANONYME COMALEC ; que ces sociétés ont été appelées en la cause par assignation en date du 13/08/2026 ;
Attendu que l'article 145 du Code de Procéure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » ; qu'il convient en conséquance de faire droit à la demande ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, assisté du Greffier, statuant publiquement en premier ressort et par décision contradictoire,
DECLARONS communes et opposables
à la société PASCAL GUINOT TRAVAUX PUBLICS, la société BREED [Localité 5], la société CONSTRUCTION METALLIQUES ROSSIGNOL ainsi que la SOCIETE ANONYME COMALEC, les opérations d'expertise qui ont été ordonnées par le Tribunal de commerce de MACON, dans le cadre de l'instance enregistrée sous le n°2026R4 et confiées à Monsieur [S],
DONNONS ACTE
à la société CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES ROSSIGNOL de ses plus expresses protestations et réserves,
ORDONNONS
que la société PASCAL GUINOT TRAVAUX PUBLICS, la société BREED [Localité 5], la société CONSTRUCTION METALLIQUES ROSSIGNOL ainsi que la SOCIETE ANONYME COMALEC seront tenues de prendre part à la prochaine réunion d'expertise devant le tenir le 04 novembre 2026 à 14 heures 30, diligentée par Monsieur [S],
RESERVONS
les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Président
Greffier
Signe electroniquement par Jerôme DESMARAIS
Signe electroniquement par D. BERNARD, greffier.
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