Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00147 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJ7S
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière lors des débats : Madame Sandrine VALOUR
Greffière lors du délibéré : Madame Isabelle POUYET
Débats : En audience publique le 21 Juillet 2026
Prononcé : le 22 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDEURS
[C] [L] épouse [A]
née le 04 Mai 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Isabelle COTTIN, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant, Me Eliott ASSOULINE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
[B] [A]
né le 14 Mai 1990 à [Localité 3] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Isabelle COTTIN, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant, Me Eliott ASSOULINE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DEFENDEURS
S.A.S. RANNARD IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Damien MEROTTO de la SELARL CABINET MEROTTO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
S.A. SMA SA, prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile, décennale et dommages-ouvrage de la société RANNARD IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Corine BIGRE de la SELAS AGIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant, Maître H. DUCROT de la SCP DUCROT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
[Localité 4] CAUSE
Société AR-CO prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de la SAS SOL ETUDE, dont le siège social est sis [Adresse 4] (BRUXELLES)
non comparante
S.A.R.L. CCM TRANSACTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante
S.A. GENERALI IARD, prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de la société CONSTRUCTIONS PAYS SAVOYARDS (CPS), dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante
[M] [T], entrepreneur, demeurant [Adresse 7]
non comparant
[Z] [E] en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL SOL ETUDE, demeurant [Adresse 8]
non comparant
S.A. SOCOTEC, dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparante
S.A. SMA SA, prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de la société LOGELIS en liquidation judiciaire, représentée par son Président en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Corine BIGRE de la SELAS AGIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant, Maître H. DUCROT de la SCP DUCROT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
S.A. AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de la société SOCOTEC, dont le siège social est sis [Adresse 11]
non comparante
S.A. SMA SA, prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de la SAS RANNARD TP en redressement judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Corine BIGRE de la SELAS AGIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant, Maître H. DUCROT de la SCP DUCROT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
Société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de la SARL GSC 73, dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Raphaël PIETTRE de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
Commune de [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Maître Thomas PIANTA de la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
Société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de Monsieur [M] [T], dont le siège social est sis [Adresse 12]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE :
Par actes d'huissier en date des 16 et 18 mars 2026, monsieur [B] [A] et madame [C] [L] épouse [A] ont fait assigner la société par actions simplifiée RANNARD IMMOBILIER et la société anonyme SMA SA, assureur dommages-ouvrage et assureur de responsabilité de la société par actions simplifiée RANNARD IMMOBILIER devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin qu'une mesure d'expertise soit ordonnée.
Par actes d’huissier en date des 11, 15, 17 et 18 juin 2026 la société par actions simplifiée RANNARD IMMOBILIER a fait assigner la société anonyme SMA SA IARD, assureur dommages-ouvrage et assureur de responsabilité de la société par actions simplifiée RANNARD IMMOBILIER, de la société LOGELIS et de la société par actions simplifiée RANNARD TP, monsieur [M] [T], la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, assureur de responsabilité de monsieur [M] [T] et de la société à responsabilité limitée GSC 73, monsieur [Z] [E], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée SOL ETUDE, la société AR-CO, assureur de responsabilité de la société à responsabilité limitée SOL ETUDE, la société anonyme SOCOTEC, la société anonyme AXA FRANCE IARD, assureur de responsabilité de la société anonyme SOCOTEC, la société à responsabilité limitée CCM TRANSACTIONS, la société anonyme GENERALI IARD, assureur de la société CONSTRUCTIONS PAYS SAVOYARDS, et la commune de Viry devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin que les opérations d'expertise soient ordonnées à leur contradictoire.
A l'audience du 21 juillet 2026, monsieur [B] [A] et madame [C] [L] épouse [A] ont réitéré leur demande.
Dans ses conclusions déposées à l’audience, la société par actions simplifiée RANNARD IMMOBILIER a indiqué ne pas être opposée à l’expertise sollicitée, sous les protestations et réserves d’usage et a demandé que l’expertise soit également ordonnée au contradictoire de l’assureur dommages ouvrage et de son assureur de responsabilité, la société anonyme SMA SA, et à l’encontre de l’ensemble des parties mises en cause.
Dans ses conclusions déposées à l’audience, la société anonyme SMA SA, assureur dommages-ouvrage et assureur de responsabilité de la société par actions simplifiée RANNARD IMMOBILIER, de la société par actions simplifiée RANNARD TP et de la société LOGELIS, a formé les protestations et réserves d’usage.
Les autres parties n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu l’article 145 du code de procédure civile ;
Il ressort des pièces versées aux débats que le bien acquis par monsieur [B] [A] et madame [C] [L] épouse [A] est affecté d'un certain nombre de désordres, lesquels ont fait l’objet de déclarations de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage qui a refusé sa garantie. Les demandeurs justifient d'un motif légitime pour solliciter une expertise judiciaire au contradictoire du vendeur, de son assureur de responsabilité et de l’assureur dommages-ouvrage, destinée à recenser les désordres et à déterminer leurs causes et conséquences, ces éléments de fait étant nécessaires à la solution d’une éventuelle action en paiement de l’indemnité d’assurance ou en responsabilité et le vendeur justifie d’un motif légitime à ce que cette expertise soit ordonnée au contradictoire de l’ensemble des constructeurs et de leurs assureur de responsabilité les éléments recueillis dans le cadre de l’expertise étant également nécessaires à l’exercice de ses recours.
L’expertise sera donc ordonnée, aux frais avancés par la société par actions simplifiée RANNAD IMMMOBILIER, cette dernière ayant contribué par les nombreuses mises en cause effectuées dans son intérêt exclusif à accroître la durée, la complexité et le coût de l’expertise et ayant déjà fait l’avance de la rémunération de l’expert désigné pour réaliser les opérations d’expertise portant sur la parcelle voisine, laquelle présente des désordres identiques et indissociables.
Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Ordonnons une expertise au contradictoire :
de monsieur [B] [A] et madame [C] [L] épouse [A],de la société par actions simplifiée RANNARD IMMOBILIER,de la société anonyme SMA SA, assureur dommages-ouvrage et assureur de responsabilité de la société par actions simplifiée RANNARD IMMOBILIER, de la société LOGELIS et de la société par actions simplifiée RANNARD TP,de monsieur [M] [T],de la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, assureur de responsabilité de monsieur [M] [T] et de la société à responsabilité limitée GSC 73,de maître [Z] [E], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée SOL ETUDE,de la société AR-CO, assureur de responsabilité de la société à responsabilité limitée SOL ETUDE,de la société anonyme SOCOTEC,de la société anonyme AXA FRANCE IARD, assureur de responsabilité de la société anonyme SOCOTEC,de la société à responsabilité limitée CCM TRANSACTIONS,de la société anonyme GENERALI IARD, assureur de la société CONSTRUCTIONS PAYS SAVOYARDS,de la commune de Viryet commettons pour y procéder : madame [J] [U] [O], expert près la cour d'appel de Lyon, domiciliée [Adresse 14], laquelle aura pour mission :
-de se faire communiquer tous documents utiles à la réalisation de sa mission ;
-de visiter l’ouvrage en présence des parties dûment convoquées ;
-d'entendre toute personne et répondre à toute question qui lui paraît utile ;
-de déterminer le contour et les limites des ouvrages réalisés par la société RANNARD IMMOBILIER et de ceux réalisés par les époux [A] ;
-de déterminer la nature, l’ampleur et l’imputabilité des désordres, malfaçons et non conformités constatées au regard des normes en vigueur et des règles de l’art, en précisant l’existence d’erreurs de conception ou d’exécution, d’un vice des matériaux ou d’un défaut d’entretien ;
-d'indiquer la date de leur apparition et la suite qui leur a été donnée ;
-de dire si les désordres sont de nature à affecter la solidité de l’ouvrages ou à rendre celui-ci impropre à sa destination ;
-de décrire les moyens de remise en état raisonnablement envisageables et évaluer le coût des travaux y afférents ainsi que leur durée prévisible d’exécution ;
-de rechercher et indiquer les éléments d’appréciation de toute responsabilité et de tous préjudices pouvant en résulter, le cas échéant, à défaut de reprise ;
-de donner son avis technique sur la chronologie des faits et l’incidence des actes des parties afin de permettre au tribunal de déterminer les responsabilités respectives des parties ;
-de dire si les désordres se sont aggravés et s'ils représentent un caractère évolutif ; en cas d'urgence reconnue par l'expert, autoriser les époux [A] à faire exécuter à leurs frais avancés, les travaux jugés indispensables afin de prévenir tout nouveau sinistre ;
-de fournir tous les éléments techniques susceptibles de permettre au tribunal de déterminer les responsabilités encourues et notamment de décrire le cas échéant, les fautes commises par chacun des intervenants et par voie de conséquence, de caractériser le lien de causalité qui en découle au regard de l’ensemble des préjudices réclamés ;
-d'établir les comptes entre les parties ;
-de faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige ;
Disons que la société par actions simplifiée RANNARD IMMOBILIER devra consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal la somme globale de 5 000 euros, à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d’avance sur la rémunération de l’expert, et ce avant le 16 décembre 2026 ;
Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
Disons que dès après la première réunion des parties, l’expert désigné devra leur adresser, dans un délai de 15 jours, le détail et le calendrier des investigations à réaliser et un devis prévisionnel de ses honoraires et débours ;
Disons que, sauf conciliation entre les parties, l’expert leur communiquera un pré-rapport de sa mission, qu’il impartira à celles-ci un délai raisonnable pour présenter leurs observations, qu’il y répondra dans son rapport définitif qui devra être déposé avant le 16 septembre 2027 et qu’il en adressera une copie à chacune d’elles, conformément à l’article 173 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert pourra autoriser toute partie y ayant intérêt à effectuer, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux urgents de remise en état ou conservatoires qu'il préconisera, compatibles avec la mesure d'expertise, et dans la conception et l'exécution desquels il ne pourra s'immiscer ;
Commettons le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et à défaut, son suppléant pour en surveiller l’exécution ;
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 6] par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.