Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Décision du : 16 Octobre 2026
S.A. ENEDIS C/ [G]
N° RG 25/02860 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KFWS
n°:
ORDONNANCE
Rendue le seize Octobre deux mil vingt six
par Madame Mélanie JALICOT, Juge, du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND,
assistée de Madame Fanny CHANSÉAUME, Greffier
DEMANDERESSE
S.A. ENEDIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier TOURNAIRE de la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEFENDERESSE
Madame [U] [T] épouse [G], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Inna SHVEDA, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Après l’audience de mise en état physique du 08 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2026, prorogé au 16 octobre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte en date du 24 juillet 2025, la SA ENEDIS a assigné Mme [U] [G] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de voir :
- CONDAMNER Madame [U] [G] à lui payer et porter la somme de 25 265.42€ avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 5 février 2025 et capitalisation par année entière à compter de cette date.
- CONDAMNER Madame [U] [G] à lui payer et porter la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts outre 3 000€ sur le fondement de l’article 700 du Code civil.
- CONDAMNER la même aux dépens.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/02860.
Par des conclusions d’incident dûment notifiées par RPVA le 14 août 2026, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, la SA ENEDIS demande au juge de la mise en état de :
- LUI DONNER ACTE de son désistement d’instance et d’action.
- DECLARER parfait son désistement d’instance et d’action signifié et accepté par Mme [L] et réciproquement.
- CONSTATER, en conséquence, l'extinction de de l'instance et de l’action enrôlée sous le numéro de RG 25/02860 pendante devant le Tribunal de Judiciaire de CLERMONT FERRAND,
- PRONONCER une décision de dessaisissement.
- DIRE QUE CHAQUE PARTIE conservera la charge de ses propres frais et dépens d’instance.
Par des conclusions d’incident en réponse dûment notifiées par RPVA le même jour, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, Mme [G] demande au juge de la mise en état de :
- DONNER ACTE à ENEDIS de son désistement d’instance et d’action.
- DECLARER parfait le désistement d’instance et d’action signifié par la société ENEDIS
- DIRE que ledit désistement est accepté par Mme [L] et réciproquement.
- CONSTATER, en conséquence, l'extinction de de l'instance et de l’action enrôlée sous le numéro de RG 25/02860 pendante devant le Tribunal de Judiciaire de CLERMONTFERRAND,
- PRONONCER une décision de dessaisissement.
- DIRE QUE CHAQUE PARTIE conservera la charge de ses propres frais et dépens d’instance.
L’incident a été retenu à l’audience de mise en état du 08 septembre 2026 et mis en délibéré au 06 octobre 2026, prorogé au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Sur le désistement
Selon l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action.
Aux termes de l’article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Par ailleurs, l’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, la SA ENEDIS indique qu’elle souhaite se désister de son instance et de son action.
La défenderesse, qui avait conclu au fond, fait part de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la demanderesse.
En conséquence, il y a lieu de constater le désistement parfait d’instance et d’action.
Sur les dépens
L’article 399 du code de procédure civile dispose que « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. ».
Il est constant que les dépens ne peuvent, sauf accord des parties, être mis à la charge du défendeur.
En l’espèce, les conclusions des parties concordent sur ce point. Ainsi, il y a lieu de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, conformément à leur accord.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement parfait d’instance et d’action de la SA ENEDIS à l’encontre de Mme [U] [T] épouse [G] ;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et de l’action introduites par la SA ENEDIS et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
La présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.
Le greffier Le juge de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment