Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008306
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 02/12/2025
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s) : *********
DEFENDEUR (s) : G.F.A - GROSSISTE FONTE ACIER (SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/12/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Monsieur MERDRIGNAC Philippe
JUGES Monsieur CUT AJAR Jean-Claude
Monsieur BOURNEUF Sébastien
GREFFIER présent lors des débatsMonsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffierMINISTERE PUBLIC présent lors des débatsMadame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 02/09/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de G.F.A - GROSSISTE FONTE ACIER (SARL) - [Adresse 1] avec établissement secondaire sis [Adresse 2], achat et vente d'objets d'arts.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 28/10/2025 à laquelle il devait être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.
Attendu que par jugement en date du 28/10/2025, le tribunal de céans a constaté que le débiteur n'avait pas établi le rapport prévu par l'article L 631-15 du code de commerce et a néanmoins ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel à l'audience de ce jour, à charge pour G.F.A - GROSSISTE FONTE ACIER (SARL) de régulariser le dépôt du rapport sus-visé afin que soient appréciées ses capacités de financement, faute de quoi la liquidation judiciaire serait prononcée.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, il échêt de constater que G.F.A - GROSSISTE FONTE ACIER (SARL) s'est conformée aux dispositions susvisées et a déposé son rapport.
Attendu que G.F.A - GROSSISTE FONTE ACIER (SARL) et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport, expose que le passif déclaré s'élève à la somme de 236 000 €, que sur les deux premiers mois de période d'observation le chiffre d'affaires s'élève à 18 000 € et l'excédent brut d'exploitation à 12 000 €.
Que le prévisionnel établi jusqu'à la fin de l'année 2025 fait ressortir un chiffre d'affaires de 140 000 € avec une capacité d'autofinancement de 10 000 € et que celui établi sur l'année 2026 fait ressortir un chiffre d'affaires de 150 000 € avec une capacité d'autofinancement de 15 000 €.
Attendu que le dirigeant de la société dont s'agit précise que l'activité est satisfaisante.
Attendu que le Ministère Public, n'a pas d'observations à formuler.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation avec un rappel à la prochaine audience utile.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le passif de la société s'élève à 236 000 €.
Attendu qu'un contentieux est en cours avec le cédant de la société.
Attendu que le prévisionnel établi jusqu'à fin d'année 2025 fait ressortir un chiffre d'affaires de 140 000 € avec une capacité d'autofinancement de 10 000 € et que celui établi sur l'année 2026 fait ressortir un chiffre d'affaires de 150 000 € avec une capacité d'autofinancement de 15 000 €, laissant entrevoir des perspectives encourageantes.
Attendu que dans ces conditions, il échêt d'ordonner la poursuite de la période d'observation jusqu'au 10/02/2026 à charge pour G.F.A - GROSSISTE FONTE ACIER (SARL) d'établir un compte de résultat et ses propositions d'apurement du passif.
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit.
Constate la comparution de Maître [S], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [K], collaboratrice et de Madame [P], mandataire judiciaire stagiaire ainsi que de deux stagiaires.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de G.F.A - GROSSISTE FONTE ACIER (SARL) - [Adresse 1] avec établissement secondaire sis [Adresse 2], achat et vente d'objets d'arts.
Ordonne la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 10/02/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 10/02/2026, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.
Dit que G.F.A - GROSSISTE FONTE ACIER (SARL) devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure et ses propositions d'apurement du passif, qui devront être remis tant au tribunal qu'au mandataire judiciaire huit jours avant l'audience.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le président Monsieur MERDRIGNAC Philippe, en présence des juges Monsieur CUTAJAR Jean-Claude et Monsieur BOURNEUF Sébastien, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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