Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 07/01/2026
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de procédure collective : 2026RJ0011 Numéro de rôle : 2025F09467
Débat à l'audience du 07/01/2026
Code et nature de la décision : Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Demandeur : SGR CAPITAL SAS
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 909 460 636 RCS BOURG-EN-BRESSE Comparant Assisté de Maître Marianne SAUVAIGO
Composition lors des débats :
Président : Monsieur Philippe POIRIER Juges : Monsieur Marcel JANIN et Monsieur Ali MOKNI En ayant délibéré,
Greffier : Me Nathalie JOMAIN
Jugement rendu par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Le 12/12/2025 le demandeur a déposé au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse une demande d'ouverture de sauvegarde et a été convoqué à l'audience de ce jour.
Lors de l'audience, la société SGR CAPITAL SAS a repris les termes de sa demande.
Vu les dispositions de l'article L.621-2 du code de commerce,
Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ;
Vu les dispositions de l'article L.620-1 du code de commerce,
Vu la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde,
Attendu qu'il résulte des pièces déposées et des indications données à l'audience que l'entreprise se trouve confrontée à des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, de nature à la conduire à la cessation des paiements ; qu'il y a donc lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit de :
SGR CAPITAL SASHolding
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 909 460 636 RCS BOURG-EN-BRESSE
Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel MARTINEZ, avec pour suppléant Monsieur le président de ce tribunal, au cas d'empêchement du titulaire,
Nomme comme mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [K] [Adresse 2],
Dit que le débiteur engagera les opérations d'inventaire dans le délai de huit jours à compter du jugement d'ouverture,
Fixe à un mois à compter du prononcé du présent jugement le délai imparti au débiteur pour achever cet inventaire et rappelle que cet inventaire devra être certifié par un commissaire aux comptes ou par un expertcomptable,
Rappelle que faute pour le débiteur d'engager ces opérations ou de les achever dans les délais fixés, le juge commissaire, à la demande du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire, du ministère public ou d'office désignera pour y procéder ou les achever, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté conformément aux dispositions de l'article L.622-6-1 du code de commerce,
Rappelle que le débiteur devra tenir informé, l'administrateur et le mandataire judiciaire du déroulement des opérations; qu'il annexera à l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers conformément aux dispositions de l'article R.622-4-1 du code de commerce,
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par le débiteur qui en remettra une copie à l'administrateur et au mandataire judiciaire,
Fixe à 6 mois, à compter de ce jour, la période d'observation,
Invite, le cas échéant, les salariés de l'entreprise à désigner un représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances à 10 mois,
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Signe electroniquement par Philippe POIRIER
Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.
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