Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
3e chambre sociale
ARRÊT DU 22 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00504 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O3AV
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 JANVIER 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
N° RG19/05211
APPELANT :
Monsieur [M] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté et assisté par Me Olivier BANCE de la SCP RAYNAUD-BARDON-BANCE, avocat au barreau de BEZIERS - Représentant : Me Laura PLAISANT, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-34172-2025-6686 du 15/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMEE :
CAF DE L'HERAULT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Camille CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 JUIN 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
Mme Frédérique BLANC, Conseill're
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRÊT :
- contradictoire;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
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EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [M] [O] est affiliée à la Caisse d'allocations familiales de l' Hérault.
Instance référencée 21 504 :
Le 16 janvier 2019, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a émis une contrainte à l'encontre de M. [M] [O] pour obtenir le paiement de la somme de 6 821,37 euros correspondant à :
- un indu d'allocation aux adultes handicapés, versée à tort du 1er avril 2016 au 30 juin 2017, ainsi motivé 'suite à la prise en compte de l'allocation supplémentaire d'invalidité versée par la sécurité sociale des indépendants' ;
- un indu d'allocation aux adultes handicapés, versée à tort du 1er octobre 2015 au 31 mars 2016, ainsi motivé 'suite à la prise en compte d'une rente accident du travail'.
Par courrier déposé au greffe le 25 juin 2019, M. [O] a formé opposition à la contrainte émise par la CAF.
Par jugement du 5 janvier 2021, le pôle social du Tribunal judiciaire de Montpellier a statué comme suit :
Reçoit le recours de M. [M] [O] mais le dit mal fondé ;
Valide la contrainte de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault du 16 janvier 2019 pour un montant de 6 821,37 euros ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires;
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [M] [O] aux dépens.
Par déclaration d'appel électronique reçue le 25 janvier 2021, M. [M] [O] a interjeté appel du jugement.
L'affaire a été appelée à l'audience du 18 juin 2026.
Instance référencée RG n° 23/5305 :
Par courrier daté du 4 juin 2021, la caisse d'allocations de l'Hérault (CAF) a informé M. [M] [O] de son refus de lui verser le complément de ressources AAH qu'il avait sollicité, au motif qu'il était logé chez un particulier d'avril 2018 à avril 2021.
M. [M] [O] a contesté ce refus auprès de la commission de recours amiable qui n'a pas répondu dans le délai légal de 2 mois.
Par courrier recommandé parvenu au greffe le 5 novembre 2021, M. [M] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d'une contestation de ce rejet implicite.
Par courrier du 4 mai 2022, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées l'a informé du fait que, par décision du 25 avril 2022, elle lui avait attribué une AAH à partir du 1er août 2021, sans limitation de durée.
Par jugement du 04 septembre 2023, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Montpellier a statué comme suit :
Déboute M. [M] [O] de sa demande de complément de ressources à l'allocation adulte handicapé,
Condamne M. [M] [O] aux dépens,
Déboute M. [M] [O] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration enregistrée au greffe le 13 octobre 2023, M. [M] [O] a interjeté appel du jugement qui lui a été notifié le 19 septembre 2023.
L'affaire a été appelée à l'audience du 4 décembre 2025 puis renvoyée à l'audience du 18 juin 2026.
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Suivant ses écritures soutenues oralement à l'audience par son conseil, M. [M] [O] demande à la cour de réformer les jugements en date des 05 janvier 2021 et 4 septembre 2023 en toutes leurs dispositions et, statuant à nouveau, de :
Annuler la contrainte en date du 16 janvier 2019 portant sur un prétendu indu d'allocation adulte handicapé sur la période d'octobre 2015 à juin 2017,
Débouter la Caisse d'allocations familiales de ses demandes sur ce point.
Dire qu'il bénéficie du complément de ressources à l'allocation aux adultes handicapés depuis le 1er mai 2021 et condamner en conséquence la CAF de l'Hérault à lui verser ce complément depuis cette date.
Condamner la CAF de l'Hérault au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l'audience par son conseil, la Caisse d'allocations familiales de l' Hérault demande à la cour d'ordonner la jonction des instances pendantes devant la Cour d'appel de Montpellier RG n°21/00504 et 23/05305, de débouter M. [M] [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions et, ce faisant, de confirmer l'ensemble du dispositif du jugement du 5 janvier 2021 (RG n° 21/00504) et l'ensemble du dispositif du jugement du 4 septembre 2023 (RG n° 23/00604) et, y ajoutant, de condamner M. [M] [O] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées par les parties pour l'audience du 18 juin 2026.
MOTIVATION
Compte tenu de l'identité des parties, l'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie la demande de jonction des deux instances formée par les parties.
Sur l'indu :
L'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 12 février 2005 au 28 décembre 2007, dispose que :
Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou à [Localité 4] ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés.
Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou si elles sont titulaires d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Un décret fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de leur situation.
Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la majoration pour aide constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la majoration pour aide d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation.
Lorsque cet avantage est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés.
Pour la liquidation des avantages de vieillesse, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés sont réputés inaptes au travail à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse.
Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés fait valoir son droit à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, l'allocation aux adultes handicapés continue de lui être servie jusqu'à ce qu'elle perçoive effectivement l'avantage auquel elle a droit. Pour la récupération des sommes trop perçues à ce titre, les organismes visés à l'article L. 821-7 sont subrogés dans les droits des bénéficiaires vis-à-vis des organismes payeurs des avantages de vieillesse ou d'invalidité.
Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la rémunération garantie visée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, le cumul de cet avantage avec la rémunération garantie mentionnée ci-dessus est limité à des montants fixés par décret qui varient notamment selon que le bénéficiaire est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à charge. Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail.
À bon droit, la Caisse des allocations familiales rappelle le caractère subsidiaire de l' AAH.
Deux périodes doivent être distinguées :
Sur l'indu d'octobre 2015 à mars 2016 :
Le 26 octobre 2017, la Caisse des allocations familiales de l' Hérault a notifié un indu de 1 303,38 euros dans les termes suivants :
« Nous avons pris en compte votre rente accident du travail que vous ne déclarez pas. Cette prestation n'est pas cumulable avec l'allocation adulte handicapée. Nous avons donc étudié vos droits. Il change à partir du 1er octobre 2015 jusqu'au 31 mars 2016. Il apparaît après calcul que pour l'allocation adulte handicapée vous avez reçu 2 211 euros et 90 centimes alors que vous aviez droit à 908,52 euros. Vous nous devez donc 1303,38 euros. Nous vous remercions de bien vouloir nous adresser cette somme [...] ».
Le paiement de l' AAH à concurrence de la somme de 2 211,90 euros sur la période considérée n'est pas sérieusement discuté par M. [O].
La caisse justifie que sur cette période l'allocataire a perçu outre une pension d'incapacité partielle servie mensuellement par le RSI de 450,45 euros, une rente accident du travail d'un montant de 654,32 euros par trimestre.
À une vingtaine de centimes près, l'indu notifié à M. [O] correspond au montant de la rente accident du travail non déclarée qu'il convenait de prendre en compte pour déterminer le droit partiel à l' AAH auquel pouvait prétendre l'assuré social.
La rente accident du travail n'étant pas imposable et n'ayant pas à être déclarée aux impôts, les seules pièces communiquées par l'appelant consistant en ses avis de non imposition 2015 et 2016 ne mentionnant pas sa perception, sont dépourvues de force probante.
Or, si la rente accident du travail n'a pas à être déclaré aux impôts, il ressort des dispositions de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale que cette rente est prise en compte pour déterminer si les ressources de la personne lui ouvrent droit ou non à l' allocation aux adultes handicapées.
Au vu des justifictaifs fournis par la caisse, l'indu est parfaitement justifié sur cette période.
Sur l'indu d'avril 2016 à juin 2017 :
Le 04 octobre 2017, la Caisse des allocations familiales de l' Hérault a notifié un indu de 5 517,99 euros dans les termes suivants :
« vous recevez une pension d'invalidité et l' ASI du RSI depuis avril 2016 , leur montant doit être déduit de l'allocation aux adultes handicapés. Vous ne nous avez jamais indiqué ces pensions. Nous avons donc étudié vos droits. Ils changent à partir du 1er avril 2016 jusqu'au 30 juin 2017.
Il apparaît après calcul que pour l'allocation adulte handicapée vous avez reçu 5 517,99 euros alors que vous n'y aviez pas droit. Vous ne devez donc 5 517,99 euros. Nous vous remercions de bien vouloir nous adresser cette somme [...] ».
Le paiement de l' AAH à concurrence de la somme de 5 517,99 euros sur la période considérée n'est pas sérieusement discuté par M. [O] .
La caisse justifie que sur cette période l'allocataire a perçu outre une pension d'invalidité servie mensuellement par le RSI de 450,45 euros, une Allocation Invalidité dite ASI, d'un montant de 404,16 euros en avril 2016, puis de 252,26 euros à compter du mois de mai 2016 portant ses ressources à la somme mensuelle de 702,71 euros, non compris la rente accident du travail non imposable de 654,32 euros par trimestre.
La rente accident du travail n'étant pas imposable et n'ayant pas à être déclarée aux impôts les seuls pièces communiquées par l'appelant consistant en ses avis de non imposition ne mentionnant pas sa perception, sont dépourvues de force probante.
Il ressort de ces éléments que la Caisse des allocations familiales établit le caractère parfaitement justifié de l'indu notifié pour cette période.
Le jugement rendu le 5 janvier 2021 sera confirmé en ce qu'il a validé la contrainte de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault du 16 janvier 2019 pour un montant de 6 821,37 euros.
Sur le droit à allocation complémentaire :
M. [O] critique la décision de la caisse en faisant valoir que la Maison départementale des personnes handicapées lui a accordé l' AAH à compter du 1er août 2021 et qu'il avait droit au versement au moins partiel de l' AAH. Faisant valoir qu'il dispose en outre d'un logement indépendant depuis le mois de mai 2021 il estime sa réclamation fondée.
La Caisse objecte que le seul fait que l'assuré se prévale d'un logement indépendant depuis le mois de mai 2021 ne suffit pas pour bénéficier du complément sollicité ; elle lui oppose le fait que la Maison départementale des personnes handicapées ne lui ayant accordé l' AAH qu'à compter du 1er août 2021, il ne remplissait pas les conditions au 1er mai. Elle ajoute que le complément d' AAH a été supprimé à compter du 1er décembre 2019 sous réserve du maintien transitoire des droits des bénéficiaires qui disposaient à cette date, de droits ouverts au complément de ressources et qui continuaient à remplir les conditions d'éligibilité, ce qui n'était pas son cas.
L'article L. 821-1-1 dont se prévaut M. [O] , dans sa version en vigueur du 28 décembre 2007 au 01 décembre 2019, date de son abrogation, instituait une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources. Il prévoyait un complément de ressources aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-1 :
-dont la capacité de travail, appréciée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, est, compte tenu de leur handicap, inférieure à un pourcentage fixé par décret ;
-qui n'ont pas perçu de revenu d'activité à caractère professionnel propre depuis une durée fixée par décret ;
-qui disposent d'un logement indépendant ;
-qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail.
Le complément de ressources est également versé aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-1 et qui satisfont aux conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article.
Le versement du complément de ressources pour les personnes handicapées prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article L. 821-1. Il prend fin pour les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse.
Toute reprise d'activité professionnelle entraîne la fin du versement du complément de ressources. [...]'.
L'article 266 V de la Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 précisait au titre des mesures transitoires, que « Les bénéficiaires des dispositions de l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 35-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte dans leur rédaction antérieure à la présente loi qui, au 1er décembre 2019, ont des droits ouverts au complément de ressources continuent, tant qu'ils en remplissent les conditions d'éligibilité, à bénéficier de ces dispositions, dans la limite d'une durée de dix ans, selon les modalités en vigueur avant cette date. ».
M. [O] ne justifiant pas avoir disposé de droits ouverts au titre du complément de ressources au 1er décembre 2019, n'est pas fondé à invoquer au 1er mai 2021 le bénéfice de ce texte qui était abrogé.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de ce chef.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Ordonne la jonction de l'instance d'appel enregistrée au répertoire général de la cour sous la référence RG 23/5305 au dossier RG 21/504,
Confirme les jugements rendus par le Pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier les 5 janvier 2021 (RG n°21/504) et 4 septembre 2023 (RG n°23/5305) en toutes leurs dispositions,
y ajoutant,
Condamne M. [O] aux dépens d'appel et à verser à la caisse d'allocations familiales de l' Hérault la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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