Texte intégral
N° Minute : 26/0083
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 25/01194 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSRD
JUGEMENT DU 01 JUILLET 2026
JUGE UNIQUE
Contentieux
AFFAIRE
S.A.S. LOC IMMO MER ET MONTAGNE
C/
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITA INE
NOTIFICATIONS
le :
- FEX + CCC à Maître DILHAC
- CCC à Maître CAPDEVILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Le UN JUILLET DEUX MIL VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit :
Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, statuant en juge unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de procédure civile,
Assisté de Madame Estelle ALABOUVETTE Greffière,
DÉBATS : à l’audience publique du 06 Mai 2026 tenue par :
Président : Monsieur JOLY
Greffier : Madame ALABOUVETTE,
lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ;
En présence de [O] [I], auditeur de justice, [N] [K], candidate MTT, et de [A] [Y], juriste assistante
Jugement prononcé publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile
DEMANDERESSE :
S.A.S. LOC IMMO MER ET MONTAGNE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Corinne CAPDEVILLE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
CAISSE REGIONAL DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITA INE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Pierre olivier DILHAC de la SELARL ASTREA, avocats au barreau de DAX, avocats plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon contrat du 30 novembre 2022 la SAS LOC’IMMO MER ET MONTAGNE a souscrit un prêt TOUT HABITAT FACILIMMO n° 10002970364 auprès de la CRCAMA destiné à l’acquisition d’un bien immobilier sis à [Adresse 3], et au financement de travaux d’aménagement, pour un montant de 130 000 € en capital au taux contractuel de 1,85 % par an pour une durée de 240 mois remboursable en 240 mensualités
Ce prêt prévoyait une période d'anticipation d’une durée maximale de 36 mois s’ajoutant à la durée de 240 mois avec une date de mise à disposition totale des fonds devant intervenir au plus tard le 19 novembre 2024.
Il était indiqué dans les conditions de remboursement le montant des échéances à savoir
36 échéances de 200,42 € (intérêts de l’anticipation),239 échéances de 648,45 € (capital et intérêt) au titre de l’amortissement du prêt,une dernière échéance de 649,36 € (capital et intérêt).
Le dernier versement à l’emprunteur est intervenu le 4 novembre 2024 et la CRCAMA a prélevé dès le mois de décembre 2024 les mensualités de 648,45€ intégrant les intérêts et amortissement du capital.
Selon courrier recommandée du 29 janvier 2025, la SAS LOC'IMMO MER & MONTAGNE, estimant que seuls les intérêts devaient être prélevés sur la période d’anticipation fixée à 36 mois, a sollicité la suspension des remboursements en « capital et intérêts », la reprise des échéances à hauteur des seuls intérêts jusqu’au terme de la période d’anticipation.
Par courrier du 18 février 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine a indiqué que le remboursement du prêt pour le montant du capital devait intervenir dès le déblocage de l’intégralité des fonds lequel a été effectué 04.11.2024 en sorte que les sommes débitées au titre des remboursements étaient conformes.
Selon courrier recommandé du 07 avril 2025 la SAS LOC IMMO MER ET MONTAGNE a saisi le Médiateur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Aquitaine, lequel a rendu un avis défavorable à la demande de différé du règlement des mensualités d'un montant de 658,45€ jusqu'à la date de novembre 2025.
C’est dans ces conditions que par exploit du 21 août 2025, la SAS LOC’IMMO MER ET MONTAGNE a fait assigner la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE devant le tribunal judiciaire de Mont de Marsan aux fins de voir :
Dire et juger que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine doit procéder à la régularisation des mensualités recouvrées et fixer le montant des échéances durant 12 mois à compter du 04.12.2024 à la somme de 200 ,42€ au lieu de 648,45€En conséquence,Condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine au paiement de la somme de 4.480,30€ à parfaireA titre subsidiaire,Condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine à payer à la SAS LOC MMO MER ET MONTAGNE représentée par Monsieur [R] [L] une somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à ses obligations de conseilCondamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine - agence de [Localité 2] à payer la somme de 2 .000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure CivileCondamner la même aux entiers dépens
Dans ses dernières écritures récapitulatives n° 3 signifiées le 3 mars 2026, la SAS LOC’IMMO MER ET MONTAGNE demande au tribunal au visa de l'article 1231-1 du Code Civil (anciennement 1147 du Code Civil) de :
Dire et juger que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine doit procéder à la régularisation des mensualités recouvrées et fixer le montant des échéances durant 12 mois à compter du 04.12.2024 à la somme de 200 ,42€ au lieu de 648,45€En conséquence,Condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine au paiement de la somme de 4.480,30€ à parfaireA titre subsidiaire,Condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine à payer à la SAS LOC MMO MER ET MONTAGNE représentée par Monsieur [R] [L] une somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à ses obligations de conseilDébouter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine de ses demandes, fins et conclusionsCondamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine - agence de [Localité 2] à payer la somme de 2 .000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure CivileCondamner la même aux entiers dépens
La SCI LOC IMMO MER ET MONTAGNE soutient que la caisse régionale de crédit agricole, n’a pas respecté les dispositions contractuelles relatives à la période d'anticipation qui lui imposaient de différer le remboursement du capital jusqu’à l’expiration de la durée de 36 mois fixée au contrat.
A l’appui de ses prétentions elle se prévaut notamment, de ce que les conditions de remboursement fixées par le contrat prévoyaient 36 mensualités de 200.42 euros au titre des intérêts de l’anticipation, ainsi que 240 échéances en capital et intérêts, ce dont il résulterait que le prêt ne pouvait entrer en amortissement avant le 20 novembre 2025.
Elle considère ainsi qu’en prélevant dès le mois de décembre 2024 les échéances de 648.95 euros intégrant l’amortissement du capital la banque n’a pas respecté le contrat et être fondée en exécution de celui-ci d’obtenir la régularisation des mensualités recouvrées sur la période du 4 décembre 2024 au 20 novembre 2025 et a ce titre la restitution sur la période considérée de la somme de 448.03 par mois.
Elle affirme en toute hypothèse que la responsabilité de la banque est engagée pour manquement à son obligation conseil tel que visée par l’article L312-14 du Code de la consommation cette dernière ne lui ayant pas délivré les informations nécessaires à la compréhension du contrat présenté et souscrit. Elle se prévaut sur ce point d’une contrariété entre les conditions financières mentionnées au contrat prévoyant des échéances sur 36 mois à hauteur de 200.42 euros et les conditions générales qui définissent la période d’anticipation.
Elle soutient que la mise en amortissement du prêt et le prélèvement des échéances est à l’origine de difficultés financières justifiant que lui soit allouée la somme de 5000€ en réparation du préjudice subi.
Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 12 janvier 2026 la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE demande au tribunal de :
Débouter la société LOC’IMMO MER ET MONTAGNE de ses demandes présentées à l’encontre de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE.Condamner la société LOC’IMMO MER ET MONTAGNE à régler à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE une indemnité de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. La condamner aux dépens
En défense la CRCAMA, fait valoir que le contrat prévoit en page 3 et 6 que la période d’anticipation de 36 mois correspond à la période durant laquelle le prêt est mis à disposition par fractions successives au fur et à mesure de l’avancement des travaux, elle est d’une durée maximum courant de la date de première mise en disposition des fonds et prend fin à compter de la mise à disposition de la totalité des fonds le prêt entrant alors en période de remboursement.
Elle indique qu’en l’espèce le déblocage de la totalité des fonds étant intervenu de l’aveu de la demanderesse en novembre 2024, le prêt immobilier est entré à cette date dans sa phase amortissable de sorte qu’elle était fondée à prélever dès le mois de décembre 2024 la somme de 648,45 € en remboursement du capital et des intérêts et non plus seulement de 200,42 € au titre des intérêts uniquement.
Elle conteste tout manquement à son obligation de conseil faisant valoir que les termes des paragraphes situés en pages 3 et 6 du contrat de prêt relatifs à la définition et au fonctionnement de la période d’anticipation sont clairs et dénués d’ambigüité.
Elle ajoute que la SAS LOC’IMMO MER ET MONTAGNE est un professionnel, qui a certainement déjà souscrit des contrats et ne peut tirer avantage d’une lecture hasardeuse des dispositions contractuelles du prêt qu’elle a souscrit.
Par ordonnance du 10 mars 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et fixé l’affaire à l’audience juge unique du 6 mai 2026.
La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I - Sur les demandes principales
- Sur les manquements allégués de la CRCAMA quant à l’exécution du contrat de prêt
L'article 1103 du Code civil indique que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1104 dudit Code prévoit que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
Selon l’article 1353 du Code civil il incombe à celui qui sollicite l’exécution d’une obligation de la prouver.
En l’espèce, il est constant que la CRCAMA a consenti à la SAS LOC IMMO un prêt habitat travaux d’un montant de 130 000 euros d’une durée de 240 mois au taux d’intérêt annuel de 1, 8500 %, assortie d’une période d’anticipation d’un durée de 36 mois.
La SAS LOC IMMO MER ET MONTAGNE soutenant que la banque ne pouvait prélever sur cette période que les intérêts, il lui incombe de rapporter la preuve que la période d’anticipation emportait un différé de remboursement du capital sur la durée de 36 mois.
Le contrat mentionne en page 1 que la période d’anticipation est d’une durée maximum de 36 mois.
Les conditions de remboursement prévues, en page 2 du contrat, sont précédées d’un paragraphe contenant les informations relatives au cout du crédit distinguant les conditions financières en dehors de toute période d’anticipation et celles tenant compte de la période d’anticipation.
Il y est notamment précisé qu’en raison « du caractère incertain des dates et du montant des utilisations, le montant des intérêts en période d’anticipation ne peut être qu’estimé selon l’hypothèse d’un déblocage de la totalité des sommes au premier jour de la période. Les intérêts maximums pendant la période maximum d’anticipation y sont estimés à la somme de 7215 euros ».
Suivant ces précisions, le paragraphe concernant les conditions de remboursement prévoit expressément un remboursement en 240 mensualités (capital et intérêts).
Il précise le montant des échéances de remboursement ainsi que celles correspondant aux intérêts de l’anticipation sur la période maximale prévue au contrat, sans toutefois fixer la date de la première échéance de remboursement à l’issue de la période de 36 mois.
Dès lors, le seul fait que soient mentionnés dans les conditions de remboursement, le montant et le nombre des échéances sur la période d’anticipation maximale du contrat, ne peut être interprété comme un engagement de la banque à accorder un différé pendant ce délai.
Cela constitue seulement une description du scénario maximal du prêt en tenant compte d’une période d’anticipation possible de 36 mois.
Les conditions particulières précisent en page 3 l’objet et le fonctionnement de la période d’anticipation en ces termes
« Le présent prêt est assorti d'une période d'anticipation de 36 mois maximum, qui s'ajoute à la durée du prêt.
Pendant cette période, le prêt est mis à disposition par fractions successives au fur et à mesure de l’avancement des travaux et l'Emprunteur s'engage à payer au Prêteur des intérêts au taux d’intérêt annuel fixe de 1,8500 %, calculés sur le montant des sommes effectivement mises à disposition. Les intérêts payables, en fonction de la périodicité de remboursement indiquée ci-avant, seront prélevés sur le compte de l'Emprunteur. »
La période d’anticipation, telle que prévue et décrite par les conditions particulières, correspond donc à une phase de préfinancement des travaux.
Cette période y est expressément définie comme maximale et non fixe, en sorte qu’elle peut être inférieure à 36 mois si les travaux sont terminés plus tôt. Il ne s’induit en toute hypothèse d’aucune disposition de cette clause que la phase d’amortissement doit être différée sur une durée minimale de 36 mois.
Les conditions générales qui font corps avec les conditions particulières, comprennent en page 6 un paragraphe spécifique à dessein de préciser la définition de la période d’anticipation.
Ce paragraphe prévoit expressément :
« Lorsqu’ils sont consentis avant l’achèvement des travaux, certains prêts peuvent être précédés d’une période d’anticipation.
C'est la période pendant laquelle le prêt est mis à disposition par fractions successives au fur et à mesure de l'avancement des travaux et au cours de laquelle l’Emprunteur paie des échéances d’intérêts conformément aux dispositions des conditions financières et particulières.
La durée de la période d'anticipation, indiquée aux conditions financières et particulières de chaque prêt, est une durée maximum.
Elle débute au jour de la première mise à disposition des fonds du prêt concerné.
Elle prend fin à l’arrivée de son terme précisé aux conditions financières et particulières de chaque prêt et dans tous les cas lorsque ces événements interviennent avant l’arrivée de son terme, à la date à laquelle l’intégralité du capital prêté aura été débloqué ou, à défaut, à la date limite du dernier déblocage telle que mentionnée aux conditions financières et particulières de chaque prêt.
Le prêt entre alors en période de remboursement (ou d’amortissement) pour le montant du capital mis à disposition que cette mise à disposition soit totale ou partielle. »
Cette clause des conditions générales, vient donc préciser les conditions particulières en stipulant expressément que la période d’anticipation prendra fin à la date de déblocage de l’intégralité du capital ou à la date limite du dernier déblocage prévu au contrat et qu’à cette date le prêt rentrera en période de remboursement.
Il résulte ainsi de ces dispositions concordantes que la période d’anticipation contractuelle n’instaure pas par principe un différé d’amortissement sur une durée minimum de 36 mois, mais fixe une période de préfinancement d’une durée maximale de 36 mois, pendant laquelle l’emprunteur pourra obtenir un déblocage des fonds pour financer les travaux, en ne réglant que les intérêts sur les sommes effectivement débloquées.
Cette période prend fin automatiquement et le prêt entre en phase d’amortissement dès le dernier déblocage des fonds.
En l’occurrence, la SAS LOC IMMO MER ET MONTAGNE ne conteste pas que l’intégralité du capital a été débloqué le 4 novembre 2024 tel que cela ressort du tableau d’amortissement produit par la banque, cette date marquant le début de la période d’amortissement de l’emprunt.
Le prélèvement de la mensualité totale prévue au contrat à compter 10 décembre 2024, est donc conforme aux termes contractuels.
La SAS LOC IMMO MER ET MONTAGNE sera donc déboutée de ses demandes tendant à la fixation du montant des échéances durant 12 mois à compter du 04 décembre 2024 à la somme de 200,42€ au lieu de 648,45€ et à la condamnation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine au paiement de la somme de 4.480,30€.
- Sur le manquement à l’obligation de conseil
En vertu de l’article 1231-1 du Code civil « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
La responsabilité contractuelle suppose donc en application de ce texte que soient démontrés une inexécution ou une mauvaise exécution d’une obligation contractuelle, et un préjudice directement lié à ce manquement.
En l’espèce, la SAS LOC IMMO MER ET TERRE fait grief à la Caisse de crédit agricole de ne lui avoir pas donnée les informations utiles à la bonne compréhension du contrat.
Elle se prévaut des dispositions des articles L 312-14 du Code de la consommation, qui imposent au prêteur ou à l'intermédiaire de crédit de fournir des explications personnalisées permettant à l'emprunteur d'apprécier l'adaptation du crédit à ses besoins et à sa situation.
Or, outre que ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de prêt immobilier conclu entre un professionnel et une banque, il ressort de l’analyse des conditions particulières et générales du prêt litigieux que le contrat contient toutes les informations permettant de définir l’objet de la période d’anticipation (déblocage des fonds au fur et à mesure de l’avancée des travaux), sa durée (36 mois maximum), les évènements susceptibles d’y mettre fin et le point de départ de la période de remboursement.
La SAS LOC IMMO MER ET MONTAGNE ne caractérise aucune contrariété entre les conditions particulières et les conditions générales du contrat qui pourrait être source de confusion sur l’étendue de ses obligations de remboursement.
A ce titre, les mentions relatives aux conditions de remboursement et à la période de d’anticipation figurant en page 2 et 3 des conditions particulières et celles relatives à la définition de la période d’anticipation figurant en page 6 du contrat, sont non seulement concordantes et complémentaires.
En outre, la seule lecture de la définition de la période d’anticipation permettait de comprendre que le prêt rentrerait en amortissement de façon automatique dès le dernier déblocage ou à la date limite du déblocage figurant aux conditions particulières.
Dès lors, aucun manquement de la banque à son obligation de conseil ou d’information n’est démontré par la demanderesse.
La SAS LOC IMMO MER ET MONTAGNE ne verse aucun élément pour justifier des difficultés financières qu’elle prétend avoir rencontrées du fait du prélèvement des échéances intégrant les intérêts et les amortissements à compter de décembre 2024, se contentant de procéder par simple affirmation.
Elle ne rapporte aucun incident de paiement concernant les échéances, ni ne justifie de difficultés de trésorerie en lien avec la mise en place des prélèvements des échéances complètes.
A surplus, la mise en recouvrement du capital à compter du mois de décembre 2024 lui a permis de réduire le coût global du crédit et de réduire la durée de ses engagements.
Ainsi, outre sa défaillance dans l’administration de la preuve d’une faute de la banque dans l’exécution du contrat, la SCI LOC IMMO MER ET MONTAGNE ne caractérise aucun préjudice en lien une information erronée ou incomplète sur les conditions du prêt.
Il convient dès lors de la débouter de sa demande indemnitaire.
II - Sur les dépens et les frais irrépétibles
La SAS LOC IMMO MER ET MONTAGNE qui succombe au sens de l’article 696 du Code de procédure civile, devra supporter les dépens de l’instance.
En vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, «Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations».
En l’espèce, l’équité ne commande pas que la Caisse régionale de Crédit agricole D’Aquitaine conserve à sa charge les frais qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance.
La SAS LOC IMMO MER ET MONTAGNE sera en conséquence condamnée à lui verser la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Elle sera par ailleurs déboutée de sa demande sur ce même fondement et ce pour des raisons identiques.
Enfin il convient de rappeler que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de procédure civile, aucun élément du dossier ne permettant de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
DÉBOUTE la SCI LOC IMMO MER ET MONTAGNE de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la SCI LOC IMMO MER ET MONTAGNE à verser à la Caisse régionale de Crédit agricole D’Aquitaine la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI LOC IMMO MER ET MONTAGNE aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit assortie du bénéfice de l'exécution provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Mont de Marsan le 01 JUILLET 2026, la minute étant signée par Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, et Madame Estelle ALABOUVETTE, Greffière.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT