Texte intégral
N° RG 24/01485 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M2UR
JUGEMENT DU
12 OCTOBRE 2026
N° RG 24/01485
N° Portalis DBYS-W-B7I
M2UR
[M] [P]
[U] [P]
c/
S.A.S. LA BRIOCHE DOREE
copie certifiée conforme à :
la SELARL AVODIRE
Me Alexia LUCIANO
délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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LOYERS COMMERCIAUX
Jugement
du DOUZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Pierre GRAMAIZE, Premier vice-président, Juge des Loyers Commerciaux, statuant en Juge Unique et qui a prononcé le jugement par mise à disposition au Greffe.
Assisté de Graziella CASAMATTA, Greffier,
Débats et prononcé à l’audience publique du 12 Octobre 2026,
Jugement contradictoire par mise à disposition au Greffe,
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ENTRE :
Monsieur [M] [P], demeurant [Adresse 1]
Représenté : Maître David GUINET de la SELARL AVODIRE, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant, vestiaire : 45
Monsieur [U] [P], demeurant [Adresse 2]
Représenté : Maître David GUINET de la SELARL AVODIRE, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant, vestiaire : 45
D’UNE PART
ET :
S.A.S. LA BRIOCHE DOREE, demeurant [Adresse 3]
Représenté : Me Alexia LUCIANO, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant, vestiaire : 101
D’AUTRE PART
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N° RG 24/01485 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M2UR
Vu les articles 384, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
Vu les conclusions du conseil de la partie demanderesse en date du 1er octobre 2026 par lesquelles elle fait connaître son intention de se désister de son instance et de son action en raison de la transaction intervenue en cours d’instance ;
Vu les conclusions du conseil de la partie défenderesse en date du 6 octobre 2026 confirmant l’accord intervenu entre les parties et l’acceptation de ce désistement ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe,
CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action, inscrite au rôle général du Greffe sous le N° RG 24/01485 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M2UR, en raison du désistement de la partie demanderesse et le dessaisissement en conséquence de la juridiction ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens dont elle a fait l’avance, sauf convention contraire.
Le Greffier, Le Juge des Loyers Commerciaux,
Graziella CASAMATTA Pierre GRAMAIZE
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