Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
16/06/2026 ORDONNANCE DU SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026R1
ENTRE :
1- La SAS EUROMAG Numéro SIREN : 405208505 [Adresse 1]
2- La SAS ETS [Q] Numéro SIREN : 886450220 [Adresse 1]
DEMANDEURS - représentés par Maître DUMAS Ulrich -VIAJURIS CORPORATE [Adresse 2] [Localité 1] [E] [S] -SELARL VIAJURIS AVOCATS [Adresse 3]
ET
1- La SARL LA PAMPA Numéro SIREN : 899010698 [Adresse 4]
DÉFENDEUR - non comparant
2- La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [A] [X]
ès qualités de liquidateur judiciaire de La SARL LA PAMPA
Numéro SIREN : 808344071
[Adresse 5]
DÉFENDEUR - non comparant
Copie exécutoire délivrée le 16/06/2026 à Me DUMAS Ulrich
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
La SAS ETS [Q] exerce une activité de fabrication, rénovation, équipement et réparation de véhicules-magasins et des pièces et accessoires pour véhicules-magasins.
La SAS EUROMAG exerce une activité de commercialisation et de location de véhicules-magasins et des pièces détachées afférentes.
La société LA PAMPA exerce une activité d'achat, de vente, d'import, d'export et de négoce, notamment de viandes et de produits agroalimentaires.
La SAS EUROMAG a donné en location à la société LA PAMPA un véhicule-magasin de marque RENAULT, modèle MASTER 4M00, immatriculé « [Immatriculation 1] », par contrat conclu entre ces sociétés le 31 mai 2024.
L'article 3 de ce contrat de location prévoit l'obligation, pour la société LA PAMPA, de souscrire une assurance tous risques pour le véhicule.
Au cours de la location, le véhicule a fait l'objet de deux sinistres :
Un premier sinistre en date du 27 juin 2024, portant sur le côté droit du véhicule.
Un second sinistre en date du 21 septembre 2024, ayant endommagé le côté gauche du véhicule.
Un rapport d'expertise a été établi à la demande de l'assureur de la SARL LA PAMPA pour chacun de ces deux sinistres.
Le 24 octobre 2024, la société LA PAMPA a restitué ledit véhicule à La SAS EUROMAG.
Le rapport d'état final du véhicule faisant un état des lieux comparatif et contradictoire établi lors de la restitution atteste de ces dégradations, nécessitant une remise en état dudit véhicule.
La SAS ETS [Q] a procédé à divers travaux de réparation et d'entretien du véhiculemagasin.
Suite aux réparations du véhicule, La SAS ETS [Q] a émis deux factures, adressées à la société LA PAMPA, pour un montant total de 32.965,70 euros TTC, réparti comme suit :
* La facture n°2021014995 du 15/04/2025, correspondant notamment à la réparation de la face latérale gauche du véhicule, pour un montant de 16.532,68 euros TTC;
* La facture n°2021014996 du 15/04/2025, correspondant notamment à la réparation de la face latérale droite du véhicule, pour un montant de 16.433,02 euros TTC.
En l'absence de règlement, les sociétés SAS EUROMAG et ETS [Q] ont relancé la société LA PAMPA à plusieurs reprises.
Par deux courriers en date du 17 novembre 2025, l'assureur de La SARL LA PAMPA, la MAAF ASSURANCES, a confirmé avoir indemnisé cette dernière pour ce sinistre et lui avoir versé, les 24 avril et 5 mai 2025, la somme totale de 32.965,70 euros au titre des factures de réparation de La SAS ETS [Q].
Pourtant, malgré la perception de l'indemnisation de son assureur, la société LA PAMPA n'a pas procédé au règlement des factures de La SAS ETS [Q].
Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 19/12/2025, La SAS EUROMAG et La SAS ETS [Q] ont assigné La SARL LA PAMPA devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE statuant en référé aux fins d'entendre :
Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
JUGER que les créances détenues par la société ETS [Q] sur la société La SARL LA PAMPA au titre des factures impayées n°2021014995 et n°2021014996 ne sont pas sérieusement contestables ;
En conséquence,
CONDAMNER la société La SARL LA PAMPA à verser à la société ETABLISSEMENTS [I] [F], à titre de provision :
la somme de 32 965,70 € TTC au titre des factures impayées n°2021014995 et n°2021014996, outre intérêts de retard au taux des avances de la Banque de France, majoré de deux points, à compter du 15 avril 2025;
la somme de 4.944,86 euros au titre de l'indemnité égale à 15 % du montant des factures impayées ;
la somme de 80 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement de 40 euros par facture;
CONDAMNER la société La SARL LA PAMPA à verser la somme de 2.000 euros aux sociétés ETABLISSEMENTS [I] [F] et EUROMAG au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNER la Société La SARL LA PAMPA aux entiers dépens de la présente instance.
L'affaire a été enrôlée sous le n°RG 2026R1.
Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 16/04/2026, La SAS EUROMAG et La SAS ETS [Q] ont assigné La SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [A] [X] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LA PAMPA devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE statuant en référé aux fins d'entendre :
ORDONNER la jonction entre la présente procédure et celle actuellement enrôlée devant le Tribunal de commerce de SAINT ETIENNE sous le numéro RG 2026R00001;
DECLARER recevable et bien fondée l'intervention forcée de la SELARL ASTEREN, ès qualité;
FIXER au passif de la liquidation judiciaire de la société LA PAMPA la créance de la société ETABLISSEMENTS [I] [F] à la somme de:
* 32 965,70 € TTC au titre des factures impayées;
* 4 944,86 € au titre de la clause pénale;
* 80 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement;
Intérêts au taux Banque de France majoré de 2 points,
Soit un total de 39.990,56 €;
FIXER la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNER la SELARL ASTEREN, ès qualité, aux dépens.
L'affaire a été enrôlée sous le n°RG 2026R117.
Le 26 mai 2026 l'instance 2026R117 a été jointe à l'instance 2026R1.
MOTIFS ET DECISION
Vu notamment les articles 872 et/ou 873 du CPC, Vu notamment les articles 1103 et suivants du Code civil,
Attendu qu'à l'audience du 26/05/2026 La SARL LA PAMPA et La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [A] [X] ès qualités de liquidateur judiciaire de La SARL LA PAMPA ne se sont pas présentées ni fait représenter devant le Président du Tribunal ; que la présente décision, qui est susceptible d'appel, sera réputée contradictoire ;
Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes en produisant notamment : les deux rapports d'expertise en date du 27/06/2024 et du 21/09/2024, la rapport d'état initial état des lieux comparatifs, les factures et les différents courriers dont la mise en demeure en date du 14/10/2025 et le justificatif d'indemnisation par la MAAF ;
Attendu que les défenderesses n'ont pas comparu de sorte qu'aucune contestation n'est soulevée ;
Attendu qu'il sera fait droit aux demandes principales formées par La SAS EUROMAG et La SAS ETS [Q], à l'exception des intérêts de retard qui seront ramenés au taux légal à compter de la mise en demeure du 14/10/2025 et jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure collective du 17/12/2025 ;
Attendu que pour faire valoir ses droits La SAS EUROMAG et La SAS ETS [Q] ont dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge; que toutefois leur demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 500 €;
Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que les dépens seront fixés au passif de la procédure collective de la SARL LA PAMPA à titre chirographaire ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;
Jugeons que les créances détenues par la société SAS ETS [Q] sur la société La SARL LA PAMPA au titre des factures impayées n°2021014995 et n°2021014996 ne sont pas sérieusement contestables ;
Fixons à titre de provision, au passif de la procédure collective de la SARL LA PAMPA la créance de la SAS ETS [Q], à titre chirographaire, à la somme de :
32 965,70 euros TTC au titre des factures impayées n°2021014995 et n°2021014996,outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10/10/2025 et jusqu'au 17/12/2025,
4.944,86 euros au titre de la clause pénale,
80 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ;
500 € au titre de l'article 700 du CPC ;
Fixons à titre de provision, au passif de la procédure collective de la SARL LA PAMPA la créance de la SAS ETS [Q] et de la SAS EUROMAG, à titre chirographaire, au titre des dépens de l'instance, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 70.19 € ;
Ainsi fait et prononcé par Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, assistée lors des débats et du prononcé de Maître Edouard FAURE, greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 16/06/2026, conformément à l'article 450 du CPC.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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