Texte intégral
N° de Minute 2026104933
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE LE 12 octobre 2026,
A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2026L04238
DEMANDEUR:
SELARL BVMJ prise en la personne de Me [Q] [W] [Localité 1]/Q Liquidateur de SARL IDEAL MENUISERIE [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR:
SARL IDEAL MENUISERIE adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 800372997 / N° de Gestion : 2014 B 1346 Représentants Légaux : M. [V] [U] (adresse domicile) [Adresse 3] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Nazim TALEB
Juges : M. Dominique MONVOISIN Mme Christine BOUVIER
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en audience publique du 12 octobre 2026
JUGEMENT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE PRISEUR
N° de PC : 2026J01704
Par jugement en date du 09/09/2026, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SARL IDEAL MENUISERIE.
Par requête du 16 septembre 2026 déposé au greffe le 25 septembre 2026, la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [Q] [W], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l'inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l'article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 octobre 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,
En conséquence,
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Le Tribunal nomme :
Commissaire-priseur : SCP [S] [B] [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dans l'affaire :
SARL IDEAL MENUISERIE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 800372997 / N° de Gestion : 2014 B 1346 Activité : menuiserie, agencement, porte, fenêtre, achat et vente de produits du bâtiment.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Nazim TALEB, Président Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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