Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
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AF - ETAT DES PERSONNES
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JUGEMENT DE MISE EN ETAT
DU 03 Septembre 2026
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YK/GH
DOSSIER N° : N° RG 25/03483 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NG6J
2AP Action en contestation de paternité - hors mariage -
AFFAIRE :
Monsieur [A] [N]
C/
Madame [D], [U], [E] [Z]
DEMANDEUR
Monsieur [A] [N]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (GUINEE) (99), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Gabriel KENGNE substitué par Me Benjamin Marie ESSOUMA AWONA, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 156
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/2827 du 10/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ROUEN)
DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR A L’INCIDENT
DEFENDERESSE
Madame [D], [U], [E] [Z]
née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 2] (76), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Gaëlle RIPOLL, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 40
DEFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR A L’INCIDENT
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur MONSIEUR LE BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS
en qualité d’administrateur ad hoc de [O] [N], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Pascale VATTIER-DEMEILLIERS, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 155
DEFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR A L’INCIDENT
Monsieur LE BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS
es qualités d’administrateur ad hoc de [J] [N]
représenté par Me Olivia MALBESIN, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 64
DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR A L’INCIDENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
LORS DES DEBATS :
En chambre du Conseil, à l’audience de mise en état du 23 Juin 2026,
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame HOUEL, Vice Présidente,
GREFFIERE : Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffière,
en présence de madame [B], greffière stagiaire
MINISTERE PUBLIC : Madame Marie Valérie ALBERT, Procureur de la république Adjoint, en ses réquisitions écrites,
LORS DU JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe ; Le délibéré initialement prévu le 18 Août 2026 a été prorogé au 3 Septembre 2026,
Le présent jugement a été signé par Madame HOUEL, Vice Présidente exerçant les fonctions de Juge de la mise en état et Madame KHERCHOUCHE, Cadre Greffière lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DECLARE irrecevable l’action en contestation de paternité formée par M. [A] [N] à l'égard de l'enfant, [O] [N] ;
CONDAMNE M. [A] [N] aux dépens de l'incident ;
ORDONNE le renvoi de l'affaire concernant l'enfant [J] [N] à l'audience de mise en état du lundi 05 octobre 2026 13 heures 30.
La greffière La juge de la mise en état
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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