Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/00491 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FOBC
S.A.R.L. BBYNESS METZ SUD, S.N.C. METZAUGNY
C/
Commune LA COMMUNE D'[Localité 1], LE COMPTABLE PUBLIC
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 21 Janvier 2021, enregistrée sous le n° 20/00635
COUR D'APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026
APPELANTES :
S.A.R.L. BBYNESS METZ SUD, exploitant l'Hôtel [Etablissement 1], représentée par son représentant légal
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ
S.N.C. METZAUGNY, représentée par son représentant légal
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS :
COMMUNE D'[Localité 1], représentée par son Maire en exercice
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
Monsieur LE COMPTABLE PUBLIC
Centre des Finances Publiques - Montigny Pays Messin
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Non représenté
DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Janvier 2026 tenue par M. Vincent BARRÉ, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 15 Septembre 2026, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère
M. BARRÉ, Conseiller
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par M.Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SARL unipersonnelle BByness Metz sud et la SNC Metzaugny exploitent respectivement les hôtels [Etablissement 1] situé dans la ZAC d'[Localité 1] et Ibis Budget situé [Adresse 5].
Par une délibération du 22 septembre 2011, la commune d'[Localité 1] a décidé d'instaurer sur le ressort du territoire de la commune une taxe de séjour calculée « au réel », qui était par conséquent payée par les personnes hébergées à titre onéreux, et notamment par celles séjournant dans les deux hôtels précités.
Par délibération du 29 septembre 2016 la commune d'[Localité 1] a modifié les modalités de calcul et de paiement de la taxe de séjour et a opté pour un calcul au forfait payé par les hôteliers, faisant ainsi application des dispositions du nouveau régime prévu par le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 pris en application de la loi de finance pour 2015.
Puis par délibération du 8 décembre 2016 la commune d'[Localité 1] a décidé de faire application à son profit des dispositions de l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales, permettant aux communes ayant déjà institué pour leur propre compte une taxe de séjour et dont la délibération est en vigueur, de s'opposer au transfert de la taxe de séjour au profit des établissements publics de coopération intercommunale. Relevant la nécessité de financer la valorisation du [Etablissement 2] acquis en 2005 par la commune et de maintenir la ressource nécessaire, elle a décidé par la délibération précitée, de s'opposer au transfert de la taxe de séjour à Metz Métropole.
Le 16 novembre 2017 la commune d'[Localité 1] a délivré à la société BByness Metz sud un titre exécutoire portant sur la taxe de séjour 2017 pour une somme de 44.347,50 €.
Le même jour elle a délivré à la SNC Metzaugny un titre exécutoire portant sur la taxe de séjour 2017 pour une somme de 28.579,50 €.
Enfin le 12 novembre 2018 la commune d'[Localité 1] a émis un nouveau titre exécutoire à l'encontre de la SNC Metzaugny, au titre de la taxe de séjour forfaitaire 2018, pour un montant de 28 579,50 €.
Par acte du 16 janvier 2018 la SARL unipersonnelle BByness Metz sud a fait assigner la Commune d'Augny et M. Le Comptable public - Centre des Finances Publiques de Montigny devant la Première Chambre civile du Tribunal de grande instance de Metz, afin de voir, au visa du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1617-5, les articles L.2333-26 à L.2333-47 et les articles R.2333-43 à R.2333-73, l'article L.199 du livre des procédures fiscales, l'article 49 alinéa 2 du code de procédure civile, le livre III du code de l'environnement :
à titre principal, dire et juger que la commune d'[Localité 1] n'était pas fondée à émettre le titre exécutoire attaqué en vue de recouvrer la taxe forfaitaire de séjour ;
à titre subsidiaire, transmettre au Tribunal administratif de Strasbourg la délibération du 29 septembre 2016 portant instauration de la taxe forfaitaire sur le séjour afin d'en apprécier la légalité et surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge administratif ;
En tout état de cause :
annuler le Titre exécutoire n°263 émis par la commune d'[Localité 1] le 16 novembre 2017 d'un montant de 44 347,50 € ;
condamner la Commune d'[Localité 1] à verser à la SARL BByness Metz sud la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, et la condamner aux entiers dépens.
La SARLU BByness Metz sud a principalement fait falloir que la commune d'[Localité 1] ne justifiait pas de son éligibilité à instaurer une taxe de séjour en application des dispositions de l'article L.2333-26 du code général des collectivités territoriales, qu'elle ne justifiait pas de l'affectation de la taxe à une dépense destinée à favoriser la fréquentation touristique de la commune, et qu'en tout état de cause l'article L.5211-21 du CGCT, s'il permettait à la commune d'[Localité 1] de s'opposer à ce que l'établissement public intercommunal de Metz Métropole institue une taxe de séjour, ne permettait cependant pas à la commune de percevoir elle-même cette taxe.
Elle considérait enfin que seule la communauté d'agglomération de Met Métropole était compétente en matière de tourisme, et que la délibération prise en 2018 par laquelle la commune avait rapporté sa délibération antérieure et transféré la taxe de séjour vers Metz Métropole, avait un effet rétroactif.
La commune d'[Localité 1] a conclu au débouté, en soutenant au contraire qu'elle était éligible à l'instauration d'une taxe de séjour au sens de l'article L. 2333-36 du CGCT dès lors qu'elle met en 'uvre une politique de protection et de gestion d'un parc, et participe à diverses actions touristiques. Elle indiquait également justifier de l'emploi de la taxe de séjour conformément aux exigences de l'article L. 2333-26 du CGCT et considérait que les dispositions de l'article L. 5211-21 alinéa 2 ne lui interdisaient pas de percevoir la taxe dès lors qu'elle s'était valablement opposée à son transfert.
M. le comptable public n'a pas constitué avocat.
Par jugement du 23 mai 2019 le Tribunal de Grande Instance de Metz a renvoyé au Tribunal Administratif de Strasbourg l'examen de deux questions préjudicielles, à savoir :
la délibération adoptée par la Commune d'[Localité 1] lors de sa séance du 29 septembre 2016 est-elle entachée d'illégalité pour méconnaître les dispositions de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales aux motifs qu'il n'est pas justifié que la commune réaliserait des actions de promotion en faveur du tourisme .
la délibération adoptée par la Commune d'[Localité 1] lors de sa séance du 29 septembre 2016 est-elle entachée d'illégalité dès lors qu'elle n'indique pas que le produit de la taxe de séjour est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune au sens de l'article L. 2333-27 du Code général des collectivités territoriales ni qu'ait été ouverte une annexe au compte administratif retraçant l'affectation du produit de la taxe pendant l'exercice considéré au sens l'article R. 2333-43 du Code général des collectivités territoriales .
Le Tribunal a sursis à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal Administratif et a ordonné le retrait de l'affaire du rôle.
Pour statuer ainsi le tribunal a relevé que, si le contentieux né de l'institution de la taxe de séjour, et en particulier le contentieux du titre exécutoire ou de l'assiette de la taxe nominativement réclamée à certaines catégories de contribuables, relevait bien de la compétence des juridictions judiciaires, en revanche il n'appartenait qu'au juge administratif de se prononcer sur la légalité d'un acte réglementaire et notamment d'une délibération d'un conseil municipal à incidence fiscale. Il a donc fait droit à la demande de question préjudicielle concernant la légalité de la décision du 29 septembre 2016.
Par jugement rendu le 21 février 2020, le Tribunal administratif de Strasbourg a statué comme suit :
Article 1 : Il est déclaré que la délibération du 29 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal d'[Localité 1] a décidé d'instituer la taxe de séjour forfaitaire sur le territoire communal à compter du 1er janvier 2017 n'est pas illégale.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au tribunal de grande instance de Metz, à la société BByness Metz sud, à la commune d'Augny et au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.
Le tribunal administratif a considéré que les dispositions de l'article L.2336-26 du code général des collectivités territoriales n'imposaient pas que soient mentionnées dans la délibération instituant la taxe de séjour forfaitaire les actions menées par la commune à ce titre, de sorte que la délibération en litige n'était pas illégale du seul fait qu'elle ne mentionnait aucune action de promotion en faveur du tourisme réalisée par la commune.
Il a ensuite relevé que les dispositions de l'article L. 2336-26 précité prévoyaient la possibilité d'une instauration de la taxe de séjour dans les communes qui réalisaient des actions de promotion en faveur du tourisme ou alternativement dans celles qui réalisaient des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, de sorte que la circonstance que la commune d'[Localité 1] ne justifiait pas entrer dans la catégorie des communes réalisant des actions de promotion en faveur du tourisme, n'était pas à elle seule de nature à rendre illégale la délibération instituant la taxe de séjour forfaitaire sur son territoire.
En troisième lieu le tribunal administratif a relevé que ni les dispositions de l'article L. 2336-26, ni aucun autre texte ou principe, n'imposaient que soit indiquée, dans la délibération instituant la taxe de séjour forfaitaire, l'affectation du produit de la taxe et qu'en outre les dispositions des articles L. 2333-27 et R. 2333-45 visées par le tribunal ne s'appliquaient pas à la délibération instituant la taxe de séjour forfaitaire, mais aux décisions ultérieures et distinctes relatives à l'affectation de son produit. La délibération litigieuse n'était donc entachée d'aucune illégalité pour ces motifs.
Enfin, et s'agissant des autres moyens développés devant lui par la société BByness Metz sud, le tribunal administratif a rappelé qu'il ne lui appartenait pas de trancher d'autres questions que celles qui lui avaient été renvoyées par l'autorité judiciaire dans le cadre des questions préjudicielles.
L'instance ayant été reprise, la SARLU BByness Metz sud a en dernier lieu demandé au Tribunal Judiciaire de Metz, à titre principal, de dire et juger que la commune d'Augny n'était pas fondée à émettre le titre exécutoire attaqué en vue de recouvrer la taxe forfaitaire de séjour.
A titre subsidiaire elle a demandé la transmission au tribunal administratif de Strasbourg de nouvelles questions préjudicielles, afin de déterminer si la commune d'Augny pouvait affecter le produit de la taxe locale de séjour à des "dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion des espaces naturels et plus généralement à l'attractivité et la fréquentation de la commune", si elle pouvait le 29 septembre 2016 instaurer une nouvelle taxe locale forfaitaire à une date à laquelle elle n'était plus compétente pour assurer des actions en matière de promotion du tourisme, et si l'illégalité de la délibération de septembre 2016 entachait également d'illégalité la délibération du 8 décembre 2016.
En tout état de cause elle a demandé à voir annuler le titre exécutoire n°263 émis par la commune d'[Localité 1] le 16 novembre 2017 d'un montant de 44 347,50 €, et a réclamé la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ailleurs, la société SNC Metzaugny, exploitant l'hôtel Ibis Budget sis à Augny, contestant elle aussi les sommes réclamées par la commune au titre de la taxe de séjour forfaitaire, a également, par deux actes d'huissier des 16 janvier 2018 puis 11 janvier 2019, assigné devant le Tribunal de Grande Instance la Commune d'Augny, en contestant la possibilité pour celle-ci d'émettre des titres exécutoires en vue de recouvrer la taxe forfaitaire de séjour et en demandant la transmission au Tribunal Administratif de la délibération litigieuse. Ces assignations successives ont donné lieu à deux nouvelles procédures.
Dans ces procédures le Tribunal de Grande Instance, par jugement du 25 juillet 2019, a ordonné une jonction et ordonné un sursis à statuer jusqu'à ce que soient résolues les questions préjudicielles posées au Tribunal Administratif de Strasbourg dans l'instance enrôlée sous n° RG 2018/344
Après reprise d'instance, la SNC Metzaugny a pris des conclusions par lesquelles elle demandait également à voir dire et juger que la commune d'Augny n'était pas fondée à émettre les titres exécutoires critiqués, à voir en tout état de cause annuler les deux titres exécutoires, et à titre subsidiaire à voir transmettre au Tribunal Administratif de Strasbourg les trois questions préjudicielles précédemment citées.
Par jugement réputé contradictoire du 21 janvier 2021, le Tribunal Judiciaire a ordonné la jonction des deux procédures diligentées respectivement par la SARL BByness Metz sud et par la SNC Metzaugny.
Par un second jugement du même jour rendue en suite de cette jonction, le Tribunal Judiciaire de Metz a :
Débouté la SARLU BByness Metz sud et la SNC Metzaugny de leurs demandes de questions préjudicielles et de sursis à statuer,
Débouté la SARLU BByness Metz sud et la SNC Metzaugny de leurs diverses demandes d'annulation des titres exécutoires,
fait masse des dépens et condamné in solidum la SARLU BByness Metz sud et la SNC Metzaugny aux dépens, ainsi qu'à payer chacune à la Commune d'[Localité 1] la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour statuer ainsi, sur le point de savoir si la commune d'Augny était fondée à réaliser des actions de tourisme en propre alors qu'elle appartient à un établissement public de coopération intercommunale, le tribunal a rappelé les dispositions de l'article L. 5211-21 du CGCT paragraphe 3 desquelles il résulte que les communes membres des personnes publiques mentionnées au 1° à 4° qui ont déjà institué la taxe de séjour pour leur propre compte et dont la délibération instituant cette taxe est en vigueur, peuvent s'opposer à la décision visant à l'institution d'une taxe de séjour par l'établissement intercommunal.
Il a constaté que dans une décision du 8 décembre 2016 dont la légalité n'avait jamais été remise en cause, le conseil municipal de la commune d'[Localité 1] s'était opposé à l'unanimité au transfert de la compétence « promotion du tourisme » et au transfert de la taxe de séjour, faisant ainsi application des dispositions de l'article précité. Il en a déduit que les demanderesses ne pouvaient se prévaloir d'un transfert de compétence de plein droit en matière de promotion du tourisme, au profit de Metz Métropole, et qu'il n'était pas nécessaire de poser une question préjudicielle relativement à la compétence de la commune pour instaurer le 29 septembre 2016 la taxe de séjour forfaitaire et pour en affecter le produit à des dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion des espaces naturels et plus généralement à l'attractivité et la fréquentation de la commune.
Il a ajouté que la délibération litigieuse était antérieure au 1er janvier 2017, qu'au moment où elle a été prise la commune était parfaitement compétente pour ce faire, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de poser au tribunal administratif les deuxième et troisième questions préjudicielles sollicitées par les demanderesses.
Quant aux arguments développés par les sociétés pour soutenir l'illégalité de l'instauration de la taxe de séjour forfaitaire, le tribunal a observé que le tribunal administratif avait déclaré la délibération litigieuse non illégale du chef des arguments développés par les demanderesses, de sorte que la question de la prétendue illégalité était à présent tranchée.
Relevant que le seul moyen nouveau, sans rapport avec la contestation de la légalité de la délibération en cause, consistait dans le fait qu'une délibération du 14 juin 2018 avait rapporté la délibération du 29 septembre 2016, le tribunal a relevé qu'il ressortait clairement de la délibération du 14 juin 2018 que celle-ci n'avait aucun caractère rétroactif.
Il a donc débouté les demanderesses de leurs demandes d'annulation des titres exécutoires litigieux.
Par déclaration du 22 février 2021, la Sarl BByness Metz sud et la SNC Metzaugny ont interjeté appel de ce jugement, en ce qu'il a : « débouté la SARLU BByness Metz sud et la SNC Metzaugny de leur demande de question préjudicielle et de sursis à statuer, en ce qu'il a débouté la SARLU BByness Metz sud et la SNC Metzaugny de leur demande d'annulation du titre exécutoire N° 261 émis par la Commune d'Augny le 16 novembre 2017 pour 28 579.50 € à l'encontre de la SNC Metzaugny, du titre exécutoire N° 2196 émis par la Commune d'Augny le 12 novembre 2018 pour 28 579.50 € à l'encontre de la SNC Metzaugny, du titre exécutoire N° 263 émis par la Commune d'Augny le 16 novembre 2017 d'un montant de 44 347.50 € à l'encontre de la SARL BByness Metz sud, en ce qu'il fait masse des dépens, en ce qu'il a condamné in solidum la SARLU BByness Metz sud et la SNC Metzaugny aux dépens ainsi qu'à payer à la Commune d'Augny chacune une somme de 3500 € au titre de l'article 700 du CPC, en ce qu'il a débouté la SARL BByness Metz sud de sa demande tendant à la transmission au Tribunal Administratif de STRASBOURG des questions préjudicielles suivantes 1) "la Commune d'Augny pouvait-elle affecter le produit de la 'taxe locale de séjour à des dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion des espaces naturels et plus généralement à l'attractivité et la fréquentation de la Commune comme elle l'indique dans sa délibération du 8 décembre 2016, en dehors de toute politique communautaire ." 2)"la Commune d'[Localité 1] pouvait-elle le 29 septembre 2016 instaurer une nouvelle taxe locale forfaitaire, date à laquelle elle n'était plus compétente pour assurer des actions en matière de promotion du tourisme ." 3)"L'illégalité de la délibération de septembre 2016 entache-t-elle d'illégalité la délibération du 8 décembre 2016 par laquelle la Commune d'[Localité 1] s'est opposée à la délibération de la Communauté d'agglomération de Metz Métropole instituant une taxe locale de séjour ." Tendant à surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge administratif, tendant à voir à dire et juger que la Commune d'Augny n'était pas fondée à émettre le titre exécutoire attaqué en vue de recouvrer la taxe forfaire de séjour, tendant à voir annuler le titre exécutoire N° 263 émis par la Commune d'Augny le 16 novembre 2017 d'un montant de 44 347 50 €, tendant à voir condamner la Commune d'Augny aux dépens ainsi qu'à lui payer une somme de 2000 € au titre de l'article 700 du |CPC, en ce qu'il a débouté la SNC Metzaugny tendant à la transmission au Tribunal Administratif de Strasbourg des 3 mêmes questions préjudicielles, tendant à surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge administratif, tendant à voir dire et juger que la Commune d'Augny n'était pas fondée à émettre les titres exécutoires attaqués en vue de recouvrer la taxe forfaitaire de séjour pour les années 2017 et 2018, tendant à voir annuler le titre exécutoire N° 261 émis par la Commune d'Augny le 16 novembre 2017 d'un montant de 28 579 50 €, tendant à voir annuler le titre exécutoire N° 196 émis par la Commune d'Augny le 12 novembre 2018 d'un montant de 28 579.50 €, tendant à voir condamner la Commune d'Augny aux entiers frais et dépens ainsi qu'à lui payer une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions déposées le 20 mai 2021 les sociétés BByness Metz sud et SNC Metzaugny ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à voir poser au tribunal administratif de Strasbourg trois questions préjudicielles dans les termes de celles précédemment sollicitées devant le tribunal judiciaire.
Par ordonnance du 13 décembre 2021 le conseiller de la mise en état s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette demande, relevant des prérogatives de la cour en ce qu'elle revient à demander au conseiller de la mise en état de contredire la décision du premier juge.
Dans des dernières conclusions du 14 avril 2022 la SARL BByness Metz sud et la SNC Metzaugny ont maintenu leur demande de renvoi des trois questions préjudicielles suivantes devant le tribunal administratif :
1. « La Commune d'[Localité 1] pouvait-elle affecter le produit de la taxe locale de séjour à des "dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion des espaces naturels et plus généralement à l'attractivité et la fréquentation de la commune" comme elle l'indique dans sa délibération du 08 décembre 2016, en dehors de toute politique communautaire . »
2. « La Commune d'[Localité 1] pouvait-elle, le 29 septembre 2016, instaurer une nouvelle taxe locale forfaitaire à une date à laquelle elle n'était plus compétente pour assurer des actions en matière de promotion du tourisme . »
3.« L'illégalité de la délibération de septembre 2016 entache-t-elle d'illégalité la délibération du 08 décembre 2016 par laquelle la Commune d'[Localité 1] s'est opposée à la délibération de la Communauté d'agglomération de Metz Métropole instituant une taxe locale de séjour . »
Elles ont sollicité le sursis à statuer dans l'attente d'une réponse.
Subsidiairement au fond elles ont conclu à voir déclarer que la Commune d'[Localité 1] n'était pas fondée à émettre les titres exécutoires attaqués en vue de recouvrer la taxe forfaitaire de séjour pour les années 2017 et 2018, et à voir annuler les trois titres exécutoires litigieux.
Dans ses dernières conclusions du 20 août 2021 la commune d'[Localité 1] a conclu au rejet de l'appel, et à la confirmation du jugement, en réclamant en outre la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 septembre 2022.
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 octobre 2022 à laquelle les appelantes et l'intimée se sont référées à leurs dernières conclusions.
M. le comptable public, centre des finances publiques, n'a pas constitué avocat.
Par arrêt du 30 mai 2023, la première chambre civile de la cour d'appel de Metz, avant dire droit et au visa des dispositions de l'article 49 du code de procédure civile, a :
Ordonné la transmission au Tribunal administratif de Strasbourg ' [Adresse 6], des questions préjudicielles suivantes :
1 - Dans l'hypothèse où la commune d'[Localité 1] ne réaliserait aucune action de protection et de gestion de ses espaces naturels au sens de l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, la délibération du 29 septembre 2016 est-elle illégale en ce que la commune d'[Localité 1] aurait perdu, à compter du 1er janvier 2017, toute compétence en matière de promotion du tourisme .
2 - Dans l'hypothèse où la commune d'[Localité 1] ne réaliserait aucune action de promotion en faveur du tourisme, la délibération du 29 septembre 2016 est-elle illégale en ce que la commune d'[Localité 1] ne justifierait pas non plus d'une ou plusieurs actions de protection et de gestion de ses espaces naturels, ceux-ci entendus au sens de l'article L.2333-26 du code général des collectivités territoriales .
3 - Les délibérations du 29 septembre 2016 et du 08 décembre 2016 sont-elles illégales en ce que la commune a déclaré affecter le produit de la taxe de séjour aux dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion des espaces naturels, plus généralement l'attractivité et la fréquentation de la commune, et plus précisément la valorisation du [Etablissement 2] .
4 - La délibération du conseil municipal de la commune d'[Localité 1] en date du 29 septembre 2016 est-elle entachée d'illégalité en ce que la commune ne justifierait, à la date de la délibération précitée ou le cas échéant à une date ultérieure, ni d'actions de promotion en faveur du tourisme ni d'actions de protection et de gestion d'un espace naturel .
5 - L'illégalité de la délibération du 29 septembre 2016 entraîne-t-elle l'illégalité de la délibération du 08 décembre 2016 .
Dit que le dossier de l'affaire sera transmis au Tribunal administratif de Strasbourg par les soins du Greffe,
Ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la réponse du Tribunal administratif aux questions posées,
Renvoyé l'affaire à une audience de mise en état.
En substance, la cour a observé que l'argumentation des appelantes se fondait sur le fait que la commune d'[Localité 1] nonobstant les dispositions de l'article L. 5211-21 I du C.G.C.T., aurait perdu au profit de Metz Métropole, toute compétence pour percevoir la taxe de séjour en même temps qu'elle perdait la compétence en matière de promotion du tourisme, et sur l'affirmation selon laquelle la commune ne justifiait pas de la réalité d'actions menées en matière de protection et de gestion d'un espace naturel.
Elle a considéré qu'il s'évinçait de la réponse précédemment apportée par le tribunal administratif, que la légalité de la décision du 29 septembre 2017 critiquée devait être appréciée en vérifiant aussi bien la réalité des actions menées par la commune d'Augny en matière de promotion du tourisme et le cas échéant le maintien de sa compétence en la matière, que la réalité des actions menées en matière de protection et de gestion d'un espace naturel.
La cour a estimé également nécessaire de vérifier si la légalité de la décision critiquée exigeait que les actions visées par l'article L. 2333-26 aient été en cours de réalisation lors du vote de la délibération litigieuse, ou si le seul principe de telles actions, joint à leur mise en 'uvre ultérieure, permettent de faire échapper cette délibération à toute illégalité, et a considéré également nécessaire de définir ce qu'il convient d'entendre par espace naturel au sens de l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales.
La cour a donc ordonné avant dire droit la transmission au tribunal administratif de Strasbourg, des questions préjudicielles précitées.
La réponse du tribunal administratif de Strasbourg a été transmise à la cour le 21 février 2024.
Après nouvelles conclusions des parties, l'ordonnance de clôture est intervenue le 13 mars 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de leurs dernières conclusions du 19 septembre 2024, la SARL BByness Metz sud et la SNC Metzaugny demandent à la cour, au visa du code général des collectivités territoriales et plus particulièrement de ses articles L. 1617-5, L. 2333-26 à L. 2333-47, L. 5211-21, L. 521665, L. 521762, R. 2333-43 à R. 2333-73, L. 199 du livre des procédures fiscales, 49 alinéa 2 du code de procédure civile et au visa du livre III du code de l'environnement, de :
Recevoir l'appel de la SARL BByness Metz sud et de la SC Metzaugny, le dire bien-fondé,
Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SARLU BByness Metz sud et la SNC Metzaugny de leur demande de renvoi de questions préjudicielles et de sursis à statuer, en ce qu'il a débouté la SARLU BByness Metz sud et la SNC Metzaugny de leur demande d'annulation du titre exécutoire N° 261 émis par la Commune d'[Localité 1] le 16 novembre 2017 pour 28 579.50 € à l'encontre de la SNC Metzaugny, du titre exécutoire N° 196 émis par la Commune d'[Localité 1] le 12 novembre 2018 pour 28 579.50 € à l'encontre de la SNC Metzaugny, du titre exécutoire N° 263 émis par la Commune d'[Localité 1] le 16 novembre 2017 d'un montant de 44 347.50 € à l'encontre de la SARL BByness Metz sud, en ce qu'il fait masse des dépens, en ce qu'il a condamné in solidum la SARLY BByness Metz sud et la SNC Metzaugny aux dépens ainsi qu'à payer à la Commune d'[Localité 1] chacune une somme de 3500 € au titre de l'article 700 du CPC,
Et statuant à nouveau :
Vu l'illégalité de la délibération du conseil municipal de la commune d'[Localité 1] du 29 septembre 2016,
Vu l'illégalité de la délibération du conseil municipal de la commune d'[Localité 1] du 8 décembre 2016,
Vu la délibération de la commune d'[Localité 1] du 14 juin 2018 ayant décidé de rapporter la délibération du 8 décembre 2016,
Déclarer que la Commune d'[Localité 1] n'était pas fondée à émettre les titres exécutoires attaqués en vue de recouvrer la taxe forfaitaire de séjour pour les années 2017 et 2018.
Annuler le titre exécutoire n°261 émis par la commune d'[Localité 1] le 16 novembre 2017 d'un montant de 28 579,50 € à l'encontre de la SNC Metzaugny.
Annuler le titre exécutoire n°196 émis par la Commune d'[Localité 1] le 12 novembre 2018 d'un montant de 28 579,50 € à l'encontre de la SNC Metzaugny.
Annuler le titre exécutoire N°263 émis par la Commune d'[Localité 1] le 16 novembre 2017 d'un montant de 44 347.50 € à l'encontre de la SARL BByness Metz sud.
Condamner la Commune d'[Localité 1] à verser à la S.N.C Metzaugny et à la SARL BByness Metz sud chacune la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du C.P.C.
Condamner la Commune d'[Localité 1] aux entiers frais et dépens d'instance et d'appel.
Déclarer l'arrêt à intervenir commun à Monsieur le Comptable Public de Montigny ' Pays messin.
Les appelantes, dans la première partie de leur argumentaire « sur la décision du tribunal administratif du 15 février 2024 », rappellent que selon elles c'est à tort que le tribunal avait rejeté leur demande de renvoi de nouvelles questions préjudicielles au tribunal administratif, dès lors que la réponse apportée par le tribunal administratif dans son jugement du 21 février 2020 n'est pas satisfaisante dans la mesure où celui-ci s'en est tenu strictement aux questions qui lui étaient posées, ne s'est prononcé que sur la forme de la délibération, mais n'a pas répondu sur la légalité au fond de la taxe réclamées aux appelantes, raison pour laquelle elles ont sollicité de la cour qu'elle pose à nouveau au tribunal trois questions préjudicielles.
Elles font valoir que le 29 septembre 2016, date de la première délibération litigieuse, la commune d'[Localité 1] était membre de la communauté d'agglomération de Metz Métropole, laquelle devenait de plein droit compétent, au 1er janvier 2017, et en application de l'article L.5216-1 du C.G.C.T., en matière de promotion du tourisme. Elles rappellent qu'en application de ce transfert de compétence, Metz Métropole avait pris dès le 26 septembre 2016 une délibération instaurant la taxe de séjour au réel sur l'ensemble de la communauté d'agglomération, et en concluent que la commune d'[Localité 1] n'était plus compétente en matière de promotion du tourisme, à compter du 1er janvier 2017.
Elles considèrent que les dispositions de l'article L. 5211-21 du C.G.C.T. ne changent rien à cette conclusion, dès lors que l'alinéa 6 de cet article fait obstacle à ce que la commune d'[Localité 1] perçoive elle-même la taxe de séjour, quand bien même elle avait la possibilité de s'opposer au transfert de la taxe ainsi qu'elle l'a fait le 8 décembre 2016.
Les appelantes font également valoir que l'article L. 2333-27 du C.G.C.T. impose que les recettes de la taxe locale de séjour soient affectées à des dépenses strictement déterminées, à savoir les « dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune », et elles déduisent de ce texte que la légalité de la délibération de la commune instaurant une taxe de séjour sur son territoire est bien fonction de la compétence de celle-ci au regard de l'article précité, et non d'une simple question de motivation de la délibération.
Elles exposent que c'est pour cette raison qu'elles ont proposé à la cour une première question relative à la possibilité pour la commune d'[Localité 1] d'affecter le produit de la taxe locale de séjour à des « dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion des espaces naturels et plus généralement l'attractivité de la commune », en dehors de toute politique communautaire.
D'autre part, et dès lors que la délibération du 29 septembre 2016 devait entrer en vigueur le 1er janvier 2017 soit à une date à laquelle la commune d'[Localité 1] n'était plus compétente en matière de promotion du tourisme, les appelantes exposent qu'elles ont proposé à la cour une deuxième question visant à déterminer si la commune d'[Localité 1] pouvait, le 29 septembre 2026, instaurer une nouvelle taxe locale forfaitaire à une date à laquelle elle n'était plus compétente pour assurer des actions en matière de promotion du tourisme.
Enfin elles font valoir que, pour s'opposer au transfert de la taxe de séjour à la communauté d'agglomération, la commune d'[Localité 1] devait disposer d'une délibération instaurant la taxe de séjour, en vigueur au moment de l'instauration de la taxe de séjour communautaire, soit au 1er janvier 2017. Or elles soutiennent que la délibération du 29 septembre 2016 instaurant une taxe de séjour forfaitaire, a nécessairement abrogé la précédente délibération prise en septembre 2011, et que, la commune d'[Localité 1] perdant sa compétence pour réaliser des actions de promotion en faveur du tourisme à compter du 1er janvier 2017, celle-ci ne pouvait pas instaurer une taxe de séjour qui entrerait en vigueur à cette même date. Elles en concluent que la délibération du 29 septembre 2016 est illégale, de sorte que la commune ne disposait d'aucune délibération valable ayant instauré une taxe de séjour et lui permettant de s'opposer au transfert de la taxe ainsi qu'elle l'a fait par délibération du 8 décembre 2016, et que les deux délibérations critiquées forment une opération complexe dans laquelle la légalité de la décision du 29 septembre 2016 conditionne la légalité de la décision du 8 décembre 2016, raison pour laquelle elles ont proposé à la cour une troisième question afin de déterminer si l'illégalité de la délibération du 29 septembre 2016 entraînait l'illégalité de la délibération du 8 décembre 2016.
Les appelantes reprennent ensuite dans leurs conclusions, tant les termes de l'arrêt avant dire droit de la cour, que la réponse apportée par le tribunal administratif de Strasbourg.
Elles soulignent que le tribunal administratif a indiqué que la délibération du 29 septembre 2016 se trouvait entachée d'illégalité si la commune ne réalisait aucune action de promotion en faveur du tourisme et ne justifiait pas d'une ou plusieurs actions de protection et de gestion de ses espaces naturels. Or elles contestent que la commune d'[Localité 1] dispose d'un espace naturel dont elle assurerait la protection et la gestion.
En second lieu les appelantes exposent se prévaloir de l'illégalité de l'institution de la taxe de séjour forfaitaire elle-même, en application de laquelle les titres exécutoires contestés ont été émis.
Elles considèrent que la commune d'[Localité 1] ne justifie pas de son éligibilité à instaurer une taxe de séjour, au regard des dispositions de l'article L. 2333-26 du C.G.C.T., dès lors que la délibération du 29 septembre 2016 est muette sur les actions menées par la commune justifiant de l'instauration d'une telle taxe, raison pour laquelle les titres exécutoires encourent l'annulation.
S'agissant en particulier de l'action de protection et de gestion d'un espace naturel, les appelantes font valoir que le [Etablissement 2] n'est pas un espace naturel mais un parc municipal, présenté comme un « ancien parc romantique du 19ème siècle ». Elles se réfèrent sur ce point à la définition de l'espace naturel telle qu'elle résulte des dispositions du code de l'environnement et soutiennent que l'« espace naturel » ne doit pas être confondu avec la « zone naturelle » au sens du droit de l'urbanisme.
A cet égard elles estiment que le [Etablissement 2] ne pourra pas, comme le souhaite la commune d'[Localité 1], devenir un site classé, ce qui imposerait qu'il figure sur une liste attestant qu'il s'agit d'un site « dont la conservation ou la préservation présente, du point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général », et observent qu'en tout état de cause ce classement souhaité n'est pas aujourd'hui effectif.
Elles exposent ensuite que la commune d'[Localité 1] a l'obligation de tenir un état relatif à l'emploi de la taxe à des actions de nature à favoriser la fréquentation touristique. Or les appelantes soutiennent qu'à la lecture de ce document il apparaît que les produits de la taxe de séjour ont toujours été consacrés à des dépenses autoproclamées touristiques, et émanant de la seule commune d'[Localité 1], alors que seule Metz Métropole est compétente pour mener des actions de promotion du tourisme aux lieu et place des communes membres.
Sur ce dernier point elles réitèrent l'argumentation selon laquelle l'alinéa 2 de l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales, ne permet pas aux communes faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale, de percevoir elles-mêmes la taxe de séjour, quand bien même elles se seraient opposées au transfert de la taxe en application de l'alinéa 1er de cet article. De même elles rappellent que seule Metz Métropole, qui était jusqu'au 1er janvier 2018 une communauté d'agglomération, avait compétence pour faire la promotion du tourisme en application de l'article L. 5216-5 du C.G.C.T. Elles se réfèrent, à l'appui de cette affirmation, au rapport parlementaire du 2 octobre 2019, ainsi qu'à un arrêt du conseil d'Etat de 1970, duquel il résulte qu'une commune est totalement dessaisie des compétences transférées à une communauté d'agglomération, et a interdiction de les exercer.
Elles soutiennent ainsi que l'article L. 5211-21 précité ne déroge, ni à l'affectation de la recette issue de la taxe de séjour telle que déterminée par l'article L. 2333-17 du C.G.C.T., ni à l'article L. 5216-5 du même code à l'exception du premier alinéa de cet article, et contestent l'analyse résultant du « guide » rédigé par la direction générale des collectivités territoriales, qu'elles estiment largement critiquable.
Elles observent que les dépenses présentées par la commune d'[Localité 1] dans l'état précité sont toutes des dépenses strictement communales, ce qui résulte également des termes de la délibération du 8 décembre 2016, de sorte que le produit de la taxe de séjour n'a pas été affecté à des dépenses de Metz Métropole, seule compétente en matière de promotion du tourisme.
Enfin, elles font valoir que depuis le 1er janvier 2018 Metz Métropole est devenue une métropole, qui exerce également de plein droit la compétence de promotion du tourisme, de sorte que la commune d'[Localité 1] n'a plus la possibilité de prétendre mener des actions de promotion du tourisme aux lieu et place de cette métropole.
Elles soulignent également que par une délibération du 14 juin 2018 la commune d'[Localité 1] a décidé de rapporter la délibération prise le 8 décembre 2016 et soutiennent que cette délibération a un effet rétroactif et a aboli la délibération du 8 décembre 2016, ce qui s'oppose ainsi au recouvrement des titres exécutoires contestés.
Selon ses dernières conclusions du 18 septembre 2024, la commune d'[Localité 1] conclut à voir :
Dire l'appel de la SARL BByness Metz sud et de la SNC Metzaugny mal fondé
En conséquence,
Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions
Condamner la SARL BByness Metz sud et la SNC Metzaugny à verser à la commune d'[Localité 1] la somme de 4.000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner les appelantes aux entiers frais et dépens de l'instance.
La commune d'[Localité 1] indique qu'elle entend répondre, dans ses actuelles conclusions, à l'argumentaire des appelantes relatif aux questions préjudicielles que celles-ci entendaient voir poser par la cour.
Sur la première de ces questions relative au point de savoir si la commune d'Augny pouvait affecter le produit de la taxe à des dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion des espaces naturels et plus généralement à l'attractivité de la commune, celle-ci réplique qu'une telle demande est sans incidence sur le fait de savoir si les appelantes sont redevables ou non de la taxe de séjour, et ajoute que les délibérations des 29 septembre et 8 décembre 2016 n'ont fait l'objet d'aucun recours devant le tribunal administratif, et que le tribunal administratif a définitivement jugé le 21 février 2020 que la délibération du 29 septembre 2016 n'était pas illégale.
La commune d'Augny ajoute qu'il a été répondu justement à ce moyen par le tribunal dans son jugement du 21 janvier 2021, et se réfère à la motivation des premiers juges sur ce point,
Sur la deuxième question préjudicielle qu'entendaient voir poser les appelantes, l'intimée réplique également que le jugement a d'ores et déjà répondu à la question de savoir si elle pouvait « le 29 septembre 2016 instaurer une nouvelle taxe forfaitaire à une date à laquelle elle n'était plus compétente pour assurer des actions en matière de promotion du tourisme », le tribunal ayant notamment observé que les sociétés BByness et Metzaugny ne tenaient aucun compte du mécanisme optionnel prévu par l'article L.5211-21 alinéa 4 du C.G.C.T. Elle ajoute que selon l'article L. 2333-27 du même code, les communes définissent et collectent la taxe de séjour pour financer les actions destinées à favoriser la fréquentation touristique, et que si cette compétence peut être exercée par les intercommunalités, un droit de priorité communal est néanmoins maintenu.
Enfin s'agissant de la troisième question envisagée, aux fins de savoir si l'illégalité de la délibération du 29 septembre 2016 entraînerait celle du 8 décembre 2016, la commune d'[Localité 1] considère que cette question manque totalement d'opportunité, puisque reposant sur une contre-vérité initiale, à savoir l'illégalité prétendue de la délibération de septembre 2016.
Sur la prétendue illégalité de l'institution de la taxe de séjour forfaitaire en application de laquelle les titres exécutoires contestés ont été émis, la commune d'Augny réitère que les moyens soulevés par les appelantes sont sans aucun emport sur la demande au fond tendant à voir juger que la commune d'Augny n'était pas fondée à émettre les titres exécutoires attaqués, alors que le tribunal administratif dans sa décision du 21 février 2020 a expressément dit que la délibération du 29 septembre 2017 n'était pas illégale.
Quant à l'argument selon lequel la délibération du 14 juin 2018 aurait annulé rétroactivement l'ensemble des taxes pour les années 2017 et 2018, la commune d'Augny l'estime également infondé et se réfère à la motivation du tribunal, et fait valoir que la délibération du 14 juin 2018 n'a pour objet que le transfert de la taxe de séjour vers Metz Métropole à compter du 1er janvier 2019.
En suite de l'arrêt avant dire droit de la cour en date du 30 mai 2023, la commune d'Augny, citant les termes des questions posées et des réponses du tribunal administratif, et rappelant qu'elle justifie par un dossier complet des actions de promotion en faveur du tourisme et des actions de protection et de gestion de ses espaces naturels qu'elle met en 'uvre, notamment en faveur du [Etablissement 2], conclut à la confirmation du jugement de première instance.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est référé aux conclusions qui précèdent pour un plus ample exposé des moyens et arguments des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Le présent litige concerne la possibilité pour la commune d'Augny de percevoir la taxe de séjour forfaitaire, qui constitue une contribution indirecte, il est constant que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour trancher le contentieux relevant de l'institution de la taxe de séjour, y compris la contestation des titres exécutoires, sauf le renvoi devant le tribunal administratif des questions préjudicielles concernant la légalité d'un acte administratif, en l'occurrence les délibérations prises par la commune, ceci en application de l'article 199 du livre des procédures fiscales.
La possibilité pour certaines communes d'instituer et percevoir une taxe de séjour est énoncée à l'article L. 2333-26 du C.G.C.T, figurant au titre III « Recettes » du Livre III « Finances communales », de la deuxième partie « la commune » du code général des collectivités territoriales.
Cet article a été modifié par la loi de finance du 29 décembre 2014, en ce que notamment y a été introduite une réserve par référence aux dispositions de l'article L. 5211-21 du même code.
Dans sa version applicable à la date du 29 septembre 2016, date de la première délibération litigieuse prise par la commune d'[Localité 1], l'article L. 2333-26 du C.G.C.T. disposait que :
« I- Sous réserve des dispositions de l'article L. 5211-21 une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par délibération du conseil municipal :
1° Des communes touristiques et des stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre 1er du code du tourisme ;
2° Des communes littorales au sens de l'article L.321-2 du code de l'environnement ;
3° Des communes de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
4° Des communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que de celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels ;
5° Ou des communes qui ont adopté la délibération contraire mentionnée au I de l'article L. 5211-21 du présent code.
II-La délibération adoptée par le conseil municipal des communes mentionnées au I du présent article précise s'il est fait application soit de la taxe de séjour prévue aux paragraphes 2 et 3 de la présente sous-section, soit de la taxe de séjour forfaitaire prévue aux paragraphes 4 et 5.
La délibération est adoptée avant le début de la période de la perception de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire.
III-Le conseil municipal ne peut adopter qu'un seul des deux régimes d'imposition prévus au II à chaque nature d'hébergement à titre onéreux proposées dans la commune.
Le conseil municipal ne peut pas exempter une nature ou une catégorie d'hébergement à titre onéreux du régime d'imposition déterminé en application du même II ».
S'agissant de l'affectation réservée à la taxe de séjour perçue par les communes, l'article L. 2333-27 prévoit que :
« I - Sous réserve de l'application de l'article L. 133-7 du code du tourisme, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune.
II- dans les communes qui ont institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le produit de la taxe peut être affecté, sous réserve du même article L.133-7, aux dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion de leurs espaces naturels à des fins touristiques. Lorsque ces communes sont situées, dans leur intégralité ou en partie, sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional géré par un établissement public administratif, le produit de la taxe peut être reversé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à l'organisme gestionnaire du parc, dans le cadre d'une convention.
(..) »
L'article L. 133-7 du code du tourisme auquel se réfère l'article précité, énumère les différentes recettes composant le budget d'un office de tourisme, parmi lesquelles figure le produit de la taxe de séjour, « si elle est perçue par la commune, les communes ou fractions de communes intéressées ou reversée à la commune par la métropole de [Localité 2]. »
L'article L. 5211-21 du C.G.C.T. auquel revoie l'article L. 2333-26, situé dans la 5ème partie du CGCT relative à la coopération locale, et plus spécialement dans les dispositions communes à tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dont les communautés d'agglomération et les métropoles font partie, dispose, dans sa version applicable à la date des délibérations des 21 septembre et 8 décembre 2016, que :
« I.- La taxe de séjour mentionnée aux articles L.2333-29 à L.2333-39 ou la taxe de séjour forfaitaire mentionnée aux articles L.2333-40 à L.2333-47 peut être instituée par décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L.2333-26, sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte, et dont la délibération est en vigueur, par :
1° Les groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre 1er du code du tourisme
2° Les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant de l'une des dotations prévues à l'article L.5211-24 du présent code
3° Les établissements publics de coopération intercommunale qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que ceux qui réalisent, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels ;
4° La métropole de [Localité 2].
Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ne peuvent percevoir ces taxes. Lorsque la métropole de [Localité 2] a institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, les communes situées dans son périmètre ne peuvent percevoir ces taxes.
II. - Dans les établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué la taxe de séjour au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire peut être affecté, sous réserve de l'article L. 133-7 du code du tourisme, aux dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion de leurs espaces naturels à de fins touristiques. (... )»
Enfin l'article L. 5216-5 du CGCT relatif aux compétences de la communauté d'agglomération, dans sa version en vigueur lors des délibérations litigieuses, dispose notamment que « I ' La communauté d'agglomération exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
1° en matière de développement économique : actions de développement économique (') ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».
La compétence de la communauté d'agglomération en matière de promotion du tourisme, résulte de la loi NOTRe du 07 août 2015, et les métropoles disposent des mêmes prérogatives en application de l'article L. 5217-2 du C.G.C.T.
Il n'est pas contesté que le transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme » à la communauté d'agglomération de Metz Métropole, est devenu effectif à compter du 1er janvier 2017.
La délibération du 29 septembre 2016 contestée a été prise au visa des dispositions de la loi de finance 2014-1654 du 29 décembre 2014 pour 2015, du décret d'application du 31 juillet 2015 et des dispositions de l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales.
La loi de finance du 29 décembre 2014, ayant réformé les articles L. 2333-26 et L. 5211-21 précité, a modifié ce dernier article, notamment en introduisant une possibilité pour les communes d'opposition au transfert de la taxe qui n'existait pas antérieurement.
La délibération du 8 décembre 2016 a été prise en application de l'article L. 52111-21 précité et de la possibilité laissée aux communes ayant déjà institué la taxe de séjour pour leur propre compte de s'opposer au transfert de la taxe à l'EPCI, la commune d'[Localité 1] ayant considéré que cet article s'appliquait à sa situation.
Il convient d'examiner les arguments des appelantes au soutien de l'illégalité de la délibération du 29 septembre 2016, et de celle ultérieure du 8 décembre 2016, avant d'examiner les arguments développés au soutien de l'illégalité de l'instauration et de la perception de la taxe de séjour par la commune d'[Localité 1], et par conséquent des trois titres exécutoires émis.
I- Sur la légalité des délibérations des 29 septembre 2016 et 8 décembre 2016
Les appelantes se prévalent de l'illégalité de la délibération du 29 septembre 2016, au premier chef en considérant que la commune d'[Localité 1] avait perdu, à compter du 1er janvier 2017, toute compétence en matière de promotion du tourisme, celle-ci étant de droit transféré à l'établissement public de coopération intercommunale, en l'occurrence la communauté d'agglomération de Metz Métropole.
Elles considèrent que les dispositions de l'alinéa 6 de l'article L. 5211-21 confortent leur analyse et que compte tenu des dispositions relatives à l'affectation du produit de la taxe, la commune n'avait plus compétence pour affecter le produit de la taxe de séjour forfaitaire à des dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion des espaces naturels et plus généralement à l'attractivité et à la fréquentation de la commune.
Enfin s'agissant de la délibération du 8 décembre 2016 elles estiment que son illégalité découle de l'illégalité de la délibération du 29 septembre 2016.
Il convient de rappeler que le tribunal administratif de Strasbourg, dans sa décision du 21 février 2020, a déclaré que la délibération du 29 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal d'Augny a décidé d'instituer la taxe de séjour forfaitaire sur le territoire communal à compter du 1er janvier 2017 n'était pas illégale.
Dans sa réponse aux questions posées par le tribunal de grande instance, le tribunal administratif a ainsi précisé :
que les dispositions de l'article L. 2333-26 du C.G.C.T. n'imposent pas que soient mentionnées dans la délibération instituant la taxe de séjour forfaitaire les actions menées par la commune à ce titre.
que ni cet article ni aucun autre texte ou principe, n'imposent que soit indiquée, dans la délibération instituant la taxe de séjour forfaitaire, l'affectation du produit de cette taxe. A cet égard, les dispositions de l'article L. 233-27 du C.G.C.T. et celles de l'article R. 2333-45 du même code (qui prévoient l'ouverture d'une annexe au compte administratif retraçant l'affectation du produit de la taxe), ne s'appliquent pas à la délibération instituant la taxe forfaitaire mais aux décisions ultérieures relatives à l'affectation de son produit.
Ces indications répondaient ainsi à certaines des critiques émises par les demanderesses à l'encontre de la légalité de la délibération contestée, notamment le fait que celle-ci était « muette » sur les actions entreprises par la commune.
Ce premier argument n'est donc pas fondé.
La réponse du tribunal administratif aux nouvelles questions posées par la cour est la suivante :
Sur la question n° 1 : (hypothèse dans laquelle la commune d'[Localité 1] ne réaliserait aucune action de protection et de gestion de ses espaces naturels, et ne pourrait se prévaloir que d'actions de promotion en faveur du tourisme)
Le tribunal administratif indique que la loi du 7 août 2015 qui a transféré à compter du 1er janvier 2017 aux EPCI la compétence en matière de promotion du tourisme, n'a pas abrogé à compter de cette même échéance le 4° du I de l'article L. 2333-6 du C.G.C.T. permettant aux communes qui réalisent des actions de promotion du tourisme d'instituer la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire.
Ainsi et quand bien même la commune d'Augny ne réaliserait aucune action de protection et de gestion de ses espaces naturels, la délibération du 29 septembre 2016 ne s'en trouverait pas pour autant entachée d'illégalité à raison de l'incompétence prétendue soulevée par les appelantes, que le tribunal administratif ne confirme nullement.
Le tribunal administratif a encore ajouté que lorsque, comme en l'espèce, la commune est membre d'un EPCI ayant institué la taxe de séjour, elle peut néanmoins continue de percevoir cette taxe par le seul fait d'avoir exercé, avant l'entrée en vigueur de la taxe intercommunale, le droit d'opposition résultant du I de l'article L. 5211-21 et du 5° du I de l'article L. 2333-26.
Si le Conseil d'Etat, dans une décision du 26 janvier 2021, a pu juger que ce droit n'était ouvert qu'aux communes ayant institué une taxe de séjour encore en vigueur au moment où l'EPCI décide d'instituer une telle taxe, le tribunal administratif a observé que la commune d'Augny avait institué la taxe de séjour dès 2011, et que cette taxe était encore en vigueur lorsque la communauté d'agglomération a décidé d'instituer sa propre taxe intercommunale.
Ainsi il n'y a pas lieu, comme le font les appelantes, d'opérer une distinction entre possibilité de s'opposer au transfert de la taxe, et possibilité de percevoir celle-ci.
Ces réponses du tribunal administratif viennent par conséquent contredire l'ensemble des arguments des appelantes selon lesquels la commune d'Augny aurait perdu toute compétence pour instaurer une taxe de séjour forfaitaire à raison du transfert à la communauté d'agglomération de Metz Métropole de la compétence en matière de promotion du tourisme, et selon lesquels elle ne pourrait pas, quoi qu'il en soit, percevoir la taxe en raison des dispositions de l'alinéa 6 de l'article L. 5211-21 du C.G.C.T.
Sur ce dernier point la cour observe que la disposition invoquée par les appelantes se trouvait déjà dans les versions antérieures de l'article L. 5211-21 du C.G.C.T, avant par conséquent que soit introduite la disposition permettant aux communes ayant déjà instauré la taxe de séjour, de s'opposer au transfert de cette taxe à un EPCI. Les appelantes prêtent par conséquent à cette disposition une signification qu'elle n'a pas, puisqu'elle ne visait qu'à préciser les conséquences de la perte de compétence des communes adhérentes d'un EPCI et n'ayant aucune possibilité de s'opposer au transfert de la taxe.
D'autre part et ainsi que rappelé, la commune n'avait aucune obligation de mentionner dans la délibération litigieuse les actions menées par elle au titre de la promotion du tourisme ou de la gestion de son espace naturel, ce qu'avait indiqué le tribunal administratif dans sa décision du 31 janvier 2020, pas plus qu'elle n'avait l'obligation de justifier dans cette délibération, de l'affectation réservée au produit de la taxe.
Quant à l'argument selon lequel la délibération du 29 septembre 2016 aurait été mise à néant de façon rétroactive par la délibération ultérieure du 14 juin 2018, celui-ci ne peut être admis et ne résulte nullement des termes du rapport relatif à la séance du conseil municipal du 14 juin 2018.
Ainsi ce rapport indique que, « après divers échanges avec les services et représentants de Metz Métropole et entendu leur engagement de calculer la compensation due à la perte de la taxe locale de séjour sur la base du compte administratif 2018, Monsieur le Maire propose d'annuler la délibération du 8 décembre 2016 relative à l'opposition au transfert de la taxe de séjour vers Metz Métropole et demande le transfert de la taxe de séjour vers Metz Métropole à compter du 1er janvier 2019 ». Le conseil municipal a donc « rapporté » la délibération du 8 décembre 2016 s'opposant au transfert de la taxe vers Metz Métropole, et « demandé le transfert de la taxe locale de séjour vers Metz Métropole à compter du 1er janvier 2019 », sans qu'une telle décision induise une quelconque rétroactivité concernant les années antérieures.
Enfin, et dans le cadre de leur contestation relative à la légalité de la décision du 29 septembre 2016, les appelantes soutiennent in fine et suite à la réponse du tribunal administratif, que le [Etablissement 2] que la commune prétend entretenir en tant qu'espace naturel, n'est qu'un jardin municipal et non un espace naturel, et déclarent contester les conclusions de la commune d'Augny en ce que celle-ci prétend justifier qu'elle réalise des actions de promotion en faveur du tourisme et en ce qu'elle prétend mener des actions de protection et de gestion de ses espaces naturels.
La cour observe cependant que les appelantes ne se prévalent de l'impossibilité pour la commune d'[Localité 1] de réaliser des actions de promotion en faveur du tourisme, qu'au motif que la commune aurait perdu toute compétence en matière de tourisme au profit de la communauté d'agglomération, puis de la métropole, Metz Métropole, aucun autre argument n'ayant été développé.
Or et ainsi qu'il a été indiqué, la commune d'[Localité 1] a conservé cette compétence, de sorte que la contestation des appelantes n'est pas fondée et que les appelantes ne peuvent soutenir l'illégalité de la délibération du 29 septembre 2016 dès lors que, quoi qu'il en soit des éventuelles actions de protection et de gestion d'un espace naturel, sa compétence doit être admise pour la réalisation d'actions de promotions en faveur du tourisme.
En outre, la cour estime que les documents justificatifs versés aux débats confirment suffisamment que la commune d'[Localité 1] exerce bien des actions de promotion en faveur du tourisme, de même qu'elle justifie d'actions de protection et de gestion de son espace naturel, en l'occurrence le [Etablissement 2].
Sur ce point il est observé que les dispositions de l'article L. 2333-26 du C.G.C.T. ne contiennent aucune référence à la définition de « l'espace naturel » retenue dans le code de l'environnement, et que cet article évoque au contraire à propos des communes les « actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels ». (souligné par la cour). La notion d'espace naturel n'a donc pas à être interprétée par référence au code de l'environnement, mais s'apprécie à la hauteur de la commune, en fonction des caractéristiques de cet espace, comme la taille ou les espèces présentes.
Ainsi il résulte des documents versés aux débats que le [Etablissement 2] constitue un espace de douze hectares, situé à proximité immédiate du centre du village d'[Localité 1]. Celle-ci a fait le choix en 2005 de le racheter et de le réhabiliter, mettant ainsi en valeur la diversité des espèces végétales présentes (environ 300 espèce rares ou locales), dont notamment des hêtres tortillards dits « jolis fous », et s'engageant dans une démarche de protection des espèces, y compris certaines espèces animales. Cette démarche a nécessité plusieurs années de travaux divers, pour lesquels un financement était nécessaire, l'ouverture du parc au public ayant été réalisée en 2013. (plus de 500 arbres élagués par grimper, 150 arbres et 800 arbustes plantés, 2 900 vivaces de berges, 1,2 km d'allées principales et 600 m de petites allées complémentaires aménagées, curage de l'étang, protection des berges, installation d'une passerelle sur le ruisseau...)
La taille du parc, la variété des espèces présentes, notamment des espèces régionales, la présence d'un ruisseau, d'un étang, d'un vallon, d'une prairie, d'un espace boisé, justifient la qualification d'espace naturel au sens de l'article L. 2333-26 I 4° précité, de même que les actions menées peuvent sans conteste être qualifiées d'actions de protection et de gestion d'un espace naturel, étant observé que les actions de réhabilitation et aménagement se sont étalées sur plusieurs années, ont débuté largement avant la délibération litigieuse et se sont poursuivies, un projet de réhabilitation de la source de l'étang étant en cours en 2017.
Par ailleurs la commune d'[Localité 1] démontre également, par le biais de ce parc, sa participation à des actions de promotion en faveur du tourisme : Participation, au moins pour les années 2015, 2016 et 2017, à la manifestation annuelle « les rendez-vous aux jardins », organisée au niveau national et régional, accueil annuel du salon artistique « les remarquables », organisation d'une manifestation aérienne de mini montgolfières le 24 juin 2016 dans le [Etablissement 2], acquisition de sculptures destinées au parc en 2016, mise en valeur d'arbres remarquables présents sur le site, et convention sur ce sujet avec l'association A.R.B.R.E.S., comprenant notamment la prise en charge par la commune des manifestations qui pourraient être liées à l'attribution du label « arbre remarquable », réalisation d'un dépliant touristique relatif au parc, organisation de visites guidées.
Il convient de noter en particulier le sauvetage du hêtre tortillard pourpre, réalisé avec l'aide du Lions Club, action de nature aussi bien à protéger une espèce rare, qu'à promouvoir la visite du parc par des amateurs en la matière, et qui a permis à la commune d'obtenir le label « arbre remarquable ».
Enfin il résulte d'un courrier émanant de l'office du tourisme de Metz Métropole, en date du 27 mars 2017, que les équipes de l'office du tourisme communautaire ont été conviées à découvrir les « points phares » de la commune, et ont à cette occasion manifesté leur intérêt et indiqué qu'elles assureraient également la promotion de la commune et les conseils aux visiteurs de l'office du tourisme de Metz Métropole.
La cour considère par conséquent qu'aucune des critiques émises par les appelantes à l'encontre de la légalité de la délibération du 29 septembre 2016 n'apparaît fondée.
S'agissant de la délibération du 8 décembre 2016, il est constant que le tribunal administratif a répondu que l'illégalité de la délibération du 29 septembre 2016 n'entraînerait pas nécessairement l'illégalité de la délibération du 8 décembre 2016, dès lors que ces deux délibérations ont été adoptées sur des fondements juridiques distincts et que la seconde n'a pas été prise pour l'application ou sur le fondement de la première. Au surplus et à supposer la délibération du 29 septembre 2016 illégale, le tribunal administratif a souligné que la taxe locale de séjour avait été instituée par la commune par une délibération de 2011 qui serait alors toujours en vigueur et ouvrirait à la commune la possibilité de s'opposer au transfert de la taxe de séjour à l'EPCI.
En tout état de cause, l'argumentation des appelantes quant à l'illégalité de la délibération du 8 décembre 2016 reposait uniquement sur l'illégalité supposée de la délibération du 29 septembre 2016. Cette première délibération n'étant pas déclarée illégale, l'argumentation des appelantes est sans effet et rien ne permet de conclure à l'illégalité de cette seconde délibération.
II- Sur l'institution et le recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire
Les appelantes soutiennent également l'illégalité de l'instauration de la taxe de séjour forfaitaire par la commune d'[Localité 1] en considérant tout d'abord que la commune ne justifie pas de son éligibilité à instaurer une taxe de séjour, dès lors qu'elle n'assurerait aucune action de protection et de gestion d'un espace naturel, la qualification d'espace naturel ne pouvant s'appliquer au [Etablissement 2] qui est un simple jardin public.
La cour observe qu'il n'est émis aucune critique explicite sur la légitimité de la commune à effectuer des actions de promotion du tourisme, hors la contestation de la légalité de la délibération du 29 septembre 2016 qui a été précédemment tranchée.
Quant aux actions de protection et de gestion d'un espace naturel, il a également été observé précédemment, à titre subsidiaire, que la commune d'[Localité 1] justifiait bien de telles actions.
Ainsi que déjà observé, le texte de l'article L. 2333-26 du C.G.C.T. ne se réfère nullement à la définition de l'espace naturel figurant au code de l'environnement, qui vise le littoral, les parcs nationaux ou naturels régionaux, les réserves naturelles, les sites inscrits ou classés, les paysages, l'accès à la nature ou une trame verte ou bleue.
Au surplus un tel parc, proche d'un milieu relativement urbain, pourrait être considéré comme un accès à la nature, notamment au regard des efforts faits pour le réhabiliter, mettre en valeur des espèces ou des arbres, l'ouvrir au public et en organiser les visites.
Par ailleurs il est suffisamment justifié, par les très nombreux documents produits, de ce que la commune assure bien la protection et la gestion de ce parc, au travers des actions de réhabilitation et d'entretien, outre la promotion du tourisme que peut générer la présence de ce parc.
L'argument des appelantes sur ce point ne peut donc prospérer et il importe peu en l'espèce que la [Etablissement 2] ne soit pas répertorié comme site classé.
Quant à l'argument selon lequel la commune d'[Localité 1] « ne peut affecter le produit de la taxe à une dépense destinée à favoriser la fréquentation touristique de la commune de sa propre compétence », il repose également sur l'affirmation selon laquelle la commune d'[Localité 1] aurait perdu sa compétence pour mener des actions de promotion en faveur du tourisme, affirmation erronée ainsi que déjà précisé.
Il est rappelé que, selon la décision précitée du tribunal administratif, celui-ci a considéré que lorsque la commune est membre d'un EPCI, elle peut néanmoins continuer à percevoir la taxe (souligné par la cour) par le seul fait d'avoir exercé le droit d'opposition prévu à l'article L. 5211-21 du C.G.C.T. avant l'entrée en vigueur de la taxe intercommunale, ce qui est le cas en l'espèce.
Ainsi la distinction faite par les appelantes, par le biais de l'alinéa 6 de cet article, entre opposition à l'institution de la taxe et impossibilité de la percevoir, n'est nullement fondée, et celles-ci ne pouvaient soutenir que seule Metz Métropole, en ses qualités successives de communauté d'agglomération puis de métropole, pouvait percevoir la taxe de séjour.
S'agissant de la critique de l'affectation réservée au produit de la taxe, il résulte de l'article R. 2333-45 du C.G.C.T. dans sa version applicable entre 2016 et 2018, que les recettes procurées par la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire et l'emploi de ces recettes à des actions de nature à favoriser la fréquentation touristique figurent dans un état annexe au compte administratif.
En l'espèce il résulte du point 1 de la séance du conseil municipal de la commune d'[Localité 1] en date du 8 février 2018, que, afin de compléter les comptes administratifs approuvés par le conseil municipal depuis 2012, le maire a présenté les annexes au compte administratif « emploi des recettes procurées par la taxe de séjour », de l'année 2012 à l'année 2016, et le conseil municipal a approuvé les pièces annexées.
L'unique critique des appelantes vis à vis de cet état relatif à l'emploi de la taxe de séjour, est de relever que ces dépenses seraient « autoproclamées touristiques » et qu'aucune dépense n'a jamais été affectée à l'office du tourisme « métropolitain ».
Cependant la possibilité pour la commune de percevoir elle-même la taxe l'autorisait à en affecter le produit à des dépenses propres à « favoriser la fréquentation touristique de la commune » selon les exigences de l'article L. 2333-37 du C.G.C.T., et non à des dépenses relevant de l'office du tourisme de l'EPCI, de sorte que cette dernière critique est sans pertinence.
Par ailleurs les appelantes ne donnent aucun exemple de dépenses « autoproclamées touristiques » qui selon elles auraient en réalité poursuivi un autre but que celui assigné par l'article L. 2333-37 précité, étant observé que le conseil municipal a chiffré le total des recettes issues de la taxe de séjour entre 2012 et 2016, à 176 942,12 euros et le total des dépenses liées à des actions de nature à favoriser la fréquentation touristique, pour la même période, à la somme de 1 298 405,01 euros. A supposer même que cette somme ait inclus des dépenses ne relevant pas de cette catégorie, il reste que les documents présentés par la commune justifient amplement de la réalité des actions menées afin de favoriser la fréquentation touristique, lesquelles ont nécessairement entraîné des dépenses.
Il sera encore observé qu'aux termes du II de l'article L. 2333-27, dans les communes qui ont institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le produit de la taxe peut être affecté, sous réserve de l'article L. 133-7 du code du tourisme, aux dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion de leurs espaces naturels à des fins touristiques.
En l'espèce il résulte des termes de la délibération du 22 septembre 2011 que la taxe de séjour, à l'époque au réel, a été mise en place au titre d'une action de protection et de gestion d'un espace naturel, en l'occurrence la réhabilitation du [Etablissement 3] ([Etablissement 2]), afin de favoriser la conservation d'espèces rares et d'ouvrir le parc au public pour renforcer la connaissance du patrimoine naturel local et sensibiliser et former différents publics.
Le but poursuivi par la commune, à savoir favoriser la protection et la gestion des espaces naturels et plus généralement l'attractivité de la commune, par le biais notamment de la réhabilitation et de la gestion du [Etablissement 2], est encore rappelé dans la délibération du 8 décembre 2016.
Ainsi les appelantes ne justifient pas les critiques qu'elles émettent à propos de l'emploi des recettes issues de la taxe locale de séjour.
Quant aux autres arguments développés par les appelantes dans le cadre de la seconde partie de leur démonstration, à savoir le fait que la commune d'[Localité 1] ne disposerait plus d'aucune compétence pour intervenir en matière de tourisme pour 2018 dès lors que Metz Métropole est devenue une métropole, et que la délibération du 8 décembre 2016 aurait été rapportée par la délibération ultérieure du 14 juin 2018, il y a déjà été répondu précédemment.
Les compétences maintenues à la commune en application du droit d'opposition que lui confère l'article L. 5211-21 sont identique quelle que soit la nature de l'EPCI disposant de principe de la compétence en matière de promotion du tourisme, de sorte que le passage de la communauté d'agglomération à la métropole n'a pas d'incidence, et la délibération du 14 juin 2018 n'a aucun effet rétroactif.
En définitive, les appelantes n'invoquent aucun argument susceptible de remettre en cause le bien-fondé des titres exécutoires délivrés à leur encontre, de sorte qu'il convient de confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 21 janvier 2021.
A hauteur d'appel les sociétés BByness et Metzaugny qui succombent, supporteront les entiers dépens.
Il est en outre équitable d'allouer à la commune d'[Localité 1], en remboursement des frais irrépétibles exposés à l'occasion de l'instance d'appel, une indemnité de 3 000 euros.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne la SARL BByness Metz sud et la SNC Metzaugny aux entiers dépens d'appel,
Condamne la SARL BByness Metz sud et la SNC Metzaugny à verser à la commune d'[Localité 1] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La Greffière Le Président de chambre
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.