Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 53B
N° RG 24/01515
N° Portalis DBX4-W-B7I-S2OV
JUGEMENT
N° B
DU : 12 Mai 2026
S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
C/
S.A. SOGECAP
S.A.S. VERLINGUE
[M] [B] épouse [I]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 12 Mai 2026
à Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER, Maître [Q] [A]
Copie certifiée conforme délivrée le 12/05/26 à toutes les parties
JUGEMENT
Le Mardi 12 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 12 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est [Adresse 4]
représentée par Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSES
S.A. SOGECAP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est [Adresse 5]
représentée par Maître Laurence GERARD, avocat au barreau de PARIS, subsitituée par la SCP CABINET MERCIE, avocats au barreau de TO ULOUSE
S.A.S. VERLINGUE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est [Adresse 6]
représentée par Maître Capucine BERNIER, avocate au barreau de PARIS, subsitituée par Maître Pauline LEPELTIER,avocate au barreau de PARIS
Madame [M] [B] épouse [I]
demeurant [Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 2]
représentée par Maître Hervé MORELL, avocat au barreau de TOULOUSE
FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE :
Par acte du 26 mars 2024, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée BANQUE POSTALE FINANCEMENT a fait assigner Madame [M] [U] afin d’obtenir, avec exécution provisoire, sur le fondement de la déchéance du terme, sa condamnation au paiement des sommes suivantes:
28.464,08€ majorée des intérêts au taux contractuel à compter du 18 juillet 2023, au titre d’une offre de prêt personnel souscrite le 17 août 2021 pour un montant de 30.000€ au TAEG de 5,01% remboursable en 84 mensualités de 422,60€ hors assurance,500€ à titre de dommages et intérêts,600€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Par acte du 9 septembre 2024, Madame [M] [B] a fait assigner la SA SOGECAP et la SAS VERLINGUE aux fins d’obtenir la jonction avec l’instance engagée par la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE enregistrée sous le numéro RG n°24/1515 et obtenir leur condamnation solidaire à la garantir de toute condamnation pour pourrait être prononcée à son encontre dans le cadre l’instance initiale.
La jonction des affaires étaient ordonnée à l’audience du 12 décembre 2024;
L’affaire, après de nombreux renvois, était retenue à l’audience du 12 mars 2026.
La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, valablement représentée, maintient ses demandes et à titre subsidiaire, si la déchéance du terme n’était pas considérée comme valable, elle demande que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat et sa condamnation au paiement des mêmes sommes.
A titre infiniment subisidiaire, si la résiliation du contrat n’était pas retenue, elle demande sa condamnation à lui payer les échéances échues impayées à hauteur de 3.192,70€ avec intérêts contractuels du 17 juillet 2023 jusqu’à parfait paiement et la condamner à reprendre le paiement des échéances futures.
En réplique aux moyens soulevés par Madame [M] [B] elle rappelle qu’elle a cessé d’honorer les échéances courantes depuis le mois de janvier 2023 et n’a plus effectué aucun paiement de puis cette date.
Sur la demande de dommages et intérêts qu’elle formule à l’encontre de la banque, elle rappelle qu’elle ne peut-être tenue pour responsable du refus de mise en oeuvre de l’assurance du prêt car il s’agit d’une entité disctincte et qu’elle n’est pas l’assureur. Il ne peut davantage lui être reproché de mettre en oeuvre des saisies, saisies qui en outre, n’est pas démontrée et que la saisie qu’elle produit ne concerne pas le crédit objet du litige mais un autre crédit qui a fait l’objet d’une injonction de payer qu’elle n’a pas contesté en faisant opposition.
Madame Madame [M] [B], valablement représentée, conclut à titre principal au rejet de l’ensemble des demandes de ses adversaire.
A titre subsidiaire, elle elle sollicite la condamnation in solidum de la SA SOGECAP et la SAS VERLINGUE à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre au profit de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE , tant en principal, qu’en intérêts, frais et accessoires.
En toute hypothèse, elle sollicite la condamnation in solidum de ses adversaires à lui verser la somme de 10.000€ en répration de son préjudice moral et 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Au soutien de sa position, elle fait valoir que lors de la souscription du prêt, elle a a également une souscrit une assurance auprès de la SOGECAP le 17 août 2021 qui dans l’article 1 du contrat la garantie contre les risques de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie, d’invalidité permanente totale, d’incapcité temporaire totale et éventuellement de perte d’emploi avant le remboursement intégral de sa dette d’emprunt.
Affecté d’un état anxio-dépressif réactionnel à des conditions professionnelles, elle a fait l’objet d’une arrêt de travail le 6 avril 2022 et un certificat de déclaration d’incapacité de travail a été établi par le docteur [F] le 29 juin 2022 par un médecin généraliste remplaçant. Ce certificat indique que la date du de la première constatation médicale de l’affection est le 6 avril 2022. Un diagnostique d’état anxio-dépressif a été posé le 24 septembre 2022 par le docteur [P] [O], neuropsychiatre.
La dégradation de l’état de santé de Madame [M] [B] a en outre, justifié qu’un rapport d’examen médcial soit établi le 7 novembre 2022 à la demande de la SAS VERLINGUE, gestionnaire pour compte de l’assureur SOGECAP.
Le docteur [N] concluait que les premières manifestations pathologiques datent du 6 avril 2022 et que l’état de santé mentale n’est pas stabilisée et qu’il est difficile en l’état actuezl des choses de proposer un prévionnel de date de consolidation et que l’incapacité permanente partielle fonctionnelle à prévoir est entre 3 et 10%.
Madame [M] [B] sollicitait la prise en charge des échéances de prêt à la SA SOGECAP qui lui opposait un refus par courrier du 9 janvier 2023 au motif que le docteur [F] aurait mentionné dans son certificat du 29 juin 2022 que l’affection responsable de son arrêt de travail actuel avait déjà fait l’objet d’une constatation médicale par suite d’un arrêt de travail de 45 jours à compter du 10 mai 2021. Elle rappelait que la garantie ne s’appliquait au maladies dont la première constatation médicale était antérieure à la date d’adhésion.
Elle a demande à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de se tourner vers la SA SOGECAP pour obtenir le paiement des échéances de prêt ce que la banque a refusé puisque le sinisitre serait intervenu avant la souscription du contrat d’assurance.
Par courriel du 18 novembre 2022, elle contestait cette décision vainement auprès de de la SAS VERLINGUE, la SA SOGECAP et la banque qui maintenaient leur refus au motif que la constatation initiale de la pathologie était antérieure à la conclusion du contrat.
Elle saisissait un conciliateur mais l’assureur ne se présentait pas. Elle saisissait l’association UFC QUE CHOISIR qui adressait un courrier à l’assureur le 24 janvier 2023 rappelant que le docteur mentionnait expressément qu’il s’agissait d’un constat initial et non d’une rechute.
Son état s’est aggravé et il lui a été reconnue la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et lui a reconnu un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80%. Elle est depuis bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH).Elle est divorcée et a 5 enfants à charge âgés de 11 à 21 ans. Elle ne perçoit aucun revenu.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir :
1/ sur la compétence du juge des contentieux de la protection
Elle souligne que l’article L213-4-5 du Code de l’organisation judiciaire et l’article L312-1 du Code de la consommation prévoit la compétence matérielle du juge saisi pour les crédits à la consommation et la jonction d’instance a été ordonnée.
2/ sur l’obligation de garantir sur le fondement du droit des contrats mais également du Code des assurances
Elle rappelle avoir souscrit un contrat d’assurance, qui prévoit la prise en charge des échéances de prêt en cas de maladie, que le certificat initial de constatation date du 6 avril 2022 et est donc postérieur au contrat d’assurance, elle est donc en droit d’attendre la prise en charge des mensualités de crédit. Son médecin traitant attestera l’absence de continuité entre l’arrêt de travail du 17 mai 2021 et celui du 24 septembre 2022 et indique qu’il n’y a pas d’autres certificats de prolongation entre ces deux dates et la patiente lui a délcaré avoir travaillé plusieurs mois entre les deux période d’arrêt.
Tous les certificats médicaux produits, attestent de la constatation de la maladie au 6 avril 2022. L’antériorité médicale retenue est fausse.
Elle indique s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée par la SA SOGECAP à titre subsidiaire, qui a pour objectifs : la détermination de l’antériorité du sinistre et pour évaluer la durée de l’ITT, la date de consolidation et le taux d’invalidité car cette mesure est inutile, dilatoire et révélatrice de la mauvaise foi de la société SOGECAP car tous les certificats médicaux produits sont concordants et fixe l’apparition de la maladie au 6 avril 2022. La fixation du taux d’incapacité a été fixé par la MDPH et elle est bénéficiaire d’une pension d’invalidité de catégorie 2 donc l’expertise médicale n’est pas nécessaire. Elle doit donc bénéficier de la prise en charge du crédit sur le fondement de l’invalidité ce que refuse la SA SOGECAP qui cherche a retarder la prise en charge du sinistre. Elle fait référence à un tableau d’incapcité qui n’a jamais été transmis à l’assuré lors de la souscription du contrat, n’a pas organisé de mesure d’expertise de son incapacité en se fondant faussement sur une antériorité d’un état médical. Elle fait preuve de mauvaise foi dans les relations contractuelles.
Sur l’indemnistion de son préjudice moral, elle rappelle que depuis 3 ans son état n’a cessé de se dégrader, qu’elle s’est heurté à la mauvaise foi de son assureur qui a conduit à être assigné par la banque alors que les échéances de prêt auraient dû être prise en charge par la SA SOGECAP, malgré les relances et la tentative de médiation l’assureur ne s’est pas présenté.
La société VERLINGUE a été son interlocuteur et a pris la position de la SA SOGECAP et a refusé toute indemnisation.
La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ne l’a pas assisté pour obtenir la prise en charge des échéances de prêt par la SA SOGECAP mais a procédé à une saisie sur ses comptes.
La SA SOGECAP, valablement représentée, conclut à titre principal au rejet des demandes forémes à son endroit, et subsidiairement sollicite l’organiation d’une mesure d’expertise judiciaire.
Elle indique qu’il résulte des pièces versées au débat que l’assurée avait déjà fait l’objet d’un arrêt de travail de 45 jours en mai 2021 ayant pour motif un épuisement professionnel, que cette affection est en lien direct avec l’arrêt du 6 avril 2022 et a donc à bon droit dénié sa garantie puisque seules les affections survenues après la souscription de l’assurance peuvent être prise en charge en vertu de l’article de 13 de la notice d’information qui lui a été remise lors de la souscription de l’assurance. En tout état de cause, ses arrêts de travail pris en charge par l’assurance maladie ont cessé et pour bénéficier de la mobilisaiotn de l’assurance, elle doit justifier d’une incapacité supérieure à 66% ce qu’elle ne fait pas alors que la charge de la preuve lui incombe. Estimant qu’elle était exclue de toute garantie, l’assureur n’était pas tenu d’organiser une mesure d’expertise. Elle demande donc à titre subsidiaire, l’organisation d’une telle mesure.
Elle sollicite à titre reconventionnel, l’allocation de la somme de 1.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
La SAS VERLINGUE, valablement représentée, soulève in limine litis l’incompétence matérielle du juge des contentieux de la protection pour connaître de l’appel en garantie formée par Madame [M] [B] et renvoyer la procédure de l’appel en garantier devant le tribunal judiciaire de Toulouse seule juridiction compétente pour connaître de la procédure.
A titre principal, déclarer irrecevable l’action engagée à son encontre en raison de l’absence de qualité à défendre de la société de courtage VERLINGUE et la mettre hors de cause.
A titre subsidiaire, elle conclut au rejet de toutes les demandes formées à son encontre, faute de contrat la liant à Madame [M] [B], en raison de l’absende de faute de sa part et de lien de causalité entre les préjudices qu’elle allègue et son intervention.
Elle sollicite à titre reconventionnel, l’allocation de la somme de 5.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir :
- que l’appel en garantie de Madame [M] [B] excède les attributions matérielles du juge des contentieux de la protection,
-que la société de courtage n’est qu’un intermédiaire mandaté par la SA SOGECAP qui est l’assureur de Madame [M] [B] et n’a aucune latitude pour accepter ou dénier une garantie,
- qu’elle n’a commis aucune faute civile dans le cadre de l’exécution de sa mission, ayant entraîné un préjudice en lien avec une faute qu’elle aurait commise,
- qu’elle ne peut être tenue à garantie en lieu et place de l’assureur en qualité de courtier,
- qu’elle n’a aucun lien contractuel avec Madame [M] [B] et ne peut donc être condamnée à quelque titre que ce soit sur ce fondement,
La décision était mises en délibéré au 12 mai 2026.
MOTIFS :
Sur la demande principale de la banque
Sur la déchéance du terme
L’article 4 du contrat stipule que la défaillance de l’emprunteur est établie huit jours après constatation du non-paiement des sommes exigibles à la date fixée dans les modalités de remboursement du présent contrat. En cas de défaillance dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. Ainsi, cette clause accorde au prêteur le pouvoir de rendre exigible la totalité du capital emprunté quel que soit le montant du retard et sans prévoir de modalités de mise en oeuvre de la résiliation, ce qui lui confère un pouvoir discrétionnaire créant un déséquilibre manfieste entre les parties. Cette clause sera donc déclarée abusive et non écrite. Elle n’a donc produit aucun effet.
Sur la résiliation judiciaire du contrat
Depuis le mois de janvier 2023, Madame [M] [B] n’a pas repris le paiement des échéances courantes, ce qui constitue un manquement suffisamment grave à ses obligations pour justifier la résiliation judiciaire du contrat à la date de la décision soit le 12 mai 2026.
Sur l’offre de prêt personnel souscrite le 17 août 2021
La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée BANQUE POSTALE FINANCEMENT fait suffisamment la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant l’offre préalable de crédit signé électroniquement, l’enveloppe de preuve de la signature électronique du contrat, la FIPEN, la preuve de la consultation du FICP, le contrat d’assurance et la notice d’assurance, les justificatifs d’état civil de l’emprunteur, le tablau d’amortissement, l’historique de compte, les mises en demeure des 7 juin, 18 juillet et 16 novembre 2023 ainsi que le décompte de sa créance.
L’article L313-16 du Code de la consommaiton dispose : “Le crédit n'est accordé à l'emprunteur que si le prêteur a pu vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat.
A cette fin, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur procède à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l'emprunteur. Cette évaluation prend en compte de manière appropriée les facteurs pertinents permettant d'apprécier la capacité de l'emprunteur à remplir ses obligations définies par le contrat de crédit.
Le prêteur s'appuie dans ce cadre sur les informations nécessaires, suffisantes et proportionnées relatives aux revenus et dépenses de l'emprunteur ainsi que sur d'autres critères économiques et financiers.
Ces informations sont recueillies par le prêteur auprès de sources internes ou externes pertinentes, y compris de l'emprunteur et comprennent notamment les informations fournies, le cas échéant, par l'intermédiaire de crédit au cours de la procédure de demande de crédit.
L'emprunteur est informé par le prêteur, au stade précontractuel, de manière claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l'évaluation de solvabilité et les délais dans lesquels celles-ci doivent lui être fournies.
Les informations sont contrôlées de façon appropriée, en se référant notamment à des documents vérifiables.
Le prêteur consulte également le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6.
A l'issue de la vérification de la solvabilité, le prêteur informe, dans les meilleurs délais, l'emprunteur du rejet, le cas échéant, de sa demande de crédit.
Lorsque cette décision est fondée sur le résultat de la consultation du fichier mentionné ci-dessus, le prêteur en informe l'emprunteur. Il lui communique ce résultat ainsi que les renseignements issus de cette consultation.”
Dans le cas présent, la fiche de dialogue mentionne des revenus de 4.500€ composés de salaire, allocations sociales et revenus fonciers mais aucun justificatifs de ressources n’est produit ni d’ailleurs aucun justificatifs de charges.
La banque ne justifie pas avoir étudié avec sérieux la solvabilité de l’emprunteur ni de lui avoir conseillé un prêt adapté à ses besoins, contrevenant ainsi à son obligation de conseil et d’information sur les risques de surendettement. Elle sera pour cette raison déchue du droits aux intérêts.
En conséquence, Madame [M] [B] sera condamnée au paiement de la somme de 23.596,26€ (30.000-520,84€ - (14 x 456,1€ de payé) + (15 x33,5€ d’assurance) avec intérêt au taux légal plafonné à 2% à compter de la présente décision.
Sur la demande indemnitaire
Aucun élément ne vient justifier cette demande qui sera, en conséquence, rejetée.
Sur les demandes reconventionnelles de Madame [M] [B] :
Sur l’exception d’incompétence quant à l’appel en garantie
Il résulte des articles R213-9-2, L213-4-5 du Code de l’organisation judiciaire, 75 du Code de procédure civile que la demande reconventionnelle de Madame [M] [B] tendant à être relevée indemne et garantir toute condamnation prononcée au titre de la demande du prêt par l’assureur, nécessite qu’il soit examiné les conditions de mise en oeuvre du contrat d’assurance au regard de l’état de santé de l’assuré et les dispositions contractuelles, ce qui excède les attributions du juge des contentieux de la protection.
Il convient de renvoyer cette demande devant le tribunal judiciaire.
Sur la recevabilité de l’action engagée à l’encontre de la SAS VERLINGUE
Il n’est pas contesté que la SAS VERLINGUE est un intermédiaire de la SA SOGECAP, sans lien contractuel avec Madame [M] [B].
En outre, il n’est allégué aucune faute civile à son encontre pouvant ouvrir droit à réparation. L’action à son endroit sera donc déclarée irrecevable dans le cadre de la présente instance.
Sur la demandes indemnitaire en réparation de son préjudice moral
A l’encontre de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
Madame [M] [B] fonde sa demande de dommages et intérêts à l’encontre de la banque sur l’absence de soutien dans le litige l’opposant à la SA SOGECAP, l’absence de tolérance du prêteur qui, malgré la connaissance qu’il avait de son état de santé a initié des saisies sur ses comptes bancaires.
Sur l’absence de prise de position de la banque dans le litige l’opposant à la SA SOGECAP, il convient de constater que même si la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a été l’intermédiaire de la SA SOGECAP lors de la souscription du contrat, il s’agit d’une entité juridique distincte dont la nature de l’activité est totalement différente. Il ne peut être reproché dès lors à la banque de n’avoir pas pris position en faveur de sa cliente et de conformer à la décision de l’assureur.
Sur la saisie opérée, nien que cette dernière ne soit pas démontrée, les pièces communiquées par Madame [M] [B] au soutien de sa démonstration, révèle que la mesure d’exécution qu’elle allègue se fonde sur une ordonnance d’injonction de payer pour une créance inférieure à celle objet du litige et qu’il lui appartenait de former opposition si elle entendait la contester. En tout état de cause, la mise à exécution d’une décision de justice n’est pas de nature à ouvrir droit à réparation.
Sa demande à l’encontre de la banque sera donc rejetée.
A l’encontre de la SA SOGECAP
Lors de la souscription du contrat de prêt, Madame [M] [B] a souscrit un contrat d’assurance accessoire au contrat principal.
Suite à son arrêt de travail, l’assuré a sollicité l’assureur du prêt pour solliciter la prise en charge des échéances mensuelles sur le fondement d’un certificat médical d’incapacité de travail établi le 29 juin 2022 et d’un certificat médical de son médecin traitant du 24 septembre 2022 suite auxquels, la SA SOGECAP, par l’intermédiaire du courtier gestionnaire, la SAS VERLINGUE a fait réaliser un examn médical par un médecin choisi par l’assureur, le docteur [Z] [N], qui n’a mentionné dans son rapport établi le 7 novembre 2022, l’absence d’antécédent médicaux ou état antérieur et a retenu comme date des premières manifestations de la maladie dans le cadre de laquelle il était sollicité une prise en charge des mensualités de prêt la date du 6 avril 2022.
Pourtant, malgré le rapport établi à sa demande, par un médecin choisi par elle, la SA SOGECAP, a fondé un refus de garantie sur la base du certificat d’incapacité mentionnant un arrêt de travail de 45 jours en mai 2021 pour motif d’épuisement professionnel qu’elle a considéré comme un état antérieur alors que la pathologie retenu le 6 avril 2022 était un syndrome anxio-dépressif et ce sans avis médical et sans déclencher une contre expertise ou solliciter un avis médical sur le lien éventuel entre ces deux pathologies, alors qu’il n’est pas reconnu à l’assureur la qualité de médecin et qu’elle ne justifie d’aucun avis médical pour relier ses pathologies afin de fonder son refus de garantie.
Elle a ainsi violé ses obligations contractuelles en ne mettant pas en oeuvre la procédure contradictoire prévue par son contrat en déniant sa garantie sur des motifs médicaux non fondés et en contradiction des conclusions du médecin qu’elle a désigné, causant un préjudice moral certain à Madame [M] [B] qui n’a pu faire valoir ses documents médicaux.
La SA SOGECAP a causé, par ses manquements contractuels dans la mise en oeuvre des mesures destinées à permettre à l’assurée de faire valoir son état de santé, un préjudice moral qu’il convient de réparer par l’allocation de la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE l’intégralité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner Madame [M] [B] à lui verser une somme de 250€ sur le fondement de ce texte.
La SAS VERLINGUE a dû engager des frais pour faire valoir sa défense alors que l’action engagée par Madame [M] [B] à son encontre était vouée à l’échec, il lui sera alloué la somme de 250€ que Madame [M] [B] sera condamnée à lui payer.
La SA SOGECAP à l’origine de la demande reconventionnelle de Madame [M] [B] sera condamnée à lui verser la somme de 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens :
Madame [M] [B] et la SOGECAP, parties perdantes, supporteront les dépens par moitié.
DÉCISION :
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déclare abusive la clause de déchéance du terme et juge qu’elle est réputée non écrite,
Prononce la résiliation judiciaire du contrat à compter du 12 mai 2026,
Prononce la déchéance du droit aux intérêts de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE,
Condamne Madame [M] [B] à payer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 23.596,26€ avec intérêts au taux légal plafonné à 2% à compter de la présente décision,
Déboute la SA BANQUEPOSTALE CONSUMER FINANCE de sa demande indemnitaire,
Se déclare incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Toulouse pour statuer sur l’appel en garantie de la SA SOGECAP par Madame [M] [B] et renvoi le dossier à la diligence du greffe pour qu’il soit statué sur cette demande,
Déclare irrecevable l’appel en cause de la SAS VERLINGUES par Madame [M] [B] dans le cadre de la présente instance,
Condamne la SA SOGECAP à payer à Madame [M] [B] la somme de 5.000€ à titre de dommage et intérêts,
Déboute Madame [M] [B] de sa demande indemnitaire à l’encontre de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE,
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,
Condamne Madame [M] [B] à payer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE et la SAS VERLINGUE la somme de 250€ chacune en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la SA SOGECAP à payer à Madame [M] [B] la somme de 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Madame [M] [B] et la SA SOGECAP à la moitié des dépens chacune.
Le Greffier La Juge