Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
DU 06 OCTOBRE 2026
(n° 786 /2026, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/00165 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQ6C
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 décembre 2025
Date de saisine : 12 janvier 2026
Décision attaquée : n° 23/01755 rendue par le Conseil de Prud'hommes de Creteil le 14 octobre 2025
APPELANT
Monsieur [B] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Florence Vermant, avocat au barreau de Paris, toque : C2081
INTIMÉE
S.A.S. [1]
[Adresse 2],
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Weena Laigle, avocat au barreau de Paris, toque : P0374
Greffier lors des débats : Mme Fanta Diaby
ORDONNANCE :
Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signée par Didier Le Corre magistrat en charge de la mise en état, et par Mme Fanta Diaby, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration transmise au greffe par voie électronique le 17 décembre 2025, M. [W] a interjeté appel d'un jugement rendu le 14 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Créteil dans le litige l'opposant à la société [1].
Par avis du 13 février 2026, la société [1] n'ayant pas constitué avocat, le greffe de la mise en état a invité M. [W] à procéder à la signification de sa déclaration d'appel dans le délai d'un mois, conformément à l'article 902 du code de procédure civile.
La société [1] a constitué avocat le 18 février 2026.
Le 16 mars 2026, M. [W] a remis au greffe par voie électronique ses conclusions au fond d'appelant.
Le 18 juin 2026, la société [1] a remis au greffe par voie électronique ses conclusions au fond d'intimée.
Par conclusions d'incident communiquées par voie électronique le 19 juin 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, M. [W] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident en demandant de déclarer irrecevables les conclusions d'intimée de la société [1] du 18 juin 2026, en application des articles 909 et 911 du code de procédure civile, au motif qu'elles ont été déposées postérieurement au délai de trois mois courant à compter de la notification des conclusions d'appelant et ayant expiré le 16 juin 2026.
Le 26 août 2026, M. [W] a remis au greffe ses dernières conclusions d'incident, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, en demandant de:
« DEBOUTER la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
- CONSTATER que les conclusions d'appelant de Monsieur [B] [W] ont été notifiées au conseil de la société [1] le 16 mars 2026 par RPVA
- JUGER qu'en application de l'article 909 du code de procédure civile, la société [1], en sa qualité d'intimée, disposait d'un délai expirant le 16 juin 2026 pour déposer et notifier ses conclusions d'intimée.
- CONSTATER que la société [1] n'a déposé et notifié ses conclusions d'intimée que le 18 juin 2026, soit postérieurement à l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article 909 du code de procédure civile.
- DIRE ET JUGER que la société [1] ne justifie pas d'une circonstance non imputable à elle-même présentant un caractère insurmontable de nature à permettre d'écarter la sanction prévue par l'article 909 du Code de procédure civile
- ÉCARTER les moyens tirés de l'article 910-3 du Code de procédure civile, ce texte étant abrogé depuis le 1er septembre 2024 ;
- DÉCLARER IRRECEVABLES les conclusions d'intimée de la société [1] en date du 18 juin 2026, en application des articles 909 et 911 du code de procédure civile.
- JUGER que l'ensemble des pièces communiquées au soutien de ces conclusions irrecevables sera écarté des débats, conformément à l'article 906 du code de procédure civile.
- JUGER que la procédure d'appel se poursuivra sur le seul fondement des conclusions recevables de l'appelant.
CONDAMNER la société [1] aux entiers dépens de l'incident, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
- CONDAMNER en outre la société [1] à verser à Monsieur [B] [W] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ou toute somme supérieure ou inférieure que le Conseiller de la mise en état jugera équitable. »
Le 2 septembre 2026, la société [1] a remis au greffe ses dernières conclusions en réponse sur incident, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, en demandant de:
« CONSTATER que la société [1] justifie d'une cause étrangère au sens des articles 748 -7 et 910-3 du Code de procédure civile (article 911 du Code de procédure civile depuis le 1 er septembre 2024) tenant:
- à la confusion induite par l'appelant en mentionnant un numéro RG erroné sur l'ensemble de
ses actes et conclusions et au dysfonctionnement technique de la plate -forme RPVA survenu le 16 juin 2026,
- aux troubles de santé sévères et à l'hospitalisation impérative de son conseil les 15 et 16 juin
2026,
ÉCARTER en conséquence la sanction de l'irrecevabilité des conclusions prévues par l'article 909 du Code de procédure civile, en application des articles 748 -7 et 910-3 du même Code (article 911 du Code de procédure civile depuis le 1er septembre 2024) ;
DÉCLARER RECEVABLES les conclusions d'intimée remises et notifiées le 18 juin 2026 par la S.A.S. [1] ;
JUGER que les pièces communiquées au soutien de ces conclusions d'intimée sont maintenues aux débats;
REJETER l'intégralité des demandes incidentes présentées par Monsieur [B] [W];
RESERVER les dépens de l'incident. »
MOTIFS
Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, « L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué ».
L'article 911 du même code dispose que:
« Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article. »
En l'espèce, dès lors que M. [W] avait remis au greffe par voie électronique ses conclusions d'appelant le 16 mars 2026, la société [1] disposait d'un délai de trois mois jusqu'au 16 juin 2026 afin de remettre au greffe ses conclusions au fond d'intimée.
Or, c'est le 18 juin 2026 que la société [1] a déposé ses conclusions d'intimée, de sorte que cette remise a été postérieure au délai imparti par les articles 909 et 911 du code de procédure civile.
' L'avocate de la société [1] invoque notamment des raisons médicales afin de s'opposer au prononcé de l'irrecevabilité de ses conclusions d'intimée.
La Cour de cassation a jugé que constitue un cas de force majeure la circonstance non imputable au fait de la partie qui l'invoque et qui revêt pour elle un caractère insurmontable et que, « Par conséquent, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel déclarant caduque une déclaration d'appel, aux motifs que la durée de l'indisponibilité de l'avocat a été inférieure à celle du délai pour conclure et que le cabinet était en outre composé de deux avocats, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'avocat avait remis un certificat médical établissant qu'il s'était trouvé dans l' incapacité d'exercer sa profession pendant la période au cours de laquelle le délai de dépôt du mémoire avait expiré » (2e Civ., 17 mai 2023, pourvoi n° 21-21.361, B).
La circonstance que cette décision ait été rendue au visa de l'article 910-3 du code de procédure civile, lequel texte a été abrogé par le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, est indifférente dès lors que les éléments constitutifs de la force majeure, au sens de l'article 911 précité, sont identiques, peu important les termes utilisés.
En l'espèce, l'avocate de la société [1] verse aux débats des documents médicaux dont il résulte, sans qu'il soit besoin d'en énoncer le détail dans la présente décision, qu'elle était hospitalisée les 15 et 16 juin 2026 à l'hôpital Cochin à [Localité 3].
Or, il a déjà été rappelé que le délai pour conclure de l'intimée expirait le 16 juin 2026, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par l'appelant.
En conséquence, il est établi par les éléments communiqués l'existence d'un cas de force majeure constituée par une circonstance non imputable à la société [1] et revêtant pour elle un caractère insurmontable.
En conséquence, il y a lieu d'écarter la sanction d'irrecevabilité et de dire que les conclusions d'intimée de la société [1] du 18 juin 2026 sont recevables ainsi que les pièces communiquées au soutien de ces conclusions.
Il paraît équitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles pour la procédure d'incident.
PAR CES MOTIFS
Déclare recevables les conclusions d'intimée de la société [1] du 18 juin 2026 et les pièces communiquées au soutien de ces conclusions.
Laisse à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.
Condamne la société [1] aux dépens de l'incident.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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