Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001128
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
JUGEMENT DU 14/09/2026
DEMANDEUR : [R] [Adresse 1] [Adresse 2]
REPRESENTANT : Me PEQUERUL [S]
DEFENDEUR : [Adresse 3]
Non comparante – ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Georges SANCHEZ
JUGE : M. Abdelmalek BEN [A]
JUGE : M. Olivier BOYER
GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR
DEBATS A L'AUDIENCE DU 11/05/2026
PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile -
LES FAITS :
La SAS [R] DISTRIBUTION exploite un commerce de distribution alimentaire sous l'enseigne Intermarché. La SARL [Adresse 4] est spécialisée dans la production de pralines et confiseries ;
Les parties entretenaient antérieurement des relations commerciales, la FERME DE MERLERE étant fournisseur de [R] DISTRIBUTION jusqu'en 2016 ;
Les 09 décembre 2024, 13 janvier 2025 et 17 février 2025, la SAS [R] DISTRIBUTION a procédé à trois virements bancaires respectifs de 1.204,64 euros, 529,26 euros et 545,24 euros, à destination d'un fournisseur dont l'intitulé interne sur les livres de compte et ordres de virements était MBBS DISTRIBUTION ;
Ces virements auraient été effectués par erreur matérielle sur les coordonnées bancaires de la [Adresse 5], utilisées par inadvertance pour le fournisseur MBBS dans les bases bancaires de la SAS [R] DISTRIBUTION ;
Par courrier électronique en date du 27 mars 2025, la SAS [R] DISTRIBUTION a sollicité le remboursement de la somme indûment versée à son ancien fournisseur ;
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2 juillet 2025, la demanderesse a mis en demeure la SARL [Adresse 4] de procéder au remboursement de la somme de 2.279,14 euros dans un délai de 15 jours. Ce courrier a été réceptionné le 4 juillet 2025 ;
À ce jour, la défenderesse n'a jamais répondu à ces demandes, ni procédé à aucun remboursement.
LA PROCEDURE :
Par acte de commissaire de justice en date du 10 février 2026, la SAS [R] DISTRIBUTION a fait assigner la SARL [Adresse 4] devant ce tribunal à son audience du 02/03/2026. Le représentant de la SARL FERME DE MERLERE a refusé de prendre l'acte ;
Après renvoi à l'audience du 11/05/2026, l'affaire a été retenue et en l'absence de la partie défenderesse dûment convoquée par les services du greffe, le conseil de la société [R] DISTRIBUTION a déposé son dossier ;
LES PRETENTIONS :
La SAS [R] DISTRIBUTION demande au tribunal de :
Dire et juger que les divers paiements pour un total de 2.279,14 euros au profit de la défenderesse constituent un paiement indu ;
Condamner la défenderesse à lui rembourser la somme principale de 2.279,14 euros ;
Condamner la défenderesse pour résistance abusive à la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ;
Condamner la défenderesse au paiement des intérêts légaux à compter du 17 février 2025 jusqu'à parfait paiement ;
Condamner la défenderesse à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
La SARL [Adresse 5] n'a pas fait valoir de prétention.
LES MOYENS :
La SAS [R] DISTRIBUTION expose :
Vu l'article 1302 du Code civil Vu l'article 1240 du Code civil Vu les articles 700, 699 et 56 du Code de procédure civile Les 3 virements pour un montant total de 2.279,14 euros ont été effectués par erreur et ne correspondent à aucune dette exigible envers la [Adresse 5] ; Ils constituent donc un paiement indu donnant lieu à restitution intégrale :
L'absence de réponse de la défenderesse à ses diverses relances traduit sa mauvaise foi et constitue une résistance abusive.
La SARL FERME DE MERLERE n'a pas exposé de moyens.
SUR CE :
Vu les articles 1302 et 1240 du Code civil Vu les articles 700, 699 et 56 du Code civil
Même si la preuve du destinataire réel des virements du 9 décembre 2024, 13 janvier 2025 et 17 février 2025 n'est pas apportée par le demandeur, l'absence de réponse du défendeur et même son absence totale de coopération constituent un élément suffisamment probant pour affirmer qu'il a bien reçu ces trois virements pour un montant total de 2.279,14 euros ;
Dans ces conditions, ces versements constituent bien un paiement indu qui doit être remboursé ;
Par contre, compte tenu du montant en jeu, la demanderesse ne démontre pas suffisamment le préjudice qu'elle a subi et ses éventuelles conséquences justifiant des dommages et intérêts audelà des intérêts légaux appliqués à compter de la mise en demeure ;
Le tribunal condamnera la SARL [Adresse 5] à rembourser à la SAS [R] DISTRIBUTION la somme de 2.279,14 euros avec application des intérêts légaux de retard à compter de la mise en demeure du 4 juillet 2025 ;
Le tribunal déboutera la SAS [R] DISTRIBUTION de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Le tribunal condamnera également la SARL [Adresse 5] à payer à la SAS [R] DISTRIBUTION la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
La SARL [Adresse 5] supportera la charge de l'intégralité des dépens de la présente procédure, en ce compris les frais à recouvrer par le greffe ;
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du CPC ;
Le tribunal déboutera les parties de leurs autres demandes.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi :
Condamne la SARL FERME DE MERLERE à rembourser à la SAS [R] DISTRIBUTION la somme de deux mille deux cent soixante-dix-neuf euros et quatorze centimes (2 279,14 €) au titre des virements du 9 décembre 2024, 13 janvier 2025 et 17 février 2025 effectués à son bénéfice par erreur et constituant un paiement indu ;
Condamne la SARL [Adresse 5] au paiement des intérêts légaux sur cette somme à compter du 4 juillet 2025 ;
Rejette la demande de condamnation de la SARL FERME DE MERLERE au paiement de dommages et intérêts ;
Condamne la SARL [Adresse 5] à payer à la SAS [R] DISTRIBUTION une indemnité de mille euros (1.000 euros) sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
Condamne la SARL [Adresse 5] à supporter la charge de l'intégralité des dépens de la présente procédure, en ce compris les frais à recouvrer par le greffe ;
Rappelle que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire ;
Rejette tous les autres moyens et prétentions des parties ;
Ledit jugement a été signé par M. le président d'audience et M. le greffier.
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