Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 15 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 22/02866 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2UK2
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [N]
domicilié : chez [N] [H]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me Valérie PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par
Me Eve SOFFER, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*
[Localité 4]
Représenté par Mme Marie-Claire RIMMAUDO (Inspectrice) munie d’un pouvoir régulier
DÉBATS : À l'audience publique du 16 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : JAUBERT Caroline
KIRAGOSSIAN Roland
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
N° RG 22/02866
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [Z] [N], aide étancheur pour la société [1], a été victime d’un accident de travail le 8 juin 2021, pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (ci-après la CPAM ou la caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels, consistant en une chute lors du port de rouleaux d’étanchéité et ayant occasionné des lombalgies et sciatalgies bilatérales.
Par courrier du 25 mars 2022, la CPAM a informé Monsieur [Z] [N] que, après avis du médecin conseil, la date de guérison des lésions issues de l’accident du travail était fixée au 6 avril 2022 et qu’il ne subsistait pas de séquelles indemnisables.
L’intéressé a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la région PACA Corse qui, par avis du 23 août 2022, a rejeté sa contestation et maintenu la date de guérison au 6 avril 2022.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 27 octobre 2022, Monsieur [Z] [N], représenté par son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours contentieux à l’encontre de la date de guérison retenue de ses lésions en lien avec l’accident du travail.
Par jugement avant dire droit du 23 janvier 2025, la présente juridiction a ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [E], avec pour mission notamment de :
- dire si à la date du 6 avril 2022, les lésions consécutives à l’accident du travail dont Monsieur [Z] [N] a été victime le 8 juin 2021 étaient guéries ou consolidées ;
- dans la négative, fixer le cas échéant la date de guérison ou de consolidation ;
- dire si, à la date de guérison ou de consolidation, il existe des séquelles consécutives à l’accident du travail du 8 juin 2021.
Le Dr [E], après consultation clinique de l’intéressé et examen de l’ensemble des pièces du dossier, a rendu le 5 août 2025 un rapport d’expertise médicale au terme duquel il conclut :
« Au 06/04/2022, les lésions consécutives à l’accident du travail dont
Monsieur [N] [Z] a été victime le 08/06/2021 n’étaient ni guéries ni consolidées.
La date de guérison avec retour à l’état antérieur qui évolue pour son propre compte est fixée au 19/05/2022. »
L’affaire a été rappelée et retenue à l’audience au fond du 16 juin 2026.
Monsieur [Z] [N], représenté par son conseil soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de :
- ordonner une contre-expertise afin de déterminer, d’une part, l’état de consolidation ou pas de Monsieur [N] et, d’autre part, évaluer les séquelles en relation directe avec l’accident de travail dont il a été victime le 8 juin 2021 ;
- juger que l’expert devra également fixer le taux d’incapacité de
Monsieur [N].
En réplique, la CPAM des Bouches-du-Rhône, représentée une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, sollicite pour sa part du tribunal de :
- confirmer l’avis de la [2] du 23 août 2022 ;
- rejeter l’expertise du Dr [E] ;
- confirmer la date de guérison au 6 avril 2022 des lésions consécutives à l’accident du travail dont a été victime Monsieur [N] le 8 juin 2021 ;
- débouter Monsieur [N] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile il est renvoyé aux pièces et conclusions déposées par les parties à l’audience reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la date de guérison des lésions consécutives à l’accident du travail
En application de l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, il bénéficie d’indemnités journalières pendant la période d’incapacité temporaire qui l’oblige à interrompre son travail.
A l’issue de cette période d’interruption de travail, son état de santé peut être déclaré guéri ou consolidé.
Aux termes du barème indicatif d’invalidité annexé au code de la sécurité sociale, la consolidation correspond au moment où, à la suite de l’état transitoire que constitue la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent, sinon définitif et qu’un traitement n’est plus nécessaire - si ce n’est pour éviter une aggravation - et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente consécutive à l’accident, sous réserves de rechutes ou de révision possibles.
L’état de guérison s’entend quant à lui d’une consolidation sans persistance de séquelles, qu’elles soient indemnisables ou non.
Il résulte par ailleurs de la combinaison des articles L.315-1, L.315-2, L.442-5 et R.142-8-5 du code de la sécurité sociale que le contrôle médical exercé par les praticiens-conseils porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie et accident du travail, et que les avis rendus par le service du contrôle médical et par la commission médicale de recours amiable s’imposent à l’organisme de prise en charge.
En l’espèce, le médecin-conseil de la caisse, le Dr [P], a estimé que les lésions consécutives à l’accident du travail dont a été victime Monsieur [Z] [N] le 8 juin 2021 devaient être considérées comme guéries à la date du 6 avril 2022.
Monsieur [Z] [N] estime que son état de santé n’était pas guéri à cette date et a sollicité la mise en œuvre d’une expertise médicale. Il soutient en substance que son état de santé a nécessité des soins postérieurement au 6 avril 2022 en lien avec l’accident du travail.
La présente juridiction a ordonné une expertise médicale le 23 janvier 2025 confiée au Docteur [E].
Le tribunal rappelle que la date de guérison, au sens du code de la sécurité sociale, correspond à la disparition des symptômes d’une maladie ou des conséquences d’une blessure avec retour à l’état de santé antérieur, lequel peut comporter des troubles mais qui dorénavant évoluent pour leur propre compte.
La considération selon laquelle l’assuré souffre toujours de douleurs ou a dû subir des interventions chirurgicales et suit toujours des soins ne permet pas en soi de remettre en cause l’appréciation de la date de guérison de son état de santé en lien avec l’accident du travail initial.
En l’espèce, la lésion prise en charge au titre de l’accident du travail du 8 juin 2021 consistait uniquement en des lombalgies et sciatalgies bilatérales, selon le certificat médical initial du 8 juin 2021.
Aux termes du rapport d’expertise médicale du 5 août 2025 du Docteur [E] :
« Monsieur [N] a donc été victime d’un accident de travail le 08/06/2021 à l’origine selon le certificat médical initial d’une lombosciatique bilatérale pour laquelle les examens d’imagerie n’ont pas retrouvé de lésion rachidienne d’origine traumatique et ont mis en évidence des discopathies dégénératives étagées L3-L4 L4-L5 L5-S1, avec en L4-L5 un canal lombaire étroit constitutionnel et acquis et une hernie discale L4-L5 paramédiane gauche.
Il s’agit manifestement d’un état préexistant.
L’intervention chirurgicale réalisée le 20/05/2022 n’est pas en lien direct avec l’accident du travail du 08/06/2021 mais relève du traitement de l’état préexistant.
On fixera donc au 19/05/2022, veille de cette intervention chirurgicale, la date de guérison de l’accident du travail du 08/06/2021, avec retour à l’état antérieur qui évolue pour son propre compte. »
Cet avis est clair, motivé et dénué de toute ambiguïté.
Il est rappelé que seules les lésions initiales en lien avec l’accident du travail, ou les nouvelles lésions déclarées à la caisse et reconnues comme imputables audit accident, sont susceptibles d’être prises en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
Les pièces produites par Monsieur [Z] [N] n’établissent pas l’existence d’une évolution significative de son état de santé ou de l’existence de séquelles en rapport avec les lésions initiales déclarées au titre de l’accident du travail du 8 juin 2021 qui a seulement provoqué une lombosciatique.
Dans les pièces produites, il est spécialement relevé le caractère « dégénératif » des lésions du rachis lombaire dont souffre l’intéressé.
Les pathologies et discopathies décrites se définissent comme étant des lésions dégénératives anatomiques des vertèbres liées à l’usure provoquée par le temps, et non par un accident du travail.
Par définition, les lésions dégénératives se distinguent de celles provoquées par un fait traumatique soudain.
Bien que le traumatisme puisse révéler ou « réveiller » un état pathologique antérieur, la législation sur les risques professionnels n’a pas vocation à permettre la prise en charge de pathologies antérieures ou évoluant pour leur propre compte et dues à l’usure provoquée par le temps (et non à l’accident du travail).
En conséquence, les soins et interventions chirurgicales intervenus pour le traitement de sa pathologie préexistante n’est pas de nature à contredire la fixation au 19 mai 2022 de la date de guérison des lésions consécutives et en rapport direct avec l’accident du travail du 8 juin 2021.
En l’absence d’élément laissant subsister un litige d’ordre médical, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de contre-expertise de Monsieur [Z] [N].
La CPAM des Bouches-du-Rhône expose, comme le Dr [E], que l’accident du travail a dolorisé un état antérieur san l’aggraver.
Selon la caisse, la date de guérison fixée au 6 avril 2022 par le médecin conseil, soit 10 mois après le fait traumatique initial, est parfaitement fondée en ce que les effets que l’accident du travail étaient largement épuisés et l’état antérieur évoluait pour son propre compte indépendamment de l’accident du travail.
La date du 19 mai 2022 mentionnée par l’expert n’aurait donc pas de sens dans la mesure où l’état de santé de l’assuré après le 6 avril 2022 relevait d’une autre pathologie (état antérieur dégénératif) évoluant pour son propre compte et qu’aucun traitement ou soins ne venait étayer une guérison postérieure au 6 avril 2022.
Il convient toutefois de relever que la fixation d’une date de guérison à dix mois, de date à date, pour l’appréciation de la durée de dolorisation d’un état antérieur évoluant pour son propre compte correspond davantage à une logique de barème, ou administrative, qu’à une logique médicale.
Le Docteur [E] mentionne la date du 20 mai 2022 comme étant la date à laquelle Monsieur [Z] [N] a subi une intervention chirurgicale du rachis lombaire.
Selon l’expert, l’intervention chirurgicale n’est pas en lien direct avec l’accident du travail du 8 juin 2021 mais relève du traitement de l’état préexistant.
En conséquence, la fixation au 19 mai 2022, veille de cette intervention chirurgicale, de la date de guérison de l’accident du travail du 8 juin 2021, avec retour à l’état antérieur qui évolue pour son propre compte, apparaît en cohérence avec les pièces et éléments médicaux du dossier.
Il y a lieu, dès lors, de fixer la date de guérison des lésions consécutives à l’accident du travail du 8 juin 2021 dont a été victime Monsieur [Z] [N] à la date du 19 mai 2022, et de débouter ce dernier du surplus de ses demandes.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [Z] [N], qui succombe dans ses prétentions, sera condamné aux dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le jugement avant dire droit du 23 janvier 2025 ;
Vu le rapport d’expertise médicale du Docteur [E] en date du 5 août 2025 ;
DÉCLARE recevable le recours de Monsieur [Z] [N] à l’encontre de décision de la CPAM des Bouches-du-Rhône fixant au 6 avril 2022 la date de guérison des lésions consécutives à l’accident du travail dont il a été victime le 8 juin 2021 ;
ENTÉRINE le rapport d’expertise du Docteur [E] du 5 août 2025 ;
FIXE au 19 mai 2022 la date de guérison des lésions consécutives à l’accident du travail dont a été victime Monsieur [Z] [N] le 8 juin 2021 ;
ENJOINT à la CPAM des Bouches-du-Rhône de remplir Monsieur [Z] [N] de ses droits ;
DÉBOUTE Monsieur [Z] [N] du surplus de ses demandes et prétentions ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [N] aux dépens de l'instance.
Conformément aux dispositions de l’article 538 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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