Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
1 Expédition délivrée au conseil par LS le :
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PS ctx protection soc 1
N° RG 23/01848 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2B2Q
N° MINUTE :
Requête du :
Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
03 Mai 2023
JUGEMENT
rendu le 09 Juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Patrick CHADEL de la SELARL MOREL CHADEL MOISSON, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par M. [S] [V] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame ZEDERMAN, Vice-présidente
M. CRONIER, Assesseur
Monsieur VESSIERE, Assesseur
assistés de Sandrine SARRAUT, Greffier
DEBATS
A l’audience du 26 Mai 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2026.
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La société [1] ( aujourd’hui dénommée [2] ci-après société [2]) s’est vu notifier par l’URSSAF Ile de France ( ci-après l’URSSAF) le 5 avril 2019 un rappel de cotisations d’un montant de 51492,02 euros portant sur la période portant sur la période du 1er octobre 2012 au 28 février 2019.
Des délais de paiement ont été accordés à la société [2]. A défaut de respect de ces délais de paiement sur l’intégralité de la dette, l’URSSAF lui a notifié plusieurs mises en demeure en vue de paiement du solde de sa dette.
La société [2] a sollicité une remise gracieuse de pénalités et majorations de retard le 16 avril 2021 , rejetée par l’URSSAF le 15 mars 2023, la société, restant redevable de la somme de 20688 euros.
Par requête enregistrée au greffe du Pôle social, le 12 mai 2023, la société [2] a formé recours contre cette décision.
L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mai 2026, à laquelle les parties étaient représentées.
La société [2] sollicite la remise gracieuse des pénalités à hauteur de 2662,14 euros.
Aux termes de ses conclusions du 18 mai 2026 soutenues oralement lors de l’audience, l’URSSAF sollicite le rejet de la demande, les conditions de la remise gracieuse n’étaient pas réunies.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de remise gracieuse
Selon l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale : « les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations ou lorsque le cotisant a souscrit un plan d'apurement avec l'organisme de recouvrement dont il relève. Dans ce dernier cas, la décision accordant une remise peut être prise avant le paiement desdites cotisations et contributions, cette remise n'est toutefois acquise que sous réserve du respect du plan ».
A l’appui de sa demande, la société [2] soutient qu’elle s’est heurtée à des difficultés financières en particulier pendant la période COVID, disposant de contrats dans le domaine de la restauration, lourdement impactés par la crise sanitaire.
En réponse, l’URSSAF relève que les conditions de la remise gracieuse ne sont pas réunies.
En l’espèce, la société [2] en demande reconnaît ne pas avoir payé dans les délais l’intégralité des majorations de retard et majorations de retard complémentaires. A cet égard, les cotisations des périodes des 1er et 4ème trimestres 2015, de juillet et décembre 2016, n’ont été réglées que le 22 septembre 2025. La société [2] n’a pas réglé les majorations de retard complémentaires dans le délai de trente jours, susvisé. En outre, la société [2] reconnaît ne pas avoir respecté les échéanciers et délais de paiement qui lui ont été accordés à deux reprises. Si la société expose avoir rencontré des difficultés financières , notamment liées à la période de crise sanitaire, force est de constater que les conditions d’application de la remise totale ou partielle des majorations de retard et pénalités financières ci-dessus énoncées ne sont pas réunies, dès lors que la société n’a pas réglé l’intégralité de sa dette, ni n’a respecté les échéanciers qui lui ont été accordés par l’URSSAF.
Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande gracieuse de la société demanderesse.
Sur les demandes accessoires
La société [2], partie perdante en l’espèce sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, et rendu par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE la société [2] la société de sa demande de remise gracieuse des majorations de retard et majorations de retard complémentaires réclamées par l’URSSAF à hauteur de 2662,14 euros ;
CONDAMNE la société aux dépens.
Fait et jugé à Paris le 09 Juillet 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 23/01848 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2B2Q
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A.R.L. [1]
Défendeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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