Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05617 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5CA
Décision déférée : ordonnance rendue le 30 septembre 2026, à 12h31, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Mariana Caballero, avocat général,
INTIMÉS
1°) M. [X] [H]
né le 08 juin 2005 à [Localité 1], de nationalité marocaine
RETENU au centre de rétention de [Localité 2]
assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris
et de Mme [D] [M], interprète en arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,
2°) LE [C] [S]
représenté par Me Olivier Blondel, du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 30 septembre 2026, à 12h31, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national et disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention et sur le fond ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 30 septembre 2026 à 17h17 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu l'ordonnance du 01 octobre 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;
- Vu les conclusions et pièces reçues le 01 octobre 2026 à 17h48, par le conseil de M. [X] [H] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [X] [Y], né le 8 juin 2005 à [Localité 1], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 26 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
Le 28 septembre 2026, M. [X] [Y] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 29 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 30 septembre 2026 à 12 heures 31, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M. [X] [Y] au motif que l'avis du procureur de la République concernant le placement en rétention de l'intéressé n'était pas joint à la procédure et qu'au surplus, le procureur de la République a été avisé de manière anticipée du placement en rétention.
Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 30 septembre 2026 à 17 heures 17 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le magistrat de permanence du parquet a donné pour instructions de procéder à l'envoi de l'intéressé au centre de rétention administrative le 26 septembre 2026, pour un placement le même jour à 10 heures 05.
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;
- de M. [X] [H], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
L'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. ».
En l'espèce la décision anticipée du placement au centre de rétention, a été faxée au procureur le 25 septembre 2026 à 19 heures 38. Or le placement effectif a été réalisé le 26 septembre 2026 à 10h05, soit environ quatorze heures après. Une instruction donnée par la permanence du parquet le lendemain matin, d'orientation du gardé à vue vers le centre de rétention administrative, n'est d'une part pas juridiquement possible, le Préfet étant décisionnaire, d'autre part, elle ne constitue pas l'avis prévu par la loi.
C'est par motifs parfaitement adaptés que le premier juge a constaté la violation de l'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en a les conséquences, s'agissant d'une nullité d'ordre public.
L'appel sera rejeté.
PAR CES MOTIFS
DISONS que l'appel est recevable,
AU FOND, LE REJETONS,
CONFIRMONS l'ordonnance attaquée ordonnant la remise en liberté de Monsieur [X] [H],
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 02 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète
L'avocat de l'intéressé L'avocat général
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