Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/13850 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2HQJ
JUGEMENT
DU : 27 Août 2026
S.A. HABITAT DU NORD
C/
[L] [H]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 Août 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [V] [O] (Membre de l'entrep.)
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [L] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Août 2026
Julie DOMENET, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 27 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie DOMENET, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
RG 25 13850 - LAR
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte sous seing privé en date du 3 août 2020, à effet au 26 août 2020 la société anonyme (S.A) Habitat du Nord a donné à bail à M. [L] [H] et Mme [W] [G] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial révisable de 438,61 euros, provision sur charges comprises, pour une durée six ans renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 2 septembre 2025, la S.A Habitat du Nord a fait signifier à M. [L] [H] un commandement de lui payer dans les deux mois la somme principale de 1 475,33 euros au titre des loyers et charges impayés, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail.
Ce commandement a été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans le Nord (Ccapex) le 8 septembre 2025.
Puis, par acte de commissaire de justice en date du 1er décembre 2025, la S.A Habitat du Nord a fait assigner M. [L] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir :
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties ou à défaut prononcer la résiliation du bail et en conséquence ordonner l'expulsion de M. [L] [H] et de tout autre occupant de son chef ;
- Condamner solidairement M. [L] [H] au paiement de la somme de 1 308,65 euros représentant l'arriéré de loyer et les indémnités d'occupation depuis l'acquisition de la clause résolutoire arrêté au 20.11.2025 ;
- Fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer initial augmenté des provisions sur charges, et l'y condamner en tant que de besoin ;
- Condamner solidairement M. [L] [H] au paiement d'une somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts (article 1153 al 4 du code civil) ;
- Condamner solidairement M. [L] [H] au paiement d'une somme de 600 euros sur fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
- Condamner solidairement M. [L] [H] aux dépens, qui comprendront en outre le coût du commandement et le coût de l'assignation ;
- Assortir la présente décision de l'exécution provisoire, conformément aux articles 514 et 515 du code de procédure civile.
A l'appui de ses prétentions, la partie demanderesse invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et expose que le locataire a cessé de payer régulièrement les loyers et charges, qu'il a été mis en demeure de le faire par commandement de payer, qu'il n'a pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire est acquise et que son expulsion doit être ordonnée.
Cette assignation a été notifiée à la préfecture du Nord le 3 décembre 2025.
L'affaire est appelée et retenue à l'audience du 4 juin 2026.
A cette audience, seule la S.A Habitat du Nord comparaît, représentée par Mme [V] [O], chargée de contentieux de l'entreprise, dûment munie d'un pouvoir pour ce faire. Le bailleur maintient les demandes telles que contenues dans son assignation, actualisant toutefois la dette locative à la somme de 1 717,55 euros à la date du 29 mai 2026. Le bailleur n'explique pas pour quelle raison il n'a pas assigné Mme [W] [G], co-preneuse au bail en cause.
M. [L] [H], assigné par remise de l'acte à l'étude du commissaire de justice, n'est ni présent à l'audience, ni représenté, ni excusé.
A l'issue de l'audience, il est indiqué que la décision sera rendue le 27 août 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur l'absence de comparution du défendeur
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, il convient d'étudier successivement la recevabilité de l'action en résiliation du bail et le bien-fondé de cette demande.
Alors que M. [L] [H], non comparant, a été assigné par acte de commissaire de justice remis à étude et que le présent jugement est susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la loi applicable
Le contrat en cause est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement. Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.
Sur la recevabilité de l'action en résiliation du bail
L'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En outre, l'article 24 III de la loi précitée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
En l'espèce, la saisine de la Ccapex est intervenue le 8 septembre 2025, soit plus de deux mois avant l'assignation du 1er décembre 2025.
En outre, la notification de l'assignation aux services de la Préfecture est intervenue le 3 décembre 2025, soit plus de six semaines avant la première audience le 4 juin 2026.
L'action en résiliation de bail est donc recevable.
Sur la résiliation du bail et l'expulsion
- Sur l'absence d'acquisition de la clause résolutoire
L'article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Il ressort des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
Toutefois, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est d'avis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (avis Civ 3eme n°24-70.002 du 13 juin 2024).
Le bail conclu le 3 août 2020, à effet au 26 août 2020, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges prenant effet deux mois après un commandement demeuré infructueux. C'est donc le délai de deux mois, contractuellement prévu, qu'il convient d'appliquer.
La S.A Habitat du Nord justifie avoir, par acte de commissaire de justice du 2 septembre 2025, fait signifier à M. [L] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire afin d'obtenir le règlement d'une somme de 1 475,33 euros au titre des loyers et charges impayés.
Or, suivant le décompte arrêté au 29 mai 2026 produit par la S.A Habitat du Nord, M. [L] [H] a versé à son bailleur la somme de 1 830 euros entre le 2 septembre et le 16 octobre 2025.
De fait, les causes du commandement de payer ont été réglées dans le délai imparti. La clause résolutoire n'a donc pas produit effet et le bailleur sera débouté de sa demande sur ce point.
- Sur le rejet de la demande de prononcé de la résiliation du bail et des demandes subséquentes
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
En application des articles 1227 et 1228 du même code : la résolution peut être demandée en justice en toute hypothèse. Il appartient au juge d'apprécier souverainement si les manquements imputés au locataire sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. L'article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Il résulte de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d'une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
La S.A Habitat du Nord verse aux débats les pièces suivantes :
- le contrat de bail souscrit entre les parties le 3 août 2020 à effet au 26 août 2020 ;
- le décompte de la créance arrêté au 29 mai 2026, mois de mai 2026 inclus.
En l'occurrence, le décompte produit par la S.A Habitat du Nord fait ressortir une dette d'un montant de 1 717,55 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au 29 mai 2026, échéance du mois d'avril 2026 comprise (mai 2026 non comprise).
Il convient de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des frais d'enquête sociale, soit la somme de 175,26 euros, en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à renvoyer l'enquête sociale, conformément aux prescriptions de l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation.
Les dispositions applicables au supplément de loyer de solidarité sont contenues aux articles L441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation et imposent au bailleur d'adresser aux locataires une mise en demeure de justifier de leur avis d'imposition, ce qui suppose une lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen démontrant la réception d'un courrier.
En l'espèce, le bailleur produit différents courriers simples dont il n'est pas rapporté la preuve qu'ils aient été envoyés en lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de preuve du respect de cette procédure, il convient encore de déduire de cette somme les sommes prélevées au titre des suppléments de loyer de solidarité et des frais de dossiers afférents, soit 3 747,6 euros.
Il convient encore de déduire du montant de la dette la somme de 283,45 euros de frais de procédure qui ne sont pas dus au titre des loyers et charges impayés mais à celui des dépens.
Déduction faite de l'ensemble de ces sommes, la dette locative est soldée.
Par ailleurs, il résulte de l'analyse du décompte que depuis plus d'un an, le locataire règle relativement régulièrement ses loyers, qu'il régularise un impayé de loyer le mois suivant et qu'il paye, depuis le mois de février 2026, son loyer courant augmenté d'un supplément destiné à apurer sa dette locative.
Aussi, le manquement à l'obligation de payer les loyers n'est pas suffisamment grave ou répété pour entrainer le prononcé de la résiliation du bail.
La SA Habitat du Nord sera donc déboutée à la fois de sa demande de résiliation de bail et de sa demande en paiement, la dette étant soldée.
Compte tenu du rejet de ces demandes, la SA Habitat du Nord sera également déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La S.A Habitat du Nord, perdante au procès, sera condamnée aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
La S.A Habitat du Nord étant condamnée aux dépens, elle sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision, ni d'en rappeler le principe applicable de plein droit au dispositif de ce jugement.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire, rendu après débats publics, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DÉCLARE l'action de la S.A Habitat du Nord recevable ;
DÉBOUTE la SA Habitat du Nord de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la SA Habitat du Nord aux dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
RAPPELLE que ce jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
La cadre-greffière La juge des contentieux de la protection
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;