Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
6ème Chambre
RG N° : N° RG 24/07164 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4QK
Jugement Au fond, origine JUGE DE PROXIMITE de [Localité 2], décision attaquée en date du 23 Février 2024, enregistrée sous le n° 11-23-0137
ORDONNANCE DU 5 NOVEMBRE 2024
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro
N° RG 24/07164 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4QK
Monsieur [Y] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Madame [J] [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [H] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMES
Nous, Joëlle DOAT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Cécile NONIN, greffière, avons rendu l'ordonnance qui suit :
Vu la demande d'observations adressée à Maître Laffly le 20 septembre 2024 sur la question de la recevabilité de l'appel du jugement du tribunal de proximité de Nantua en date du 23 février 2024, interjeté le 12 septembre 2024 par M. [W], demeurée sans réponse,
Aux termes de l'article R 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire issu du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 entré en vigueur le 1er janvier 2020, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.
En l'espèce, il ressort de l'exposé de la procédure énoncé au jugement que le montant de la demande principale formée par Mme [B] et M. [K] s'élève à la somme totale de 4 768,08 euros (1 988,36 euros + 1 779,72 euros + 1 000 euros).
Le montant de la demande est inférieur à 5 000 euros, de sorte que le jugement n'est pas susceptible d'appel, peu important qu'il ait, par erreur, été rendu en premier ressort.
L'appel est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance susceptible de déféré :
DECLARE l'appel irrecevable
CONDAMNE M. [W] aux dépens d'appel.
LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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