Texte intégral
Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES représenté par Maître Claire BASSALLERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 06/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024061281
ENTRE :
SARL AURORIUM ADVISORY, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 949769608
Partie demanderesse : assistée de Me GIACOMO Jean-Toussaint Avocat (RPJ065298) et comparant par Me TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Avocat (J119)
ET :
Société de droit Maltais BLACKASBESTOS LTD, dont le siège social est [Adresse 2], MALTE
Partie défenderesse : assistée de Me Farid BOUZIDI de la SELARL FARID BOUZIDI AVOCAT (E1097) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES représenté par Maître Claire BASSALLERT Avocat (R142)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les Faits
* La société AURORIUM ADVISORY (ci-après AURORIUM) est une société spécialisée dans le conseil en financement et la gestion de projets, fondée en mars 2023 par M. [H] [D].
* La société de droit maltais BLACKASBESTOS, représentée par M. [J] [L], a développé un procédé de neutralisation et de valorisation des déchets amiante (procédé NEVADA), pour lequel elle a déposé plusieurs brevets.
* En 2019, BLACKASBESTOS conclut un accord de licence en vue du développement d'un pilote industriel avec la société DE DIETRICH PROCESS & SYSTEMS (en dehors de la cause) et le groupement NEUTRAVAL (extérieur à la cause). Le pilote se situe à [Localité 1] en Moselle.
* Courant décembre 2022, BLACKASBESTOS conclut un mandat avec le cabinet Publica Avocats (hors de la cause) et y a pour interlocuteur M. [H] [D]. En février 2023, Monsieur [D] quitte Publica Avocats pour créer la SARL AURORIUM ADVISORY.
5. Par convention d'honoraires du 7 janvier 2023, BLACKASBESTOS confie à Maître [P] [X] et Monsieur [D] la mission de :
* Mener l'analyse juridique du contrat de licence,
* Préparer et accompagner les discussions potentielles avec un partenaire tiers identifié,
* Conseiller BLACKASBESTOS dans la rédaction des modalités de partenariat et
* Accompagner et conseiller BLACKASBESTOS dans ses discussions avec DE DIETRICH PROCESS & SYSTEMS jusqu'au 31 mars 2023.
6. En date du 9 mars 2023, BLACKASBESTOS conclut un contrat de prestation de services avec AURORIUM d'une durée d'un an, du 9 mars 2023 au 9 mars 2024, dont l'objet est de :
* Accompagner la société BLACKASBESTOS pour ses besoins internes, notamment dans la valorisation des brevets (code temps 1) ;
* Accompagner les discussions entre la société BLACKASBESTOS et la société DE DIETRICH en vue de la formation éventuelle d'un consortium (code temps 2) ;
* Accompagner les discussions entre la société BLACKASBESTOS et des investisseurs éventuels en vue de la formation potentielle d'un consortium (code temps 3).
7. Le contrat prévoit que les missions seront réalisées sur une période s'étendant au plus tard jusqu'au 15 juin 2023 (soit une période de 14 semaines), moyennant un plafond d'honoraires de 50 000 €, soit un volume maximal de 100 heures.
8. Le 14 juin 2023, conformément au contrat, AURORIUM adresse sa facture de 50 000 €, qui lui est réglée.
9. Après le 15 juin 2023, plusieurs options sont envisagées concernant un projet de création d'un futur consortium, NEVA Process, comportant l'intégration de Monsieur [D] en qualité de président du consortium et son accès au capital de ladite société via une option d'achat de 1% de la société BLACKASBESTOS pour un prix de 40 000 €. Un projet de contrat d'option d'achat de titres est soumis le 2 janvier 2024 par Monsieur [D] à Monsieur [L], mais n'aboutit pas.
10. Entre juin 2023 et février 2024, Monsieur [D] et AURORIUM assurent des prestations complémentaires.
11. Le 1er février 2024, une facture de frais de mission n°VF-02 de 541,85 € pour l'année 2023 est émise par « [H] [D] AURORIUM ADVISORY » et réglée par BLACKASBESTOS.
12. Le 8 juin 2024, « [H] [D] AURORIUM ADVISORY » émet une facture n°BA-2024F d'un montant de 101 786 € TTC au titre de prestations exécutées dans le cadre du projet NEVA Process, soutenant que l'exécution du contrat de prestations de services s'est poursuivie du 15 juin 2023 au 15 février 2024, soit une période de 28,5 semaines.
13. BLACKASBESTOS conteste cette facture reçue, dès lors que le principe d'une négociation en cas de dépassement du volume horaire, telle que prévue dans le contrat, n'a jamais eu lieu.
14. Par lettre RAR du 8 août 2024, AURORIUM met BLACKASBESTOS en demeure de payer, conformément à une nouvelle facture n°BA-2024F2 du 6 juillet 2024, la somme de 198 000 € TTC due au titre de prestations réalisées du 15 juin 2023 au 27 février 2024 dont la liste détaillée est annexée à la facture. Vainement.
15. C'est dans ces conditions que la société AURORIUM engage la présente instance.
Procédure
16. Par acte extrajudiciaire du 12 septembre 2024, signifié selon les dispositions de l'article 684 du code de procédure civile et du règlement (UE) n° 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, AURORIUM ADVISORY assigne BLACKASBESTOS devant le tribunal de céans.
17. Par cet acte et par ses conclusions en demande du 9 avril 2025, AURORIUM demande au tribunal, de :
DIRE et JUGER la société AURORIUM ADVISORY recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions.
Y faisant droit,
* DEBOUTER la société BLACKASBESTOS de ses moyens d'incompétence et d'irrecevabilité et de ses demandes reconventionnelles ;
* CONDAMNER la société BLACKABESTOS à payer à la société AURORIUM ADVISORY les sommes suivantes :
* 198 000 euros au titre des diligences accomplies entre le 15 juin 2023 et le 27 février 2024 ;
* 10 000 euros en application de l'article 700 du CPC ;
* ASSORTIR les condamnations de l'intérêt au taux légal capitalisé à compter de la réception de la mise en demeure faite le 5 août 2024 à la société BLACKABESTOS
* ASSORTIR les condamnations de l'exécution provisoire sur le tout ;
* CONDAMNER la société BLACKABESTOS aux entiers dépens.
18. Par ses conclusions N°2 du 21 mai 2025, BLACKASBESTOS demande au tribunal de :
Sur l'exception d'incompétence
A titre in limine litis,
Vu l'article 43 du Code de procédure civile,
Se déclarer incompétent au profit des juridictions de l'État de Malte où est situé le siège social de la société BLACKASBESTOS,
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir,
Vu ensemble les articles 31 et 122 du Code de procédure civile,
* Juger que la société AURORIUM ADVISORY, qui n'a pas exécuté les prestations, accomplies par M. [D] après le 15 juin 2023, ne dispose d'aucune créance sur la société BLACKASBESTOS,
* Juger que les prestations accomplies n'ont pas été exécutées en application du contrat de prestation de services,
En conséquence,
Juger qu'il y a lieu de prononcer une fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt de qualité à agir et de déclarer la demande est (sic) irrecevable,
Au fond,
Vu l'article 1103 du Code civil,
A titre principal,
* Juger que le contrat de prestation de services a cessé d'être appliqué à compter du 15 juin 2023,
* Juger que les prestations facturées n'ont pas été exécutées par la société AURORIUM ADVISORY ou pour son compte,
* Juger que les prestations exécutées par M. [D] pour son compte et dans son intérêt personnel ne donnaient lieu à aucune rémunération,
En conséquence.
* Juger que la société AURORIUM ADVISORY ne dispose d'aucune créance sur la société BLACKASBESTOS,
* La débouter de l'intégralité de ses demandes,
A titre subsidiaire,
* Juger que la facture émise n'est pas causée et qu'elle n'est pas justifiée,
* Juger que la feuille de temps constitue une preuve faite à soi-même,
* Débouter la société AURORIUM ADVISORY de l'intégralité de ses demandes,
En tout état de cause.
* Condamner la société AURORIUM ADVISORY à verser à la société BLACKASBESTOS la somme de 20.000€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
* Condamner la société AURORIUM ADVISORY à verser à la société BLACKASBESTOS la somme de 30.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Ordonner l'exécution provisoire,
* Mettre les entiers dépens à la charge de la société AURORIUM ADVISORY.
19. L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
20. L'affaire a fait l'objet d'une réinscription après radiation en date du 26 septembre 2024 pour manque de diligences de la demanderesse.
21. À l'audience publique du 18 juin 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 17 septembre 2025 à laquelle les parties se présentent.
22. A cette audience, les parties régulièrement convoquées se présentent par leurs conseils, en présence de Monsieur [H] [D] et Monsieur [J] [L]. Après les avoir entendues en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé conformément à l'article 450 alinea 2 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe du tribunal le 6 novembre 2025.
Les Moyens des Parties
23. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante. Ils seront plus amplement développés en même temps qu'ils seront discutés.
24. A l'appui de ses demandes, AURORIUM soutient que :
* a) Le tribunal de commerce de Paris est territorialement compétent pour connaître des demandes formées par AURORIUM :
* b) La société AURORIUM justifie pleinement d'une qualité à agir ;
* c) Elle agit en exécution d'une convention de prestation de services parfaitement valable ;
* d) La créance de la société AURORIUM est parfaitement établie dans son principe comme dans son quantum.
25. En réplique, BLACKASBESTOS expose que :
* a) AURORIUM est irrecevable dans sa demande et le tribunal de céans est territorialement incompétent ;
* b) AURORIUM est dépourvue de qualité et d'intérêt à agir ;
* c) La relation contractuelle entre les sociétés BLACKASBESTOS et AURORIUM ADVISORY a cessé après le 15 juin 2023 :
* d) Les prestations postérieures au 15 juin 2023 ont été réalisées par Monsieur [D] dans son intérêt personnel ;
* e) La créance revendiquée est inexistante dès lors que AURORIUM n'a réalisé aucune prestation la sous-tendant.
* f) À titre infiniment subsidiaire, le montant réclamé par AURORIUM n'est pas justifié.
SUR CE, LE TRIBUNAL
SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ET LA LOI APPLICABLE
26. BLACKASBESTOS sollicite l'incompétence du tribunal de céans dès lors que :
* La demande de condamnation de BLACKASBESTOS porte sur les prestations facturées par AURORIUM qui n'ont pas été exécutées dans le cadre du contrat de prestations de services mais par Monsieur [D] es qualité dans son intérêt personnel;
* Le contrat qui prévoyait une clause attributive de juridiction au tribunal de commerce de Paris, n'est donc pas applicable au litige ;
* La compétence territoriale est déterminée par la situation du siège social du défendeur, situé à [Localité 2] en l'espèce.
* La demande d'AURORIUM est irrecevable et le tribunal renverra les parties à mieux se pourvoir devant les juridictions maltaises.
27. Selon AURORIUM, le tribunal de commerce de Paris est territorialement compétent pour connaître des demandes formées par elle :
* Le litige est régi par la convention de prestations de services conclue le 9 mars 2023 entre BLACKASBESTOS et AURORIUM ;
* Son article 20 stipule une compétence exclusive des juridictions commerciales dans le ressort de la cour d'appel de Paris ;
* Le contrat de prestation de services s'est poursuivi au-delà du 15 juin 2023 en l'absence de novation et de renégociation.
28. Le tribunal constate que :
* L'article « Droit applicable et compétence juridictionnelle » du contrat de prestation de services stipule que « Le présente Contrat est expressément soumis au droit français. Tout litige ou différend qui viendrait à naître à propos de la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des juridictions commerciales dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris » ;
* Le litige porte sur l'application des stipulations du contrat de prestation de services aux diligences effectuées entre le 15 juin 2023 et février 2024.
29. En conséquence, le tribunal se dira compétent et dira que le droit applicable est le droit français.
SUR LE DEFAUT D'INTERET A AGIR
30. BLACKASBESTOS soutient que le contrat de prestation de services n'a pas été exécuté après le 15 juin 2023 et que les prestations facturées ont été réalisées par Monsieur [D] à titre personnel en dehors de l'exécution du contrat ; ainsi,
l'intérêt à agir devant être direct et personnel, AURORIUM ne peut défendre que ses propres intérêts et se trouve dépourvue d'intérêt à agir à l'encontre de BLACKASBESTOS.
31. AURORIUM soutient que, l'instance ayant pour fondement la convention de prestations de services ci-dessus, elle a nécessairement qualité et intérêt à agir pour en demander l'exécution.
32. Le litige portant précisément sur l'application des stipulations du contrat de prestation de services aux diligences effectuées entre le 15 juin 2023 et février 2024, le tribunal dira, en conséquence, la fin de non-recevoir opposée par BLACKASBESTOS non fondée et AURORIUM recevable en sa demande.
SUR LE FOND
Sur la demande de paiement de 198 000 euros en principal
33. AURORIUM sollicite du tribunal la condamnation de BLACKASBESTOS à lui payer la facture n°BA-2024F2 d'un montant de 198 000 € établie le 6 juillet 2024 au titre des diligences accomplies entre le 15 juin 2023 et le 27 février 2024.
34. L'article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
35. Selon l'article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. », étant rappelé qu'aux termes de l'article L. 110-3 du Code de commerce à l'égard des commerçants « les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ».
Sur l'exécution du contrat de prestation de services entre BLACKASBESTOS et AURORIUM après le 15 juin 2023 et les prestations facturées
36. AURORIUM soutient qu'elle agit en exécution d'une convention de prestation de services parfaitement valable :
* Elle a accompli une première série de prestations entre le 8 mars et le 15 juin 2023 lesquelles ont été réglées ;
* Selon l'article 11 du contrat de prestation, la convention était conclue « pour une durée d'un an à partir de la date de signature. Cette durée peut être prolongée ou réduite par accord mutuel », avec des honoraires de 500€ par heure et un plafond de 100 heures ;
* Entre le 15 juin 2023 et le 27 février 2024, AURORIUM a entamé des négociations portant sur son éventuelle intégration au projet NEVA Process et a accompli une seconde série de prestations ; AURORIUM considère que ces négociations qui n'ont pas abouti, constituaient une « carotte » pour obtenir la poursuite de la prestation ;
* Il n'est justifié d'aucun avenant au contrat, ni de novation, puisque les parties n'ont jamais eu la volonté de modifier les termes de ce contrat ;
* La demande de AURORIUM est bien fondée au vu des articles 1163 et 1165 du code civil ;
* BLACKASBESTOS, qui n'ignorait pas cette prolongation des prestations, a réglé les frais de mission de la société AURORIUM établis par facture n°VF-02 du 1er février 2024 pour un montant de 541,85 €.
37. BLACKASBESTOS expose que :
* L'examen des clauses du contrat suffit à démontrer que la relation contractuelle ne s'est pas poursuivie après le 15 juin 2023 et que les prestations abusivement facturées par la société AURORIUM n'ont pas été exécutés par elle ;
* Le contrat qui prévoit une durée courant jusqu'au 9 mars 2024 organise les conditions de la poursuite de la relation contractuelle, les parties convenant de négocier une éventuelle augmentation du plafond de 100 heures ;
* Les prestations postérieures au 15 juin 2023 ont été réalisées par Monsieur [D] dans son intérêt personnel, dès lors que les parties ne se sont jamais accordées après le 15 juin 2023 pour négocier une éventuelle augmentation du plafond de rémunération ;
* Le projet de Nouvel Accord de Consortium De Dietrich Waste Recycling ne concerne ni la société AURORIUM, ni Monsieur [D] ;
* Le projet de contrat d'achat d'options de titres par Monsieur [D] ne concerne que Monsieur [L] et Monsieur [D] et par ailleurs n'a pas abouti ;
* Les échanges de mails entre Monsieur [D] et Monsieur [L] se rapportent exclusivement aux fonctions que Monsieur [D] devait occuper et à la rémunération qu'il escomptait obtenir.
38. Selon l'article 1163 du code civil, « L'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire. »
39. Selon l'article 1165 du code civil, « Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat. »
40. Des pièces et des débats, le tribunal constate que :
* La convention de prestations de service conclue entre AURORIUM et BLACKASBESTOS le 9 mars 2023 avait pour terme le 9 mars 2024 et prévoit une première série de prestation devant être réalisées par AURORIUM avant le 15 juin 2023, avec un plafond de rémunération de 50 000 € ;
* Conformément au contrat, cette première série de prestations accomplies entre le 8 mars et le 15 juin 2023 fait l'objet d'une facture n°F-2023-002 de 50 000€ émise par « AURORIUM ADVISORY » et payée par BLACKASBESTOS ;
* BLACKASBESTOS ne conteste pas qu'une deuxième série de prestations a été exécutée entre le 15 juin 2023 et le 27 février 2024 ;
* La deuxième série de prestations a fait l'objet des factures n°BA-2024F et n° BA-2024F2 émises par « [H] [D] AURORIUM ADVISORY » dont BLACKASBESTOS conteste le paiement. ;
* Elle a également fait l'objet de la facture de frais de mission n°VF-02 du 1er février 2024, émise par « [H] [D] – AURORIUM ADVISORY » et réglée par BLACKASBESTOS ;
* Les instructions de paiement prévues au bas des 4 factures ci-dessus sont identiques et prévoient en bénéficiaire AURORIUM ADVISORY, avec un numéro IBAN identique, que ces factures aient été émises par « AURORIUM ADVISORY » ou par « [H] [D] – AURORIUM ADVISORY »;
41. En conséquence de ce qui précède le tribunal dira que le contrat de prestation de service entre BLACK ASBESTOS et AURORIUM s'est poursuivi après le 15 juin 2023 et a été exécuté par la société AURORIUM.
Sur la rémunération des prestations
42. AURORIUM soutient que sa créance est parfaitement établie dans son principe comme dans son quantum :
* La convention de prestation de services du 9 mars 2023 était consentie à titre onéreux et stipulait expressément les dispositions relatives à la rémunération et à la facturation ;
* AURORIUM verse au débat le décompte des prestations accomplies entre le 15 juin 2023 et le 27 février 2024 qui représentent 396 heures de travail, soit 396 x 500€ = 198 000€.
43. BLACKASBESTOS oppose l'inexistence de la créance alléguée :
* La relation contractuelle a cessé après le 15 juin 2023 et c'est Monsieur [D] qui est intervenu après cette date à titre personnel sans rémunération convenue ;
* La créance revendiquée est inexistante dès lors que AURORIUM n'a réalisé aucune prestation la sous-tendant et surtout parce qu'aucune rémunération n'a été convenue entre Monsieur [D] et BLACKASBESTOS ;
* À titre infiniment subsidiaire, le montant réclamé par AURORIUM n'est pas justifié puisque les clauses organisant la poursuite du contrat en cas de dépassement du plafond n'ont pas été mises en place par les parties ;
* Aucun contrat spécifique séparé n'a été conclu ;
* BLACKASBESTOS n'a pas été avisée que les interventions de Monsieur [D] dans le cadre du projet NEVA PROCESS lui serait facturées à raison d'une poursuite du contrat au-delà du 15 juin 2023 et des plafonds prévus.
44. L'article 7 Rémunération de la convention de prestations de service conclue le 8 mars 2023 stipule « Les parties ont opté pour la détermination des honoraires comme suit :
* Un volume d'heures plafonné avec un taux horaire établi sur la base de cinq cents (500) euros ;
* Une répartition des heures réalisées en 3 catégories (code temps 1,2 et 3) ;
* Un plafond de dépenses de cinquante mille (50 000) euros, soit un volume maximal de cent (100) heures.
Si les prestations mentionnées ci-dessus s'avéreraient nécessiter un volume horaire supérieur, les parties sont convenues de négocier une éventuelle augmentation du plafond.
Les honoraires couvrent toutes les Prestations. Ils ne couvrent ni les débours, ni les dépens, ni les frais, ni les diligences supplémentaires qui ne figurent pas au paragraphe 3. »
45. Des pièces produites et des débats, le tribunal constate que :
* AURORIUM a reçu la rémunération contractuelle de 50 000€ prévue au contrat de prestation de service ;
* Aucun accord sur une éventuelle prorogation du contrat ou sur une éventuelle augmentation du plafond contractuel de 50 000€ n'est intervenu ;
* Par LRAR du 8 juin 2024, AURORIUM réclame le paiement de la facture n° BA-2024F dont la description est « Tarif unitaire : 14 semaines pour 50 000 euros Montant pour 28,5 semaines 101 786€ », sans aucune autre justification que le prorata temporis allégué ;
* Par LRAR du 08 août 2024, AURORIUM réclame le paiement de la facture n° BA-2024F2 dont la description est « Temps passé (liste des activités détaillées en annexe) 198 000€ ;
* La feuille de temps détaillée annexée à la facture n° BA-2024F2 fait état de la synthèse suivante par thème :
* Droit et négociations
* Institutions européennes
* Management du pilote
* Partenariats et développement
* Sciences et chimie
* Conférence téléphonique
* Soit un total de
46,5 heures 87 heures 54 heures 35,5 heures 80 heures 396 heures
93 heures
* Le plafond de 100 heures et 50 000€, déterminé pour la période 08 mars 2023-15 juin 2023, porte sur les missions ci-après définies au paragraphe 3 :
a. Accompagner la société BLACKASBESTOS pour ses besoins internes, notamment dans la valorisation des brevets (code temps 1);
b. Accompagner les discussions entre la société BLACKASBESTOS et la société DE DIETRICH en vue de la formation éventuelle d'un consortium (code temps 2);
* Accompagner les discussions entre la société BLACKASBESTOS et des investisseurs éventuels en vue de la formation potentielle d'un consortium (code temps 3).
* Aucune négociation n'est intervenue sur d'autres rubriques ;
* Les discussions postérieures au 15 juin 2023 ont essentiellement porté sur la rémunération de Monsieur [D], sans qu'un accord ne soit trouvé ni sur les modalités de son intégration dans le projet NEVA Process, ni sur sa rémunération.
46. En conséquence, le tribunal retient que le contrat de prestation de services a perduré, cependant sans effet compte tenu du plafond contractuellement prévu ; que la demande de paiement de 198 000€ est abusive au regard de ce plafond d'honoraires fixé à 50 000€ pour la première série de prestations et il déboutera AURORIUM de sa demande de paiement en principal de 198 000€ à BLACKASBESTOS.
Sur la demande de dommages et intérêts de BLACKASBESTOS pour procédure abusive
47. Il est de jurisprudence constante que le seul fait, pour une partie, de résister à une prétention de son adversaire, ne peut pas constituer une faute et ne peut pas donner lieu au paiement de dommages et intérêts ;
48. Le tribunal considérera que l'action de AURORIUM est fondée et ne présente aucun caractère agressif ;
49. Enfin BLACKASBESTOS ne démontre ni la nature, ni le montant du préjudice qu'elle prétend avoir subi ;
50. En conséquence, le tribunal déboutera BLACKASBESTOS de sa demande reconventionnelle de condamnation à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Sur les dépens
51. Les dépens seront mis à la charge de AURORIUM, qui succombe ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
52. Pour faire reconnaître ses droits, BLACKASBESTOS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner AURORIUM à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile [et de la débouter du surplus de sa demande] ;
Sur l'exécution provisoire
53. L'exécution provisoire est de droit et le tribunal ne l'écartera pas ;
PAR CES MOTIFS
54. Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire :
* Se déclare compétent et dit la loi française applicable au présent litige,
* Dit la fin de non-recevoir opposée par la société de droit maltais BLACKASBESTOS Ltd non fondée et la SARL AURORIUM ADVISORY recevable en sa demande,
* Dit que la qualité et le droit à agir de la SARL AURORIUM ADVISORY ne sont pas contestables,
* Déboute la SARL AURORIUM ADVISORY de sa demande de paiement en principal de 198 000 euros à la société de droit maltais BLACKASBESTOS Ltd,
* Déboute la société de droit maltais BLACKASBESTOS Ltd de sa demande reconventionnelle de condamnation à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
* Déboute les parties de toutes leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
* Condamne la société SARL AURORIUM ADVISORY aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA,
* Condamne la société SARL AURORIUM ADVISORY à payer à la société de droit maltais BLACKASBESTOS Ltd la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 septembre 2025 en audience publique, devant Mme Valérie Magloire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Patrick Blain, Mme Valérie Magloire et Mme Isabelle Reux-Brown
Délibéré le 22 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Blain, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.