Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre civile
N° RG 23/08251 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2F76
N° MINUTE :
Assignation du :
26 Mai 2023
JUGEMENT
rendu le 15 Octobre 2026
DEMANDERESSE
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Geneviève CARALP DELION de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0141
DÉFENDERESSE
Société LD INVEST
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-Marc DESCOUBES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0969
Décision du 15 Octobre 2026
2ème chambre civile
N° RG 23/08251 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2F76
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Céline MARION, Vice-Présidente, statuant en juge unique,
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 31 Août 2026, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 15 octobre 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire, en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique en date du 30 novembre 2020, l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) a vendu à la SARL LD Invest des biens immobiliers (un immeuble, un ensemble immobilier comprenant un bâtiment à usage de dépôt industriel, commercial et de bureaux, parking, terrain) situés [Adresse 3] à [Localité 4], parcelles cadastrées AH [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] pour un prix de 1 352 864,89 euros toutes taxes comprises (TTC).
Au jour de la signature de l’acte, la SARL LD Invest a payé la somme de 225 477,48 euros et le solde du prix de vente, à hauteur de 1 127 387,41 euros devait être payé le 30 juin 2021 au plus tard.
Par lettre recommandée en date du 20 septembre 2021 reçue le 22 septembre 2021, l’EPFIF a, par l’intermédiaire de son avocat, adressé à la SARL LD Invest une mise en demeure de payer le solde du prix de vente.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 janvier 2022, l’EPFIF a fait assigner la SARL LD Invest devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins d’obtenir le paiement de diverses sommes.
Les conclusions de l’EPFIF ont été publiées au service de la publicité foncière le 18 février 2022.
Par ordonnance du 26 mai 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Versailles a notamment déclaré le tribunal judiciaire de Versailles territorialement incompétent et ordonné le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris.
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 30 juillet 2026, l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) demande au tribunal de :
juger recevables les conclusions récapitulatives n° 3 rectificatives de l’EPFIF,prononcer la résolution de la vente du 30 novembre 2020,ordonner à la société LD INVEST de restituer à l’EPFIF les biens,ordonner la publication de la présente décision au Service de la Publicité Foncière de [Localité 5],constater que l’EPFIF se réserve le droit d’introduire par la suite une action pour solliciter l’indemnisation de la jouissance du bien ainsi que des éventuelles dégradations ou détériorations fautives qu’il viendrait à constater sur les biens, condamner la société LD Invest à payer à l’EPFIF la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile aux dépens,assortir le jugement de l'exécution provisoire en toutes ses dispositions,débouter la société LD Invest de toutes ses demandes, fins et prétentions.
L’EPFIF soutient, au visa des articles 1650, 1654 et 1656 du code civil que dans le cadre de la vente intervenue le 30 novembre 2020, la SARL LD Invest qui avait pour obligation de payer le solde du prix de vente au plus tard le 30 juin 2021, n’a pas exécuté cette obligation malgré les échanges entre les parties et les mises en demeure, si bien qu’il convient de prononcer la résolution judiciaire du contrat, sans accorder de délais de paiement.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2026, la SARL LD Invest demande au tribunal de :
débouter l’EPFIF de toutes ses demandes, fins et conclusions,
À titre principal,
accorder à la société LD Invest un délai de 24 mois, à compter de la signification du jugement à intervenir, pour s’acquitter du prix de vente du bien immobilier stipulé dans l’acte de vente du 30 novembre 2020 ,
À titre subsidiaire, Si par extraordinaire il devait être fait droit à la demande de résolution judiciaire de la vente,
condamner l’EPFIF à restituer à la société LD Invest la somme de 225 477,48 euros versée lors de la signature de l’acte authentique de vente du 30 novembre 2020,
En tout état de cause,
condamner l’EPFIF à payer à la société LD Invest la somme 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
La SARL LD Invest indique que son objet social est la gestion de tous sites industriels et commerciaux et explique que la vente intervient dans le cadre du développement d’un projet d’aménagement d’une zone commerciale initié en 2007 qui s’est heurté à diverses difficultés, notamment liées à la présence d’amiante sur le site.
Elle précise qu’une demande de prorogation du délai pour le paiement du prix au 31 décembre 2021, adressée le 3 juin 2021, a été refusée le 24 juin 2021. Elle soutient que l’acte de vente du 30 novembre 2020 ne stipulant pas la résolution de plein droit en l’absence de paiement du prix au terme convenu, il est possible de lui accorder un délai de paiement en application des articles 1654, 1655 et 1656 du code civil. A ce titre, elle relève qu’il n’existe aucun danger de perte de la chose, s’agissant de biens immobiliers, qui ont été entretenus depuis la signature des promesses, ni de perte du prix, compte tenu de la solvabilité du fonds de gestion Oaktree Capital, nouvel actionnaire de la société Trimax développement, elle-même actionnaire unique de SARL LD Invest.
A titre subsidiaire, elle indique qu’en application de l’article 1229 du code civil, l’EPFIF devra restituer la somme de 225 477,48 euros versée lors de la signature de la vente.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 23 mars 2026 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 31 août 2026.
Par ordonnance du 31 août 2026, le juge de la mise en état a, après avoir ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats, déclaré recevables les conclusions notifiées le 30 juillet 2026 et prononcé la clôture de l’instruction.
À l'audience du 31 août 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité des conclusions signifiées le 30 juillet 2026
En l’espèce, compte tenu de l’ordonnance du juge de la mise en état du 31 août ordonnance la révocation de l’ordonnance de clôture le 31 août 2026, les conclusions signifiées le 30 juillet 2026 sont recevables.
Sur les demandes de « constater »
Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « constater que l’EPFIF se réserve le droit d’introduire par la suite une action pour solliciter l’indemnisation de la jouissance du bien ainsi que des éventuelles dégradations ou détériorations fautives qu’il viendrait à constater sur les biens » formulée par l’EPFIF, qui ne sont pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile, et qui ne donnent pas lieu à des décisions susceptibles de trancher le principal du litige et dès lors sont dépourvues d'autorité de chose jugée.
Sur la demande de résolution judiciaire du contrat
Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.
Selon l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L'article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
Aux termes de de l’article 1650 du code civil, la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.
L’article 1654 du code civil dispose que si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
Selon l’article 1655 du même code, la résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt, si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix. Le texte prévoir que si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances et que ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.
En l’espèce, selon acte authentique du 30 novembre 2020, l’EPFIF a vendu des biens immobiliers à la SARL LD Invest.
L’acte prévoit que le solde du prix convenu entre les parties doit être payé le 30 juin 2021 au plus tard.
Il est constant que la SARL LD Invest n’a pas payé le prix de vente à l’échéance prévue par le contrat.
Le paiement du prix de vente est la principale obligation de l’acquéreur si bien que l’inexécution de cette obligation constitue un manquement suffisamment grave pour entraîner la résolution du contrat.
A l’appui de sa demande de délai pour payer le prix, la SARL LD Invest invoque l’insertion de la vente dans un projet immobilier plus vaste, relatif à l’aménagement d’une zone commerciale dont la mise en œuvre s’est avérée difficile en raison notamment de la pollution des terrains, ainsi que des difficultés financières à la suite de la crise sanitaire en 2020 et 2021 et relève l’absence de risque de perte de chose et du prix.
Toutefois, force est de constater d’une part, que si la demande de prorogation du délai de paiement du prix au 31 décembre 2021 a été refusée par l’EPFIF, l’assignation n’a été délivrée que le 6 janvier 2022, sans qu’aucun paiement n’intervienne dans intervalle.
D’autre part, elle ne justifie pas de sa capacité à payer le prix convenu dans un délai de 24 mois, alors que le contrat a été conclu le 30 novembre 2020 et qu’aucun règlement n’a été effectué depuis, les pièces communiquées ne n’établissant pas que sa situation actuelle permettrait un tel paiement.
En outre, alors que la procédure a été initiée en janvier 2022, la SARL LD Invest n’a pas commencé à exécuter son obligation. Elle a de fait, bénéficié de délais longs, de plus de cinq ans, sans effectuer aucun paiement.
Il convient de rejeter la demande de délais de paiement.
En conséquence il convient de prononcer la résolution judiciaire du contrat.
Sur les restitutions
Selon l'article 1229 du code civil, lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Ces restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Lorsqu'un contrat synallagmatique est résolu pour inexécution par l'une des parties de ses obligations, les choses doivent être remises au même état que si les obligations nées du contrat n'avaient jamais existé.
En l’espèce, la résolution judiciaire du contrat de vente entraine son anéantissement rétroactif et oblige d’une part, la SARL LD Invest à restituer le bien immobilier à l’EPFIF et d’autre part, l’EPFIF à restituer à la SARL LD Invest la somme de 225 477, 48 euros versée le 30 novembre 2020 au titre du prix de vente.
Il convient de condamner les parties à ces restitutions.
Sur la demande de publication du jugement au service de la publicité foncière
Les inscriptions et radiations au service de la publicité foncière sont régies par le décret n°55-22 du 4 janvier 1955.
Conformément à l’article 28 du décret, il convient d’ordonner la publication du présent jugement au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner la SARL LD Invest aux dépens de l'instance.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de l’EPFIF les frais irrépétibles qu'il a exposés dans le cadre de cette instance. Il convient donc de condamner la SARL LD Invest lui à payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevables les conclusions notifiées par l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) le 30 juillet 2026,
DIT n’y avoir lieu de statuer sur la demande de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) de « constater que l’EPFIF se réserve le droit d’introduire par la suite une action pour solliciter l’indemnisation de la jouissance du bien ainsi que des éventuelles dégradations ou détériorations fautives qu’il viendrait à constater sur les biens »,
REJETTE la demande de délais de paiement formée par la SARL LD Invest,
PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de vente en date du 30 novembre 2020 entre l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) et la SARL LD Invest portant sur les biens immobiliers situés [Adresse 3] à [Localité 4],
ORDONNE la restitution par la SARL LD Invest à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) des bien suivants :
Un Immeuble situé sur le territoire de la Commune de [Localité 6] (Yvelines) [Localité 7] [Adresse 3] :
• Un ensemble immobilier comprenant un bâtiment à usage de dépôt industriel, commercial et de bureaux.
• Parking.
• Terrain.
Figurant au cadastre sous les références suivantes :
Décision du 15 Octobre 2026
2ème chambre civile
N° RG 23/08251 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2F76
Section
Num
Lieudit
Contenance
AH
[Cadastre 1]
[Adresse 4]
00ha20a39ca
AH
[Cadastre 2]
[Adresse 4]
00ha09a60ca
AH
[Cadastre 3]
[Adresse 4]
00ha25a65ca
AH
[Cadastre 4]
[Adresse 4]
00ha10a85ca
AH
[Cadastre 5]
[Adresse 4]
00ha07a93ca
AH
[Cadastre 6]
[Adresse 4]
00ha02a75ca
AH
[Cadastre 7]
[Adresse 4]
00ha00a04ca
CONDAMNE l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) à payer à la SARL LD Invest la somme de 225 477, 48 euros, au titre de la restitution du prix de vente
ORDONNE la publication du présent jugement au service de la publicité foncière du lieu de situation des immeubles,
CONDAMNE la SARL LD Invest à payer à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SARL LD Invest aux dépens de l'instance,
DEBOUTE l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) de ses autres demandes et prétentions,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Octobre 2026
La Greffière La Présidente