Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 30/10/2026
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 2 octobre 2025
La cause a été entendue à l'audience du 4 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Noël THENAULT, Président,
* Madame Sylvie SAVIN, Juge,
* Monsieur Frédéric FRESNE, Juge,
assistés de :
* Maître Julien PIAU, greffier,
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
ENTRE - CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] -
représenté(e) par
Maître [V] [Z] [Adresse 2]
ET - Monsieur [G] [K], [L], [H] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Madame, monsieur [U] [T] [Adresse 5]
Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 57,23 € TTC dont 9,54 € TVA
Copie exécutoire délivrée le 30/10/2026 à Me [V] [Z]
I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
LES FAITS
Le 25 février 2016, une convention de compte Euro Compte PRO a été conclue entre la société [G] ENDUITS, représentée par monsieur [K] [G], et la caisse de CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]-ELLIANT, ci-après désignée
« le CMB »
* Le 21 octobre 2023, un contrat de crédit de trésorerie à durée indéterminée a été conclu entre la société [G] ENDUITS et le CMB.
Le 21 octobre 2023, monsieur [K] [G] s'est porté caution personnelle et solidaire au titre d'un crédit par caisse à hauteur de 10 000 € en principal, plus intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, cotisations d'assurances, frais et accessoires, pour une durée de 60 mois à compter du 21 octobre 2023.
Le 30 novembre 2023, monsieur [K] [G] a complété et signé sa fiche patrimoniale.
Le 16 février 2024, le tribunal de commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [G] ENDUITS.
Le 24 avril 2024, le CMB a déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire.
Les 31 janvier et 20 mars 2025, le CMB a, par courriers recommandés, mis en demeure monsieur [K] [G] de payer les sommes dues au titre de son engagement de caution solidaire.
Le 24 juin 2025, le liquidateur judiciaire a adressé au CMB un certificat d'irrécouvrabilité.
Le 2 octobre 2025, le CMB a assigné monsieur [K] [G] devant le tribunal de céans afin de solliciter sa condamnation au paiement de la somme de 10 000 € en vertu de son engagement de caution.
C'est en l'état que l'affaire se présente devant notre juridiction.
LES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
À l'appui de ses prétentions, le CMB fait principalement valoir que :
Sur la disproportion :
Monsieur [G] fait valoir que son engagement aurait été disproportionné et que, conformément à l'article 2300 du code civil, la banque ne pourrait s'en prévaloir ; ainsi, la banque a sollicité l'engagement de monsieur [G] comme caution sans connaître sa situation patrimoniale, puisque sa fiche individuelle patrimoniale n'a été réalisée que le 30 novembre 2023, soit postérieurement à la date de son engagement.
L'argument de l'absence de fiche patrimoniale ne peut être retenu, puisque monsieur [G] confirme dans ses écritures que le patrimoine et les charges qui étaient les siens
lors de l'engagement de caution sont conformes à la déclaration qu'il a rédigée postérieurement.
Les revenus déclarés par monsieur [G] étaient de 35 670 €, ceux déclarés par son épouse étaient de 21 226 €, soit un revenu mensuel disponible de 3 158 € après le remboursement du crédit immobilier de 973 €.
Compte tenu de ces montants, l'engagement de caution à hauteur de 10 000 € n'apparaît aucunement disproportionné.
Sur le respect de l'obligation d'information :
Le CMB ne conteste pas avoir manqué à son obligation d'information conformément à l'article 2302 du code civil.
Il n'en demeure pas moins que la somme de 10 000 € reste due ; elle ne produira intérêt qu'à compter de la date de l'assignation, soit le 2 octobre 2025.
Sur l'absence de manquement au devoir de mise en garde :
À titre reconventionnel, monsieur [G] sollicite la condamnation du CMB au paiement de la somme de 10 000 € en dédommagement d'un prétendu manquement à son obligation de mise en garde conformément à l'article 2299 du code civil, aux termes duquel «
le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier ; à défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci »
* En l'espèce, le crédit garanti n'était pas inadapté aux capacités financières de l'entreprise.
La situation financière de l'entreprise n'était pas alarmante : des positions débitrices ont été souvent constatées, notamment en raison d'importantes dépenses en matériel et fournitures qui ne coïncidaient pas tout le temps avec les facturations de fin de chantier.
Le crédit de trésorerie est passé de 4 000 € à 10 000 € en 2021, puis à 20 000 € en octobre 2023, en raison d'un découvert exceptionnel de 22 680,27 € en septembre 2023.
Cela n'avait rien d'alarmant et reflétait le mode de fonctionnement de l'entreprise : en juillet 2023, le solde débiteur n'était que de 923,13 € ; en outre, un prêt remboursable par échéances de 284,68 € prenait fin en février 2024 ; de plus, des versements réguliers au crédit étaient réalisés par les clients importants de la société [G] ENDUITS.
Dans ces circonstances, monsieur [G] sera débouté de ses demandes fondées sur une faute inexistante du CMB, qui n'était pas tenu par une obligation de mise en garde.
Enfin, monsieur [G] connaissait la portée d'un engagement de caution dans la mesure où il s'était déjà porté caution pour d'autres prêts contractés par son entreprise (pièce 10).
Rien n'indique dès lors que le fait de remplir une obligation de mise en garde aurait eu une incidence sur sa décision de contracter : son besoin et sa capacité à assumer son engagement ont motivé sa décision de souscrire à l'engagement de caution.
En conséquence, dans ses dernières conclusions, le CMB demande au tribunal de :
Débouter monsieur [G] de sa demande visant à écarter le cautionnement pour disproportion manifeste ;
Débouter monsieur [G] de sa demande reconventionnelle de condamnation du CMB au paiement de la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement au devoir de mise en garde et de perte de chance de ne pas contracter la sûreté,
Et, subsidiairement,
De fixer la perte de chance à un montant minime ;
De condamner monsieur [G] au paiement de la somme de 10 000 € au titre de son engagement de caution, avec intérêts à compter de la date de l'assignation en paiement du 2 octobre 2025 ;
De condamner monsieur [G] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Monsieur [K] [G], pour sa part, oppose principalement que :
Sur la disproportion :
À la date de l'engagement, monsieur [G] était non imposable et avait trois enfants à charge de 7, 12 et 15 ans nécessitant des dépenses pour leur entretien et leur éducation.
Il avait contracté deux prêts immobiliers pour sa résidence principale et un prêt pour un véhicule ; le capital restant dû s'élevait à 115 217 €.
Dès lors, l'engagement du 21 octobre 2023 de monsieur [G] apparaissait manifestement disproportionné, ce dernier n'ayant manifestement pas la capacité financière pour y faire face.
Le CMB devait évaluer, dès la signature, si monsieur [G] était en mesure de s'engager sur un tel montant ; or le CMB était dans l'impossibilité d'évaluer la situation financière de monsieur [G] dans la mesure où la fiche patrimoniale n'a été signée que le 30 novembre 2023.
Le CMB ne peut donc se prévaloir de la fiche patrimoniale signée postérieurement.
L'analyse des éléments de cette fiche indique cependant très clairement que l'engagement de monsieur [G] était disproportionné, quand bien même le montant de cet engagement serait réduit.
Faute d'avoir évalué la situation patrimoniale au jour de l'engagement, le CMB n'avait pas les éléments permettant d'en apprécier la disproportion, qui était pourtant manifeste.
Il sera donc débouté de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de monsieur [G].
Sur le respect de l'obligation d'information :
Les articles 2302 et 2303 du code civil prévoient pour les créanciers professionnels une obligation d'information dont les modalités sont précises ; le manquement à ces obligations d'information est sanctionné par une déchéance des intérêts et pénalités échus jusqu'à la date de la communication de l'information.
Le CMB ne conteste pas avoir manqué à son obligation d'information ; il sera donc débouté de sa demande en paiement des pénalités.
À titre reconventionnel, sur le manquement à l'obligation de mise en garde :
L'article 2299 du code civil dispose : «le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier ; à défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci».
En l'espèce, le CMB n'a pas mis en garde monsieur [G] sur le risque qu'il encourait à se porter caution de la société [G] ENDUITS.
D'une part, ses capacités financières ne lui permettraient pas de faire face à son engagement.
D'autre part, la situation financière de la société [G] ENDUITS était délicate dans la mesure où elle a été contrainte, compte tenu de sa faible trésorerie, de faire appel à des autorisations de découvert toujours plus importantes, 4 000 €, 10 000 € puis 20 000 €, qu'elle n'arrivait pas à combler.
La liquidation judiciaire de l'entreprise a été déclarée seulement quatre mois après l'obtention du crédit de trésorerie ; la situation était donc très difficile lors de l'engagement à titre personnel de monsieur [G].
Le CMB n'a pas mis en garde monsieur [G], ce qui lui a causé un préjudice qui est la perte de chance de ne pas avoir pu prendre une décision éclairée.
Compte tenu de ce manquement, monsieur [G] subit un préjudice dont il demande réparation à hauteur du montant pour lequel il est poursuivi, soit 10 000 €.
En conséquence, dans ses dernières conclusions, le CMB demande au tribunal de :
Juger irrecevables, comme mal fondées, les demandes du CMB à l'encontre de monsieur [G] ;
Juger que monsieur [G] n'est pas tenu au paiement des pénalités ou intérêts de retard ; débouter le CMB de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner le CMB au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par maître [U] conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;
À titre reconventionnel,
Condamner le CMB à payer à monsieur [G] la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde.
II – DISCUSSION
Sur la disproportion :
Attendu que l'article 2300 du code civil dispose que « si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date » ;
Attendu que la Cour de cassation a, dans son arrêt du 13 mars 2024 (Cass. Com., n° 22-19.900, publié au bulletin), précisé que le créancier a le devoir de s'enquérir de la situation patrimoniale de la caution avant la souscription du cautionnement, une fiche de renseignement patrimonial signée postérieurement ne pouvant être prise en compte, le juge appréciant si, à la date de la signature, l'engagement était manifestement disproportionné ;
Attendu que le CMB n'a produit une fiche de renseignement patrimonial que le 30 novembre 2023, soit plus d'un mois après la signature de l'engagement, de sorte que les renseignements indiqués sur cette fiche ne peuvent être pris en compte pour établir l'absence de disproportion ;
Attendu que, néanmoins, dans ses écritures, monsieur [G] précise sa situation patrimoniale ; qu'il indique être non imposable, avec un revenu déclaré de 51 206 € en 2023 (pièce 6), avoir trois prêts en cours pour un capital restant dû de 115 217 € et avoir trois enfants à charge ;
Attendu que l'engagement de caution est de 10 000 € ;
Attendu que, compte tenu des revenus que monsieur [G] indique (4 268 € par mois) et des charges auxquelles il doit faire face, il n'apparaît pas que l'engagement à hauteur de 10 000 € soit disproportionné ;
Attendu, en conséquence, que le tribunal considère que l'engagement n'est pas disproportionné et déboutera monsieur [G] de sa demande visant à écarter son engagement de caution ;
Sur le respect de l'obligation d'information :
Attendu que l'article 2302 du code civil dispose que «
le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information ; dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette» ; que ce texte dispose également que « le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté de résiliation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être exercée » ;
Attendu que l'article 2303 du code civil dispose que
«le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée ; dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette» ;
Attendu que le CMB ne conteste pas avoir manqué à ses obligations d'information telles que prévues aux articles 2302 et 2303 du code civil ;
Attendu que cette absence d'information entraîne, conformément à l'article 2302 du code civil, la « déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information » ;
Attendu, en conséquence, que le CMB, qui n'a pas respecté ses obligations d'information, ne pourra se prévaloir d'une demande de paiement des intérêts et pénalités échus depuis le 31 mars 2024, et que seuls les intérêts échus depuis la date de l'assignation, soit le 2 octobre 2025, pourront être exigés ;
Sur le devoir de mise en garde :
Attendu que l'article 2299 du code civil dispose que « le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier ; à défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci » ;
Attendu que la situation financière de la société [G] ENDUITS était délicate dans la mesure où elle a été contrainte, compte tenu de sa faible trésorerie, de faire appel à des autorisations de découvert toujours plus importantes, 4 000 €, 10 000 € puis 20 000 €, qu'elle n'arrivait pas à combler ;
Attendu que le CMB ne pouvait donc ignorer que la situation financière de l'entreprise se dégradait progressivement et régulièrement ;
Attendu que la liquidation judiciaire de l'entreprise a été déclarée seulement quatre mois après l'obtention du crédit de trésorerie qui venait compenser un découvert très important de 22 680,27 €, de sorte que la situation était déjà très difficile lors de l'engagement à titre personnel de monsieur [G] ;
Attendu que monsieur [G], gérant de la société [G] ENDUITS, ne pouvait ignorer la situation de son entreprise ;
Attendu, cependant, que le CMB devait en tout état de cause satisfaire à son obligation de mise en garde et alerter monsieur [G] sur les conséquences de son engagement ;
Attendu que le CMB n'a pas mis en garde monsieur [G], ce qui lui a causé un préjudice qui est la perte de chance de ne pas avoir pu prendre une décision éclairée ;
Attendu que ce manquement a causé un préjudice que le tribunal estime à 3 000 € ;
Attendu, en conséquence, que le tribunal condamnera le CMB à verser à monsieur [G] la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile, les dépens et l'exécution provisoire :
Attendu que le tribunal estime qu'il n'est pas inéquitable de débouter les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que le tribunal condamnera
in solidum
les parties aux entiers dépens compte-tenu des décisions prises, et dira qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de QUIMPER, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DEBOUTE
monsieur [K] [G] de sa demande visant à écarter son acte de cautionnement pour disproportion manifeste ;
CONDAMNE
monsieur [K] [G] à payer à la caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1]-ELLIANT la somme de 10 000 € au titre de son engagement de caution du 21 octobre 2023, portant intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2025, date de l'assignation en paiement ;
CONDAMNE
la caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1]-ELLIANT à payer à monsieur [K] [G] la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde ;
DEBOUTE
les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
DIT
qu'il n'est pas inéquitable de débouter les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE
in solidum les parties aux entiers dépens au regard des décisions prises, lesquels comprennent notamment les frais de greffe liquidés pour le présent jugement ;
DIT qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Retenu à l'audience du 4 septembre 2026 et après débats ;
Ainsi jugé et prononcé le 30 octobre 2026 par le tribunal de commerce de Quimper, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, comme annoncé à l'audience du 4 septembre 2026 où étaient et siégeaient monsieur Jean-Noël THENAULT, président, madame Sylvie SAVIN et monsieur Frédéric FRESNE, juges, assistés de maître PIAU Julien, greffier.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Julien PIAU
Le Président Monsieur Jean-Noël THENAULT
Signe electroniquement par Jean-Noël THENAULT
Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.