Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/06375 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCMI
Décision déférée : ordonnance rendue le 02 novembre 2026, à 10h37, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTS :
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,
MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Laure De Choiseul, avocat général,
2°) LE PRÉFET DE POLICE,
représenté par Me Thibault Faugeras du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon
INTIMÉ:
M. [Z] [O]
né le 21 Mars 1987 à [Localité 1] de nationalité tadjik
RETENU au centre de rétention de [Localité 2]
assisté de Me Guy Pécheu, avocat de permanence au barreau de Paris et de M. [D] [C] (Interprète en tadjik) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 02 novembre 2026, à 10h37, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestaion de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n' y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision du placement en rétention, constatnt l'irrégularité de la propcédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire de national ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 02 novembre 2026 à 18h59 par le procureur de la republique pres le Tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 3 novembre 2026 , à 09h56 , par le préfet de police ;
- Vu l'ordonnance du 03 novembre 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
- vu les conclusions et pièces complémentaires reçues en date du 4 novembre 2026 à 00h09, 09h25 et à l'audience par le conseil de M. [Z] [O] ;
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours;
- de M. [Z] [O], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [Z] [O], né le 21 mars 1987 à [Localité 1], de nationalité tadjike, a été placé en rétention administrative par arrêté du 29 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 24 avril 2026, notifiée le 4 mai 2026.
Le 30 octobre 2026, Monsieur [Z] [O] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 1er novembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 2 novembre 2026 à 10 heures 37, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la mise en liberté de Monsieur [Z] [O] au motif que ses droits lui ont été notifiés presque 2h30 après sa présentation l'officier de police judiciaire, et son placement en retenue.
Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 2 novembre 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le délai serait justifié par le temps nécessaire pour mobiliser un interprète en langue dari et n'est pas manifestement excessif.
Le conseil du préfet a également interjeté appel de cette décision le 3 novembre 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le report de la notification des droits est justifié par l'attente de l'interprète, et qu'il n'est dès lors démontré l'existence d'aucun grief.
Le conseil de Monsieur [Z] [O] a formé un appel incident et pris des conclusions d'intimé reprenant le moyen d'irrégularité retenu par le premier juge, la contestation de l'arrêté de placement en rétention, critiquant la compétence de l'auteur des actes administratifs et les perspectives d'éloignement.
MOTIVATION
Sur la notification des droits en retenue
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention.
Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, toute irrégularité affectant la procédure ne peut entraîner la mainlevée de la mesure de rétention que lorsqu'elle a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger.
Par ailleurs, les articles L. 813-5 et L. 813-13 du CESEDA imposent que l'étranger placé en retenue soit immédiatement informé de ses droits et que les motifs du contrôle, les conditions de la retenue ainsi que les modalités de notification et d'exercice de ses droits soient consignés dans un procès-verbal.
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure les éléments suivants :
Le procès-verbal de notification des droits de retenue a été établi le 29 octobre à 12h05 pour une retenue débutée à 9h10
Le procès-verbal récapitulatif de retenue mentionne un placement en retenue par un officier de police judiciaire réalisé avec un interprète à 9h40
Il s'en déduit qu'un interprète était présent dès 9h40, et que rien ne permet donc d'expliquer le délai dans la notification des droits qui ne va intervenir qu'à 12h05.
Ainsi, un délai de près de trois heures s'est écoulé entre le début de la mesure et la formalisation des actes relatifs à la notification de ses droits, sans que l'administration ne fournisse d'explication sur ce décalage ni ne justifie que les droits de l'intéressé lui aient été notifiés dès le début de la mesure.
Dès lors, il convient de confirmer la décision du premier juge qui a retenu l'existence d'une irrégularité ayant porté atteinte aux droits de l'intéressé et ordonné sa remise en liberté.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 04 novembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat général
L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé
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