Texte intégral
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
18 Septembre 2026
N° RG 26/01504 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCEW
Code NAC : 53B
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D’ILE-DE-FRANCE
C/
[I] [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN, Greffière, a rendu le 18 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente
Madame MARQUES, Vice-Présidente
Monsieur PERRIN, Juge
Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 22 Mai 2026 devant Aurélie MARQUES, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.
Jugement rédigé par : Grégoire PERRIN
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DEMANDERESSE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D’ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Me Paul BUISSON, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE et Me Michèle SOLA, avocat plaidant au barreau de PARIS
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [T], demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]
n’ayant pas constitué avocat
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 21 septembre 2021, M. [I] [T] a ouvert dans les livres de la société coopérative Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 1] et d'Ile-de-France (ci-après le Crédit agricole) un compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01].
Par acte sous seing privé du 2 novembre 2021, le Crédit agricole a consenti à M. [I] [T] un prêt professionnel d’un montant de 925 365,00 euros, affecté d’un taux d’intérêt annuel fixe de 1,05%, qu’il s’est engagé à rembourser en 180 mensualités.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 août 2025, le Crédit agricole a vainement mis M. [I] [T] en demeure de régler la somme de 949,12 euros, correspondant au montant du découvert non autorisé sur son compte de dépôt.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 août 2025, le Crédit agricole a vainement mis M. [I] [T] en demeure de procéder au paiement de la somme de 16 788,42 euros, représentant les échéances du prêt échues impayées du 20 mai au 20 juillet 2025.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 septembre 2025, le Crédit agricole a prononcé la déchéance du terme au titre du prêt professionnel et mis M. [I] [T] en demeure de lui verser sous trente jours la somme de 797 624,66 euros, représentant les échéances échues impayées, le capital restant dû et les pénalités de retard.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 novembre 2025, le Crédit agricole a, par la voie de son conseil, mis M. [I] [T] en demeure de lui régler les sommes de 857 910,63 euros au titre du prêt professionnel et 1 957,72 euros au titre du solde débiteur de son compte de dépôt.
Ces démarches sont restées vaines.
Par exploit introductif d’instance du 23 février 2026, la société coopérative Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 1] et d'Ile-de-France a fait assigner M. [I] [T] devant le tribunal judiciaire de Pontoise, auquel il est demandé, sur le fondement des articles 1103 et suivants, 1193, 1343-2 et 1905 et suivants du code civil, de :
Condamner M. [I] [T] à payer à la société coopérative Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 1] et d'Ile-de-France, au titre du compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01], la somme de 1 957,72 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 16,60% à compter du 21 octobre 2025, date de la mise en demeure ; Condamner M. [I] [T] à payer à la société coopérative Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 1] et d'Ile-de-France, au titre du prêt n°00002744673, la somme de 857 910,63 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 1,05%, majoré des pénalités de cinq points, soit 6,05%, à compter du 13 octobre 2025, date du décompte ; Ordonner la capitalisation des intérêts ;Condamner M. [I] [T] à payer à la société coopérative Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 1] et d'Ile-de-France la somme de 5 000,00 euros au titre des frais irrépétibles ; Condamner M. [I] [T] aux entiers dépens et autoriser Me Paul Buisson, AARPI Buisson-Alaimo & Associés, à les recouvrer dans les termes de l’article 699 du code de procédure civile ; Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
La clôture de la mise en état a été fixée au 2 avril 2026 par ordonnance du même jour et l'affaire appelée à l'audience du 22 mai 2026.
Pour un plus ample exposé des moyens développés par la demanderesse, il sera renvoyé à la lecture de l’assignation précitée, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
M. [I] [T], cité suivant procès-verbal de recherches infructueuses, n'a pas constitué avocat ; le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Le jugement a été mis en délibéré au 18 septembre 2026, date de la présente décision.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes principales en paiement
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Sur le découvert non autorisé
Il résulte des articles L.312-84, L.312-93 et L.341-9 du code de la consommation que lorsqu’un découvert se prolonge au-delà de trois mois, l’organisme de crédit doit faire une offre de crédit à peine de déchéance du droit aux intérêts.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01], qui ne bénéficiait d’aucune autorisation de découvert, a présenté un solde débiteur à compter du 6 mai 2025, date du premier incident non régularisé ; que ce découvert en compte s’est prolongé sur une période de plus de trois mois sans que le Crédit agricole ne justifie avoir fait une offre de crédit à M. [I] [T].
Dès lors, il convient de déchoir le Crédit agricole de son droit aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.
Dans ces conditions, M. [I] [T] sera condamné à verser au Crédit agricole la somme de 1 932,14 euros, dont ce dernier justifie.
Conformément à l’article 1231-6 du code civil, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2025, date de réception de la mise en demeure, et ce jusqu’à parfait paiement.
Sur le remboursement du prêt
Le Crédit agricole justifie, par la production du décompte actualisé au 13 octobre 2025, que M. [I] [T] restait lui devoir à cette date, au titre du prêt professionnel n°00002744673, la somme de 857 910,63 euros au titre des sommes restant dus, pénalités de retard et indemnité forfaitaire.
Il ressort par ailleurs du contrat de prêt que les intérêts de retard consistent dans l’intérêt au taux contractuel majoré de cinq points.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande du Crédit agricole.
Sur la capitalisation des intérêts
En application de l’article 1343-2 du code civil, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts échus dus pour au moins une année entière.
Sur les demandes de fin de jugement
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
En l’espèce, M. [I] [T], partie perdante, sera tenu aux dépens. Par ailleurs, il convient d’admettre Me Paul Buisson, AARPI Buisson-Alaimo & Associés au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, M. [I] [T] sera condamné à verser à la société coopérative Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 1] et d'Ile-de-France la somme de 1 500,00 euros au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.
En l’espèce, l’exécution provisoire du présent jugement sera rappelée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Condamne M. [I] [T] à verser à la société coopérative Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 1] et d'Ile-de-France la somme de 1 932,14 euros au titre du compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2025, et ce jusqu’à parfait paiement ;
Condamne M. [I] [T] à verser à la société coopérative Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 1] et d'Ile-de-France la somme de 857 910,63 euros au titre du prêt professionnel n°00002744673, avec intérêts au taux de 6,05% à compter du 13 octobre 2025, et ce jusqu’à parfait paiement ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière ;
Condamne M. [I] [T] aux dépens ;
Admet Me Paul Buisson, AARPI Buisson-Alaimo & Associés au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
Condamne M. [I] [T] à verser à la société coopérative Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 1] et d'Ile-de-France la somme de 1 500,00 euros au titre des frais irrépétibles ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Le présent jugement ayant été signé ce jour par la Présidente et la Greffière.
La Présidente La Greffière
Madame LEAUTIER Madame MAZZIERI-SARKISSIAN
Me Paul BUISSON
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