Texte intégral
*1DE/06/39/38/72*
Copies : -M. [Z] [C] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -Parquet R.G. : 2025012027 P.C. : P202200257
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 12 mars 2025 Chambre 2-4
SAS ENODO GAMES 121 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [Z] [C], 11 boulevard de Cimiez 06000 Nice, représentant légal, absent.
SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [L] [R], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Par jugement en date du 09 février 2022, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ENODO GAMES, convertie en liquidation judiciaire suite à cession prononcées par jugements en date du 03 mai 2022. Sur requête déposée au greffe le 11 février 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la
personne de Me [L] [R] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 12 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS ENODO GAMES
121 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris
Activité : L'édition de jeux électroniques; la réalisation, le développement et l'édition de logiciels, d'autres activités de réalisation de logiciels audiovisuels et vidéos ludiques; l'intégration, l'édition et la commercialisation de logiciels audiovisuels et vidéo ludiques, la mise en oeuvre de modèle économiques liés à l'objet, les actions d'études, de formation, de sous-traitance et de conseils relatifs à ces activités,
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 802721290 Etablissement(s): - RCS Nice
Fixe au 12 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Christine Mariette, juge-commissaire.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [L] [R], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
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