Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 20 juillet 2026
Rôle 2019 007234
DEMANDEUR :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE (COFAD) - [Adresse 1] représentée par Me Pascal MARTIN-MENARD, de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau du Havre
DÉFENDEURS :
ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY [Localité 1] (France) - [Adresse 2]
XL INSURANCE COMPANY [Localité 1] (société de droit étranger) - [Adresse 3]
représentées par Me Rémi PASSEMARD, de la SELARL ORMEN PASSEMARD, avocat au barreau de Paris
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 24 juin 2026, sans opposition des parties, devant Monsieur Patrick EVRARD, juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Alexia BOUCHER, greffière d'audience.
Le Juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de :
Président :
Monsieur Patrick EVRARD
Juges :
Monsieur Richard BRASSE
Monsieur Guillaume CHESNARD [U]
Débats : à l'audience du 24 juin 2026 où l'affaire a été mise en délibéré au 20 juillet 2026
Jugement : en premier ressort, contradictoire
FAITS ET PROCÉDURE :
Par actes d'huissier délivrés le 23 avril 2018, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a fait assigner les sociétés ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY [Localité 1] et XL INSURANCE COMPANY [Localité 1] devant le tribunal de commerce de Nanterre.
Par jugement du 4 avril 2019, le tribunal de commerce de Nanterre s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Rouen.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 14 octobre 2019.
Par jugement en date du 9 mars 2020, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé un sursis à statuer dans l'attente du ré-enrôlement de l'affaire principale opposant la BANQUE CIC Nord-Ouest à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE et a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 7 septembre 2020.
Par jugement en date du 9 décembre 2024, le tribunal de commerce de Rouen a de nouveau prononcé le sursis à statuer dans l'attente du jugement définitif dans l'affaire principale et a renvoyé l'affaire à l'audience du 25 juin 2025.
Par voie de conclusions reçues le 3 juin 2026, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE demande au tribunal de :
donner acte à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE de son désistement d'instance à l'encontre des sociétés ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY et XL INSURANCE COMPANY [Localité 1] ;
constater le caractère parfait du désistement en l'absence de conclusions au fond des défendeurs ;
prononcer l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de commerce ;
dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et des dépens qu'elle a exposés.
Par voie de conclusions reçues le 12 juin 2026, les sociétés ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY [Localité 1] et XL INSURANCE COMPANY [Localité 1] demandent au tribunal de :
constater le désistement d'instance de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE contre les sociétés ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY [Localité 1] et XL INSURANCE COMPANY [Localité 1] ;
donner acte aux sociétés ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY [Localité 1] et XL INSURANCE COMPANY [Localité 1] de ce qu'elles acceptent le désistement d'instance de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE à leur encontre ;
prononcer l'extinction de la présente instance enregistrée sous le numéro de rôle n° 2019 007234 ;
juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a déclaré se désister de son instance, désistement accepté par les défendeurs.
Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance opéré et son acceptation,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit et juge que chacune des parties conserve la charge de ses frais irrépétibles et des dépens qu'elle a exposés.
Laisse à la charge de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE les entiers dépens de la présente instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 84,48 €.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Patrick EVRARD, viceprésident, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.
Signé électroniquement par Monsieur Georges CLERC.
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