Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02227 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPOQ
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 07 AOUT 2026
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DEMANDEUR :
OPH ROUEN HABITAT
5 place du Général de Gaulle
BP 16
76001 ROUEN CEDEX 1
Représenté par Mme [W] [X], munie d’un pouvoir spécial
DEFENDERESSE :
Mme [O] [Z]
140 rue de Lausanne
Bât. Lausanne - Lausanne B
Appt 31 - Etg 3
76000 ROUEN
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 05 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 13 juillet 2023, l’OPH ROUEN HABITAT a donné à bail à Madame [O] [Z] un logement situé 140 rue de Lausanne - Bâtiment Lausanne - Lausanne B - Apt. 31 -Etg. 3 à ROUEN (76000), moyennant un loyer mensuel initial de 278,69 euros, outre une provision sur charges de 133,89 euros.
Par lettre du 5 juin 2025 reçue le 16 juin 2025, l’OPH ROUEN HABITAT a saisi la caisse d’allocations familiales pour signaler la situation d’impayés de loyers de sa locataire.
Un commandement de payer la somme en principal de 1304,73 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 16 juin 2025.
Par acte du 2 décembre 2025, l’OPH ROUEN HABITAT a fait assigner Madame [O] [Z] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers et des charges ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [O] [Z] ainsi que celle de toute personne introduite par elle dans les lieux ;
-Autoriser si nécessaire la SELARL CJSeine, Commissaire de Justice Associés, à se faire assister d’un serrurier ainsi que du concours de la force publique afin de procéder à l’expulsion;
- Autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion dans un garde meuble du choix du requérant, aux frais et risque de qui il en appartiendra ;
-Condamner Madame [O] [Z] au paiement de la somme principale de 2439,05 euros au titre des arriérés de loyers et charges ;
-Condamner Madame [O] [Z] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges, à compter du 17 août 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux, outre revalorisation légale ;
-Condamner Madame [O] [Z] au paiement de la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Madame [O] [Z] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer pour la soMadame de 124,06 euros;
-Ne pas écarter l’exécution provisoire de droit de la décision.
L’assignation a été dénoncée à la Préfecture le 4 décembre 2025.
À l’audience du 5 juin 2026, l’OPH ROUEN HABITAT, dûment représenté, s’est rapporté à l’acte introductif d’instance et a actualisé la dette à la somme de 4111,05 euros au 31 mai 2026.
Il a précisé que la locataire n’avait pas repris le paiement du versement intégral du loyer courant et qu’il était opposé à l’octroi de délais de paiement.
Madame [O] [Z], citée par procès-verbal de remise à l’étude n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur l'absence du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Madame [O] [Z], citée à l’étude de commissaire de justice, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
L’OPH ROUEN HABITAT justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 4 décembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la caisse d'allocations familiales par l’OPH ROUEN HABITAT le 16 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 2 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Madame [O] [Z] le 16 juin 2025, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette.
Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 17 août 2025.
Il convient, par conséquent, d'ordonner à Madame [O] [Z] ainsi qu'à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser l’OPH ROUEN HABITAT à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Il résulte de ces textes que c'est la personne expulsée qui décide du lieu d’entrepôt des meubles, qui sont à défaut laissés sur place, ou dans un autre lieu approprié. Dès lors, d'une part la question du lieu d’entrepôt ne naît qu'au moment de l'expulsion, et d'autre part, il n'est fait état d'aucune disposition légale ou réglementaire donnant compétence et pouvoir au juge des contentieux de la protection pour désigner un lieu d’entrepôt.
La demande à ce titre sera rejetée.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 17 août 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à l’OPH ROUEN HABITAT ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, l’OPH ROUEN HABITAT verse aux débats un décompte arrêté au 31 mai 2026. Ce décompte fait état d’une dette de 4111,05 euros, déduction faite des frais de procédure d’un montant de 260,36 euros.
Il convient toutefois de déduire également les pénalités diverses pour un montant total de 1,62 euros.
Le décompte comprend également des frais d'assurance souscrit en lieu et place du locataire par le bailleur, de 3,55 euros par mois à compter de fevrier 2026.
Or, ces frais d’assurance ne sont pas justifiés dès lors que le bailleur ne justifie pas d’une mise en demeure non suivie d’effet dans un délai d’un mois, l’autorisant à souscrire à une assurance pour compte, comme le prévoit l’article 7 g de la loi du 6 juillet 1989.
Par conséquent, les frais d’assurance ne sont pas justifiés et la somme de 14,20 euros sera déduite des sommes dues.
Madame [O] [Z] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de la condamner à payer àl’OPH ROUEN HABITAT la somme de 4 095,23 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés à la date du 31 mai 2026, mois de mai 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2025 sur la somme de 1304,73 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Madame [O] [Z], qui succombe, est condamnée aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Madame [O] [Z] à payer àl’OPH ROUEN HABITAT la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE l’OPH ROUEN HABITAT recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 13 juillet 2023 concernant le logement situé 140 rue de Lausanne - - Bâtiment Lausanne - Lausanne B - Apt. 31 -Etg. 3 à ROUEN (76000), donné en location à Madame [O] [Z] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 17 août 2025 ;
DIT que Madame [O] [Z] est occupante sans droit ni titre à compter de cette date ;
ORDONNE, en conséquence, à Madame [O] [Z] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 140 rue de Lausanne - Bâtiment Lausanne - Lausanne B - Apt. 31 -Etg. 3 à ROUEN (76000) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Madame [O] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, l’OPH ROUEN HABITAT pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique;
REJETTE la demande de désignation d'un lieu de séquestre ;
CONDAMNE Madame [O] [Z] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 17 août 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Madame [O] [Z] à payer à l’OPH ROUEN HABITAT la somme de 4 095,23 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés à la date du 31 mai 2026, mois de mai 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2025 sur la somme de 1304,73 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE Madame [O] [Z] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 16 juin 2025, de la signification de l’assignation du 2 décembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Madame [O] [Z] à payer à l’OPH ROUEN HABITAT la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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