Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 389/26
N° RG 26/00563 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WS36
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel formé par la CIMADE le 07 Septembre 2026 à 10 h 42 pourr :
M. [S] [J]
né le 17 Novembre 1997 à [Localité 1] (ALGERIE) [Localité 2]
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat Me Nawal SEMLALI, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 06 Septembre 2026 à 14 h 52 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui ordonné la prolongation du maintien de M. [S] [J] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours,
En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'EURE ET LOIR, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé,
En présence de [S] [J], assisté de Me Nawal SEMLALI, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 07 Septembre 2026 à 15 h 00 l'appelant assisté de M. [Y] [K], interprète en langue arabe, et son avocat et le représentant du préfet en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Monsieur [S] [J] fait l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français d'une durée de 5 ans prononcée par jugement contradictoire du Tribunal correctionnel de Créteil en date du 30 janvier 2024.
L'arrêté fixant le pays de renvoi a été édicté le 17 août 2026 par le Préfet d'Eure-et-Loir, notifié le 18 août 2026.
Le 02 septembre 2026, Monsieur [S] [J] s'est vu notifier par le Préfet d'Eure-et-Loir une décision du 28 août 2026 de placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 3] pour une durée de 96 heures.
Par requête en date du 04 septembre 2026, Monsieur [S] [J] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
Par requête motivée en date du 05 septembre 2026, reçue le 05 septembre 2026 à 13h 56 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Eure-et-Loir a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [S] [J].
Par ordonnance rendue le 06 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a constaté le désistement du recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative, rejeté les exceptions de nullité soulevées et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [S] [J] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 07 septembre 2026 à 10h 42, Monsieur [S] [J] a formé appel de cette ordonnance.
L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, que la procédure est entachée d'une irrégularité, tenant au défaut d'information immédiate au Parquet du placement en rétention, l'avis adressé de manière anticipée au procureur de la République n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article L.741-8 du CESEDA.
Le procureur général, suivant avis écrit du 07 septembre 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Comparant à l'audience, Monsieur [S] [J] demande sa remise en liberté et déclare qu'il partira en Espagne, pays dans lequel il dispose d'un droit au séjour, et confirme être dépourvu de passeport.
Demandant l'infirmation de la décision entreprise, son conseil soutient les moyens formés dans la déclaration d'appel, estimant l'avis adressé au procureur de la République, prématuré, et ne respectant pas les prescriptions légales, et qui aurait dû être doublé d'un autre avis dans la foulée du placement en rétention.
Non comparant à l'audience, le représentant du Préfet d'Eure-et-Loir n'a pas fait parvenir de mémoire d'appel.
SUR QUOI :
L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.
Concernant le moyen de nullité tiré d'un avis irrégulier au Procureur de la République du placement en rétention administrative :
L'article L.741-8 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
En l'espèce, il ressort de l'examen de la procédure qu'à sa levée d'écrou, intervenue le 02 septembre 2026 à 08h 30, Monsieur [S] [J] a été placé en rétention administrative et le Préfet justifie avoir adressé la veille, 01er septembre 2026 à 16h 56, tant au procureur de la République de [Localité 4] qu'au procureur de la République de [Localité 3] un courrier électronique les informant que le susnommé serait placé en rétention administrative le lendemain, soit le 02 septembre 2026 à 08 h 30, à sa libération du centre de détention de [Localité 5].
Si l'avis de placement en rétention administrative a été adressé au Parquet avant le début de la mesure de rétention, il convient de relever qu'il ne s'agit ni d'une information trop éloignée dans le temps ni d'une information indéterminée quant au jour et à l'heure du placement en rétention envisagé, mais d'un avis anticipé de seulement quelques heures dans l'après-midi pour un placement en rétention, en vertu d'un arrêté de placement déjà pris, devant intervenir le lendemain matin à une heure précise à l'issue de la période d'incarcération de l'intéressé. En l'occurrence, la décision de placement en rétention a bien été notifiée à Monsieur [J] le 02 septembre 2026 à 08h 30 et a donc pris effet à compter de cette heure conformément à l'avis adressé au Parquet.
En conséquence, il y a lieu de considérer que le procureur de la République a régulièrement été informé de la mesure de rétention administrative puisqu'il en avait, dès le début de ladite mesure, parfaitement connaissance, commandant le rejet du moyen de nullité soulevé.
Sur le fond :
Il ressort de l'examen de la procédure que Monsieur [S] [J] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes propres à prévenir le risque de fuite, en ce qu'il refuse expressément d'être éloigné vers son pays d'origine, ne peut justifier d'un hébergement suffisamment effectif et pérenne sur le territoire national et représente une menace pour l'ordre public du fait de ses antécédents judiciaires. Dans ces conditions, la prolongation de la rétention administrative est seule de nature à pouvoir assurer l'exécution de la mesure d'éloignement, d'autant plus qu'aucun certificat médical n'est produit contre-indiquant le maintien en rétention de l'intéressé.
Enfin, en conformité avec les dispositions de l'article L.741-3 du CESEDA, cette prolongation est strictement motivée par l'attente de l'organisation du départ de l'intéressé. A ce titre, l'intéressé étant dépourvu de tout document d'identité ou de voyage valide, le Préfet justifie avoir saisi le 02 septembre 2026 les autorités consulaires algériennes d'une demande de reconnaissance et de délivrance d'un laissez-passer, et attend désormais la réponse des autorités consulaires saisies.
En conséquence, c'est à bon droit que la requête entreprise a été accueillie par le premier juge et il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] [J] à compter du 06 septembre 2026 à 08h 30, pour une période d'un délai maximum de 26 jours dans des locaux non pénitentiaires.
La décision dont appel est donc confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 06 septembre 2026,
Laissons les dépens à la charge du trésor public,
Fait à [Localité 3], le 08 Septembre 2026 à 9 h 30
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [S] [J], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
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