Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
03/12/2025 JUGEMENT DU TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle:Numéro de Procédure Collective:Numéro Parquet:
: 2025F1766 : 2025RJ611 : 25 / 29 / 0611
SARL MEUBLES JEAN BENOIT [Adresse 1]
Représentant légal: Monsieur [I] [O] [W] [Adresse 2]
Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-six novembre deux mille vingt-cinq où siégeaient :
* Monsieur Armand DEJARDIN, Président,
* Monsieur Sébastien SUDRE, Juge,
* Madame Cécile CALMELS, Juge,
Assistés de :
* Maître Jean-David VIDAL, greffier,
* Le Ministère Public avisé,
Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au trois décembre deux mille vingt-cinq.
Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.
Délibéré rendu ce jour trois décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe
A la date du 18/11/2025, Monsieur [I] [O] [W] représentant légal de la SARL MEUBLES JEAN BENOIT a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
Attendu que la SARL MEUBLES JEAN BENOIT est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 06/10/1993, sous le numéro 392 518 478 depuis le … pour l'activité de : l'achat, la vente au détail de mobilier, literie, bibelots, objets de décoration, tissus d'ameublement. toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes ; la participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance.
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [I] [O] [W] né le [Date naissance 1]/1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2], pris en qualité de représentant légal de la SARL MEUBLES JEAN BENOIT, a comparu en Chambre du Conseil le 26/11/2025.
Sur ce,
Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 229 821 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 558 668 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 1 salarié.
En chambre du conseil, Mr [I] pour la SARL MEUBLES JEAN BENOIT évoque une baisse de fréquentation liée à des travaux dans le centre ville d'[Localité 1] et expose que les difficultés sont liées à la conjoncture économique et à une concurrence via les réseaux,
Qu'il envisage de poursuivre son activité et a mis en place des mesures de restructuration :
* Baisse de la masse salariale,
* Actions commerciales
Que le PGE arrive à terme ; que ces éléments et la fermeture d'un établissement concurrent devraient améliorer le résultat et ainsi permettre la mise en place d'un plan de redressement,
Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal
Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SARL MEUBLES JEAN BENOIT [Adresse 1]
FIXE au 01/06/2024 la date de cessation des paiements
DÉSIGNE Monsieur MARIN Esteban en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE Maître [S] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.
Désigne la SELARL ACTION JURIS [Adresse 4] Commissaire de Justice, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
OUVRE une période d'observation de 6 mois du 03/12/2025 au 03/06/2026
CONVOQUE dès à présent, Monsieur [I] représentant légal de la société SARL MEUBLES JEAN BENOIT et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi
27 janvier 2026 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.
ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience :
* Derniers bilans,
* Situation comptable depuis l'ouverture de la procédure,
* Situation de trésorerie,
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.
Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
ORDONNE l'exécution provisoire.
DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La présente décision a été signée par Monsieur DEJARDIN Armand, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Armand DEJARDIN
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment