Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue par Monsieur L. BARBIER, Président, juge des référés
assisté de N.BETIT, cadre greffier placé, lors des débats et d’O. KUZAN, cadre greffier lors du prononcé
Le 26 Août 2026
N° RG 26/00485 - N° Portalis DBXS-W-B7K-JBFX
DEMANDERESSE
Compagnie d’assurance AUXILIAIRE Agissant en sa double qualité d’assureur DO et assureur de responsabilité décennale et de responsabilité civile professionnelle de la société GAC26/07
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Laure VERILHAC de la SELARL SELARL LVA AVOCATS, avocats au barreau de la DROME, avocats plaidant
DEFENDERESSES
S.A.R.L. [J] [R]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Anne LE PIVERT LEBRUN de la SELARL SEDEX, avocats au barreau de la DROME, avocats plaidant
S.A.R.L. MEM CONSTRUCTION Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 814409363
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante non représentée
Entreprise [C] [B] Immatriculée au répertoire des entreprises et établissement de l’INSEE sous le numéro 791 015 720
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante non représentée
S.A.S.U. PRO ENERGIES CONFORT
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Maître Anne LE PIVERT LEBRUN de la SELARL SEDEX, avocats au barreau de la DROME, avocats plaidant
S.A. ABEILLE IARD & SANTE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, es-qualité d?assureur de la société DOGAN ISA,
[Adresse 8]
[Localité 7]
représentée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, avocats plaidant
S.A. AXA FRANCE IARD Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, sous le numéro 722 057 460 RCS NANTERRE, ès qualité d?Assureur de DUBOIS ISOLATION ET INDUSTRIE
[Adresse 9]
[Localité 8]
non comparante non représentée
S.A.S.U. DUBOIS ISOLATION Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MACON sous le numéro 353 613 318
[Adresse 10]
[Localité 9]
non comparante non représentée
S.A. LA SOCIÉTÉ LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA Société Anonyme d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur I’Espace économique européen, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 844 091 793, prise en son établissement en France sis [Adresse 11], agissant en la personne de son responsable en France, domicilié en cette qualité audit établissement ;
Ès qualités d’assureur de MEM CONSTRUCTION, de [Localité 10] et de Monsieur [B] [C].
[Adresse 12]
[Localité 11]
représentée par Maître Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, avocats au barreau de la DROME, avocats plaidant
S.A.R.L. EURO CARRELAGES Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS SUR ISERE-26100, sous le numéro 428 832 588,
[Adresse 13]
[Localité 12]
non comparante non représentée
S.A.R.L. [P]
[Adresse 14]
[Localité 13]
représentée par Maître Béatrice COLAS de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, avocats au barreau
de la DROME, avocats plaidant
Compagnie d’assurance GABLE INSURANCE A.G. Es qualité assureur de la société [J] [R]
Cabinet France Assurance Consultants [Adresse 15]
[Adresse 16]
[Localité 14]
non comparante non représentée
Compagnie d’assurance MAAF
[Adresse 17]
[Localité 15]
représentée par Maître Béatrice COLAS de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, avocats au barreau de la DROME, avocats plaidant
S.A. MMA ASSURANCES IARD
[Adresse 18]
[Localité 16]
représentée par Maître France MASSOT de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de LA DROME, avocats plaidant
S.A.R.L. TOUT POUR TOIT Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS SUR ISERE, sous le numéro 501 216 642
[Adresse 19]
[Localité 17]
non comparante non représentée
S.A. MMA ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 20]
[Localité 16]
représentée par Maître France MASSOT de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la DROME, avocats plaidant
DÉBATS
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 05 Août 2026, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe ;
Copie exécutoire délivrée par RPVA en application de l’article 676 du CPC à
Maître Béatrice COLAS de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY
Maître France MASSOT de la SELARL FAYOL AVOCATS
Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS
Maître Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS
Maître Anne LE PIVERT LEBRUN de la SELARL SEDEX
Maître Laure VERILHAC de la SELARL SELARL LVA AVOCATS
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice, auquel il est fait expressément référence, la partie demanderesse a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de VALENCE statuant en référés, les parties défenderesses afin que l’instance engagée afin d’expertise et la décision rendue leur soit déclarées commune et opposable à celle-ci ;
Les sociétés MMA Iard, MMA Iard Assurances mutuelles, MAAF Assurances, [P], par leurs conseils et des écritures élevées au contradictoire, déclarent ne pas s’opposer au principe de l’institution d’une mesure d’expertise et formulent toutes protestations et réserves.
La société LLOYD’S INSURANCE COMPANYS, par son conseil et des écritures élevées au contradictoire, rappelle qu’elle vient aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 18] en qualité d’assureur de Monsieur [B] [C] du 7 février 2013 au 6 février 2017, de la société [Localité 10] du 12 mars 2014 au 23 mai 2017, de la société MEM CONSTRUCTIONS du 6 novembre 2015 au 5 novembre 2017, sollicite la jonction avec l’action diligentée par les époux [W], et déclare ne pas s’opposer au principe de l’institution d’une mesure d’expertise et formule toutes protestations et réserves.
La société PRO ENERGIE CONFORT, par son conseil et des écritures élevées au contradictoire, à titre principal, s’oppose à la demande et estime devoir être mis hors de cause et qu’en toutes occurrences elle sera relevée par son assureur la MAAF, et à titre subsidiaire déclare ne pas s’opposer au principe de l’institution d’une mesure d’expertise et formule toutes protestations et réserves, les frais étant à la charge de la partie demanderesse.
La société [J] [R], par son conseil et des écritures élevées au contradictoire, à titre principal, s’oppose à la demande et estime devoir être mis hors de cause et qu’en toutes occurrences elle sera relevée par son assureur la société de droit étranger GABLE INSURANCE A.G., et à titre susbsidiaire déclare ne pas s’opposer au principe de l’institution d’une mesure d’expertise et formule toutes protestations et réserves, les frais étant à la charge de la partie demanderesse.
La société ABEILLE Ird et santé, par son conseil et des conclusions élevées au contradictoire, sollicite sa mise hors de cause, le débouté des demandes et subsidiairement déclare ne pas s’opposer au principe de l’institution d’une mesure d’expertise et formule toutes protestations et réserves, les frais étant à la charge de la partie demanderesse. Elle sollicite la condamnation de L’AUXILLIAIRE à communiquer le contrat de sous-traitance qui aurait été conclu entre la société GAG 26/07 et l’entreprise ISA DOGAN, les devis et les factures acquittées de cette dernière, le tout sous astreinte de 50 €/jour de retard passé le délai de 14 jours suivant la signification de l’ordonnance à venir, outre l’allocation de frais irrépétibles.
La société demanderesse, l’AUXILIAIRE, s’oppose à cette dernière demande reconventionnelle en exposant ne pas disposer ni des marchés, ni des devis, ni des pièces d’exécution des entreprises sous traitantes mais seulement de la liste des entreprises ainsi du CMI, de la notice descriptive et des attestations d’assurance.
Les autres défendeurs, bien que régulièrement assignés, ne comparaissent pas et ainsi n’oppose aucun argument.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES
Il convient de relever que la société de droit étranger GABLE INSURANCE n’a pas été assignée et dès lors n’est pas partie à la procédure de sorte que les demandes de la société [J] [R] sont irrecevales.
Encore les demandes de donner acte n’ont aucune valeur juridique et dès lors il ne saurait y être donné réponse.
Enfin les demandes de jonction ne sauraient prospérer en ce que le Juge des référés est de principe dessaisi de l’instance primaire et ne saurait joindre un dossier secondaire à un dossier dont il n’a plus la connaissance, seul le Juge chargé du contrôle des expertises est habile, en tant que de besoin, à connaître des difficultés de l’expertise.
Sur les demandes de la société L’AUXILIAIRE, selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptible d’être invoqués dans un litige éventuel.
Et qu’une fois une telle mesure ordonnée le juge des référés conserve le pouvoir que lui confèrent les articles 148 et 149 du Code de Procédure civile de compléter la décision précédemment rendue comme de l’adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cours d’instruction.
L’article 331 du code de procédure civile prévoit que « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
La demande tendant à rendre commune des opérations d’expertise repose sur la même légitimité des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et tenant les pièces produites démontrant un lien de droit entre les parties en présence relativement aux faits objet du présent litige, ainsi sans que cela préjudicie du fond du litige, les opérations d’expertise ordonnées dans l’ordonnance présidentielle rendue relative au litige initial seront rendues communes à la partie défenderesse dans les conditions ci-après précisées afin qu’elles puissent se dérouler en sa présence, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.
En l’espèce, les entières parties assignées ont été amenées à intervenir sur site dès lors il apparaît indispensable que chacune soit présente aux opérations d’expertise afin de pouvoir founir informations et explications, dès lors les entiers assignés se verront déclarer commune et opposable l’ordonnance ayant ordonnée l’expertise judiciaire. De surcroît, les autres arguments tenant à ne pas couvrir tel ou tel désordre échappent à ce stage au Juge des référés, seul le Juge du fond pouvant apprécier les exclusions ou non de garantie en fonction des désordres et relations contractuelles.
La demande reconventionnelle de productions de diverses documents, marchés et autres, il convient de relever que la société GAC, constructeur, a été placée en liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actifs le 20 mars 2026 que si les présents appels en cause deviennent alors pertinents, il n’en demeure pas moins que la société AUXILIAIRE n’a aucune vocation à être détentrice des documents sollicités et ce d’autant plus que rien ne démontre que le constructeur qui les détenait , les ait à un moment donné ou un autre communiqué à la dite société, le débouté de cette communication sera prononcé.
Les dépens suivront le sort du principal.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS irrecevable les demandes de la société [J] [R] ;
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur des demandes de donner acte ;
DISONS n’y avoir lieu à jonction ;
DECLARONS communes aux entières parties défenderesses les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 1er juillet 2026 ayant désigné monsieur [O] [L] en qualité d’expert ;
DISONS que la partie demanderesse, communiquera sans délai à la présente défenderesse l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
DISONS que l’expert devra convoquer les entiers défendeurs à toutes les opérations d’expertise ;
IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de trois mois pour déposer son rapport ;
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
DISONS que les demandeurs conserveront la charge des dépens de la présente instance et suivront le sort du principal.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.
A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.
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