Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil
Juge des contentieux de la protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Minute n° :
N° RG 26/00014 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DEHY
JUGEMENT DU :
11 Juin 2026
[B] [C] [Z],
[K] [Z] [N]
C/
[M] [I] [V] [X] [E],
[U] [P] épouse [E]
JUGEMENT
Sous la présidence de Carole MARTINET, Juge des contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d'AUXERRE, assistée d'Abderrazzak MADANI, Greffier ;
Après débats à l'audience du 26 Mars 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 11 Juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence d'Abderrazzak MADANI, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [B] [C] [Z]
né le 30 Janvier 1956 à ROUMANIE
42 rue des Lices
89700 TONNERRE
comparant en personne
Madame [K] [Z] [N]
née le 12 Janvier 1972 à ROUMANIE
42 rue des Lices
89700 TONNERRE
non comparante, ni représentée
ET
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [M] [I] [V] [X] [E]
né le 18 Juin 1969 à ROUEN (76)
8 boulevard Vaucorbe
Appartement 1
89700 TONNERRE
non comparant, ni représenté
Madame [U] [P] épouse [E]
née le 11 Mars 1972 à SENS (89)
8 boulevard Vaucorbe
Appartement 1
89700 TONNERRE
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 15 juillet 2024, Monsieur [B] [C] [Z] et Madame [K] [N] épouse [Z] (ci-après dénommés « Monsieur et Madame [Z] »), ont donné à bail à Monsieur [M] [E] et Madame [U] [P] épouse [E] (ci-après dénommés « Monsieur et Madame [E] »), un local à usage d'habitation sis 8 boulevard Vaucorde – appartement n°1 à TONNERRE 89 700, pour un loyer mensuel initial de 650 euros outre les 40 euros de provision sur charges récupérables.
Par exploit de commissaire de justice du 15 janvier 2026, Monsieur et Madame [Z] ont fait assigner Monsieur et Madame [E] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Auxerre aux fins de :
- Se déclarer compétent rationae materiae et rationae loci ;
De tenter de concilier les parties et à défaut de :
- Constater et prononcer la résiliation du contrat de bail, puis ordonner l’expulsion de Monsieur et Madame [E] ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux de leur chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, en vertu de la clause résolutoire présente dans son contrat de bail, de l’article 7 a et 7g et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et de l’article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;
- Condamner Monsieur et Madame [E] au paiement des loyers et charges dus en date du 15 janvier 2026 soit la somme de 4 140 euros outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
- Condamner Monsieur et Madame [E] au paiement des loyers et charges échus postérieurement au 15 janvier 2026 et avec intérêts au taux légal, à compter de la date de la décision à intervenir ;
- Condamner Monsieur et Madame [E] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, jusqu’au départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer ; et ce avec intérêts de droit, à compter de la date d’échéance de chacune des indemnités ;
- Condamner Monsieur et Madame [E] au paiement de la somme de 500 euros au titre de participation aux frais et honoraires exposés par la requérante, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, avec intérêts de droit au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir ;
- Condamner Monsieur et Madame [E] aux entiers dépens en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, comprenant outre le coût du commandement de payer, celui de la présente assignation et ceux des dénonciations subséquentes.
- Prononcer l’exécution provisoire de la présente décision, en vertu de l’article 515 du Code de procédure civile, la matière n’y faisant pas obstacle.
A l’appui de leurs prétentions, les requérants exposent que les locataires ne se sont pas acquitté des montants visés dans le commandement de payer dans le délai de deux mois suivant sa délivrance et leur restent redevables de la somme de 4 140 euros.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 26 mars 2026.
***
A cette audience, Monsieur [Z], comparaissant, en personne, maintient les demandes contenues dans l’assignation et actualise le montant de la dette locative à la somme de 5 850 euros.
Monsieur et Madame [E], régulièrement cités à étude de commissaire de justice, n'ont pas comparu à l'audience et ne se sont pas fait représenter.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 11 juin 2026, par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Bien que régulièrement cités, Monsieur et Madame [E] n’ont pas comparu. Il sera en conséquence statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile.
En outre, par application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la recevabilité de l'action
Il résulte du III de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, Monsieur et Madame [Z] justifient de la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat dans le département le 15 janvier 2026, soit six semaines au moins avant l'audience du 26 mars 2026.
Le représentant de l'État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés à compter du 1er janvier 2015, pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus sont signalés par l'huissier à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives prévues à l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Ce signalement est fait lorsque l'un des deux seuils est atteint, par lettre simple reprenant les éléments essentiels du commandement. Il peut s'effectuer par voie électronique selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, Monsieur et Madame [Z] ont saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) le 6 novembre 2025, soit au moins deux mois avant de faire délivrer l'assignation du 15 janvier 2026.
En conséquence, son action est dite recevable.
II. Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes du I de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent article et des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée.
En l’espèce, le bail signé par les parties fait mention d’une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement du loyer ou des charges, à l’article 7.
Il résulte des pièces fournies par les demandeurs que les locataires ont cessé de s’acquitter régulièrement des loyers depuis le mois d’août 2025.
Ainsi, Monsieur et Madame [Z] ont fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par exploit de commissaire de justice en date du 6 novembre 2025, portant sur la somme de 2 070 euros en principal.
Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif.
Il est constant que la loi applicable à un contrat est celle en vigueur à la date de la conclusion du contrat.
En l’espèce, contrairement aux dispositions de la loi du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, la clause résolutoire du contrat signé le 15 juillet 2024 prévoit la résiliation du bail de plein droit deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
De la même manière, le commandement de payer délivré le 6 novembre 2025 vise également un délai de deux mois.
Ainsi, dans un souci de protection des locataires, il convient alors de retenir qu’ils disposaient d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
Par conséquent, ledit commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail sont réunies à la date du 7 janvier 2026.
III. Sur les conséquences de l'acquisition de la clause résolutoire
Monsieur et Madame [E] ne se sont pas présentés à l'audience pour expliquer leur situation ou formuler une proposition de délais de paiement.
Aucune enquête sociale ne figure au dossier, Monsieur et Madame [E] ne s’étant pas présentés au rendez-vous proposé par le travailleur social.
Ainsi, les défendeurs ne justifient pas être en mesure de respecter un échéancier sur une période de 36 mois maximum pour procéder au règlement de leur dette.
En conséquence, étant devenus occupants sans droit ni titre, Monsieur et Madame [E] seront expulsés de leur logement dans les conditions prévues au présent dispositif.
Ils seront par ailleurs condamnés à titre provisionnel au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus (indexation incluse) si le bail n'avait pas été résilié, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, avec intérêts de droit à compter de la signification de la présente décision.
IV. Sur la créance de loyer
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, il convient de relever que Monsieur et Madame [Z] ne produisent pas de décompte de créance locative actualisé à la date de l'audience, mais uniquement un décompte arrêté à la date de l'assignation, soit à fin janvier 2026, faisant apparaître une somme de 4 140 euros.
Il y a donc lieu d'actualiser cette créance en y ajoutant le montant des loyers échus entre cette date et celle de l'audience, à savoir les loyers de février et mars 2026, d'un montant mensuel de 690 euros chacun, soit une somme complémentaire de 1 380 euros (690 € x 2).
La créance locative doit ainsi être fixée à la somme de 5 520 euros (4 140 € + 1 380 €) arrêtée à la date de l'audience.
Il est admis qu'une telle demande d’actualisation est recevable, même en l’absence du locataire à l’audience ou de notification de la demande nouvelle, lorsque le principe du contradictoire est respecté par sa mention dans l'assignation, le locataire connaissant le montant de la demande dès l’assignation.
En l'espèce, les pièces versées par Monsieur et Madame [Z] sont de nature à établir l'existence de la créance et de son montant.
En conséquence, Monsieur et Madame [E] seront condamnés à verser Monsieur et Madame [Z] la somme de 5 520 euros au titre de l'arriéré locatif, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation, avec intérêts de droit à compter de la signification de la présente décision.
V. Sur les autres demandes
1) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur et Madame [E] succombant à l’instance, seront condamnés aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, les frais de l'assignation et les fais des diverses notifications.
2) Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, Monsieur et Madame [E] qui supportent les dépens, seront condamnés à payer à Monsieur et Madame [Z] une somme qu'il est équitable de fixer à 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
3) Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 et entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les instances introduites après cette date, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L’article 514-1 du même Code précise ainsi que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, le prononcé de l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction
DÉCLARE recevable l'action de Monsieur et Madame [Z] ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre Monsieur et Madame [E] d'une part, et Monsieur et Madame [E] d'autre part, le 15 juillet 2024, pour le logement situé au sis 8 boulevard Vaucorde – appartement n°1 à TONNERRE 89 700, sont réunies à la date du 7 janvier 2026 ;
ORDONNE à Monsieur et Madame [E] de libérer le logement et de restituer les clés dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur et Madame [E] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur et Madame [Z] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux dans le local qu’il plaira au demandeur, aux frais et risques des expulsés ;
CONDAMNE Monsieur et Madame [E] à payer à Monsieur et Madame [Z] la somme de 5 520 euros (cinq mille cinq-cent-vingt euros), représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 26 mars 2026, avec intérêts de droit à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur et Madame [E] à payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail à compter du 1er février 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, avec intérêts de droit à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur et Madame [E] à payer à Monsieur et Madame [Z] la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur et Madame [E] à supporter les dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer, les frais de l’assignation et les frais des diverses notifications ;
DIT qu'une copie du jugement sera adressée par les soins du Greffe au représentant de l'État dans le département ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 11 juin 2026.
Le Greffier La Présidente