Texte intégral
Du 15 septembre 2026
5AA
SCI/JJG
PPP Référés
N° RG 26/00954 - N° Portalis DBX6-W-B7K-33AX
[Q] [U], [E] [U]
C/
[R] [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 septembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDEURS :
Monsieur [Q] [U] (Es qualité d’héritier de M. [X] [U])
né le 17 Janvier 1984 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Assisté de Me Jean-louis OKI, avocat au barreau de BORDEAUX,
Madame [E] [U] ( ès qualité d’héritière de M. [X] [U])
née le 09 Octobre 1985 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 3] - ESPAGNE
[Localité 4] -
Représentée par Me Jean-louis OKI, avocat au barreau de BORDEAUX,
DEFENDERESSE :
Madame [R] [P]
[Adresse 4]
[Localité 5]
,
Présente
DÉBATS :
Audience publique en date du 03 Juillet 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 07 Avril 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par un contrat daté du 1er juin 2022, M. [X] [U] a donné à bail à Mme [R] [P] un logement sis [Adresse 4] à [Localité 6] avec un loyer mensuel de 408 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2025, M. [X] [U] a fait signifier à Mme [R] [P] un commandement de payer la somme de 1.800 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 1er octobre 2025.
M. [X] [U] est décédé le 5 janvier 2026.
Par assignation en date du 7 avril 2026, notifiée à la Préfecture de GIRONDE, par transmission électronique en date du même jour, M. [Q] [U] et Mme [E] [U], venant aux droits de M. [X] [U], ont saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre Mme [R] [P].
A l’audience du 3 juillet 2026, M. [Q] [U] et Mme [E] [U], représentés par leur conseil, demandent au juge des référés, avec exécution provisoire, de :
Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;Condamner Mme [R] [P] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamner Mme [R] [P] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Au soutien de leurs prétentions, M. [Q] [U] et Mme [E] [U] font valoir que le bail se trouve résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire qui y est stipulée, Mme [R] [P] n’ayant pas, dans le délai imparti, réglé les arriérés de loyers et de charges visés au commandement de payer signifié le 23 octobre 2025.
M. [Q] [U] et Mme [E] [U] ajoutent qu’en conséquence, ils sont fondés à obtenir l’expulsion de Mme [R] [P].
Mme [R] [P] a comparu.
Elle conteste la demande d’expulsion, en affirmant que le contrat de bail a été résilié de plein droit, en raison de son abandon du logement, au cours du mois de septembre 2025.
Elle soutient que cet évènement fait suite à une agression physique dont elle a été victime, commise par M. [X] [U], et elle sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de M. [Q] [U] et Mme [E] [U] à lui verser une indemnisation de 10.000 €.
Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance contradictoire et en premier ressort.
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur la résiliation du bail et sur la demande d’expulsion :
Attendu que le contrat de bail conclu entre les parties le 1er juin 2022 contient une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges échus dans le délai de deux mois à compter de la date du commandement de payer, telle que prévue par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que M. [Q] [U] et Mme [E] [U] a, par communication électronique en date du 7 avril 2026 informé la Préfecture de l’assignation en expulsion ;
Attendu que M. [Q] [U] et Mme [E] [U] a fait signifier, le 23 octobre 2025, un commandement de payer conforme aux dispositions légales ;
Attendu que la partie requise ne s’est pas exécutée dans le délai qui lui était accordé ;
Qu’il convient de relever que Mme [R] [P] ne produit aucun élément destiné à démontrer son abandon du logement, cette circonstance ne la libérant pas, en tout état de cause, de son obligation de paiement du loyer, tirée de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, à défaut de restitution des lieux loués ;
Attendu qu’il convient donc de constater la résiliation de plein droit du bail à la date du 23 décembre 2025 et d’ordonner l’expulsion de Mme [R] [P] ainsi que de tous occupants de son chef ;
Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux ;
II – Sur la demande reconventionnelle en indemnisation :
Attendu qu’en application de de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;
Attendu qu’en application de de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;
Que le même article précise que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ;
Attendu que la demande d’indemnisation formée par Mme [R] [P], fondée sur la mise en jeu de la responsabilité délictuelle de M. [Q] [U] et Mme [E] [U], venant aux droits de M. [X] [U], suppose une appréciation au fond, puisqu’elle nécessite la caractérisation, aux moyens des éléments de preuve, d’un fait générateur de responsabilité, d’un préjudice, et d’un lien entre eux ;
Qu’elle est donc, par nature, susceptible d’une contestation sérieuse et qu’elle ne ressort manifestement pas des pouvoirs dévolus au juge des référés en application des articles 834 et 835 du code de procédure civile ;
Que le juge des référés ne peut accorder une indemnité provisionnelle que lorsque le fait générateur de responsabilité est avéré ou incontestable, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, Mme [R] [P] se contentant de verser aux débats un dépôt de plainte ;
Qu’en conséquence, la demande sera rejetée ;
III - Sur les demandes accessoires :
Attendu qu’il est fait droit à la demande de M. [Q] [U] et Mme [E] [U], il convient de condamner Mme [R] [P] à lui payer la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance (incluant les frais du commandement de payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;
Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
LE JUGE DES REFERES,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, et rendue en premier ressort,
CONSTATONS que le bail liant M. [Q] [U] et Mme [E] [U] d’une part, et Mme [R] [P] d’autre part, a été résilié à la date du 23 décembre 2025 ;
ORDONNONS à Mme [R] [P] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous les occupants de son chef le logement situé [Adresse 4] à [Localité 6] dans un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux ;
DISONS qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de Mme [R] [P] et à celle de tous occupants de son chef avec la force publique qui devra être requise selon les normes légales et règlementaires applicables ;
DEBOUTONS Mme [R] [P] de sa demande d’indemnisation ;
CONDAMNONS Mme [R] [P] à payer à M. [Q] [U] et Mme [E] [U] la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNONS Mme [R] [P] aux entiers frais et dépens y compris les frais de commandement ;
CONSTATONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ;
La présente ordonnance est signée par le juge et le greffier
Le Greffier Le Juge
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