Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F790 Numéro de Procédure collective : 2025RJ136
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR :
La SAS RIVA TRANSPORT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 908 698 939 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE Monsieur Pierre-Sébastien MALO
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING Représentant le Ministère Public
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/12/2025.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 12/12/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Patrick LE CERF, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 13/06/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS RIVA TRANSPORT et a nommé la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [O] [V] en qualité de mandataire judiciaire et Madame Martine CHAUDIER en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 14/08/2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 05/12/2025 à laquelle ont comparu :
* SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [O] [V] ès qualités représentée par Madame [N] [Z], collaboratrice munie d'un pouvoir,
* SAS RIVA TRANSPORT en la personne de M. [M] [I], Président.
Maître [V] présente son rapport et l'historique du dossier.
Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31/12/2024 s'élève à 446.351 euros pour un résultat négatif de 57.133 euros.
La société emploie 6 salariés.
Le passif déclaré à ce jour s'élève à 185.996 euros dont 46.082 euros à titre provisionnel ; quatre contestations de créances ont été adressées aux créanciers pour un montant total de 62.935 euros et la liste des créances a été déposée au greffe le 02 décembre.
Un compte de résultat sur la période d'observation, arrêtée au 31 juillet 2025 a été établi et fait ressortir un bénéfice de 2.892 euros sur la période. Les comptes laissent apparaître la créance d'un compte courant débiteur de 6.256,95 euros.
La PRS a déclaré en septembre une créance postérieure de 39 euros.
La société dispose d'une trésorerie de 37K€ et semble faire face à l'intégralité de ses charges d'exploitation.
Maître [V] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour une durée de deux mois.
Le Juge-Commissaire émet en son rapport un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour une durée de deux mois sous réserve de la communication des éléments sollicités et pour permettre de finaliser les opérations de vérification du passif.
Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation pour une durée de deux mois.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu que des informations recueillies dans le rapport d'enquête il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de La SAS RIVA TRANSPORT pour une durée de deux mois jusqu'au 13/02/2026 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SAS RIVA TRANSPORT, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 908698939, pour une durée de deux mois soit jusqu'au 13/02/2026,
DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 6 février 2026 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrick LE CERF
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrick LE CERF
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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