Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
64A
Minute
N° RG 26/00076 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3FJB
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 28/09/2026
à Me Benoit DARRIGADE
la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES
l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES
COPIE délivrée
le 28/09/2026
à
2 copies au service expertise
Rendue le VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 31 Août 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [O] [L]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (33)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Marina RODRIGUES de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
La SAS SAINT SULPICE DISTRIBUTION
dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Benoit DARRIGADE, avocat au barreau de BORDEAUX
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
société d’assurance à forme mutuelle dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX
La Commune de [Localité 5]
domiciliée :
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
prise en la personne de Monsieur le Maire,
Défaillante
La Commune de [Localité 7]
domiciliée :
[Adresse 6]
[Localité 8]
prise en la personne de Madame le Maire,
Défaillante
INTERVENANTE VOLONTAIRE
MMA IARD S.A.
dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice délivrés les 16 et 18 décembre 2025, Monsieur [O] [L] a fait assigner la SAS SAINT SULPICE DISTRIBUTION, les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la commune de SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRAC et la commune de SAINT-LOUBES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile.
ll expose au soutien de sa demande avoir acquis une maison sise [Adresse 1] à [Localité 5], donnée à bail, et précise que courant juin 2024 et juin 2025, à la suite de fortes pluies, la piscine et la maison d’habitation ont été inondées, provoquant de nombreux dégâts et le départ des locataires.
La SAS SAINT SULPICE DISTRIBUTION a indiqué ne pas s’opposer aux opérations d’expertise sollicitées, sous toutes protestations et réserves d’usage.
Les MMA IARD ont indiqué intervenir volontairement à l’instance ès qualités d’assureurs de SAS la SAINT SULPICE DISTRIBUTION. Les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d’assureurs de SAS la SAINT SULPICE DISTRIBUTION ont formulé les plus expresses protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise sollicitée.
Bien que régulièrement assignées, la commune de [Localité 5] et la commune de [Localité 7] n’ont pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
L’affaire, évoquée à l’audience du 31 août 2026, a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu à titre liminaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de recevoir l’intervention volontaire des MMA IARD ès qualités d’assureurs de SAS la SAINT SULPICE DISTRIBUTION.
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Monsieur [O] [L], et notamment du procès-verbal de constat dressé par Me [Q] le 19 juin 2024, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure.
En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [O] [L], sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
REÇOIT l’intervention volontaire des MMA IARD ès qualités d’assureurs de SAS la SAINT SULPICE DISTRIBUTION;
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :
Madame [A] [P]
[Adresse 7]
[Localité 9]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
-Convoquer et entendre les parties,
-Se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu’il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission,
- Se rendre sur place, visiter les lieux et les décrire,
- vérifier si les désordres - inondations- allégués dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur origine, leur nature, leur importance, leur localisation et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert;
- Décrire les travaux réalisés par la SAS SAINT SULPICE DISTRIBUTION et leurs conséquences sur le risque d’inondation du fonds [L],
- Déterminer les travaux nécessaires pour faire cesser tout risque d'inondation,
- Recueillir tous les éléments techniques et de fait concernant l’entretien du ruisseau par la SAS SAINT SULPICE DISTRIBUTION,
- Se prononcer sur l’influence éventuelle de l’état des réseaux de la SAS SAINT SULPICE DISTRIBUTION sur les inondations,
- Donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par M. [O] [L], et proposer une base d'évaluation,
- Donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues,
- Faire toutes observations utiles au règlement du litige,
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le juge chargé du contrôle des expertises;
– établir une note de synthèse et la communiquer aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans un délai de deux mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai;
RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,
INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile,
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles,
FIXE à la somme de 4.000 € la provision que Monsieur [O] [L] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 10 mois suivant la date de la consignation,
DIT que Monsieur [O] [L] conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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